LA PRIVATION DE LIBERTÉ DE MOUVEMENTS DES JUSTICIABLES DE LA COUR DE CASSATION AVANT LEUR CONDAMNATION : ENTRE L’ÉGALITÉ DE TRAITEMENT ET LA PERTINENCE DE LA QUALITÉ OFFICIELLE
Keywords:
privation , liberté , Traitement , qualitéAbstract
En République Démocratique du Congo, bien que la loi fondamentale stipule que « tous les congolais sont égaux devant la loi et ont droit à une égale protection des lois », cette affirmation ne tient pas debout. Certains justiciables compte tenu de leur rang social bénéficient des privilèges et des faveurs même lorsqu’ils ont commis d’infractions. Cette situation bien que voulue par le législateur, crée une fosse des inégalités entre les justiciables devant la loi et plus précisément devant les instances judiciaires. Il n’est pas bon d’accorder à une catégorie d’individus trop de faveurs même lorsqu’ils parviennent à enfreindre la loi pénale et surtout, le fait de conditionner les poursuites d’un présumé criminel à des autorisations préalables. Il va falloir que les textes traitant de l’organisation et de la compétence des juridictions, mais également de la procédure à suivre soient révisés dans le sens d’éviter toutes ces procédures de faveurs qui risqueraient d’asseoir l’impunité plutôt que de lutter contre elle.
Downloads
Published
How to Cite
Issue
Section
License
Open access and copyright policy
The journal offers access to the contents in the open access system on the principles of non-exclusive license Creative Commons (CC BY 4.0). Thus, the authors are required to agree with that policy. In this regard, authors will be asked to complete a submission card with a copyright transfer agreement that specifies detailed descriptions of the copyright transfer. The submission card is provided via email before the publication.
Publication fee
IJSSASS is a self-funded journal. For this reason, the journal handles a publication fee. The current publication fee is provided on the journal’s Web site in the section Instruction for authors. Thus, the publication fee that is required for manuscript processing is clearly stated on our website