This article was originally published as: BREF APPERCU HISTORIQUE SUR LE DROIT DE REPRISE: DE LA LOI DITE BAKAJIKA A LA LOI N°73 -021 DU 20 JUILLET 1973 PORTANT REGIME GENERAL DES BIENS, REGIME FONCIER ET IMMOBILIER ET REGIME DES SURETES
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Abstract
Selon l’article 61 de la loi foncière de la République Démocratique du Congo « La Concession est le contrat par lequel l’Etat reconnait à une collectivité, à une personne physique ou à une personne morale de droit privé ou publique, un droit de jouissance sur un fonds aux conditions et modalités prévues par la présente loi et ses mesures d’exécution ».
C’est donc sur la concession que porte en Droit Foncier Congolais le droit de Reprise en faveur de l’Etat tel qu’il ressort de l’article 101, pont 5 de la même loi en cas de l’inexécution des clauses contractuelles.
L’application par l’administration du Droit de reprise pose problème : elle est confrontée au jeu des auteurs et aux pratiques non règlementaires : le présent article s’exerce à faire un état de la littérature du droit de reprise par une approche historique.
Authors
- KYONDWA NSENGO DIDIER (Ecole De Criminologie Universite De Lubumbashi, Marie Et Pere De 7 Enfants, Republique Democratique Du Congo)
Keywords
Aperçu, Historique, Droit, Reprise, Foncière
References
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