This article was originally published as: LA PRIVATION DE LIBERTÉ DE MOUVEMENTS DES JUSTICIABLES DE LA COUR DE CASSATION AVANT LEUR CONDAMNATION : ENTRE L’ÉGALITÉ DE TRAITEMENT ET LA PERTINENCE DE LA QUALITÉ OFFICIELLE
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Abstract
En République Démocratique du Congo, bien que la loi fondamentale stipule que « tous les congolais sont égaux devant la loi et ont droit à une égale protection des lois », cette affirmation ne tient pas debout. Certains justiciables compte tenu de leur rang social bénéficient des privilèges et des faveurs même lorsqu’ils ont commis d’infractions. Cette situation bien que voulue par le législateur, crée une fosse des inégalités entre les justiciables devant la loi et plus précisément devant les instances judiciaires. Il n’est pas bon d’accorder à une catégorie d’individus trop de faveurs même lorsqu’ils parviennent à enfreindre la loi pénale et surtout, le fait de conditionner les poursuites d’un présumé criminel à des autorisations préalables. Il va falloir que les textes traitant de l’organisation et de la compétence des juridictions, mais également de la procédure à suivre soient révisés dans le sens d’éviter toutes ces procédures de faveurs qui risqueraient d’asseoir l’impunité plutôt que de lutter contre elle.
Authors
- Didier-Pierre NDANGI BAZEBANZIA (Doctorant en Droit pénal et Criminologie Assistant à la Faculté de Droit – Université de Kinshasa Avocat au Barreau de Kinshasa/Matete Ancien Conseiller Juridique du Juge Constitutionnel et du Premier Président du Conseil d’Etat de la République Démocratique du Congo.)
Keywords
privation, liberté, Traitement, qualité
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