This article was originally published as: LA POSITION DE L’UNION AFRICAINE AU SUJET DE L’INTERPRÉTATION DE L’ARTICLE 27 DU STATUT DE ROME SUR LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE
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Abstract
Depuis l’émission des mandats d’arrêt à l’encontre, de l’ancien président Soudanais Omar EL BECHIR , Huru KENYATTA et son vice-président par la Cour Pénale Internationale, les relations entre l’Union Africaine et ladite cour sont , Delors devenues conflictuelles .
Le nœud du problème se résume à l’interprétation ou l’appréhension du contenu, de l’article 27 du statut qui bat en brèche, les immunités juridictionnelles et le libellé de l’article 98 du statut de Rome conçu comme, l’antithèse de l’article 27. C’est à partir de la substance de l’article 27 qu’est fondée, la position de l’Union Africaine. Cette position , étant aux antipodes de l’article 27, a permis à l’UA d’aller vers un élargissement, du statut de la cour Africaine de droits de l’homme et des peuples pour y insérer ,une disposition octroyant les immunités juridictionnelles non seulement aux chefs d’États mais aussi , à tous les membres du gouvernement , ce qui ne contribue pas à l’émergence à la Justice pénale internationale
Authors
- KABANDA MASHINI Justin (Assistant à la Faculté de Droit au département de Droit Public, Université de Lubumbasi)
- MAKOPO Célestin MAKOLO (Assistant à la Faculté de Droit au département de Droit Public, Université de Lubumbashi)
Keywords
Union Africaine, Interprétation, Statut de Rome, Cour pénale Internationale
References
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