This article was originally published as: Impact de la modification de la garantie légale de stabilité sur les investissements miniers en République Démocratique du Congo
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Abstract
La législation minière en République Démocratique du Congo a connu plusieurs modifications. La plus récente est celle de 2018 qui selon l’article 217 ramène la garantie de stabilité de Dix ans à cinq ans.
Dès lors quelques interrogations ont été exprimé à savoir s’il était nécessaire de modifier la garantie légale de stabilité et quelles en seraient les conséquences sur les investissements miniers présents et futurs ? Ou encore s’il fallait garder le même délai de la garantie légale de stabilité, revoir à la hausse ou à la baisse ou tout simplement la supprimer ?
Notre réflexion nous permis de retenir que le concept lui-même n’est pas définie par le législateur. Cependant la doctrine l’a définie comme un mécanisme mis en place par le code minier qui astreint le pouvoir public à garantir aux investisseurs privés établis sur le territoire congolais des risques divers pouvant les affecter. En occurrence, pendant dix ans aucune modification ne pouvait être effectué sur le code minier de nature à décourager les investisseurs nouveaux étant incompatible avec les investissements à long terme.
Nous notons que la modification du code minier, spécialement de la Garantie légale de stabilité est légale, légitime, conforme et nécessaire. Il s’agit de l’exercice par l’Etat des attributs de sa souveraineté. Nous avons également relevé que la loi modificative ne devrait pas porter atteinte aux bénéficiaires des droits acquis garantis par la Garantie Légale de Stabilité.
En termes des suggestions, ayant constaté que l’Etat n’a pas atteint ses objectifs de maximisation des recettes deux ans après la promulgation de la loi modificative, nous avons, en ce qui nous concerne, proposé, dans un premier temps, la suppression de la garantie légale de stabilité, et dans un second temps, la reconduction du délai originel, mais aussi la réduction sensible de l’étendue de la Garantie légale de stabilité, en supprimant le régime fiscal.
Authors
- KALAMBA MULUMBATI Gustave (.Chef de Travaux, Avocat près la cour d’Appel de Lubumbashi et de Kolwezi Mandataire en Mines et Carrières,)
Keywords
Mines, Modification, Garentie, Stabilite, Loi
References
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