DE L’OUVERTURE ET CLÔTURE DES ACTIONS DISCIPLINAIRES DES AGENTS DE CARRIÈRE DES SERVICES PUBLICS DE L’ETAT RDC: CONTRIBUTION D’UNE PROCÉDURE APPROPRIÉE

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Abstract

L’Agent qui, d’après des indices suffisamment graves, est présumé avoir commis une faute, peut être suspendu de ses fonctions. Dans ce cas, la suspension n’est pas une sanction, mais une mesure conservatoire prise dans l’intérêt du service. C’est ainsi dans le paysage normatif de l’administration publique, le législateur a édicté les textes : statut, règlement de l’administration, le code de bonne conduite, qui ont une portée générale et les règlements ordinaux (ordre des médecins, des infirmiers, des pharmaciens, des chirurgiens dentiste, des sages-femmes etc.) ainsi que le règlement d’ordre intérieur qui ont une portée spécifique. Mais dans la pratique il s’observe une zone de non droit  un laisser-aller dans l’applicabilité de ces textes règlementaires. Cette méconnaissance de la procédure d’ouverture d’une action disciplinaire est une situation bien alarmante : elle implique un sentiment de manque, de tristesse, d’injustice, de bras de fer et de vengeance.

Cependant, la gestion d’un dossier disciplinaire est un processus qui consiste à constater une faute disciplinaire commise par un agent public, de l’analyser, de traiter et de proposer une sanction s’il y a eu violation conformément au barème des sanctions.

Authors

• Banze Dyakanda Dalton (Assistant, Section Techniques Biomédicales Spécialisées, Institut supérieur des techniques Médicales I.S.T M/Likasi)
• Katunda Bisomona John (Assistant, Section Techniques Biomédicales Spécialisées, Institut supérieur des techniques Médicales I.S.T M/Likasi)
• Nyembo Ya Ngugwa Gaétan (Assistant, Section Sage-Femme, Institut supérieur des techniques Médicales I.S.T M/Likasi)
• Kandolo Nongolola Matthieu (Assistant, Section Techniques Biomédicales Spécialisées, Institut supérieur des techniques Médicales I.S.T M/Likasi)

Keywords

De l’ouverture, Clôture des actions disciplinaires, Agents de carrière des services publics

References

1. Textes légaux et réglementaires
2. Loi N°16/013 du 15 juillet 2016 portant statut des agents de carrière des services publics de l’Etat art 16
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17. https://www.guglielmi.fr
18. https://www.cdg27.fr/wp-content/uploads/2021/11/procedure-disciplinaire-sans-saisine.pdf