This article was originally published as: ACCIDENTS THERAPEUTIQUES ET RESPONSABILITE CIVILE EN DROIT CONGOLAIS : CAS DES MEDECINS, PHARMACIENS
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Abstract
Le régime de la responsabilité fautive tel qu’appliqué aujourd’hui en droit congolais dans le domaine de l’art de guérir, ne semble plus adapté au contexte actuel de notre société encré dans l’évolution spectaculaire des progrès techniques.
A cet effet, il nous paraît loisible d’ affirmer que, ce régime de responsabilité fautive dans le domaine de l’art de guérir est à la fois une menace et un trouble pour les professionnels de santé ici concernés (médecin et pharmacien) et partant, un outil inefficace pour la protection des malades. En d’autres termes, il n’en demeure pas moins que le régime classique de la responsabilité civile ne satisfait ni les patients, ni encore moins les professionnels de santé.
Ignorant les subtilités de l’accident thérapeutique, le malade a beaucoup de mal à démontrer la faute technique du médecin ou pharmacien selon le cas, alors même que le dommage est bien réel. Il pourra aussi arriver que ce dommage demeure inexplicable puisque les progrès scientifiques laissent subsister de larges zones d’ombres. Et pourtant, tel malade, aurait le plus grand intérêt à obtenir une juste indemnisation du dommage ainsi subi. Il est indéniable que l’exigence de la faute comme condition de la responsabilité civile paraît dans certains cas, surtout sur le terrain de la preuve, comme la cause d’une véritable calamité au regard de la victime du dommage causé par l’accident thérapeutique. Ironiquement nous pouvons affirmer qu’autant le corona virus menace l’intégrité corporelle ou la vie humaine de la personne qu’il atteint, autant l’exigence de la faute comme condition de la responsabilité civile menace le droit à la réparation de la victime de l’accident thérapeutique.
Quant aux professionnels de santé (médecins et pharmaciens) ressentent la mise en cause de leur responsabilité comme une profonde injustice. Lorsqu’une action en dommages et intérêts est dirigée contre eux, ils se considèrent comme les victimes d’une scandaleuse machination.
L’étude conclu que l’évolution de la société et des progrès techniques dans le domaine de l’art de guérir imposent une nouvelle réflexion au législateur congolais sur le fondement de la responsabilité civile, dans la mesure où la notion traditionnelle de la faute ne permet plus d’expliquer toutes les solutions. Elle préconise et souligne l’urgence d’adopter une responsabilité objective qui doit être renforcée par l’obligation d’assurance responsabilité civile et le fonds d’indemnisation des accidents thérapeutiques qui n’existe pas au Congo R.D.
Authors
- Adolphe KUMBA SHINDANO (Doctorant en droit de l’Université de Kinshasa)
Keywords
Accident, Thérapeutique, Responsabilité, Médecin, Pharmacien, Droit congolais
References
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