Tag: Du service public
L’IMMUNITÉ D’EXÉCUTION DES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC EN DROIT OHADA : LE CHOIX ENTRE LA CONCEPTION VOLONTARISTE ET UNITARISTE DE L’INTÉRÊT GÉNÉRAL
admin June 18, 2025
This article was originally published as: L’IMMUNITÉ D’EXÉCUTION DES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC EN DROIT OHADA : LE CHOIX ENTRE…
APPARITION ET EVOLUTION DES SERVICES PUBLICS EN RDC, analyse de l’impact de la transformation de 2008.
admin June 18, 2025
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