Reflexion Sur l’Irrevocabilite De La Nationalite d’Origine En Droit Congolais

International Journal of Social Sciences and Scientific Studies (2022)

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Reflexion Sur l’Irrevocabilite De La Nationalite d’Origine En Droit Congolais

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REFLEXION SUR L’IRREVOCABILITE DE LA NATIONALITE D’ORIGINE EN DROIT CONGOLAIS☆

KANIKI WA CILOMBO Joseph-Robert a,*

Received 30 July 2022; Accepted 05 August 2022

Available online 25 August 2022

2787-0146/© .

A R T I C L E I N F O

Keywords:

l’Irrevocabilite

Droit CongolaisA B S T R A C T

Les congolais d’origine et les étrangers d’origine congolaise ont des éléments de rattachement à la RDC qui sont tangibles et immuables ; et qui influencent leur passion, leur culture et leur identité partout où ils se trouvent sur la planète terre. Le multiple malheur qui frappa le Congo avait frustré les précités sans distinction. A l’ère de l’alternance politique, plusieurs Ex-congolais d’origine exprimèrent le désir de venir investir dans le pays de leurs ancêtres. Selon le droit comparé, la politique en matière de nationalité de certains pays émergents a été adaptée pour capitaliser les ressources humaines, financières, matérielles, culturelles ayant des liens de rattachement avec leurs nationalités. L’impératif de rendre le Congo un pays émergent à l’horizon 2030 oblige l’union et les efforts de tous ceux qui ont des liens du sang et du sol avec lui dans le passé ou le présent. Réfléchissons-nous qu’il est temps de repenser sur quelle politique en matière de nationalité, en conformité aux impératifs de la modernité relatifs aux instruments internationaux ; tel que le droit à une nationalité et/ou de conserver sa nationalité d’origine. Car, nul ne peut être arbitrairement privé de sa nationalité, et n’a le droit d’ignorer ses origines.

1. INTRODUCTION

Le nouveau Chef de l’Etat a ordonné l’octroi des visas aux étrangers d’origine congolaise gratuitement. L’irrévocabilité de la nationalité congolaise d’origine ne pourrait-il pas être envisagée et retenue comme une option fondamentale parmi tant d’autres en droit congolais de la nationalité ? Bien sûr que cela suscite une cogitation scientifique, et un débât s’engage parce que cette matière est sensible.

Hélas ! Les politiciens eux ont le courage de par l’histoire de décider et de lever les options en matière de nationalité à leur gré sans aucune fois se référer aux chercheurs des universités congolaises. Le Professeur Kifwabala écrit que la nationalité a fait l’objet d’un certain nombre de disposition qui ont évolué en fonction de la situation politique au Congo.^[1] A sa suite, le Professeur Musangamwenya Gilbert confirme que la nationalité congolaise est l’un des éléments d’individualisation d’une personne^[2] et est à ce jour régie par la loi n° 04/024 du 12 novembre 2004.

Cette loi a été adoptée en exécution de la résolution n° DIC/CPR/03 du dialogue inter congolais, de l’accord global et inclusif et de la constitution de la transition aux termes desquels, les délégués avaient décidé de mettre fin à la fracture sociale créée par la question de la nationalité, afin d’établir la coexistence pacifique de toutes les couches sociales sur l’ensemble du territoire national.^[3] Dans cet ordre d’idées, il est plausible réfléchir aussi sur la voie juridique de renouer avec les étrangers d’origine congolaise, lesquels ont des liens inéluctable et qui contribuent énormément sur tous les plans à la vie nationale de la RD Congo.

D’après la loi susdite, la nationalité congolaise d’origine a un statut distinct et ses catégories propres des concernés, ainsi que ses règles particulières de sa reconnaissance et de son recouvrement. Ce statut juridique de la nationalité congolaise d’origine confère également des droits et privilèges larges par rapport à la nationalité congolaise d’acquisition.

En faisant l’analyse et l’interprétation des textes légaux interne et des normes internationales, le caractère irrévocable de la nationalité d’origine trouve son fondement dans des principes modernes du droit de la nationalité et des conventions internationales ; d’une part et d’autre part, dans la loi 04/024 du 12 novembre 2004 qui prévoit les éléments de rattachement de l’individu à la RDC, la non déchéance de ladite nationalité…pour ne citer que ça.

Pourtant, il y a le droit de s’opposer reconnu au Gouvernement contre tout requérant qui voudrait recouvrer ladite nationalité. Notre préoccupation majeure est de savoir dans quelles conditions et pour quelles raisons la nationalité congolaise d’origine pourrait être irrévocable ? Sur base de la méthode comparative, appuyée par la technique documentaire, nous avons découvert que la plupart des législations étrangères sur la nationalité se fondent sur ce principe d’irrévocabilité de la nationalité d’origine pour consacrer la double nationalité.

Sous certaines restrictions, d’autres législateurs étrangers reconnaissent à leurs naturalisés le droit de conserver leurs nationalités d’origine, et vice versa. Compte tenu du principe d’unicité et d’exclusivité de la nationalité congolaise, il nous revient de réfléchir sur les conditions et les raisons justificatives de la proposition de considérer l’irrévocabilité de la nationalité congolaise d’origine comme une option fondamentale. Et ce, pour répondre au désire exprimé par les concernés et au besoin de mobiliser les ressources humaines pour un Congo émergent.

Car, la nationalité congolaise d’origine est inaliénable, et elle est une prérogative exclusive des peuples du Congo dits tribus, ethnies ou nationalités. Autrement dit, la nationalité congolaise d’origine n’est pas une prérogative de l’Etat congolais. Et ce, par opposition à la nationalité congolaise d’acquisition par effet de naturalisation, d’option, d’adoption, de mariage, de naissance et de résidence, que l’Etat congolais peut donner et retirer, selon les principes qu’il a fixé lui-même.

Dans la suite de notre réflexion et en réponse à notre questionnement, nous examinerons les conditions et les raisons de l’irrévocabilité de la nationalité congolaise d’origine, comme une option fondamentale, en vue d’en formuler quelques suggestions en termes de conclusion.

1. RAISONS JUSITIFICATIVES DE L’IRREVOCABILITE DE LA NATIONALITE CONGOLAISE D’ORIGINE

La législation congolaise dans son état actuel, n’admet pas la double nationalité et le Congo étant de ceux qui conservent l’unicité et l’exclusivité de la nationalité congolaise.^[4] Il n’y a pas moyen qu’on ait des majeurs au Congo double nationaux. A partir du moment qu’ils se décident de changer de nationalité, le Congo leur retire la sienne.^[5]

Au regard de l’article 10 de la Constitution du 18 telle que modifiée par la loi N°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo la nationalité congolaise est une et exclusive. Elle ne peut être détenue concurremment avec aucune autre. Pourtant, l’irrévocabilité de la nationalité d’origine est l’un des principes de droit reconnus en matière de nationalité.^[6]

L’irrévocabilité de la nationalité congolaise d’origine n’est pas l’option de la double nationalité, mais une option de la politique en matière de nationalité pour répondre au besoin du pays et aux aspirations des individus par rapport à leurs intérêts et à ceux de leur nation. Les conditions et les raisons que nous allons développer permettrons au législateur congolais de revoir sa politique en matière de nationalité en vue de l’émergence du pays à l’horizon 2030.

Plusieurs raisons justifient le caractère irrévocable de la nationalité congolaise d’origine. Dans la présente étude, nous allons examiner quelques-unes et démontrer que c’est le Congo qui gagne en lieu et place de son principe d’unicité et d’exclusivité de la nationalité qui joue contre ses intérêts nationaux et contre ses ambitions de devenir une grande puissance au cœur de l’Afrique.

Il semble aussi que ledit principe soit un instrument dans les mains des politiciens égoïstes et prédateurs qui ont géré ce pays pendant plusieurs décennies. Il y a lieu de signaler que la nationalité congolaise d’origine est retirée aux individus au nom du principe d’unicité et d’exclusivité pour avoir acquis une nationalité étrangère en raison de survie, de sport, de circonstance et même pour raison des intérêts et avantages octroyés par le pays de résidence.^[7]

1. NATIONALITE DE SURVIE

Il y a lieu de rappeler que les nationalités acquises à l’étranger sont des nationalités de survie. Sans lesquelles les congolais néanmoins congolais à vie dans les veines ne pouvaient accéder à de hautes fonctions dans les pays d’adoption. C’est aussi le cas des enfants nés des père et mère congolais et étrangers qui détiennent les deux nationalités de leurs parents. Cela pour bénéficier des avantages liés au statut de national de l’un des pays.

Cela en référence à Feu Hassan II, Roi du Maroc, fervent adepte de la double nationalité, qui avait déclaré qu’il ne pourrait jamais retirer la nationalité marocaine aux marocains d’origine. Pour lui, les nationalités acquises à l’étranger n’étant que des nationalités de survie est une richesse pour le Maroc par le retour en investissement en capital humain de ses expatriés.

Ce qui précède est justifié par le « principe de nationalités ». Selon lequel, toute nation, c’est-à-dire tout groupement de population, fondé sur des caractéristiques communes de nature ethnique, religieuse, linguistique, économique, géographique ou historique, et animé d’un vouloir vivre collectif, doit pouvoir faire reconnaitre ses droits à mener une vie politique propre et à se détacher, si nécessaire, de l’Etat qui lui impose son autorité, pour former un nouvel Etat.^[8]

L’on peut tirer plusieurs conséquences de cette citation. Mais l’on fait remarquer seulement que dans les conditions d’acquisition de la nationalité congolaise, le législateur fait allusion à tous ces éléments du précité principe des nationalités, sans aucune exception aux modes d’acquisition de la nationalité congolaise prévus aux articles 10 et suivants de la loi n°04/024 du 12 novembre 2004.

B. NATIONALITE SPORTIVE

Le Droit distingue clairement la nationalité légale ou administrative et la nationalité sportive. La première est le statut liant une personne à un Etat souverain fondé sur la filiation, la naissance ou la résidence, et conférant un ensemble des droits et devoirs. Tandis que la seconde dépend des fédérations internationales.^[9]

La nationalité sportive est l’appartenance d’un sportif à un découpage géographique sur une base éventuellement distincte de la géographie politique. Elle définit la qualification d’un sportif dans les compétitions internationales. En d’autres termes, la nationalité sportive permet de définir la possibilité de participer à une compétition internationale sous les couleurs d’une nation ou d’échapper à des règles de quotas de nationaux par club.

Cette logique ne tient plus débout à cause des nouvelles réalités et la volonté des concernés ayant des liens avec leurs pays d’origine. Bien qu’elle soit différente de la nationalité administrative, la nationalité sportive pose des problèmes particuliers. Les binationaux doivent choisir, à un certain niveau de compétition, leur nationalité sportive. Ces règles dépendent de chaque fédération sportive internationale.^[10]

C’est le cas de la RDC qui interdit la double nationalité ou double citoyenneté, mais autorise aux joueurs ayant choisi un autre passeport à évoluer avec la sélection nationale de football. Ceci est logique, car il n’est pas systématiquement nécessaire d’avoir la citoyenneté d’un Etat et donc le passeport, pour être titulaire de la nationalité sportive.

Nous soulignons que le passeport n’est pas une preuve de nationalité. Un congolais peut avoir un passeport européen. Cela ne veut pas dire qu’il est étranger. a un certain niveau le passeport peut servir d’établir le lien qui existe entre un individu et un Etat quelconque sans être son ressortissant.

Et comme l’on parle de la RDC, le cas éloquent à signaler est celui du Français Cédrik Bakambu et du Belge Jéremy Bokila qui ont pour nationalité sportive celle congolaise. Mais le faire les liens avec la RDC doivent être établis. Olivier Liffran disait que les léopards ne sont pas obligés d’avoir la nationalité congolaise uniquement.^[11]

Il est de principe que la nationalité est l’un des éléments fondamentaux qui gouvernent le sport. A chaque compétition sportive internationale, les hymnes nationaux et drapeaux réveillent les plus forts sentiments nationaux^[12]. Comme l’écrivait l’historien Eric Hobsbawm, « la communauté imaginée de millions de gens semble plus réelle quand elle se trouve réduite à 11 joueurs sur terrain de football, dont on connait les noms.

Cette réalité a été vécue lors du tout dernier match de qualification de léopards à la coupe d’Afrique de nationaux édition 2019 en présence du premier sportif congolais au stade de martyr à Kinshasa. Plus de 80.000 personnes présentes ont exprimé la grande joie lorsque l’attaquant marqua l’unique but de la rencontre, et le Chef de l’Etat n’a pas pu faire semblant protocolaire. Car habillé aux couleurs nationales, Félix A. Tshisekedi s’est tenu débout pour saluer la victoire du Congo et non de la France.

La distinction plus haute est clairement affirmée par le tribunal arbitral du sport en 1993 à propos d’un basketteur belgo-américain. Aux termes de considérants de principe, ledit tribunal précise que « la nationalité légale a trait au statut personnel découlant de la citoyenneté d’un ou plusieurs Etats, la nationalité de basketball est un concept uniquement sportif, définissant les règles de qualification des joueurs en vue de leur participation à des compétitions internationales.^[13]

Pour ce tribunal, il s’agit des deux ordres juridiques différents, l’un de droit public et l’autre de droit privé, qui ne se recoupent pas et n’entrent pas en conflit. Malgré ce nationalisme exacerbé à chaque compétition, la nation de la nationalité en matière de sport n’a pas grand-chose à avoir avec la nationalité telle qu’on l’entend habituellement. Le Congo a besoin d’une politique nouvelle de la nationalité pour ses propres aspirations.

Le domaine de sport à ces jours revêt un impact indispensable pour l’émergence d’un pays. Nous avons vu plusieurs pays, à partir du sport, devenir des grandes nations. Il est remarquable que le sport implique le domaine de développement économique et social d’un pays. Les grandes puissances d’aujourd’hui, quelques unes sont aussi des grandes nations de sport, et ont une politique en matière de nationalité appropriée.

Le Congo a intérêt au nom de l’irrévocabilité de la nationalité congolaise d’origine de tirer profit de ses filles et fils sportifs qui ont le sang congolais et qui sont partout dans le monde pour la promotion des investissements et du domaine du sport dans notre pays.

C.NATIONALITE DE CIRCONSTANCE OU PAR ACCIDENT

Certains individus pour avoir eu la nationalité par l’application des règles relatives aux éléments d’attachement à un pays, se trouvent leur nationalité congolaise d’origine retirée au nom du principe d’unicité et d’exclusive. C’est par circonstance ou même par accident qu’ils sont étrangers. A titre illustratif, il ya la question de «citoyenneté par la naissance ».

En ce qui concerne le déplacement intentionnel destiné à faire en sorte que la naissance ait lieu dans la juridiction, il est sans doute utile de distinguer les déplacements motivés par la personne elle-même, occasionnels et fortuits, du trafic organisé.

Un ensemble de reportages de presse donne à penser que, dans la mesure où il y a un trafic organisé pour garantir la citoyenneté par la naissance, celui-ci se dirige vers les États-Unis et, dans une moindre mesure, vers le Canada. On peut aussi ajouter l’Afrique du sud pour certains africains comme les Nigérians, les Mozambicains, les Zimbabwéens, les Congolais, etc.

C’est ce que nous appelons la nationalité accidentelle qui est un fait de la vie frontalière. Chaque fois que les conditions économiques et sociales permettent un arbitrage de la nationalité, il semble tout au moins qu’il existe dans une certaine mesure un « trafic de maternité».

Certains auteurs expliquent cet accident ou cette circonstance que malgré l’interdiction de cumul de nationalités, il peut arriver qu’un Congolais possède deux ou plusieurs nationalités pour des raisons indépendantes de sa volonté étant donné que beaucoup de législations affirment la double nationalité et la pluri nationalité.

Il est à signaler que des cas de la double nationalité et de la pluralité des nationalités sont en accroissement grandissant du fait de la circulation des personnes et du mariage mixte.

Il est, en revanche, des lois qui interdisent qu’une personne ait plus d’une nationalité. Tel est le cas de la RDC.

Le professeur Joseph Yav fait remarquer que la personne ayant plus d’une nationalité, invoque, bien entendu, celle qui lui attribue plus d’avantages que lui accorde une autre. Du point de vue des Etats et de la communauté internationale, il est contestable qu’un individu puisse se prévaloir tantôt d’une nationalité, tantôt d’une autre au gré de ses intérêts. C’est pourquoi il est souhaitable que les Etats passent des conventions sur cette question.^[14]

A défaut, il y a lieu de résoudre le conflit positif de nationalités, les principes de solution des conflits varient selon qu’il s’agit de deux nationalités étrangères, ou que l’une des nationalités en présence est celle de l’autorité saisie. Le Congo peut gagner en employant non pas le principe d’unicité et d’exclusivité mais lorsqu’on est en présence de deux nationalités étrangères, on applique la théorie de « La Nationalité Effective ».

Cette théorie consiste à rechercher avec quel Etat l’intéressé présente en fait les liens les plus étroits. Pour cela on tient notamment compte de sa résidence habituelle, du centre de ses activités, de ses liens familiaux, de la langue habituellement pratiquée, de son comportement (exercice du droit de vote, accomplissement de services militaires…).

La détermination de la nationalité effective est une question de fait, et relève de l’appréciation souveraine du juge. La théorie de la nationalité effective a été appliquée par la Cour d’Arbitrage de la Haye dans sa sentence du 3 mai 1912, par la Cour Internationale de Justice dans son arrêt célèbre du 6 Avril 1955, dans l’affaire Nottebohm.

Lorsqu’il y a conflit entre une nationalité étrangère et une nationalité de l’autorité saisie, la jurisprudence dans certains pays, a prévalu la nationalité du juge saisi du litige tels que les décisions prononcées par la Cour de Cassation en France, datées successivement le 13/11/1951 et le 17/06/1968. Ainsi, la double nationalité est donc le fait de posséder contemporaine ment deux nationalités.

La bi nationalité est souvent considérée comme un avantage. Certains États l’interdisent expressément et peuvent déchoir un double national de la nationalité concernée.

D’autres se contentent de ne pas reconnaître la deuxième nationalité. D’autres enfin l’autorisent pleinement et simplement. Certains ne l’interdisent que pour l’exercice de certains mandats politiques ou fonctions publiques.^[15]

D. MONDIALISATION

La nationalité reste un domaine important dans la réalisation de la vision globale d’un Congo fort, prospère et émergent. Certains congolais^[16] ont exprimé le vœu de voir la possibilité d’une révision de la Constitution dans le cadre de la vision susdite.

Proposent-ils un débat national sur la Constitution permettra d’instaurer un État de droit dans lequel tout individu originaire de près ou de loin du Congo, ainsi que sa progéniture, ne seront plus écartés par le principe de la nationalité unique et exclusive.

Parmi les arguments qui sou tendent ce qui précède, il y a : le fait que ce monde devenu village planétaire, la RD Congo bénéficiaire de la richesse de sa diaspora expérimentée serait ainsi un modèle pour toute l’Afrique.

L’ancien Président Joseph Kabila Kabange l’avait aussi souligné, lorsqu’il déclarait dans son discours devant le Parlement de transition à Lubumbashi en 2003 que : « Désormais les congolais de la diaspora seront davantage appelés à apporter leur contribution pour la reconstruction nationale et à garder spirituellement et matériellement un lien fort avec la mère patrie. ».

Or, la diaspora congolaise expérimentée, dans une perspective d’intégration en Occident, a opté pour la nationalité des pays d’adoption pour accéder à des emplois pouvant bénéficier à notre patrie. Il est vrai que le pays d’adoption bénéficie de cette expérience au moment la RDC exprime ce besoin. Mais elle conserve encore des lois qui l’empêchent de tirer profit de ses propres fils et filles qui sont exclus par le principe d’unicité et d’exclusivité de la nationalité congolaise. Alors que si l’on opte pour l’irrévocabilité de la nationalité des congolais d’origine uniquement serait une richesse pour le Congo de demain.

La modernité résultant des mutations du monde renseigne que dans certaines législations étrangères, l’on reconnait, aux ressortissants d’un Etat, le droit d’avoir une nouvelle nationalité et de conserver leur nationalité d’origine. C’est ainsi que dans divers pays, le débat sur le principe de la nationalité une et exclusive est dépassé.

C’est dans cet ordre d’idées que Daniel Mutambayi, cité par Emmanuel Makila^[17], étant militant pour la double nationalité en RDC ; donne sa position sur cette question en ces termes : « S’agissant du débat sur la double nationalité, il n’est point demandé au législateur congolais de réinventer la roue ou de déterminer le sexe des anges. Le peuple attend de lui qu’il fournisse un effort d’invention, de création afin d’intégrer les nouvelles mutations et d’y répondre de manière judicieuse. »

Bien avant cela, et comme le législateur congolais n’est pas encore près, nous estimons plausible de contribuer d’abord à l’amélioration de l’actuelle loi sur la nationalité. Et surtout, l’apport de nos études en droit de la nationalité aux besoins de la RDC, en proposant cette option d’irrévocabilité de la nationalité congolaise d’origine, au profit des étrangers d’origine congolaise soucieux de contribuer à l’émergence du pays de leurs ancêtres.

Nous faisons donc bien face à une révolution socio-juridique importante. La réponse à la nouvelle politique de la nationalité conditionne en fait l’avenir de notre pays. Certains se posent la question : serons-nous capables de construire en citoyens responsables, ou laisserons-nous les forces ”négatives” qui dirigent le Congo déterminer notre destin. La prise en main de notre destin, notre avenir est une partie constituante et essentielle de notre identité. Ce souci est partagé par les Ex-congolais d’origine qui veulent leur pays d’origine soit aussi développé comme les pays de leurs nouvelles nationalités.

Plusieurs pays américains et européens préconisent la reconnaissance de la double nationalité comme meilleure expression de la diversification sociale. Ceci afin de mettre fin au sentiment d’excommunication nourri par les naturalisés d’origine congolaise. De notre coté, il est plausible d’opter pour l’irrévocabilité de la nationalité congolaise d’origine en respectant le principe d’unicité et d’exclusivité sous conditions sous examen.

Sans vouloir entrer dans la joute politicienne, cette réflexion est à la portée des institutions politiques et interpelle enfin le gouvernement, l’assemblée nationale, le sénat, l’opposition parlementaire, les associations de la société civile, les élites intellectuelles, les juristes congolais, la commission de réforme du droit congolais et enfin le Chef de l’Etat afin de régler judicieusement cette question. ^[18]

1. CONDITIONS D’OPTION D’IRREVOCABILITE DE LA NATIONALITE CONGOLAISE D’ORIGINE

Notre réflexion propose quelques conditions spéciales pour une catégorie des individus qui gardent et conservent les liens avec le Congo. Lesquels sont soucieux de contribuer à l’émergence de leur pays d’origine et qui ne peuvent aucunement compromettre les intérêts de leur mère patrie d’origine.

Ces Ex-congolais dont question sont ceux qui acceptent de se conformer aux lois du pays de leurs ancêtres.^[19] Les conditions ci-dessous sont du reste cumulatives et sont conformes à la logique du principe de l’unicité et de l’exclusivité de la nationalité congolaise. Car l’irrévocabilité de la nationalité congolaise d’origine est une exception qui confirme ledit principe.

1. LIMITATION DES DROITS POLITIQUES

L’histoire de notre pays renseigne que parmi les mauvaises conséquences de la guerre de libération de l’AFDL, il y a l’occupation rwandaise d’une partie du territoire congolais et l’accession aux fonctions politiques de grande responsabilité par les non congolais.

Cela continue à frustrer les congolais et rend sensible la matière de nationalité. Surtout lorsqu’on parle de l’irrévocabilité de la nationalité congolaise d’origine, l’opinion pense à un étranger qui peut devenir Président de la RDC. Les filles et fils qui ont des liens de sang et du sol avec le pays de leurs ancêtres et qui éprouvent de l’affection pour le Congo ont certaines limites sur le plan des droits civils et politiques.

Par exemple la personne qui a acquis la nationalité congolaise, jouit de tous les droits et est tenue à toutes les obligations attachées à la nationalité congolaise à dater du jour de cette acquisition. Toutefois, les lois particulières peuvent exclure l’exercice de certaines fonctions publiques les personnes bénéficiaires de la nationalité d’acquisition.^[20]

Il est plausible que les étrangers d’origine congolaise jouissant du principe de l’irrévocabilité seront orientés dans les activités dans tous les domaines autres que celui de la politique. Et ce, pour contribuer à l’émergence de leur pays d’origine.

1. APPORT A LA PROMOTION DES INVESTISSEMENTS

Le nombre de congolais vivant à l’étranger est estimé à seize millions. Ils n’avaient pu voter lors des élections générales du 30 décembre 2018.^[21] Au Congo, la classe politique a échoué de promouvoir les investissements privés ou publics, étrangers ou nationaux. La conséquence est multisectorielle, c’est qu’explique l’immigration et les nationalités de survie, de circonstance…

Ceux qui s’accrochent au principe d’unicité et d’exclusivité, égoïstes qu’ils sont, n’apportent aucune solution aux problèmes de chômage, du bien-être de la population…Sur les médias internationaux, nous apprenons les sanctions contre certains congolais, l’on parle même de gèle des avoirs. C’est-à-dire les avoirs sont à l’étranger.

Mais nous constatons également que les étrangers d’origine congolaise, eux au moins, envoient à leurs membres de famille des aides. Alors nous nous posons la question qui aime le Congo plus que les autres. Il y a moyen par l’option d’irrévocabilité de la nationalité d’origine, que les filles et fils ayant lesdits liens avec le Congo viennent investir avec les capitaux qu’ils ont amassé dans les pays de leur nouvelle nationalité.

Dans cette perspective, le pas de géant est déjà marqué par la Levée de demande de visa aux étrangers d’origine congolaise : les étrangers d’origine congolaise n’ont plus le devoir de faire une demande de visa pour voyager en RDC. Ils sont autorisés à obtenir un visa d’entrée aux postes frontières et frontaliers de la RDC.

Décision prise par le nouveau DG de la Direction Générale de Migration, en sigle DGM, Roland Kashwantale, depuis le 16 février 2019. C’est afin d’alléger les conditions d’obtention des visas d’entrée en faveur des étrangers d’origine congolaise.

Fini les semaines d’attente dans les ambassades : ainsi s’achève donc le calvaire des congolais de la diaspora, ayant acquis une autre nationalité. En effet, ces derniers passaient des semaines voire des mois avant d’obtenir un visa pour leur pays d’origine. On se rappelle encore du scandale causé par le malaise d’une dame tombée devant l’ambassade de la RDC en Grande Bretagne suite à une longue attente qui lui a fait manquer son vol.

Dorénavant, ils ne devront avoir qu’un passeport en cours de validité leur nationalité congolaise d’origine. C’est à travers :

• Un patronyme faisant partie du patrimoine culturel congolais,
• la présentation d’un acte de naissance,
• la présentation d’un ancien passeport,
• ou d’une ancienne pièce d’identité congolaise,
• ou tout autre document faisant foi.

Précisions que cette décision qui ressort le souci du Chef de l’Etat de voir les congolais rentrer aisément chez eux est une des résolutions prises lors des différentes table-ronde de la diaspora congolaise.^[22]

Des facilités de visas vont être accordées aux étrangers d’origine congolaise qui sont en mesure de prouver leurs liens avec la RDC, un pays qui interdit officiellement la double nationalité, a annoncé lundi la DGM. « Tout étranger d’origine congolaise muni d’un passeport valide est autorisé à obtenir un visa d’entrée aux postes frontières et frontaliers », selon une décision de la DGM datée du 16 Février 2019.

Ce visa est valable pour une période ne dépassant pas trente jours. Tout congolais qui a acquis une autre nationalité perd sa nationalité congolaise d’origine et doit solliciter un visa depuis l’ambassade de RDC du pays de résidence pour venir dans son pays d’origine.

1. CONSERVER LES LIENS AVEC LE CONGO

Avant tout, il y a lieu de préciser qu’en général, la nationalité est un lien entre l’individu et l’Etat qui l’a attribué suivant les besoins de l’Etat donneur de nationalité, les aspirations individuelles des bénéficiaires et les nécessités internationales. Les étrangers d’origine congolaise ont l’obligation d’observer les conditions de l’article 32 de ladite loi pour jouir du principe d’irrévocabilité.

Du fait du conflit entre les différents intérêts en présence, le lien de nationalité a comme caractères d’être un lien légal (et non contractuel), un lien de droit public (fixé discrétionnairement par l’Etat) en considération de ses besoins propre) et un lien de droit interne (les nécessités internationales ne sont prises en considération que dans la mesure où elles sont compatibles avec les nécessités internes).

La conservation des liens est la recommandation réservée aux Ex-congolais, surtout ceux d’origine. L’acquisition des liens est une condition d’bord pour les étrangers qui sollicitent la nationalité congolaise ; raison pour laquelle il est obligé une résidence permanente pendant 7 ans au Congo. Et ensuite, cette condition revient pour l’Ex-naturalisé qui veut recouvrer la nationalité congolaise.^[23]

Les liens avec la RDC à conserver dont question sont :

• D’ordre culturel

Parmi ces congolais certains ont acquis la nationalité étrangère pour raison multiple favorable à leur survie et certains intérêts sur tous les plans. La nationalité étant influencée par l’adaptation au milieu et la mentalité ainsi que la culture, il est évidant que les ex-congolais aient changé ou n’ont pas conservé la culture congolaise. C’est ainsi que certains ont opté pour le mariage homosexuel, l’adoption de leur enfant par le couple homosexuel.

Mais conserver les liens d’ordre culturel voudrait dire que la nationalité « exprime un lien d’un individu avec une nation, c’est-à-dire une communauté de personnes unies par des traditions, des aspirations, des sentiments ou des intérêts communs ».^[24]

C’est donc la volonté, fondée sur un ou plusieurs éléments communs, de vivre avec un groupe d’individus.

• D’ordre professionnel

La politique des portes ouvertes prônée par la R.D Congo est surtout motivée par les raisons de la promotion des investissements, notamment : l’attraction des capitaux, création d’emplois, industrialisation des différents secteurs vitaux du pays…, favorise l’accroissement de la présence des expatriés sur le territoire congolais.

C’est pour cette raison qu’outre les conditions communes aux autres modes d’acquisition, la naturalisation est conférée, après avis conforme de l’Assemblée Nationale, à tout étranger qui a rendu d’éminents services à la République Démocratique du Congo, ou à celui dont la naturalisation présente pour la République Démocratique du Congo un intérêt réel à impact visible, selon l’article 11 de ladite loi.

Le lien d’’ordre professionnel, au regard de ce qui précède, est en rapport avec les droits et devoirs des nationaux et l’on évite que la RD Congo soit un dépotoir des invalides et des personnes qui sont une charge sociale et lesquelles, les autres Etats s’en débarrassent.

L’article 65 de la Constitution dispose que : tout Congolais est tenu de remplir loyalement ses obligations vis-à-vis de l’Etat. Il a, en outre, le devoir de s’acquitter de ses impôts et taxes. Cette disposition est relative à l’ordre économique.

• D’ordre économique

Dans notre pays, plusieurs congolais ont été membres de différentes rebellions depuis des années 1960, et sont devenus des réfugiés, exilé politiques et se trouvant pour la plupart dans des pays étrangers.

La précarité qui caractérise notre pays, les guerres civiles, son instabilité politique et les différents régimes animés par l’intolérance politique ont poussé certains congolais ainsi que les membres de leurs familles de quitter la RDC vers les pays étrangers pour raison de la survie.

Quant au lien d’ordre économique, Mayer P.et Heuze V. insistent sur cette conséquence qui est pour lui la substance même du lien de nationalité. Certes l’étranger est également soumis à l’autorité de l’Etat, mais c’est en raison seulement de sa présence sur le territoire ou du fait qu’il y possède des biens. On peut tenter de s’en évader tout d’abord en recherchant un critère objectif qui permette de rattacher chaque individu à un Etat, dont il serait par voie de conséquence le national.^[25]

• D’ordre sentimental

La nationalité n’est pas purement formelle, mais exprime une solidarité d’existence, d’intérêt et de sentiment tendant à une réciprocité des droits et des devoirs. C’est une démarche qui ne laisse qu’une part limitée aux aspirations des individus ou de groupes d’individus. Ce fut la position de la jurisprudence internationale en l’affaire Notteböhm et dans celle de l’échange des populations Grecques et Turques.

• D’ordre familial

Le droit congolais protège la famille et prévoit la liberté de mariage avec certaines limites prévues relatives non seulement à l’ordre public mais aussi aux us et coutumes en la matière. Il est évident qu’au pays le problème se pose par rapport à la mentalité et culture dominantes dans le chef des Ex-congolais qui veulent recouvrer la nationalité congolaise, pourtant, vivants à l’étranger n’ont pas la même conception des choses en matière de mariage et de famille.

C’est ainsi que les Ex-congolais qui ont contacté les mariages homosexuels et ceux ayant fait adopter leurs enfants au couple homosexuel ne peuvent pas recouvrer la nationalité congolaise selon les prescrits l’article 334 du code de la famille modifié et la loi portant protection de l’enfant.

Car non seulement le législateur congolais interdit le mariage pour tous et l’adoption de l’enfant congolais au couple homosexuel, mais aussi il refuse la possibilité pour un tel enfant d’un Ex-congolais d’obtenir la nationalité congolaise de plein droit ou par option.

1. NE PAS COMPROMETTRE LES INTERETS DU CONGO

Ce point démontre qu’il faille, pour l’avenir du pays, l’intégration juridique, politique, économique et sociale des personnes qui ont l’allégeance réalisable à l’avantage de la RDC. Or, proposer aujourd’hui une irrévocabilité de la nationalité d’origine en faveur des Ex-congolais d’origine réveille l’épouvantail d’individus frontaliers à nationalité douteuse et fait penser à d’éventuels traîtres ou espions. L’alibi (le prétexte) est toujours le même: Les frontières du pays ne sont pas sûrs en référence à l’insécurité à l’Est du pays jusqu’à ces jours.

Dans certaines situations des enjeux électoraux, la classe politique congolaise avait toujours brillé par le discours non seulement xénophobe, mais aussi de la « Congolité » pour éliminer les adversaires dans la course au pouvoir. La crainte de plusieurs s’exprime par l’hypothèse de guerre entre la RD Congo et un pays d’adoption, de quel côté s’aligneraient les sujets à double nationalité.

Concernant notre étude, les étrangers d’origine congolaise qui recourent au principe d’irrévocabilité doivent également se soumettre aux prescrit de l’article 22 points 7 et 8 de la loi n°04/024 du 12 novembre 2004 qui dispose que :

Ne s’être jamais livré au profit d’un Etat étranger, à des actes incompatibles avec la qualité de congolais, ou préjudiciables aux intérêts de la République Démocratique du Congo ;

N’avoir pas fait l’objet d’une condamnation définitive par les juridictions nationales ou étrangères pour l’une des infractions ci-après :

1. Haute trahison ;
2. Atteinte à la sureté de l’Etat ;
3. Crimes de guerre, crime de génocide, crimes contre l’humanité, crimes d’agression ;
4. Crimes de terrorisme, assassinat, meurtre, viol, viol des mineurs et pédophile ;
5. Crimes économiques, blanchissement de capitaux, contrefaçon, fraude fiscale, fraude douanière, corruption, trafic d’armes, trafic de drogue.

Que conclure, si les congolais eux-mêmes déplorent ces faits infractionnels commis par leurs compatriotes dans les institutions politiques de leur pays.

CONCLUSION

Cette réflexion avait pour but de contribuer à l’avancement du droit congolais de la nationalité compte tenue des nouvelles réalités du monde qui est devenu un village planétaire. Et aussi cette étude est faite pour trouver les voies et moyens dans ledit domaine pouvant permettre le Congo à atteindre son émergence à l’horizon 2030.

Parmi lesdites voies, il y a l’irrévocabilité de la nationalité congolaise d’origine comme une nouvelle option fondamentale au profit des étrangers d’origine congolaise. Par leurs moyens humains, matériels, financiers, intellectuels.., ils peuvent contribuer au développement du pays de leurs ancêtres. Cette philosophie d’unir les filles et fils qui ont des liens de sang et du sol avec le Congo, à l’interne tout comme l’externe, rentre également dans le vœu exprimé par le législateur congolais lui-même dans l’exposé des motifs de la loi sur la nationalité congolaise.

Ainsi, -pouvons –nous y lire – soucieux de l’émergence d’un Etat moderne en RDC où la collectivité des citoyens demeure un facteur d’inclusion à l’intérieur du pays et animés de la ferme volonté de trouver un règlement politique aux crises multiforme qui frappent de plein fouet l’Etat congolais, les délégués (…) ont décidé de mettre fin à la fracture sociale créée par la question de la nationalité, afin d’établir la coexistence pacifique de toutes les couches sociales sur l’ensemble du territoire national.^[26]

C’est dans cette perspective que la nationalité congolaise peut être détenue avec une autre qui devient ineffective ou passive en vue de consolider la collectivité des citoyens et de mettre fin définitivement à la fracture sociale entre lesdits fils et filles de notre pays. Et l’irrévocabilité est en vue de donner l’occasion à tous les étrangers d’origine congolaise de participer activement avec leurs expériences ainsi que leurs technologies au processus de développement intégral de la République Démocratique du Congo.

Cette dernière en tant qu’Etat est libre de déterminer par sa législation quels sont ses nationaux. ^[27] Cette souveraineté étatique dans la détermination de ses nationaux ne signifie pas que la matière échappe à toute donnée rationnelle : elle connaît des limitations, soit par quelques principes de solution qui sans les contraindre, inspirent les législateurs.^[28] dans cette optique la notion de sous-nationalité, connue dans certaines législations, est inconnue au Congo. De même une éventuelle réforme ou modification de la loi sur la nationalité est envisageable dans le souci d’intégrer les congolais d’origine qui n’ont pas renoncé à leur nationalité devenue ineffective, et de reconnaitre l’irrévocabilité de leur nationalité congolaise d’origine.

Ce faisant, tenant compte de l’apport du droit international et comparé de la nationalité, ainsi que de l’impératif de la conformité aux impératifs de la modernité relatifs à la protection des droits de l’homme, la nouvelle législation congolaise de la nationalité pourrait retenir les options suivantes :

• L’irrévocabilité de la nationalité congolaise d’origine : en supprimant le principe de l’unicité et l’exclusivité de la nationalité congolaise. En admettant la double nationalité : tout en reconnaissant le droit de renonciation à quiconque le souhaite. Et

Concernant la conformité aux impératifs de la modernité relatifs à la consolidation de la cohésion nationale, la nouvelle législation de la nationalité devrait tenir compte des options fondamentales, telles que :

• Suppression des critères subjectifs d’attribution de la nationalité congolaise d’origine : par exemple les critères fondés sur l’origine ethnique, comme celui de la nationalité congolaise d’origine par appartenance selon l’article 6 de la loi n°04/024 du 12 novembre 2004. En retenant des deux catégories de la nationalité congolaise d’origine au lieu de trois, notamment : la nationalité congolaise d’origine par filiation et la nationalité congolaise d’origine par naissance. Il s’agit ici de l’application alternative de deux modes modernes d’attribution de la nationalité d’origine, notamment : le jus sanguinis et le jus soli. Et ce, par le renforcement du droit du sol : comme étant le deuxième mode alternatif d’attribution de la nationalité congolaise d’origine.
• Remplacement les expressions « des congolais par présomption de la loi » par les termes « des congolais d’origine par naissance sur le sol congolais ».

BIBLIOGRAPHIE

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3. loi n°04/024 du 12 novembre 2004 relative à la nationalité congolaise, in journal officiel, numéro spécial de décembre 2004.
4. loi n°04/028 du 24 décembre 2004, portant identification et enrôlement des électeurs en République Démocratique du Congo, modifiée et complétée par la loi n°16/007 du 29 juin 2016 et par la loi n° 18/007 du 27 juin 2018, in journal officiel, numéro spécial juillet 2018.
5. Loi n°22/029 du 29 juin 2022 modifiant et complétant la loi n°06/006 du 9 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales telle que modifiée par la loi n°11/003 du 25 juin 2011, la loi n°15/001 du 12 février 2015 et la loi n°17/013 du 24 décembre 2017, in journal officiel, 63 année, numéro spécial du 5 juillet 2022.
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7. Loi n°87-010 du 1^er aout 1987 portant Code de la famille, telle que modifiée par la loi n°16/008 du 15 juillet 2016, in journal officiel, numéro spécial de septembre 2016.
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27. www.drc.unfpa , consulté le 21 avril 2021 à 10 h 21’

☆ De La Violation Des Droits Consecutifs a La Nationalite En Republique Democratique Du Congo

* Corresponding author at: .KANIKI WA CILOMBO Joseph-Robert

E-mail addresses: kanikiwacilombo@gmail.com

Received 30 July 2022; Accepted 06 August 2022

Available online 25 August 2022

2787-0146/© .

1. Kifwabala Tekilazaya, Droit civil congolais, les personnes, les incapacités et les familles, 2^ème édition PUL, les Analyses Juridiques, mars 2018, p.101. ↑
2. Musangamwenya Walyanga K. Gilbert, Introduction générale au Droit, PUL, Lubumbashi, 2022, pp. 225-228. ↑
3. Voir l’exposé des motifs de la loi 004/024 du 12 Novembre 2004. ↑
4. Selon les articles 10 de la Constitution du 18 février 2006 et 1^er de la loi n°04/024 du 12 novembre 2004. ↑
5. Mfumu Ngoy Kadyambi, « De la problématique des conflits de nationalité en République Démocratique du Congo »in Mitunda, Revue des Cultures Africaines CREDILLAF, volume N.1 2018, pp.267-278. ↑
6. Lire l’article 2 de la loi n°04/024 du 12 novembre 2004. ↑
7. Lire l’article 26 de la loi n 04/024 du 12 novembre 2004. ↑
8. Kandolo On’Ufuku Kandolo., Réglementation congolaise du Droit international privé: (Essai de mise en commun avec notes), 2è édition, CAFERDHO, Lubumbashi, 2009.p.14. ↑
9. Christophe Daodouk, « Quand le sport jongle avec les nationalités », in www.m.wikipedia.org consulté le 16 mai 2022 à 10h 30. ↑
10. Lire à ce sujet dans le site web précité, les articles ci-après : Gerald Simon, «  joueur binationaux »,… Marie-Pierre Lanfranchi, « changement de nationalité dans le sport et aux jeux »,…Johanna Guillaume, « les problèmes éthiques de la nationalité dans le sport », … ↑
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12. Cristophe Doadouch in www.m.wikipedia.org consulté le 16 mai 2022 à 10h 30. ↑
13. Cristophe Doadouch, op cit. ↑
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15. Yav Katshung J., op. cit. ↑
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17. Emmanuel Makila, membre du journal le Révélateur, CongoForum, Google Gustom Sear. ↑
18. Lire Kaniki wa Cilombo J.R., problématique du principe d’unicité et d’exclusivité de la nationalité en Droit congolais. Cas d’enfant né des père et mère congolais et étranger, Mémoire de DEA, UNILU, 2019 inédit. ↑
19. Comme c’est le cas de naturalisé prévu à l’article 12 de la même loi. ↑
20. C’est aussi la volonté du législateur pour certaines sensibilités, voir l’article 24 de la loi précitée. ↑
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27. L’Etat Zaïrois, et lui seul, peut décider qu’individu est Zaïrois ou ne l’est pas. Il ne peut conférer à une autre personne la nationalité d’un autre Etat. ↑
28. Tenir compte de la repartition rationnelle des individus entre les différents Etats du principe que tout individu doit avoir une nationalité et une seule , les principes du jus soli et jus sanguinis, les naturalisations etc. ↑