DE L’EXERCICE DE DROIT POTESTATIF D’EXTINCTION EN DROIT POSITIF CONGOLAIS

Authors

  • IMBELA BELEMO Assistant à la Faculté de Droit et OKIN ZUNG, Professeur à la Faculté des Lettres

Keywords:

Loi congolaise , Loi , Système légal , Extinction

Abstract

Cet article a pour objet majeur l’étude de l’exercice du droit potestatif dans les relations de travail en Droit positif congolais. Au regard de la loi n° 16/010 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la loi n° 015-2002 portant Code du travail, la réceptivité des droits potestatifs en général ne pose aucun problème en Droit congolais de travail.

Toutefois, il faut reconnaître que la Loi susvisée consacre le bilatéralisme potestatif d’extinction dans la mesure où elle octroie à l’employeur et au salarié les prérogatives unilatérales pour résilier  le contrat qui les lie.

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Published

2023-10-26

How to Cite

BELEMO, I. (2023). DE L’EXERCICE DE DROIT POTESTATIF D’EXTINCTION EN DROIT POSITIF CONGOLAIS. International Journal of Social Sciences and Scientific Studies, 3(5), 3074 - 3080. Retrieved from https://ijssass.com/index.php/ijssass/article/view/224