{"id":3276,"date":"2024-01-05T14:44:24","date_gmt":"2024-01-05T14:44:24","guid":{"rendered":"https:\/\/ijssass.com\/journal\/?p=3276"},"modified":"2025-04-16T21:33:51","modified_gmt":"2025-04-16T21:33:51","slug":"de-la-gestion-de-la-redevance-miniere-due-aux-entites-territoriales-decentralisees-et-ses-problemes-en-droit-congolais-cas-des-entites-territoriales-decentralisees-du-haut-katanga-et-du-lualuaba","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ijssass.com\/journal\/de-la-gestion-de-la-redevance-miniere-due-aux-entites-territoriales-decentralisees-et-ses-problemes-en-droit-congolais-cas-des-entites-territoriales-decentralisees-du-haut-katanga-et-du-lualuaba\/","title":{"rendered":"DE LA GESTION DE LA REDEVANCE MINIERE DUE AUX ENTITES TERRITORIALES DECENTRALISEES ET SES PROBLEMES EN DROIT CONGOLAIS. CAS DES ENTITES TERRITORIALES DECENTRALISEES DU HAUT-KATANGA ET DU LUALUABA"},"content":{"rendered":"

SEFU RAMAZANI Sephin <\/strong>a<\/sup><\/p>\n

    \n
  1. Assistant \u00e0 l\u2019universit\u00e9 de Likasi, RDC<\/li>\n<\/ol>\n

    Received 2 October 2023; Accepted 1 December 2023<\/p>\n

    Available online 5 January 2024<\/p>\n

    ABSTRACT<\/p>\n

    Les redevances mini\u00e8res locales constituent \u00e0 ce jour un enjeu national important dans le contexte de la RDC o\u00f9 les ETD per\u00e7oivent directement leurs quotit\u00e9s pour le financement des projets et infrastructures d\u2019int\u00e9r\u00eats communautaires suivant l\u2019esprit du l\u00e9gislateur du Code minier.<\/p>\n

    Pour l\u2019heure, force est de constater que la redevance mini\u00e8re impacte peu sur le d\u00e9veloppement socio-\u00e9conomique des ETD. En effet, les indicateurs sociaux recueillis dans la Chefferie des Bayeke, dans la Commune rurale de Kambove, dans la Chefferie de Basanga, dans la Commune de Panda et dans la Commune de Shituru renseignent que, dans ces zones, les populations locales ne profitent que peu, sinon pas du tout, des effets d\u2019entrainement du d\u00e9veloppement.<\/p>\n

    D\u2019o\u00f9 l\u2019int\u00e9r\u00eat de la pr\u00e9sente \u00e9tude qui tend \u00e0 rechercher les m\u00e9canismes juridiques susceptibles d\u2019impulser une gestion rationnelle de cette redevance pour le d\u00e9veloppement socio-\u00e9conomiques de ces ETD.<\/p>\n

    I.INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n

    L\u2019analyse des concepts de base ainsi que l\u2019examen sommaire du contenu du cadre juridique et institutionnel de la d\u00e9centralisation financi\u00e8re r\u00e9v\u00e8lent qu\u2019une prise en charge par les populations locales de leurs propres affaires suppose que certains pr\u00e9alables que l\u2019on ne peut contourner sans porter atteinte \u00e0 la substance de la r\u00e9forme, auront \u00e9t\u00e9 remplis. Ces pr\u00e9alables sont, notamment\u00a0: la mise en place des autorit\u00e9s locales, le transfert officiel et effectifs des comp\u00e9tences reconnues par les textes aux autorit\u00e9s locales d\u00e9mocratiquement \u00e9lues, l\u2019attribution des moyens d\u2019action cons\u00e9quents aux Provinces et entit\u00e9s territoriales d\u00e9centralis\u00e9es, ainsi que la d\u00e9finition, par les populations locales elles-m\u00eames, des objectifs prioritaires \u00e0 atteindre dans le cadre de leur propre plan de d\u00e9veloppement. Ce qui suppose, pour la r\u00e9alisation de ces derniers, l\u2019implication effective des acteurs du processus[1]<\/a><\/sup>.<\/p>\n

    Le nouveau Code minier oblige les compagnies mini\u00e8res \u00e0 verser les dotations aux collectivit\u00e9s locales afin de contribuer \u00e0 leur d\u00e9veloppement \u00e9conomique et social. Bien que l\u2019adoption de ce code ne soit qu\u2019un \u00e9l\u00e9ment d\u2019une r\u00e9forme structurelle plus profonde de l\u2019\u00e9conomie congolaise toujours men\u00e9e sous l\u2019autorit\u00e9 des institutions financi\u00e8res internationales telles que la Banque Mondiale, le Fonds Mon\u00e9taire International, la Soci\u00e9t\u00e9 financi\u00e8re internationale, \u2018\u2019l\u2019objectif poursuivi est le red\u00e9marrage de l\u2019\u00e9conomie congolaise, la restauration d\u2019un Etat de droit et des principes essentiels de la gouvernance, tant dans les sph\u00e8res publiques que priv\u00e9es\u2019\u2019[2]<\/a><\/sup>.<\/p>\n

    Les informations \u00e9mises sur la retenue \u00e0 la source d\u2019une partie des recettes du Tr\u00e9sor public en faveur des Provinces et des ETD ainsi que sur l\u2019utilisation qu\u2019en font les autorit\u00e9s locales, montrent que l\u2019impact socio-\u00e9conomique de la d\u00e9centralisation financi\u00e8re n\u2019est pas perceptible sur terrain. De m\u00eame, cet impact sur la fiscalit\u00e9 locale laisse apparaitre des \u00e9carts \u00e9vidents et persistants entre les textes et la pratique, alors que l\u2019importance des finances publiques dans l\u2019\u00e9quation du d\u00e9veloppement local n\u2019est pas \u00e0 d\u00e9montrer \u00ab\u00a0tant elles sont le plus souvent consid\u00e9r\u00e9es comme l\u2019\u00e9pine dorsale, la colonne vert\u00e9brale, le nerf, les poumons, le thermom\u00e8tre, la toile de fond, la pierre angulaire ou mieux l\u2019\u00e2me de la d\u00e9centralisation\u00a0\u00bb[3]<\/a><\/sup>.<\/p>\n

    La r\u00e9alit\u00e9 sur terrain est que la retenue \u00e0 la source des 40% sur les recettes \u00e0 caract\u00e8re national est devenue hypoth\u00e9tique pour des raisons qui sont li\u00e9es tant\u00f4t au remboursement des dettes ext\u00e9rieures du pouvoir central, tant\u00f4t aux charges contraignantes de l\u2019Etat, alors que la population qui a vot\u00e9 la constitution par voie r\u00e9f\u00e9rendaire fonde son espoir sur une justice distributive, gage d\u2019une bonne gouvernance[4]<\/a><\/sup>.<\/p>\n

    A ces ressources s\u2019ajoute la redevance mini\u00e8re qui est r\u00e9partie entre le pouvoir central, la Province et les ETD. En effet, aux termes de l\u2019article 242 de la Loi n\u00b018\/001 modifiant et compl\u00e9tant la loi n\u00b0007\/2002 du 11 juillet 2002 portant code minier, la redevance mini\u00e8re est vers\u00e9e par le titulaire minier d\u2019exploitation \u00e0 raison de\u00a0: – (\u2026) 15 % sur un compte d\u00e9sign\u00e9 par l\u2019entit\u00e9 d\u00e9centralis\u00e9e dans le ressort de laquelle s\u2019op\u00e8re l\u2019exploitation (\u2026).<\/p>\n

    Cependant, entre la prescription l\u00e9gale et la r\u00e9alit\u00e9 sur terrain, c\u2019est le jour et la nuit. A titre illustratif, la Chefferie des Basanga est riche en sol et sous-sol. Ces richesses doivent apporter le d\u00e9veloppement et r\u00e9duire le niveau de la pauvret\u00e9 auquel la population de cette chefferie fait face. Dix-neuf entreprises mini\u00e8res \u0153uvrent dans la Chefferie de Basanga et aucune d\u2019elles ne paie la redevance mini\u00e8re \u00e0 cette entit\u00e9.<\/p>\n

    Dans le cadre de la pr\u00e9sente \u00e9tude, tout en saluant la politique de la redevance mini\u00e8re, celle consistant notamment \u00e0 son \u00e9largissement et au rel\u00e8vement des taux, voulue dans le Code minier de 2018, laquelle a vocation de booster le d\u00e9veloppement des populations locales (ce qui n\u2019est pas le cas au regard des probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 la gestion de cette redevance), nous relevons tout de m\u00eame que le d\u00e9veloppement socio-\u00e9conomique des celles-ci (populations locales) nous parait tributaire de la recherche des m\u00e9canismes juridiques susceptibles de permettre une gestion transparente et efficiente de cette manne financi\u00e8re.<\/p>\n

    Ainsi, il y a lieu de nous poser la question de savoir comment et par quels m\u00e9canismes juridiques peut-on garantir la gestion rationnelle de la redevance mini\u00e8re due aux ETD pour leur d\u00e9veloppement socio-\u00e9conomique.<\/p>\n

    Telle est la pr\u00e9occupation qui constitue la probl\u00e9matique dans le cadre de la pr\u00e9sente \u00e9tude et \u00e0 laquelle nous allons devoir apporter les \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponse tout au long de cette dissertation.<\/p>\n

    Les r\u00e9sultats d\u00e9coulant des hypoth\u00e8ses d\u00e9velopp\u00e9es dans la pr\u00e9sente r\u00e9flexion sont cons\u00e9cutifs \u00e0 l\u2019approche m\u00e9thodologique adopt\u00e9e qui est celle de la dogmatique juridique.<\/p>\n

    La pr\u00e9sente \u00e9tude portera trois points. Le premier traite du cadre th\u00e9orique de la d\u00e9centralisation fiscale, le deuxi\u00e8me porte sur le constat fait dans des ETD du Haut-Katanga et du Luluaba par rapport \u00e0 la gestion de la redevance et enfin le troisi\u00e8me et dernier est ax\u00e9 sur les pistes des solutions pour une gouvernance rationnelle de la redevance mini\u00e8re par les ETD.<\/strong><\/p>\n

      \n
    1. CADRE THEORIQUE DE LA DECENTRALISATION FISCALE <\/strong><\/li>\n
    2. Cadre th\u00e9orique de la d\u00e9centralisation fiscale dans le contexte de la R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

      La d\u00e9centralisation fiscale englobe g\u00e9n\u00e9ralement les fondements politiques, \u00e9conomiques et institutionnels des relations fiscales intergouvernementales, et va de l\u2019examen de l\u2019efficacit\u00e9 des institutions publiques au d\u00e9veloppement d\u2019une infrastructure financi\u00e8re durable, en passant par la rationalisation des m\u00e9canismes de transfert fiscal et le soutien du r\u00e9seau de s\u00e9curit\u00e9 sociale. En cons\u00e9quence, une politique de d\u00e9centralisation fiscale soigneusement con\u00e7ue devrait non seulement accro\u00eetre l\u2019autonomie locale des gouvernements infranationaux (c\u2019est-\u00e0-dire le pouvoir d\u2019agir en toute ind\u00e9pendance dans leur propre sph\u00e8re de comp\u00e9tence en vue de l\u2019\u00e9laboration de politiques relatives aux revenus et aux d\u00e9penses), mais \u00e9galement promouvoir l\u2019imputabilit\u00e9 politique, l\u2019efficacit\u00e9 \u00e9conomique et la transparence[5]<\/a><\/sup>.<\/p>\n

      Dans un r\u00e9gime fiscal d\u00e9centralis\u00e9, les paliers de gouvernement infranationaux sont autoris\u00e9s \u00e0 adopter des politiques diff\u00e9rentes pour respecter les pr\u00e9f\u00e9rences de leurs citoyens. De plus, la d\u00e9centralisation fiscale rapproche le gouvernement des citoyens\u00a0; et un gouvernement repr\u00e9sentatif est plus efficace quand il est plus pr\u00e8s des gens.[6]<\/a><\/sup><\/p>\n

      L\u2019argument th\u00e9orique invoqu\u00e9 en faveur de la d\u00e9centralisation fiscale peut donc \u00eatre formul\u00e9 comme suit\u00a0: \u00ab\u00a0chaque service public devrait \u00eatre fourni par le pouvoir public exer\u00e7ant un contr\u00f4le sur le territoire g\u00e9ographique minimum permettant d\u2019internaliser les co\u00fbts et les avantages d\u2019une telle prestation\u00a0\u00bb[7]<\/a><\/sup>.<\/p>\n

        \n
      1. Fondements de la d\u00e9centralisation <\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

        Les institutions responsables et la participation sont des \u00e9l\u00e9ments cl\u00e9s du succ\u00e8s d\u2019une prise de d\u00e9cision d\u00e9centralis\u00e9e. \u00ab\u00a0Dans un syst\u00e8me d\u00e9centralis\u00e9, comme les gouvernements locaux, sont proches de leurs citoyens\u00a0; ils sont en mesure de mieux r\u00e9pondre \u00e0 leurs besoins et d\u2019aligner efficacement les d\u00e9penses publiques sur les besoins priv\u00e9s. Cela suppose l\u2019\u00e9tablissement d\u2019institutions et des m\u00e9canismes permettant aux citoyens de se faire entendre ou de sortir du syst\u00e8me.<\/p>\n

        Des \u00e9lections r\u00e9guli\u00e8res, des r\u00e9f\u00e9rendums locaux, des conseils permanents et d\u2019autres structures institutionnelles constituent quelques-uns des outils facilement identifiables et efficaces qui peuvent am\u00e9liorer la capacit\u00e9 des gouvernements locaux de d\u00e9terminer les pr\u00e9f\u00e9rences des citoyens et d\u2019y donner suite dans un contexte d\u00e9centralis\u00e9\u00a0\u00bb.<\/p>\n

        L\u2019espoir est que la prestation de service sera meilleure si une r\u00e9ponse aux exigences et aux besoins divers de la population est donn\u00e9e par des fonctionnaires locaux disposant d\u2019informations plus pr\u00e9cises concernant ces souhaits. La d\u00e9centralisation devrait \u00eatre alors caract\u00e9ris\u00e9e par la reddition de comptes publics afin que les autorit\u00e9s locales puissent faire l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le d\u00e9mocratique. Les citoyens devraient ainsi influer sur les d\u00e9cisions prises par les conseils locaux \u00e9lus[8]<\/a><\/sup>.<\/p>\n

          \n
        1. Contexte de la RDC<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

          Le principe d\u2019autonomie financi\u00e8re, valable au niveau des provinces, reste valable \u00e9galement au niveau de l\u2019entit\u00e9 territoriale d\u00e9centralis\u00e9e parce qu\u2019il permet \u00e0 celle-ci de disposer d\u2019un budget propre, distinct de ceux de l\u2019Etat central et de la province. Ce budget est toutefois int\u00e9gr\u00e9 en recettes et en d\u00e9penses au budget de la province qui est pr\u00e9sent\u00e9 en m\u00eame temps que le budget du pouvoir central pour former le budget de l\u2019Etat arr\u00eat\u00e9 chaque ann\u00e9e par une loi budg\u00e9taire ou loi des finances de l\u2019ann\u00e9e[9]<\/a><\/sup>.<\/p>\n

          Les entit\u00e9s territoriales d\u00e9centralis\u00e9es ont droit \u00e9galement \u00e0 40 % des recettes \u00e0 caract\u00e8re national allou\u00e9es \u00e0 la province ainsi que la possibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier des ressources de la caisse nationale de p\u00e9r\u00e9quation. Elles peuvent enfin disposer des ressources exceptionnelles mais il leur est toutefois interdit de recourir aux emprunts.<\/p>\n

          Evoquant les obstacles financiers, Ngoy Ndjibu Laurent r\u00e9v\u00e8le que la RDC s\u2019est engag\u00e9e formellement, depuis 1982, dans un processus de d\u00e9centralisation, lequel se trouve aujourd\u2019hui confort\u00e9 et relanc\u00e9 par la Constitution de 2006. Mais, en d\u00e9pit de son institutionnalisation, la d\u00e9centralisation en RDC reste confront\u00e9e \u00e0 de multiples probl\u00e8mes essentiellement ceux d\u2019ordre financier. Ces obstacles financiers sont de deux ordres\u00a0: la retenue \u00e0 la source de 40 % des recettes \u00e0 caract\u00e8re national et la caisse de p\u00e9r\u00e9quation de 10 %.[10]<\/a><\/sup><\/p>\n

          A ces ressources s\u2019ajoute la redevance mini\u00e8re qui est r\u00e9partie entre le pouvoir central, la province et les ETD. En effet, aux termes de l\u2019article 242 de la loi n\u00b018\/001 modifiant et compl\u00e9tant la loi n\u00b0007\/2002 du 11 juillet 2002, portant code minier , la redevance mini\u00e8re est vers\u00e9e par le titulaire minier d\u2019exploitation \u00e0 raison de\u00a0: – (\u2026) 15 % sur un compte d\u00e9sign\u00e9 par l\u2019entit\u00e9 d\u00e9centralis\u00e9e dans le ressort de laquelle s\u2019op\u00e8re l\u2019exploitation (\u2026).<\/p>\n

          Consid\u00e9rant que la l\u00e9gislation mini\u00e8re en RDC a pour but ultime de faire de l\u2019activit\u00e9 mini\u00e8re un secteur \u00e9conomique qui permet son d\u00e9veloppement, Kalunga Tshikala Victor constate, cependant, que le niveau du d\u00e9veloppement au Congo ou mieux de sa population (dans sa grande majorit\u00e9) contraste \u00e9tonnamment avec la vari\u00e9t\u00e9 et la richesse des ressources naturelles disponibles.<\/p>\n

          Cette situation s\u2019explique probablement par le fait que la l\u00e9gislation mini\u00e8re en vigueur jusqu\u2019en 2018 ne permet ni aux communaut\u00e9s locales de jouir des richesses mini\u00e8res nationales, ni aux pouvoirs publics de promouvoir un d\u00e9veloppement local et durable. C\u2019est une l\u00e9gislation qui donne plus de facilit\u00e9s aux exploitants miniers des multinationales, pour la plupart, de s\u2019enrichir sur les dos des congolais, toujours plus pauvres et mis\u00e9rables. Pourtant, note l\u2019auteur, le droit, et tout particuli\u00e8rement le droit minier, est une discipline noble, un outil par excellence de protection et d\u2019orientation des int\u00e9r\u00eats des membres de la soci\u00e9t\u00e9 et dont la mise en \u0153uvre vise l\u2019harmonie et le bien-\u00eatre de tous.[11]<\/a><\/sup><\/p>\n

          Dans sa conclusion, apr\u00e8s avoir pass\u00e9 au peigne fin toutes les politiques que les l\u00e9gislateurs miniers avaient mises sur pied pour soutenir les efforts de d\u00e9veloppement des communaut\u00e9s locales, notamment, mines indig\u00e8nes, droits superficiaires annuels au profit des ayant droit coutumier du sol, ouvertures des zones d\u2019exploitation mini\u00e8re artisanale, redevance mini\u00e8re, actions sociales des op\u00e9rateurs miniers, il valide ses hypoth\u00e8ses selon lesquelles les politiques mini\u00e8res de d\u00e9veloppement local sont \u00e0 la fois peu efficaces et peu efficientes. Car, les indicateurs sociaux renseignent que les zones mini\u00e8res, les populations locales ne profitent que peu, sinon pas du tout, des effets d\u2019entrainement du d\u00e9veloppement[12]<\/a><\/sup>.<\/p>\n

          Comme pour corroborer l\u2019argumentation d\u00e9velopp\u00e9e par l\u2019auteur, l\u2019expos\u00e9 des motifs de la loi n\u00b0007\/2002 pr\u00e9cit\u00e9e r\u00e9v\u00e8le que l\u2019application de celle-ci de juillet 2002 au 31 d\u00e9cembre 2016 a \u00e9t\u00e9 \u00e0 la base de l\u2019augmentation sensible du nombre des soci\u00e9t\u00e9 mini\u00e8res et des droits miniers et carri\u00e8res ainsi que de l\u2019accroissement de la production mini\u00e8re en RDC. N\u00e9anmoins, l\u2019essor du secteur minier cens\u00e9 rapporter \u00e0 l\u2019Etat des recettes substantielles pour son d\u00e9veloppement \u00e9conomique et social, n\u2019a pas su rencontrer ses attentes. Cette situation insatisfaisante a conduit \u00e0 reconsid\u00e9rer ce code minier et son application. Cette reconsid\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 justifi\u00e9e par un certain nombre des lacunes et faiblesses dans son chef. Il s\u2019agit notamment de (\u2026) l\u2019\u00e9largissement de l\u2019assiette et le rel\u00e8vement des taux de la redevance mini\u00e8re.<\/p>\n

          Dans le cadre de la pr\u00e9sente \u00e9tude, tout en saluant la politique de la redevance mini\u00e8re, celle consistant notamment \u00e0 son \u00e9largissement et au rel\u00e8vement des taux, voulue dans le code minier de 2018, laquelle a vocation de booster le d\u00e9veloppement des populations locales, nous relevons tout de m\u00eame que le d\u00e9veloppement socio-\u00e9conomique des celles-ci (populations locales) nous parait tributaire de la recherche des m\u00e9canismes juridiques susceptibles de permettre une gestion transparente et efficiente de cette manne financi\u00e8re.<\/p>\n

            \n
          1. DU CONSTAT DE LA GESTION DE LA REDEVANCE MINIERE DES ETD DU HAUT-KATANGA ET LULUABA <\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

            Apr\u00e8s la promulgation du Code minier r\u00e9vis\u00e9 en mars 2018, plus d\u2019une personne esp\u00e9rait voir l\u2019am\u00e9lioration de conditions sociales des communaut\u00e9s affect\u00e9es par les projets miniers. L\u2019une des raisons ayant conduit \u00e0 r\u00e9viser la loi mini\u00e8re de 2002 \u00e9tait justement la r\u00e9duction du paroxysme entre l\u2019exploitation exponentielle des minerais et la pauvret\u00e9 extr\u00eame des populations environnantes.<\/p>\n

            Pendant les travaux qui ont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 la r\u00e9vision du code minier, la Soci\u00e9t\u00e9 civile s\u2019\u00e9tait donn\u00e9 inlassablement en apportant plusieurs innovations notamment la retenue \u00e0 la source de 40 % de la redevance mini\u00e8re et son \u00e9clatement au niveau local pour booster le d\u00e9veloppement des ETD et affermir la d\u00e9centralisation financi\u00e8re. C\u2019est ainsi que d\u00e9sormais, les ETD affect\u00e9es par les projets miniers se voient octroyer directement dans leurs compte 15% de la quotit\u00e9 de la redevance mini\u00e8re tel que l\u2019exige l\u2019article 242 du Code minier.<\/p>\n

            Cette quote-part constitue un flux financier \u00e9norme et est sens\u00e9e \u00eatre la cl\u00e9 de voute pour lancer le d\u00e9collage socio\u00e9conomique des ETD. En effet, bien qu\u2019\u00e0 travers la R\u00e9publique ces entit\u00e9s ne soient pas les seules \u00e0 percevoir ces fonds, la pr\u00e9sente \u00e9tude tend \u00e0 d\u00e9montrer les faiblesses dans la perception, la gestion et l\u2019affectation de la redevance mini\u00e8re et proposer les m\u00e9canismes juridiques susceptibles de garantir une gouvernance de cette redevance \u00e0 m\u00eame d\u2019impulser le d\u00e9veloppement socio\u00e9conomique des ETD.<\/p>\n

            Notre constat se focalisera sur les ETD suivantes\u00a0: Chefferie de Bayeke, Commune rurale de Kambove, Chefferie de Basanga, Commune de Panda et Commune de Shituru.<\/p>\n

              \n
            1. La chefferie de Bayeke<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

              La superficie actuelle de la chefferie des Bayeke est de 30.000 km2, soit la taille de la Belgique. Mais \u00e0 l\u2019\u00e9poque de l\u2019apog\u00e9e avec M\u2019Siri 1er, l\u2019empire de Garengaze \u00e9tait aussi grand que la France, vers 1875, soit plus de 640.000km2.<\/p>\n

              La Chefferie des Bayeke dont la capitale est Bunkeya est une ETD situ\u00e9e au sud-est de la province du Lualaba en R\u00e9publique d\u00e9mocratique. Elle regorge quelques entreprises mini\u00e8res comme : Tenke-Fungurume Mining (TFM), Kisanfu Mining (KIMIN), la Mini\u00e8re de Kalukundji (LAMIKAL), MKM, etc.<\/p>\n

              L\u2019entit\u00e9 est compos\u00e9e de 7 groupements : Nguba, Mwenda Mukose, Mutobo, Mukabe kasari, Mbebe, Kalonga et Bunkeya. Depuis juillet 2018, les entreprises mini\u00e8res et les entit\u00e9s de traitement paient directement la quotit\u00e9 de 15% de la redevance mini\u00e8re \u00e0 cette ETD conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 242 du code minier r\u00e9vis\u00e9.<\/p>\n

              Le constat fait sur terrain met cependant en lumi\u00e8re divers m\u00e9canismes et pratiques de partage, de gestion et d\u2019allocation des fonds issus de cette quotit\u00e9. Ces pratiques auraient, selon plusieurs sources, \u00e9t\u00e9 peaufin\u00e9es par la province par exemple en initiant la caisse dite de solidarit\u00e9 dans laquelle sont vers\u00e9es les contributions des ETD b\u00e9n\u00e9ficiaires de la redevance en faveur de celles qui n\u2019en re\u00e7oivent pas, l\u2019\u00e9miettement de la quotit\u00e9 (5% vers\u00e9s au compte de la Division provinciale des Mines) et le partage de la quotit\u00e9 entre les ETD dont un ou plusieurs projets miniers se chevauchent[13]<\/a><\/sup>.<\/p>\n

              En l\u2019esp\u00e8ce, la chefferie des Bayeke partage la redevance mini\u00e8re avec la commune de Fungurume en raison de 60% pour la chefferie des Bayeke et 40% pour la Commune de Fungurume. Depuis 2018, la chefferie des Bayeke comme ETD per\u00e7oit la quotit\u00e9 de redevance mini\u00e8re telle que pr\u00e9vue par l\u2019article 242 du Code minier. Cette quotit\u00e9 de 15% \u00e9tait repartie d\u2019abord comme suit :<\/p>\n

                \n
              1. La Chefferie des Bayeke per\u00e7oit les quotit\u00e9s de 15% pay\u00e9es par KIMIN et MKM et r\u00e9troc\u00e8de environ 8% des fonds aux groupements pour la r\u00e9alisation de certains petits projets et 5% \u00e0 la Division Provinciale des Mines.<\/li>\n
              2. La Chefferie b\u00e9n\u00e9ficiaire principale de 15% de la redevance mini\u00e8re issue de la soci\u00e9t\u00e9 TFM a r\u00e9troc\u00e9d\u00e9, entre Juillet et D\u00e9cembre 2019, 30% des fonds \u00e0 la Commune de Fungurume.<\/li>\n<\/ol>\n

                A partir de Janvier 2020, la Chefferie des Bayeke r\u00e9troc\u00e8de 40% des fonds \u00e0 la Commune de Fungurume suivant le protocole d\u2019accord sign\u00e9 entre les deux entit\u00e9s le 18 juillet 2019 pour raison de chevauchement du projet de TFM sur les deux ETD. 5% d\u00e9duits sur la totalit\u00e9 des fonds per\u00e7us par les deux ETD sont vers\u00e9s \u00e0 la Division provinciale des Mines.<\/p>\n

                Suivant les statiques et donn\u00e9es des produits miniers marchands collect\u00e9es aupr\u00e8s de la Division Provinciale des Mines, les montants g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par la redevance mini\u00e8re et per\u00e7ue par la Chefferie des Bayeke de juillet 2018 \u00e0 d\u00e9cembre 2020 est de $ 37.495.111(Dollars am\u00e9ricains trente-sept millions quatre cents nonante cinq mille cent onze).<\/p>\n

                La tendance g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9gag\u00e9e au sujet de l\u2019allocation des fonds r\u00e9ellement per\u00e7us par la chefferie des Bayeke entre juillet 2018 et d\u00e9cembre 2020 montre que la grande partie des d\u00e9penses engag\u00e9es couvre essentiellement selon l\u2019ordre d\u2019importance:<\/p>\n

                1. Les investissements : <\/strong><\/p>\n

                Construction des ouvrages socio-\u00e9conomiques de base (centre de sant\u00e9, \u00e9coles) ; – \u00e9clairage public ; – agriculture ; – formation d\u2019agronomes ; – bornes fontaines d\u2019eau ; – h\u00f4tellerie (activit\u00e9 g\u00e9n\u00e9ratrice des revenus) ; – valorisation des vestiges culturels (cimeti\u00e8re royal) ; – charrois automobiles (ambulances, moyens de locomotion du personnel et des chefs des groupements); – frigos mortuaires (Tenke et Bunkeya) ; – bourses d\u2019\u00e9tudes pour 140 \u00e9tudiants \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 technique M\u2019Siri 1er – r\u00e9habilitation et construction des diff\u00e9rents bureaux de l\u2019Etat (bureau administratif, DGM, PNC, ANR).<\/p>\n

                2. Les frais de fonctionnement des institutions publiques locales. <\/strong>Une \u00e9tude a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 les inqui\u00e9tudes qu\u2019\u00e9prouvent la Communaut\u00e9 locale sur la gestion et l\u2019affectation de la redevance mini\u00e8re per\u00e7ue par cette entit\u00e9.[14]<\/a><\/sup> C\u2019est \u00e0 l\u2019occasion d\u2019un entretien organis\u00e9 en date du 10 f\u00e9vrier 2021 avec les leaders communautaires.<\/p>\n

                Pour les chefs des groupements, la redevance mini\u00e8re est bien utilis\u00e9e et a permet le d\u00e9veloppement dans leur entit\u00e9. A titre d\u2019illustration, les chefs des groupements ont \u00e9t\u00e9 dot\u00e9s en charrois automobile, des r\u00e9sidences royales et une subvention mensuelle de la part de la chefferie. Tandis que pour la majorit\u00e9 des membres de la communaut\u00e9, la redevance mini\u00e8re n\u2019a pas am\u00e9lior\u00e9 les conditions socio\u00e9conomiques de la population. Par exemple, un habitant de la cit\u00e9 de Tenke s\u2019exclame sur la priorisation des rares projets ex\u00e9cut\u00e9s par l\u2019entit\u00e9 en ces termes : \u00ab Tenke n\u2019a pas d\u2019h\u00f4pital, mais curieusement la chefferie a construit une morgue. \u00c7a veut dire que les gens doivent mourir au lieu de vivre ? \u00bb.<\/p>\n

                Quant aux habitants du village Kisanfu, ils d\u00e9clarent n\u2019avoir jamais \u00e9t\u00e9 consult\u00e9 par la Chefferie pour r\u00e9colter leurs besoins. Ainsi, aucun projet n\u2019a encore \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 dans cette contr\u00e9e.[15]<\/a><\/sup><\/p>\n

                La m\u00eame situation s\u2019observe au village Pumpi. Certains acteurs de la soci\u00e9t\u00e9 civile sont inquiets par le fait que la Chefferie ne fournit pas d\u2019efforts pour divulguer aupr\u00e8s de la population les montants per\u00e7us de la redevance mini\u00e8re. La chefferie de Kakanda qui a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de trois forage d\u2019eau par la chefferie se dit n\u2019avoir pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 suffisamment des projets au regard du montant de la redevance per\u00e7ue par la chefferie pendant deux ans et demi.<\/p>\n

                Par exemple, depuis la fermeture de l\u2019entreprise BOSS MINING en 2018, l\u2019h\u00f4pital de Kakanda s\u2019est vid\u00e9 du personnel m\u00e9dical et m\u00eame de m\u00e9dicaments. Une population estim\u00e9e \u00e0 plus ou moins septante mille habitants connait, aujourd\u2019hui, des difficult\u00e9s \u00e9normes notamment en mati\u00e8re des soins de sant\u00e9.[16]<\/a><\/sup><\/p>\n

                Certains leaders communautaires ont d\u00e9clar\u00e9 que plusieurs projets sont r\u00e9alis\u00e9s seulement \u00e0 Bunkeya, chef-lieu de la Chefferie. Pour les repr\u00e9sentants de la Chefferie, des efforts visibles doivent \u00eatre consolid\u00e9s avec l\u2019apport de tous. Des erreurs doivent \u00eatre am\u00e9lior\u00e9es.<\/p>\n

                  \n
                1. La commune rurale de Kambove <\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                  Kambove est le chef-lieu du territoire \u00e9ponyme situ\u00e9 dans la province du Haut-Katanga en R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo.<\/p>\n

                  La commune rurale de Kambove existe depuis la promulgation du D\u00e9cret n\u00b0 13\/020 du 13 juin 2013 conf\u00e9rant le statut de villes et communes \u00e0 certaines agglom\u00e9rations de la province du Katanga. Anciennement appel\u00e9e cit\u00e9 et d\u00e9pendant du territoire de Kambove, la nouvelle entit\u00e9 territoriale d\u00e9centralis\u00e9e per\u00e7oit les taxes dues \u00e0 chaque ETD.<\/p>\n

                  Cette entit\u00e9 territoriale d\u00e9centralis\u00e9e regorge en son sein des entreprises mini\u00e8res comme : MIKAS MINING, SHAMITUMBA, GCM, COMIKA, KAMBOVE MINING. Les entreprises MIKAS MINING, SHAMITUMBA, et COMIKA. Elles versent leur redevance \u00e0 la chefferie des BASANGA au lieu de la Commune de KAMBOVE.<\/p>\n

                    \n
                  1. La Chefferie des Basanga<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                    La Chefferie des Basanga situ\u00e9e dans la province du Haut-Katanga est l\u2019une des ETD que compte le territoire de Kambove \u00e0 une cinquantaine de kilom\u00e8tres de la ville de Likasi. Elle est dirig\u00e9e par Matthieu Pembemoto Kyala, investi officiellement, grand chef des Basanga.<\/p>\n

                    Cette Chefferie des Basanga est riche en sol et sous-sol. Ces richesses doivent apporter le d\u00e9veloppement et r\u00e9duire le niveau de la pauvret\u00e9 auquel sa population fait face. Dix-neuf entreprises mini\u00e8res exploitent dans la Chefferie de BASANGA. Mais, aucune d\u2019elles ne paie la redevance mini\u00e8re \u00e0 cette entit\u00e9. Toutes ces entreprises versent r\u00e9guli\u00e8rement la redevance mini\u00e8re dans un autre compte que celui de l\u2019ETD.[17]<\/a><\/sup><\/p>\n

                    La Chefferie des Basanga \u00e9tant une ETD, jouit de l\u2019autonomie de gestion au regard des articles 3 de la Constitution et 5 alin\u00e9a 2 de la loi organique n\u00b008\/016 portant composition, organisation et fonctionnement des Entit\u00e9s Territoriales D\u00e9centralis\u00e9es et leurs rapports avec l\u2019Etat et les provinces. Cette loi donne aux ETD la libert\u00e9 de contracter avec une entreprise qui r\u00e9pond \u00e0 ses exigences dans le strict respect de la loi n\u00b0 10\/010 du 27 avril 2010 relative aux march\u00e9s publics.<\/p>\n

                    Il s\u2019observe de l\u2019ing\u00e9rence de certaines personnalit\u00e9s politiques dans la gestion de la redevance mini\u00e8re de la Chefferie de Basanga ce qui constitue une grave violation des lois de la R\u00e9publique et emp\u00eache cette ETD de se d\u00e9velopper.<\/p>\n

                    En termes de r\u00e9alisation, la chefferie a fait fabriquer deux cents mille (200 000) briques cuites par les habitants du village Kabungu, chefs lieu de la Chefferie. Ces briques seront utilis\u00e9es pour la construction d\u2019un village moderne. Les maisons qui seront construites vont \u00eatre vendues aux habitants du village Kabungu \u00e0 cr\u00e9dit pour un prix abordable payable dans une \u00e9ch\u00e9ance qui peut aller \u00e0 dix ans. Ensuite il est pr\u00e9vu l\u2019\u00e9rection d\u2019un grand march\u00e9 au village Lwambo, l\u2019\u00e9lectrification du village Lwambo et la culture de 80 hectares des champs d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9e pour saison agricole pass\u00e9e.[18]<\/a><\/sup><\/p>\n

                    Il s\u2019av\u00e8re que la gestion de la redevance mini\u00e8re ne s\u2019accommode pas aux r\u00e8gles de la bonne gouvernance.<\/p>\n

                      \n
                    1. La Commune de Panda <\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                      Panda est une commune de la ville de Likasi, la 2\u00e8me ville de la province du Haut-Katanga en R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo. Les entreprises suivantes paient la redevance mini\u00e8re : Washin Mining, CNMCC, RUBAMIN, KAIPENG \u00e0 cette Commune. En dehors de ces entreprises mini\u00e8res, les titulaires de l\u2019Autorisation d\u2019exploitation de carri\u00e8res permanente, autres que celles des mat\u00e9riaux de construction d\u2019usage courant exercent \u00e0 Panda. Il s\u2019agit de la : Grande Cimenterie du Katanga, GCK en sigle et PROMIN\/SWAKALA. Ces entreprises sont aussi tenues de payer la redevance mini\u00e8re selon l\u2019article 240 du Code minier, mais il pourrait qu\u2019elles refusent de le faire en d\u00e9pit de multiples r\u00e9clamation du Bourgmestre de la commune.([19]<\/a><\/sup>)<\/p>\n

                      L\u2019on note que 60 \u00e0 65% de la redevance mini\u00e8re sont consacr\u00e9s \u00e0 l\u2019investissement apr\u00e8s la retenue de 5% par la division des mines et 25% par la Mairie de Likasi.<\/p>\n

                      S\u2019agissant de la contribution \u00e0 la caisse de solidarit\u00e9 provinciale institu\u00e9e par la province du Haut-Katanga, l<\/strong>a commune y contribue sans qu\u2019aucun document ne lui soit remis par les b\u00e9n\u00e9ficiaires de ces allocations. Tout se fait par transaction bancaire. Les fonds r\u00e9colt\u00e9s dans cette caisse sont redistribu\u00e9s \u00e0 toutes les ETD sans distinction.<\/p>\n

                      N\u00e9anmoins, la gestion de cette caisse demeure floue car les ETD ne connaissent pas les gestionnaires de ces fonds et m\u00eame la situation de ce compte. Il n\u2019y a pas de document \u00e9tabli \u00e0 la contribution de la caisse de solidarit\u00e9. Les op\u00e9rations sont interbancaires.<\/p>\n

                      Selon une source rest\u00e9e discr\u00e8te, la Commune de Panda avait per\u00e7u en 2019 en un versement, plus ou moins un million de dollars am\u00e9ricain qui repr\u00e9sentait un cumul de 6 mois de la redevance couvrant la p\u00e9riode allant de juillet \u00e0 d\u00e9cembre 2018. C\u2019est apr\u00e8s ce versement que l\u2019ex\u00e9cutif de province de l\u2019\u00e9poque avait organis\u00e9, plusieurs r\u00e9unions pour cr\u00e9er la caisse de solidarit\u00e9 afin de soutenir les ETD non b\u00e9n\u00e9ficiaires de la redevance mini\u00e8re.<\/p>\n

                      S\u2019agissant des projets devant \u00eatre financ\u00e9s par la redevance mini\u00e8re, le Maire de la ville de Likasi avait organis\u00e9 des concertations avec les communaut\u00e9s pour retenir les projets prioritaires \u00e0 r\u00e9aliser avec la redevance mini\u00e8re.<\/p>\n

                      C\u2019est ainsi que les projets suivants ont \u00e9t\u00e9 retenu pour la commune de Panda :<\/p>\n