Dans le cadre de cette \u00e9tude, nous avons constat\u00e9 que l\u2019immunit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution consacr\u00e9e \u00e0 l\u2019article 30 de l\u2019Acte uniforme portant proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement des cr\u00e9ances et de voies d\u2019ex\u00e9cution par le l\u00e9gislateur de l\u2019OHADA est fond\u00e9e sur la conception volontariste de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Cette conception est aux antipodes ou en opposition avec la protection des droits de l\u2019homme et plus pr\u00e9cis\u00e9ment du Droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice des cr\u00e9anciers des personnes morales de Droit public.<\/p>\n
En effet, la conception volontariste de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral est celle qui privil\u00e9gie l\u2019int\u00e9r\u00eat des personnes publiques au nom des activit\u00e9s de nature \u00e0 satisfaire toute la collectivit\u00e9. Cette conception estime que l\u2019on ne peut pas sacrifier l\u2019int\u00e9r\u00eat de toute la communaut\u00e9 au d\u00e9triment de l\u2019int\u00e9r\u00eat des priv\u00e9s ou des particuliers \u00e9tant donn\u00e9 que ces particuliers ne visent que leurs int\u00e9r\u00eats \u00e9go\u00efstes.<\/p>\n
Pour nous, cette conception volontariste est archa\u00efque ou d\u00e9pass\u00e9e au regard de l\u2019\u00e9volution du Droit n\u00e9 des interactions entre les personnes publiques et les personnes priv\u00e9es. Elle doit au regard de cette \u00e9volution c\u00e9der la place \u00e0 la conception utilitariste de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral dans la mesure o\u00f9 cette derni\u00e8re met un \u00e9quilibre entre l\u2019int\u00e9r\u00eat public et l\u2019int\u00e9r\u00eat des particuliers. Cette conception d\u00e9montre qu\u2019en r\u00e9alit\u00e9, la r\u00e9alisation de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral est aussi tributaire des activit\u00e9s des particuliers qui participent \u00e0 cette r\u00e9alisation. Pour prot\u00e9ger les cr\u00e9anciers des personnes publiques, nous avons estim\u00e9 qu\u2019il faille red\u00e9finir ou revisiter l\u2019article 30 de l\u2019Acte uniforme susmentionn\u00e9 pour que l\u2019on ne tienne pas compte de l\u2019immunit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution des personnes publiques pour les actes de nature priv\u00e9e qu\u2019elles exercent.<\/p>\n
Il y a par exemple les Etats membres de l\u2019OHADA qui sont des associ\u00e9s dans leurs anciennes entreprises publiques transform\u00e9es aujourd\u2019hui en soci\u00e9t\u00e9s commerciales. Dans ces genres des cas, il est mal ais\u00e9 d\u2019octroyer l\u2019immunit\u00e9 \u00e0 ces personnes publiques et sacrifier les particuliers dans un diff\u00e9rend qui les opposent.<\/p>\n
A d\u00e9faut de cette r\u00e9vision, nous avons propos\u00e9 \u00e0 la Cour commune de justice et d\u2019arbitrage de l\u2019OHADA de faire recours aux diff\u00e9rentes m\u00e9thodes protectrices des droits de l\u2019homme utilis\u00e9es par ses homologues de l\u2019UEMOA, de la CEMAC et de la CAE qui, du reste rejettent avec force cette immunit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution des personnes publiques sans tenir compte d\u2019un quelconque statut desdites personnes.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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