{"id":2559,"date":"2022-10-31T13:32:33","date_gmt":"2022-10-31T13:32:33","guid":{"rendered":"https:\/\/ijssass.com\/journal\/?p=2559"},"modified":"2025-04-16T21:33:11","modified_gmt":"2025-04-16T21:33:11","slug":"de-linterpretation-de-la-regle-de-limmunite-dexecution-par-la-ccja-et-de-son-impact-sur-la-protection-des-creanciers-des-personnes-publiques","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ijssass.com\/journal\/de-linterpretation-de-la-regle-de-limmunite-dexecution-par-la-ccja-et-de-son-impact-sur-la-protection-des-creanciers-des-personnes-publiques\/","title":{"rendered":"DE L\u2019INTERPR\u00c9TATION DE LA R\u00c8GLE DE L\u2019IMMUNIT\u00c9 D\u2019EX\u00c9CUTION PAR LA CCJA ET DE SON IMPACT SUR LA PROTECTION DES CR\u00c9ANCIERS DES PERSONNES PUBLIQUES"},"content":{"rendered":"

International Journal of Social Sciences and Scientific Studies (2022) <\/a><\/p>\n

Listes de contenus disponibles sur: S<\/a>cholar<\/p>\n

De l\u2019interpr\u00e9tation de la r\u00e8gle de l\u2019immunit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution par la CCJA et de son impact sur la protection des cr\u00e9anciers des personnes publiques<\/strong><\/p>\n

Journal homepage: ijssass.com\/index.php\/ijssass<\/p>\n

<\/a> DE L\u2019INTERPR\u00c9TATION DE LA R\u00c8GLE DE L\u2019IMMUNIT\u00c9 D\u2019EX\u00c9CUTION PAR LA CCJA ET DE SON IMPACT SUR LA PROTECTION DES CR\u00c9ANCIERS DES PERSONNES PUBLIQUES\u2606<\/p>\n

KANGASEKE MBAKA *<\/a><\/p>\n

    \n
  1. <\/a><\/a>Chef de Travaux de la Facult\u00e9 de Droit Universit\u00e9 de Lubumbashi.<\/em><\/li>\n<\/ol>\n

    Received 21 September 2022; Accepted 11 October 2022<\/p>\n

    Available online 25 October 2022<\/p>\n

    2787-0146\/\u00a9 .<\/p>\n

    A R T I C L E I N F O<\/p>\n

    Keywords:<\/em><\/p>\n

    l\u2019interpr\u00e9tation<\/p>\n

    impact<\/p>\n

    publiques<\/p>\n

    A B S T R A C T<\/p>\n

    La CCJA a depuis 2005 interpr\u00e9t\u00e9 la r\u00e8gle de l\u2019immunit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution dans l\u2019affaire Togot\u00e9l\u00e9com. Elle a continu\u00e9 \u00e0 interpr\u00e9ter cette r\u00e8gle jusqu\u2019\u00e0 2021 dans l\u2019affaire PETROCI o\u00f9 ladite CCJA a \u00e9cart\u00e9 les entreprises publiques ayant la forme des soci\u00e9t\u00e9s commerciales de l\u2019immunit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution bien que la position de la CCJA n\u2019est pas encore constante compte tenu des diff\u00e9rentes contradictions qui s\u2019\u00e9rigent selon qu\u2019il s\u2019agisse de telle ou telle autre chambre.<\/p>\n

    Ce qui est grave aussi, est le fait que la CCJA a octroy\u00e9 l\u2019immunit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution aux personnes publiques en se fondant sur la conception volontariste de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral sans tenir compte de la conception utilitariste de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral qui int\u00e8gre mieux les aspects des droits de l\u2019homme sur le proc\u00e8s \u00e9quitable. Cette conception respecte le principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 de tous devant la Loi. Suite \u00e0 cela, nous avons propos\u00e9, pour la protection des droits des cr\u00e9anciers des personnes publiques, la r\u00e9vision de l\u2019article 30 de l\u2019AUPSRVE pour \u00e9carter les personnes publiques de l\u2019immunit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution pour des actes de nature civiles pos\u00e9s.<\/p>\n

    Notamment, lorsque ces personnes sont des associ\u00e9es dans des structures priv\u00e9es. Ainsi, il faut leur justiciabilit\u00e9 devant la CCJA pour qu\u2019elles r\u00e9pondent de leurs actes. A d\u00e9faut de cela, nous proposons que le juge de la CCJA puisse faire recours \u00e0 ses homologues de la CEMAC, de la CAE et celui de l\u2019UEMOA dans leurs m\u00e9thodes de protections des droits de l\u2019homme. Pour ce faire, il peut se servir du point 4 du pr\u00e9ambule du Trait\u00e9 de l\u2019OHADA qui booste les investissements et qui encourage les activit\u00e9s \u00e9conomiques. Cela peut se constituer comme les droits de l\u2019homme de la deuxi\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration et qui peuvent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s par la CCJA<\/p>\n

    Introduction<\/strong><\/p>\n

    Interpr\u00e9ter une r\u00e8gle, signifie normalement, donner ou \u00e9tablir son sens et sa port\u00e9e[1]<\/a><\/sup>. Dans le cadre de cette recherche, par interpr\u00e9tation de l\u2019immunit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution par la CCJA, il faut entendre, le sens et la port\u00e9e de la r\u00e8gle de l\u2019immunit\u00e9 ou du principe de l\u2019immunit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution d\u00e9gag\u00e9s par ladite Cour au regard des personnes b\u00e9n\u00e9ficiaires de cette immunit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution.<\/p>\n

    Dans l’interpr\u00e9tation de l’article 30 de l’AUPSRVE qui consacre l’immunit\u00e9 d’ex\u00e9cution des entreprises publiques et des personnes publiques, la CCJA s’est prononc\u00e9e pour la premi\u00e8re fois, dans l’affaire Togo T\u00e9l\u00e9com que nous allons analyser dans les lignes qui suivent.<\/p>\n

    En effet, la Cour a fait une lecture \u00e0 la lettre de l’article 30 de l’Acte uniforme portant proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement des cr\u00e9ances et voies d’ex\u00e9cution.<\/p>\n

    Pour la Cour, en \u00e9non\u00e7ant dans son alin\u00e9a 1er<\/sup> le principe selon lequel il ne peut y avoir d’ex\u00e9cution forc\u00e9e, ni des mesures conservatoires contre les personnes qui b\u00e9n\u00e9ficient de l’immunit\u00e9 d’ex\u00e9cution et en envisageant dans son alin\u00e9a 2 la possibilit\u00e9 d’opposer la compensation aux personnes morales de Droit public et aux entreprises publiques, l’article 30 pose le principe g\u00e9n\u00e9ral de l’immunit\u00e9 d’ex\u00e9cution au profit de ces personnes, la compensation qu’il est possible de leur opposer, ne pouvant s’analyser que comme un temp\u00e9rament au principe de l’immunit\u00e9 d’ex\u00e9cution[2]<\/a><\/sup><\/sup>.<\/p>\n

    La CCJA a pris la d\u00e9cision au sujet de l’article 2 de la loi togolaise de 1990 relative \u00e0 la r\u00e9forme du cadre institutionnel et juridique des entreprises publiques, que les dispositions de la loi nationale qui soustraient les entreprises publiques du r\u00e9gime de Droit public pour les soumettre au Droit priv\u00e9, privent celles-ci de l’immunit\u00e9 d’ex\u00e9cution et de ce fait, elles contrarient les dispositions de l’article 30 seul applicable au regard de l’article 10 du Trait\u00e9 OHADA[3]<\/a><\/sup><\/sup> et l’article 336 de l’Acte uniforme relatif aux proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement des cr\u00e9ances et voies d’ex\u00e9cution. Cet article dispose que : \u00ab le pr\u00e9sent Acte uniforme abroge toutes les dispositions relatives aux mati\u00e8res qu’il concerne dans les Etats parties \u00bb[4]<\/a><\/sup><\/sup>.<\/p>\n

    En allant avec cette argumentation par analogie, la Cour commune de justice et d’arbitrage a confirm\u00e9 l’arr\u00eat n\u00b0 186\/2003 du 26 septembre 2003 rendu par la Cour d’appel de Lom\u00e9 ayant confirm\u00e9 \u00e0 son tour l’ordonnance n\u00b0 425\/03 du 13 ao\u00fbt 2003 du Tribunal de premi\u00e8re instance statuant en mati\u00e8re des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s qui avait donn\u00e9 mainlev\u00e9e de la saisie – attribution des cr\u00e9ances pratiqu\u00e9es sur les comptes de la soci\u00e9t\u00e9 Togo T\u00e9l\u00e9com. La d\u00e9cision de la CCJA a par voie de cons\u00e9quence mis en \u00e9chec l’ex\u00e9cution du jugement n\u00b0 083\/2001 du 21 avril 2001 du Tribunal de Lom\u00e9 condamnant la soci\u00e9t\u00e9 Togo T\u00e9l\u00e9com[5]<\/a><\/sup><\/sup>.<\/p>\n

    Pareil argument de la CCJA a \u00e9t\u00e9 r\u00e9affirm\u00e9 dans l’affaire ayant oppos\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOTEL Tchad \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SAS ALCATEL SPACE[6]<\/a><\/sup><\/sup>, cette soci\u00e9t\u00e9 d’Etat a \u00e9t\u00e9 victime d’une saisie au m\u00e9pris de l’article 30 alin\u00e9a 2, la CCJA a r\u00e9affirm\u00e9 sa position et a indiqu\u00e9 que l’article 1er<\/sup> des statuts de la SOTEL Tchad dispose clairement qu’elle a la forme de soci\u00e9t\u00e9 d’Etat[7]<\/a><\/sup><\/sup>.<\/p>\n

    Cet arr\u00eat rendu par la CCJA pr\u00e9cise que m\u00eame si la l\u00e9gislation nationale lui accordant l’immunit\u00e9 n’est pas vers\u00e9e au dossier, il r\u00e9sulte de l’article 30 alin\u00e9a 2 que les entreprises publiques qu’elles qu’en soient la forme et la mission \u00e9chappent \u00e0 l’ex\u00e9cution forc\u00e9e et aux mesures conservatoires. Elle d\u00e9montre que l’arr\u00eat querell\u00e9, en ordonnant la mainlev\u00e9e de la saisie sur SOTEL Tchad, a viol\u00e9 la disposition vis\u00e9e au moyen et en court la cassation.<\/p>\n

    Pendant longtemps, la position de la Cour est rest\u00e9e en faveur de l’immunit\u00e9 d’ex\u00e9cution des entreprises publiques et des personnes morales de Droit public. Allant dans le m\u00eame sens, cette position a \u00e9t\u00e9 r\u00e9it\u00e9r\u00e9e dans le cas de AES SONEL Cameroun en 2014 et dans le cas de la soci\u00e9t\u00e9 FER en C\u00f4te d’Ivoire o\u00f9 la Cour montre que des soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9tenues int\u00e9gralement par l’Etat tout\\comme les soci\u00e9t\u00e9s d’\u00e9conomie mixte, toutes constitu\u00e9es sous forme des soci\u00e9t\u00e9s commerciales ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9es d’entreprises publiques jouissant de l’immunit\u00e9 d’ex\u00e9cution.<\/p>\n

    La haute Cour a m\u00eame jug\u00e9 que l’immunit\u00e9 d’ex\u00e9cution devait \u00eatre reconnue \u00e0 l’entreprise publique constitu\u00e9e sous forme de soci\u00e9t\u00e9 commerciale m\u00eame si la l\u00e9gislation nationale la soumettait au Droit priv\u00e9 dans l’affaire de port autonome de Lom\u00e9[8]<\/a><\/sup><\/sup>. Comme nous le constatons, ces diff\u00e9rentes d\u00e9cisions de la CCJA ne faisaient qu’alourdir le principe de l’immunit\u00e9 d’ex\u00e9cution. La Cour a oubli\u00e9 que les personnes morales de Droit public peuvent se comporter comme acteurs \u00e9conomiques en allant au-del\u00e0 d\u2019une simple intrusion jusqu\u2019\u00e0 \u00eatre associ\u00e9es dans des structures priv\u00e9es. Cette nature d’activit\u00e9s ne pouvait qu’\u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme les Actes de gestion (acta jure gestionis) \u00e9tant susceptibles d’exclure la personne publique concern\u00e9e de son immunit\u00e9 d’ex\u00e9cution. Tout comme, la personne publique peut conclure des contrats de nature priv\u00e9e avec les particuliers auquel cas l’ex\u00e9cution forc\u00e9e pouvait \u00eatre envisag\u00e9e.<\/p>\n

    En 2018, dans l’affaire Mbulu Museso contre la soci\u00e9t\u00e9 des grands H\u00f4tels du Congo SA et autres, la CCJA n’a fait que renforcer sa position sur la reconnaissance de l’immunit\u00e9 d’ex\u00e9cution en faveur des entreprises publiques, par son arr\u00eat du 26 avril 2018, notamment en d\u00e9clarant valables les saisies – attributions pratiqu\u00e9es par sieur Mbulu Museso sur les avoirs de la soci\u00e9t\u00e9 des grands H\u00f4tels du Congo SA qui n’est pas une entreprise publique en vertu de l’article 3 de la Loi n\u00b0 08\/10 du 07 juillet 2008 relative \u00e0 la transformation des entreprises publiques, mais une soci\u00e9t\u00e9 d’\u00e9conomie mixte assimil\u00e9e \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e et ne peut, par cons\u00e9quent, b\u00e9n\u00e9ficier de l’immunit\u00e9 d’ex\u00e9cution pr\u00e9vue \u00e0 l’article 30 alin\u00e9a 1er<\/sup> et 2 de l’AUPSRVE alors que dans les affaires pr\u00e9c\u00e9dentes, la m\u00eame Cour a reconnu l’immunit\u00e9 d’ex\u00e9cution m\u00eame aux soci\u00e9t\u00e9s d’\u00e9conomie mixte[9]<\/a><\/sup><\/sup>. C’est le d\u00e9but de la contradiction de la position de la CCJA.<\/p>\n

    Dans cet arr\u00eat, il est \u00e9tabli que la soci\u00e9t\u00e9 des grands H\u00f4tels du Congo SA poursuivie est une soci\u00e9t\u00e9 anonyme dont le capital social est d\u00e9tenu \u00e0 parts \u00e9gales par les personnes priv\u00e9es et par l’Etat et ses d\u00e9membrements. Une telle soci\u00e9t\u00e9 est d’\u00e9conomie mixte, et demeure une entit\u00e9 de Droit priv\u00e9 soumise comme telle aux voies d’ex\u00e9cution.<\/p>\n

    Ainsi, les entreprises publiques constitu\u00e9es sous forme des personnes morales de Droit priv\u00e9 ne b\u00e9n\u00e9ficient pas de l’immunit\u00e9 d’ex\u00e9cution.<\/p>\n

    De m\u00eame, dans l’affaire Gr\u00e9goire Bakandeja wa Mpungu contre la soci\u00e9t\u00e9 des Grands H\u00f4tels du Congo, la Cour a cass\u00e9 l’arr\u00eat attaqu\u00e9. En \u00e9voquant et statuant sur le fond, elle a infirm\u00e9 l’ordonnance MU 884 rendue le 18 septembre 2017 par le Pr\u00e9sident du Tribunal du commerce de Kinshasa\/Gombe en toutes ses dispositions. En statuant de nouveau, elle a dit que la saisie -attribution de cr\u00e9ances a \u00e9t\u00e9 valablement pratiqu\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9 des Grands H\u00f4tels du Congo, entre les mains de soci\u00e9t\u00e9s PROCREDIT BANK SA, ECOBANK SA, TMB SA et BIAC SA tout en d\u00e9boutant la soci\u00e9t\u00e9 des Grands H\u00f4tels du Congo de sa demande en mainlev\u00e9e de ladite saisie[10]<\/a><\/sup>.<\/p>\n

    Cet arr\u00eat a montr\u00e9 que m\u00eame si l’Etat est un actionnaire, cela ne remet nullement en cause ce statut, car conforme \u00e0 l’alin\u00e9a 1er<\/sup> de l’article 1er<\/sup> de l’AU relatif au Droit des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et groupement d’int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique.<\/p>\n

    Dans l’affaire SOTRA contre SONAREST et Etat de C\u00f4te d’Ivoire, la CCJA a consid\u00e9r\u00e9 que la SOTRA est une soci\u00e9t\u00e9 anonyme d\u00e9finie et organis\u00e9e par l’Acte uniforme relatif au Droit des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et du groupement d’int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique et qu’en adoptant les canons de l’OHADA, la SOTRA est qualifi\u00e9e de personne morale du Droit priv\u00e9 donc une soci\u00e9t\u00e9 commerciale ordinaire et non de Droit public et qu’\u00e0 cet \u00e9gard, la pr\u00e9sence dans son capital social de fonds publics ou d’une personne morale de Droit public est indiff\u00e9rente[11]<\/a><\/sup>.<\/p>\n

    A travers l\u2019arr\u00eat de 2021, relatif \u00e0 l\u2019affaire Monsieur Kouadio N\u2019Guessan Norbert contre la soci\u00e9t\u00e9 PETROCISA la CCJA a suivi la m\u00eame voie que celle de 2018 relatif \u00e0 l’affaire Bakandeja wa Mpungu contre la Soci\u00e9t\u00e9 de grands H\u00f4tels de la R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo. Mais, elle est all\u00e9e plus loin jusqu’\u00e0 dire que toutes les entreprises publiques exer\u00e7ant les activit\u00e9s \u00e9conomiques et\/ou industrielles peu importe la pr\u00e9sence de l’Etat ou des personnes publiques dans ces entreprises, cette pr\u00e9sence ne vaut. Par voie de cons\u00e9quence, on peut leur appliquer les voies d’ex\u00e9cution pr\u00e9vues par l’AUPSRVE ainsi que faire ex\u00e9cuter par force les d\u00e9cisions judiciaires \u00e0 leur encontre[12]<\/a><\/sup>.<\/p>\n

    Cet Arr\u00eat de 2021, tout en \u00e9tant dans la perspective de celui de 2018 relatif \u00e0 l’affaire Rakandeja wa Mpungu susmentionn\u00e9, la CCJA est all\u00e9 plus loin en d\u00e9gageant des crit\u00e8res de la d\u00e9termination d’une entreprise publique. Dans cet Arr\u00eat, la CCJA a montr\u00e9 que pour qu’une entreprise soit appel\u00e9e entreprise publique, il faut que ses activit\u00e9s soient de nature \u00e0 satisfaire l’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral que sa cr\u00e9ation \u00e9mane d’une personne morale de Droit public (Etat et les autres d\u00e9membrements territoriaux) et que son capital social soit d’origine de cette personne publique de fa\u00e7on exclusive[13]<\/a><\/sup>.<\/p>\n

    Comme nous le constatons, l\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019article 30 de l\u2019AUPSRVE par la CCJA r\u00e9v\u00e8le la difficult\u00e9 qui caract\u00e9rise la CCJA dans la d\u00e9termination des personnes b\u00e9n\u00e9ficiaires de l’immunit\u00e9 d’ex\u00e9cution. La Cour n’a jusque-l\u00e0 pr\u00e9cis\u00e9 les personnes qui peuvent \u00eatre b\u00e9n\u00e9ficiaires de l’immunit\u00e9 d’ex\u00e9cution. Cette difficult\u00e9 nous pousse \u00e0 chercher \u00e0 travers cette interpr\u00e9tation, ces dites personnes b\u00e9n\u00e9ficiaires de l’immunit\u00e9 d’ex\u00e9cution. Il se d\u00e9gage de l’interpr\u00e9tation de l’article 30 de l’AUPSRVE par la CCJA que seules les entreprises publiques en caract\u00e8re commercial et industriel qui sont exclues du champ des personnes b\u00e9n\u00e9ficiaires de l’immunit\u00e9 d’ex\u00e9cution.<\/p>\n

    Cet aspect de chose est d\u00e9j\u00e0 bon lorsque la Cour exclut les entreprises publiques du champ des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u2019immunit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution. Cependant, la CCJA n\u2019est pas all\u00e9e au bout de sa logique. N\u2019\u00e9tant pas all\u00e9e au bout de sa logique, la CCJA fait que sa position d\u00e9gag\u00e9e de l\u2019interpr\u00e9tation de la r\u00e8gle de l\u2019immunit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution puisse susciter plusieurs probl\u00e8mes que nous allons relever ci-dessous.<\/p>\n

    Le premier probl\u00e8me est le fait d\u2019avoir laiss\u00e9 presque la rigueur de l\u2019immunit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution des personnes publiques.<\/p>\n

    En gardant intacte cette immunit\u00e9 des personnes publiques, le probl\u00e8me de la protection des cr\u00e9anciers de ces personnes reste non r\u00e9solu. Cette contradiction ne met pas en relief la difficult\u00e9 de prot\u00e9ger les cr\u00e9anciers des entreprises publiques, notion cam\u00e9l\u00e9on \u00e9volutive dans la jurisprudence de la CCJA.<\/p>\n

    La reconnaissance par la CCJA de l’immunit\u00e9 d’ex\u00e9cution aux personnes publiques avec grande rigueur, est un recule d’autant plus que certaines juridictions nationales abondantes et constantes ont r\u00e9solu le probl\u00e8me.<\/p>\n

    Comme personnes morales de Droit public, elles ont la personnalit\u00e9 juridique leur permettant de se lancer dans le commerce juridique. Dans ce commerce juridique, ces personnes publiques peuvent signer des contrats qui peuvent \u00eatre de nature civile et qui pourraient faire recours \u00e0 l’application des r\u00e8gles du Droit civil. Elles peuvent par exemple signer un contrat de vente civile comme fut le cas de la CNSS \u00e0 ce temps INSS qui a conclu un contrat de vente pour acqu\u00e9rir un immeuble de Monsieur MBANGAMU dans la province de Sud-Kivu.<\/p>\n

    Ou encore un contrat de fourniture des biens avec un particulier ou des particuliers. Les personnes morales de Droit public peuvent aussi \u00eatre des associ\u00e9es dans des structures priv\u00e9es et par voie de cons\u00e9quence, elles peuvent \u00eatre priv\u00e9es du b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019immunit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution. En Droit international, la Convention des Nations Unies sur les immunit\u00e9s juridictionnelles des Etats est un rep\u00e8re quant \u00e0 ce, \u00e9tant donn\u00e9 que son article 15, d\u00e9montre comment un Etat ne peut pas b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019immunit\u00e9 de juridiction lorsqu\u2019il est associ\u00e9 d\u2019une structure priv\u00e9e[14]<\/a><\/sup>. Cet aspect de chose n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 pris en compte tant par le l\u00e9gislateur de l\u2019OHADA que par la CCJA qui, d\u2019ailleurs a \u00e9chou\u00e9 de mettre des limites au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019immunit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution lorsqu\u2019elle a reconnu ladite immunit\u00e9 aux seules personnes publiques au nom de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par les activit\u00e9s qu\u2019elles exercent.<\/p>\n

    Alors qu\u2019il y a un constat presque g\u00e9n\u00e9ral qui d\u00e9montre que les Etats membres de l\u2019OHADA en majorit\u00e9, sont des associ\u00e9s dans des structures priv\u00e9es. Le cas le plus frappant est celui de la R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo qui est associ\u00e9e de la MIBA, des grands H\u00f4tels de Kinshasa qui, du reste ne sont que des entit\u00e9s priv\u00e9es et qu\u2019en \u00e9tant associ\u00e9e de ces structures, la R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo peut avoir des probl\u00e8mes avec ses associ\u00e9s et comme elle b\u00e9n\u00e9ficie de l\u2019immunit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution, \u00e0 ce moment-l\u00e0, ses associ\u00e9s peuvent \u00eatre but\u00e9s \u00e0 un probl\u00e8me de recouvrement forc\u00e9 de leurs cr\u00e9ances face \u00e0 l\u2019immunit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution dont elle b\u00e9n\u00e9ficie.<\/p>\n

    Comme l\u2019article 15 de la Convention des Nations Unies pr\u00e9cit\u00e9e consacre la justiciabilit\u00e9 des Etats pour le fait d\u2019\u00eatre associ\u00e9s des entit\u00e9s priv\u00e9es, le l\u00e9gislateur de l\u2019OHADA aurait d\u00fb transposer une telle disposition en Droit OHADA tout en montrant que lorsque les personnes publiques ont un probl\u00e8me avec leurs associ\u00e9s dans des entit\u00e9s priv\u00e9es, elles ne peuvent plus b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019immunit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution. Cette justiciabilit\u00e9 des personnes publiques pour les activit\u00e9s \u00e9conomiques qu\u2019elles exercent devrait permettre au l\u00e9gislateur de l\u2019OHADA d\u2019aller au-del\u00e0 d\u2019une simple justiciabilit\u00e9 de ces personnes et consacrer aussi l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e des d\u00e9cisions judiciaires en leur encontre.<\/p>\n

    Tout comme la CCJA aurait d\u00fb \u00e9carter les personnes publiques du b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019immunit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution lorsqu\u2019elles sont associ\u00e9es des structures priv\u00e9es et r\u00e9duire sensiblement la rigueur de la r\u00e8gle de l\u2019immunit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution.<\/p>\n

    Le deuxi\u00e8me probl\u00e8me de l\u2019interpr\u00e9tation de la r\u00e8gle de l\u2019immunit\u00e9 par la CCJA est celui de la conception volontariste de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral sur laquelle est fond\u00e9 l\u2019argument de ladite Cour dans l\u2019octroi de l\u2019immunit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution. Cette conception consid\u00e8re que l\u2019on ne peut pas sacrifier l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 cause des int\u00e9r\u00eats des particuliers \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral est l\u2019\u00e9manation de la volont\u00e9 de la collectivit\u00e9 des citoyens en tant que telle.<\/p>\n

    Or, fonder son argument sur une telle conception absolue et volontariste de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, la CCJA viole le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice des cr\u00e9anciers des personnes publiques dans l\u2019espace OHADA. Ou encore, la position de la Cour empi\u00e8te largement les principes d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable et pourtant, aujourd\u2019hui, cette conception est d\u00e9pass\u00e9e et c\u00e8de rapidement sa place au profit de la conception utilitariste de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral qui tient compte non seulement de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral,\u00a0mais aussi des int\u00e9r\u00eats des particuliers. C\u2019est cette derni\u00e8re conception qui devrait pleinement inspirer la CCJA pour limiter le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019immunit\u00e9 des personnes publiques dans plusieurs aspects notamment, lorsqu\u2019elles se comportement comme des op\u00e9rateurs \u00e9conomiques en \u00e9tant des associ\u00e9es dans des entit\u00e9s ou structures priv\u00e9es comme d\u00e9montr\u00e9 supra.<\/p>\n

    Cette conception utilitariste de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral est mieux indiqu\u00e9e pour faire respecter le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice avec comme \u00e9l\u00e9ment cardinal, la pr\u00e9valence de l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e des d\u00e9cisions judiciaires sans tenir compte du statut des cr\u00e9anciers en cause.<\/p>\n

    Tous ces \u00e9l\u00e9ments-l\u00e0 n’ont pas \u00e9t\u00e9 pris en compte par la CCJA dans l’interpr\u00e9tation de l’immunit\u00e9 d’ex\u00e9cution des personnes publiques. D’o\u00f9 la n\u00e9cessit\u00e9 d’une r\u00e9forme juridique qui comme nous allons le voir, proc\u00e9dera \u00e0 la r\u00e9vision de l\u2019article 30 de l\u2019AUPSRVE pour la justiciabilit\u00e9 des personnes publiques du fait d\u2019\u00eatre associ\u00e9es dans des structures priv\u00e9es. Ainsi, nous proposerons au l\u00e9gislateur de l\u2019OHADA d\u2019aller au-del\u00e0 de cette simple justiciabilit\u00e9 pour pr\u00e9voir les mesures conservatoires et d’ex\u00e9cution forc\u00e9e, corolaires de ladite justiciabilit\u00e9. Nous verrons dans quelle mesure proposer l\u2019\u00e9largissement du domaine des Actes uniformes en nous fondant sur la conception extensive du Droit des affaires pour tenir compte des mati\u00e8res de natures civiles.<\/p>\n

    Le troisi\u00e8me probl\u00e8me est relatif \u00e0 la position instable de la Cour dans l’interpr\u00e9tation de l’article 30 de l’AUPSRVE.<\/p>\n

    En effet, la CCJA s’est contredite \u00e0 maintes reprises dans ce sens que sa position n’a pas \u00e9t\u00e9 stable depuis la premi\u00e8re affaire l’ayant pouss\u00e9e \u00e0 l’interpr\u00e9tation de l’immunit\u00e9 d’ex\u00e9cution jusqu’\u00e0 2021 dans l’affaire PETROCI d\u00e9velopp\u00e9 supra.<\/p>\n

    Tant\u00f4t, la Cour \u00e9tait pour la reconnaissance de l’immunit\u00e9 d’ex\u00e9cution des personnes publiques et des entreprises publiques, tant\u00f4t la Cour a reni\u00e9 \u00e0 certaines entreprises publiques ayant un caract\u00e8re commercial et industriel, cette immunit\u00e9 tout en la reconnaissant aux personnes publiques.<\/p>\n

    Cette position non constante ou balbutiante de la CCJA, nous a pouss\u00e9 \u00e0 d\u00e9gager plusieurs probl\u00e8mes suscit\u00e9s par l\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019immunit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution par la CCJA, lesquels freinent encore une protection durable tant des cr\u00e9anciers des personnes publiques que les cr\u00e9anciers des entreprises publiques.<\/p>\n

    Nous pouvons ici affirmer que l’arr\u00eat de la CCJA de 2021 dans l’affaire PETROCI[15]<\/a><\/sup><\/sup> tout comme les autres, ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s ou n’est pas consid\u00e9r\u00e9 comme un arr\u00eat de principe qui, pour sa reformulation ou sa formation fait appel \u00e0 plusieurs exigences notamment, la tenue de l’Assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re ou par des chambres mixtes exceptionnellement, etc. L’analyse de l’interpr\u00e9tation faite par la CCJA de l’immunit\u00e9 d’ex\u00e9cution nous montre que nous sommes devant des simples revirements jurisprudentiels et non des arr\u00eats de principe. Donc, jusque-l\u00e0, la CCJA manque un arr\u00eat de principe pouvant d\u00e9gager une position confortable.<\/p>\n

    Cette interpr\u00e9tation laisse des probl\u00e8mes ou les diff\u00e9rends \u00e0 l\u2019avenir entre les personnes publiques et leurs cr\u00e9anciers.<\/p>\n

    Face \u00e0 ces diff\u00e9rentes positions instables de la CCJA, il y a lieu d’affirmer que l’interpr\u00e9tation de l’immunit\u00e9 d’ex\u00e9cution par la CCJA est encore loin d’assurer une protection efficace ou durable tant aux cr\u00e9anciers des entreprises publiques que des personnes morales de Droit public. La Cour garde encore l’immunit\u00e9 d’ex\u00e9cution en faveur des personnes publiques m\u00eame si, pour les entreprises publiques, il y a des pistes de solution mais qui peuvent \u00eatre paralys\u00e9es par l’instabilit\u00e9 caract\u00e9risant la position de la Cour.<\/p>\n

    Ainsi, cette recherche a pour but de proposer des pistes des solutions pour pallier les lacunes de la CCJA dans l’interpr\u00e9tation de l’immunit\u00e9 d’ex\u00e9cution. Ces pistes des solutions, une fois appliqu\u00e9es, contribueraient \u00e0 la protection efficace et durable des cr\u00e9anciers tant des personnes publiques que des entreprises publiques des Etats membres de l’OHADA.<\/p>\n

    2. PROBLEMES DE RECHERCHE<\/strong><\/p>\n

    <\/a> Nous sommes parti d\u2019un constat de voir que l’interpr\u00e9tation faite par la CCJA de la r\u00e8gle d’immunit\u00e9 d’ex\u00e9cution laisse subsister les probl\u00e8mes de la protection des cr\u00e9anciers des personnes publiques tout comme, cette interpr\u00e9tation fait na\u00eetre une position non consolid\u00e9e qui ne permet pas une protection durable. Cette interpr\u00e9tation de l’immunit\u00e9 d’ex\u00e9cution est lacunaire et loin d’\u00eatre totalement favorable aux cr\u00e9anciers des personnes publiques et entreprises publiques pour plusieurs raisons. Il s’agit notamment du caract\u00e8re instable de la d\u00e9cision de la CCJA, tout comme son argument peu louable, fond\u00e9 sur la conception volontariste de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral qui viole le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice des cr\u00e9anciers des personnes morales de Droit public ou le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable de ces derniers. En effet, toutes les incongruit\u00e9s de la position de la CCJA se d\u00e9gagent \u00e0 travers les diff\u00e9rents arr\u00eats rendus tels que nous allons les analyser un apr\u00e8s l\u2019autre.<\/p>\n

    Il en est de m\u00eame de la violation du principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 de toutes les personnes devant la Loi.<\/p>\n

    Depuis 2005, premi\u00e8re date de l’interpr\u00e9tation de cette immunit\u00e9, chaque chambre de la CCJA donne sa position. Jusqu’\u00e0 2018, la CCJA est rest\u00e9e fid\u00e8le \u00e0 sa position de reconna\u00eetre aux entreprises publiques et aux personnes morales de Droit public l’immunit\u00e9 d’ex\u00e9cution malgr\u00e9 l’exclusion des soci\u00e9t\u00e9s d’\u00e9conomie mixte du b\u00e9n\u00e9fice de cette l’immunit\u00e9 d’ex\u00e9cution. Cette pr\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e dans l’affaire Mbulu Museso contre la Soci\u00e9t\u00e9 des Grands H\u00f4tels du Congo SA.<\/p>\n

    La m\u00eame Cour qui a interdit pendant longtemps l’application des mesures conservatoires y compris celles d’ex\u00e9cution ainsi que l’ex\u00e9cution forc\u00e9e des d\u00e9cisions judiciaires, s’est contredite en 2019 dans l’affaire Gr\u00e9goire Bakandeja wa Pungu o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 dit que toutes les entreprises publiques cr\u00e9\u00e9es selon les canons de l’OHADA ou encore, toutes les entreprises des partitions dans lesquelles l’Etat ou les autres personnes morales de Droit public ont la majorit\u00e9 des parts ou des parts \u00e9gales avec les particuliers, peuvent voir leurs biens faire l’objet des saisies conservatoires, saisies ex\u00e9cutions ou encore, l’ex\u00e9cution forc\u00e9e des d\u00e9cisions judiciaires[16]<\/a><\/sup><\/sup>.<\/p>\n

    En effet, dans cette affaire, suite \u00e0 une saisie-attribution pratiqu\u00e9e les 11 et 14 ao\u00fbt 2017 contre la Soci\u00e9t\u00e9 des Grands H\u00f4tels du Congo SA aupr\u00e8s des Soci\u00e9t\u00e9s Procredit Bank SA, ECOBANK SA, TMB SA et BIAC SA par Gr\u00e9goire Bakandeja wa Mpungu, ladite soci\u00e9t\u00e9 saisissait la juridiction du pr\u00e9sident du Tribunal de commerce de Kinshasa\/Gombe qui donnait mainlev\u00e9e de ladite saisie par son ordonnance MU 884 rendue le 18 septembre 2017. Sur appel du saisissant, la Cour d’appel de Kinshasa\/Gombe rendait l’Arr\u00eat RMUA 159 rendu le 04 d\u00e9cembre 2017 confirmant l’\u0153uvre entreprise en toutes ses dispositions. Sur le pourvoi enregistr\u00e9 au greffe de la CCJA, le 06 mars 2018 sous le n\u00b0 078\/2018\/PC Gr\u00e9goire Bakandeja wa Mpungu saisissait cette haute juridiction en cassation dudit arr\u00eat.<\/p>\n

    Par l’Arr\u00eat n\u00b0 267\/2019 du 28 novembre 2019, la CCJA a cass\u00e9 l’arr\u00eat attaqu\u00e9. En \u00e9voquant et statuant sur le fond, elle a infirm\u00e9 l’ordonnance MU 884 rendue le 18 septembre 2017 par le Pr\u00e9sident du Tribunal du commerce de Kinshasa\/Gombe en toutes ses dispositions. En statuant de nouveau, elle a dit que la saisi-attribution de cr\u00e9ances a \u00e9t\u00e9 valablement pratiqu\u00e9e contre la Soci\u00e9t\u00e9 des Grands H\u00f4tels du Congo, entre les mains des Soci\u00e9t\u00e9s Procredit Bank SA, ECOBANK SA, TMB SA et BIAC SA tout en d\u00e9boutant la Soci\u00e9t\u00e9 des Grands H\u00f4tels du Congo de sa demande en mainlev\u00e9e de ladite saisie[17]<\/a><\/sup><\/sup>.<\/p>\n

    Cet arr\u00eat a le m\u00e9rite d’avoir clairement indiqu\u00e9 que la Soci\u00e9t\u00e9 des Grands H\u00f4tels du Congo est une personne morale de Droit priv\u00e9 et non une entreprise publique, le fait que l’Etat congolais y soit actionnaire ne remet nullement en cause de statut, car conforme \u00e0 l’alin\u00e9a 1er<\/sup> de l’article 1er<\/sup> de l’Acte uniforme relatif au Droit des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et du groupement d’int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique tel que r\u00e9vis\u00e9 \u00e0 ce jour.<\/p>\n

    L’arr\u00eat de 2021 relatif \u00e0 l’affaire Monsieur Kouadio N’Guessan Norbert contre de la soci\u00e9t\u00e9 PETROCI SA a suivi la m\u00eame voie que celle de 2020. Mais, elle est all\u00e9e plus loin jusqu’\u00e0 toutes les entreprises publiques exer\u00e7ant les activit\u00e9s \u00e9conomiques et\/ou industrielles peu importe la pr\u00e9sence de l’Etat ou des personnes publiques dans ces entreprises, cette pr\u00e9sence ne vaut. Par voie de cons\u00e9quence, on peut leur appliquer les voies d’ex\u00e9cution pr\u00e9vues par l’AUPSRVE ainsi que faire ex\u00e9cuter par force les d\u00e9cisions judiciaires \u00e0 leur encontre[18]<\/a><\/sup><\/sup>.<\/p>\n

    Dans cette affaire, Monsieur Kouadio N’Guessan Norbert a fait pratiquer une saisie attribution de cr\u00e9ances sur les comptes bancaires de la soci\u00e9t\u00e9 PETROCI SA, domicili\u00e9s dans les livres de la BICICI ; que suite \u00e0 la d\u00e9nonciation qui lui en a \u00e9t\u00e9 faite le 20 d\u00e9cembre, la soci\u00e9t\u00e9 PETROCI a saisi le juge de l’ex\u00e9cution du Tribunal de premi\u00e8re instance d’Abidjan Plateau aux fins de mainlev\u00e9e ; que par Ordonnance n\u00b0 346 rendue le 13 f\u00e9vrier 2017, le juge a ordonn\u00e9 la mainlev\u00e9e de la saisie en retenant que ladite soci\u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire de l’immunit\u00e9 d’ex\u00e9cution au sens de l’article 30 de l’Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d’ex\u00e9cution ; que sur appel de Koudio N’Guessan Norbert, la Cour d’appel d’Abidjan a rendu l’arr\u00eat confirmatif objet de recours en cassation.<\/p>\n

    La Cour commue de justice et d’arbitrage a consid\u00e9r\u00e9 que l’arr\u00eat rendu par la Cour d’Appel d’Abidjan a fait une mauvaise interpr\u00e9tation de 1 article 30 de l’Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et voies d’ex\u00e9cution en ce qu’il a retenu que la Soci\u00e9t\u00e9 PETROCI SA en tant que soci\u00e9t\u00e9 d’Etat, b\u00e9n\u00e9ficiaire de l’immunit\u00e9 d’ex\u00e9cution.<\/p>\n

    Selon le moyen que la CCJA \u00e0 travers sa jurisprudence retient qu’une soci\u00e9t\u00e9 d’Etat doit, pour b\u00e9n\u00e9ficier de l’immunit\u00e9 d’ex\u00e9cution doit avoir pour objet une mission d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, un capital enti\u00e8rement d\u00e9tenu par l’Etat et des ressources exclusivement d’origine publique constitu\u00e9es par des redevances \u00e9tatiques ; que tel n’est pas le cas de la Soci\u00e9t\u00e9 PETROCI qui exerce entre autres des activit\u00e9s purement commerciales et non d’int\u00e9r\u00eat, dont le capital a \u00e9t\u00e9 ouvert \u00e0 des particuliers par d\u00e9cret n\u00b0 2001-580 du 12 septembre 2001 portant extension de l’objet social de la soci\u00e9t\u00e9 d’Etat d\u00e9nomm\u00e9e PETROCI et transformation en soci\u00e9t\u00e9 anonyme \u00e0 participation financi\u00e8re publique qu’en se d\u00e9terminant ainsi qu’elle l’a fait, la Cour d’appel a, selon la CCJA viol\u00e9 le texte vis\u00e9 au moyen et expos\u00e9 sa d\u00e9cision \u00e0 la cassation[19]<\/a><\/sup><\/sup>.<\/p>\n

    Alors qu’auparavant, la Cour a montr\u00e9 que selon les dispositions de l’article 30 alin\u00e9as 1 et 2 de l’Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et voies d’ex\u00e9cution, l’ex\u00e9cution forc\u00e9e et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui b\u00e9n\u00e9ficient de l’immunit\u00e9 d’ex\u00e9cution, toutefois, les dettes certaines, liquides et certaines des personnes morales de Droit public ou des entreprises publiques quelles qu’en soient la forme et la mission, donnent lieu \u00e0 compensation avec les dettes \u00e9galement certaines, liquides et exigibles dont quiconque sera tenu envers elles, sous r\u00e9serve de r\u00e9ciprocit\u00e9.<\/p>\n

    Pour la Cour, il ressort de ce texte que les personnes morales de Droit public et les entreprises publiques par opposition aux personnes morales de Droit priv\u00e9 et aux entreprises priv\u00e9es ; en l’esp\u00e8ce, par D\u00e9cret n\u00b0 2001-580 du 12 septembre 2001, portant extension de l’objet social de la Soci\u00e9t\u00e9 d’Etat d\u00e9nomm\u00e9e PETROCI HOLDING et transformation en soci\u00e9t\u00e9 anonyme de participation financi\u00e8re publique, par cession d’une partie de son capital, la susdite soci\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 transform\u00e9e en soci\u00e9t\u00e9 anonyme dont le capital est d\u00e9tenu \u00e0 concurrence de 95% par l’Etat de C\u00f4te d’Ivoire et 5% par des particuliers ; qu’il en ressort que la Soci\u00e9t\u00e9 PETROCI HOLDING, Soci\u00e9t\u00e9 anonyme est une personne morale de Droit priv\u00e9 et non une entreprise publique. La CCJA a confirm\u00e9 que le fait pour l’Etat Ivoirien d’\u00eatre actionnaire ne remet pas en cause ce statut qui est conforme \u00e0 l’alin\u00e9a 1er<\/sup> de l’article 1 de l’Acte uniforme relatif aux soci\u00e9t\u00e9s commerciales aux termes duquel \u00ab Toute soci\u00e9t\u00e9 commerciale, y compris celle dans laquelle un Etat ou une personne morale de Droit public est associ\u00e9, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 sur le territoire de l’un ou des Etats parties au Trait\u00e9 relatif \u00e0 l’harmonisation du Droit des affaires en Afrique est soumise aux dispositions du pr\u00e9cit\u00e9 Acte uniforme relatif aux soci\u00e9t\u00e9s commerciales. Pour la Cour, cet Acte uniforme ne r\u00e9git que les entit\u00e9s priv\u00e9es\u00a0\u00bb18<\/sup>.<\/p>\n

    Le fait qu’un Etat partie soit associ\u00e9 d’une soci\u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions dudit Acte uniforme ne conf\u00e8re pas \u00e0 celle-ci le Statut d’une personne morale de Droit public ni celui d’entreprise publique, que d\u00e8s lors, en confirmant le jugement qui a reconnu l’immunit\u00e9 d’ex\u00e9cution \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 PETROCI HOLDING, la Cour d’appel a viol\u00e9 le texte vis\u00e9 au moyen et expos\u00e9 sa d\u00e9cision \u00e0 la cassation19<\/sup>.<\/p>\n

    Toutes ces contradictions de la CCJA \u00e0 travers ses diff\u00e9rentes chambres est une preuve \u00e9loquente que malgr\u00e9 ce revirement jurisprudentiel 2021, rien ne rassure que ce revirement puisse \u00eatre protecteur des cr\u00e9anciers des personnes morales de Droit public y compris ceux des entreprises publiques sens\u00e9es \u00eatre d\u00e9pourvues de l’immunit\u00e9 d’ex\u00e9cution.<\/p>\n

    Rien n’emp\u00eache, compte tenu du caract\u00e8re instable des d\u00e9cisions de la
    \nCCJA rendues par certaines de ses chambres qu’une autre chambre vienne contredire la
    \nposition des autres. A ce moment-l\u00e0, les d\u00e9cisions de la CCJA risqueraient de tourner en rond.<\/p>\n

    A bien dire, tout ce que la CCJA a rendu comme d\u00e9cisions, ne sont que des simples revirements jurisprudentiels et non un arr\u00eat jurisprudentiel et non un arr\u00eat de principe qui pour sa formation ou formulation suppose comme nous l’avons dit plusieurs exigences.<\/p>\n

    Parmi ces exigences, il y a celle qui demande que cet arr\u00eat puisse ressortir de l’Assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re de la Cour comme nous rappelle l’arr\u00eat de la Cour de cassation fran\u00e7aise d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Arr\u00eat Fullenwarth \u00bb. Or, dans le cas de la CCJA ce ne sont que des simples d\u00e9cisions judiciaires dont l’autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e est relative \u00e0 cause de leur nature non constante conform\u00e9ment \u00e0 l’article 9 du r\u00e8glement de proc\u00e9dure de la CCJA qui montre que la Cour si\u00e8ge en formation pl\u00e9ni\u00e8re o\u00f9 elle peut constituer des chambres de 3 ou 5 juges.<\/p>\n

    La deuxi\u00e8me lacune des arr\u00eats de la CCJA sur l’interpr\u00e9tation de l’immunit\u00e9 d’ex\u00e9cution est due au fait que la Cour a confirm\u00e9 l’immunit\u00e9 d’ex\u00e9cution des personnes publiques sans restriction.<\/p>\n

    L\u2019octroi de l\u2019immunit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution aux personnes publiques sans limites, nous pousse \u00e0 affirmer que la CCJA a fond\u00e9 son argument sur la conception volontariste de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Cette conception viole le Droit fondamental qui est celui de l\u2019ex\u00e9cution ou encore du droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice des cr\u00e9anciers des personnes publiques. Cette conception est m\u00eame contraire aux objectifs assign\u00e9s par les Etats membres de l\u2019OHADA, ceux en rapport avec la s\u00e9curit\u00e9 juridique et judiciaire consacr\u00e9 au point 4 du pr\u00e9ambule du Droit constitutionnel de l\u2019OHADA que nous pouvons aussi appeler le Trait\u00e9 constitutif ou encore le Droit primaire de l\u2019OHADA. Ceci se d\u00e9montre par le fait que la CCJA n\u2019a pas priv\u00e9 les personnes publiques du b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019immunit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution alors que ces personnes sont m\u00eames des op\u00e9rateurs \u00e9conomiques. Il suffit de voir dans les Etats membres de l\u2019OHADA, surtout en R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo o\u00f9 l\u2019Etat est associ\u00e9 dans plusieurs structures priv\u00e9es comme la MIBA, les grands H\u00f4tels pour confirmer cette affirmation.<\/p>\n

    Cette interpr\u00e9tation de la r\u00e8gle de l\u2019immunit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution par la CCJA va \u00e0 l\u2019encontre du but poursuivi par le principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 de toutes les personnes devant la Loi. Ce principe veut que pour une m\u00eame situation, que le traitement soit \u00e9gal. Or, faire b\u00e9n\u00e9ficier les personnes publiques de l\u2019immunit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution et \u00e9carter les structures priv\u00e9es du b\u00e9n\u00e9fice de celle-ci alors que toutes exercent les activit\u00e9s \u00e9conomiques, tout comme \u00e9carter leurs co-contractants priv\u00e9s de ladite immunit\u00e9, cela est constitutif de l\u2019injustice.<\/p>\n

    Cette immunit\u00e9 interdit toute possibilit\u00e9 non seulement d’ex\u00e9cution forc\u00e9e des d\u00e9cisions judiciaires \u00e0 rencontre des personnes publiques, mais aussi, elle emp\u00eache que soient pratiqu\u00e9es les saisies afin conservatoire ou des saisies afin d’ex\u00e9cution pr\u00e9vues par le m\u00eame Acte uniforme.<\/p>\n

    Pourtant, ces diff\u00e9rentes saisies conservatoires et saisies ex\u00e9cutions sont des m\u00e9canismes de protections ou de recouvrement des cr\u00e9ances pr\u00e9vus en Droit OHADA.<\/p>\n

    3. CONCLUSION<\/p>\n

    <\/a>Dans le cadre des solutions que nous proposons, nous allons d\u00e9montrer d\u2019abord en quoi la justiciabilit\u00e9 des personnes morales de Droit public pour violation des droits de l\u2019homme \u00e0 travers la red\u00e9finition de l\u2019article 30 de l\u2019AUPSRVE de l\u2019OHADA peut \u00eatre possible et protectrice des cr\u00e9anciers desdites personnes publiques.<\/p>\n

    Ensuite, nous allons montrer de mani\u00e8re claire, comment le juge de la CCJA peut prot\u00e9ger les cr\u00e9anciers des personnes publiques en faisant une interpr\u00e9tation large des dispositions du Trait\u00e9 de l\u2019OHADA comme son homologue de l\u2019UEMOA. Nous proposons en plus l\u2019\u00e9largissement du champ des domaines des Actes uniformes en tenant compte de la conception extensive du Droit des affaires. Et enfin, de mani\u00e8re \u00e0 contribuer au renforcement de la position de la Cour \u00e0 l\u2019\u00e9gard des entreprises publiques des Etats membres de l\u2019OHADA, voir dans quelle mesure un arr\u00eat de principe peut \u00eatre \u00e9rig\u00e9 par la CCJA afin de rendre sa d\u00e9cision ou position consolid\u00e9e.<\/p>\n

    3.1. De la r\u00e9vision de l\u2019article 30 de l\u2019AUPSRVE<\/strong><\/p>\n

    Nous proposons la r\u00e9vision de l’article 30 de l’AUPSRVE avec comme but de doter \u00e0 la CCJA des comp\u00e9tences relatives aux droits de l\u2019homme en ins\u00e9rant cela dans ses comp\u00e9tences mat\u00e9rielles ou comp\u00e9tences d\u2019attribution.<\/p>\n

    Pour ce faire, le l\u00e9gislateur de l\u2019OHADA peut s\u2019inspirer du l\u00e9gislateur du protocole de 2005 additionnel au Trait\u00e9 de la CEDEAO qui a fini par ins\u00e9rer les mati\u00e8res relatives aux droits de l\u2019homme dans la comp\u00e9tence mat\u00e9rielle de la Cour de justice de la CEDEAO.<\/p>\n

    Cette justiciabilit\u00e9 des personnes publiques pour violation des droits de l\u2019homme se justifie parce que le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable impose qu\u2019une situation donn\u00e9e soit trait\u00e9e de la m\u00eame mani\u00e8re au regard de toutes les personnes. Autrement dit, le proc\u00e8s \u00e9quitable fait appel au principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des toutes les personnes devant la Loi qui interdit la discrimination dans le traitement d\u2019une situation.<\/p>\n

    Il est vrai que les personnes publiques comme les Etats ne sont pas r\u00e9gies par l\u2019Acte uniforme relatif au Droit des soci\u00e9t\u00e9s commerciales pour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des commer\u00e7ants. Mais, l\u2019on constate l\u2019intrusion des Etats membres de l\u2019OHADA dans les activit\u00e9s commerciales, pas comme pour simplement les r\u00e9glementer, mais aussi en exercer dans la mesure o\u00f9, presque tous les Etats membres de l\u2019OHADA, sont des associ\u00e9s dans des structures priv\u00e9es (certaines de leurs entreprises publiques). Cette intrusion des Etats dans les activit\u00e9s \u00e9conomiques, nous poussent \u00e0 dire que ces Etats sont des op\u00e9rateurs \u00e9conomiques et comme tels, nous trouvons mal que pour de telles activit\u00e9s, qu\u2019ils b\u00e9n\u00e9ficient de l\u2019immunit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution. Leur faire b\u00e9n\u00e9ficier de cette immunit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution, serait bafouer le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable ou encore, consacrer l\u2019impunit\u00e9 ou la discrimination.<\/p>\n

    D\u2019ailleurs, la Convention des Nations Unies, bien que parlant de l\u2019immunit\u00e9 de juridiction des Etats et bien que n\u2019\u00e9tant pas encore en vigueur, a r\u00e9ussi par exclure ces Etats de l\u2019immunit\u00e9 de juridiction \u00e0 son article 15, lorsqu\u2019ils sont associ\u00e9s dans des structures priv\u00e9es et qu\u2019ils aient un contentieux avec les autres associ\u00e9s. Ce crit\u00e8re pr\u00e9dominant qui repose sur les activit\u00e9s de nature priv\u00e9e peut guider le l\u00e9gislateur de l\u2019OHADA pour exclure les Etats membres et les autres personnes publiques du b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019immunit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution afin de donner pr\u00e9valence \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e d\u2019une d\u00e9cision judiciaire, corollaire de cette justiciabilit\u00e9.<\/p>\n

    Ainsi, en consacrant la justiciabilit\u00e9 des personnes publiques pour violation des droits du fait des activit\u00e9s de nature priv\u00e9e qu\u2019ils exercent concomitamment avec les priv\u00e9es, nous permettra de proposer au l\u00e9gislateur de l\u2019OHADA d\u2019aller au-del\u00e0 d\u2019une simple justiciabilit\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9voir des mesures conservatoires et d\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e, alors corollaires de ladite justiciabilit\u00e9.<\/p>\n

    Parce que, tout compte fait, les activit\u00e9s de nature priv\u00e9e exerc\u00e9es dans l\u2019espace OHADA constitue les droits de l\u2019homme de la troisi\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration \u00e0 savoir, les droits sociaux, \u00e9conomiques, \u2026 ceci permettra de mettre fin aux pr\u00e9rogatives exorbitantes que jouissent encore les personnes publiques en Afrique et prot\u00e9ger leurs cr\u00e9anciers.<\/p>\n

    Dans la m\u00eame perspective de la justiciabilit\u00e9 des personnes publiques, le l\u00e9gislateur de l’OHADA peut s’inspirer aussi de certains crit\u00e8res qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9gag\u00e9s par des juridictions fran\u00e7aises et belges pour \u00e9tablir la responsabilit\u00e9 des personnes publiques et m\u00eame leur appliquer des mesures conservatoires ou d’ex\u00e9cution forc\u00e9e. Il peut se servir aussi des crit\u00e8res d\u00e9gag\u00e9s par la Cour de cassation a admis la possibilit\u00e9 de saisir en France les biens d’un Etat ou d’organismes publics distincts de l’Etat lorsqu’ils sont affect\u00e9s \u00e0 une activit\u00e9 relevant du Droit priv\u00e9[20]<\/a><\/sup><\/sup>, notamment une activit\u00e9 \u00e9conomique ou commerciale, un Acte de gestion priv\u00e9e, le paiement d’un salaire, etc. qui donne lieu \u00e0 la demande en justice.<\/p>\n

    Ainsi donc, pour faire \u00e9chec \u00e0 l’immunit\u00e9 d’ex\u00e9cution d’un Etat, le crit\u00e8re de base reste l’affectation du bien saisi[21]<\/a><\/sup><\/sup>. Il en est de m\u00eame de l’arr\u00eat de la Cour d’appel belge rendu dans l’affaire Flandria qui a permis que soient appliqu\u00e9es aux personnes publiques ou \u00e0 l’Administration, des saisies conservatoires et ex\u00e9cutions.<\/p>\n

    A travers cet arr\u00eat, la Cour s’est motiv\u00e9e pertinemment en d\u00e9gageant des \u00e9l\u00e9ments d’exclusion de l’immunit\u00e9 d’ex\u00e9cution des personnes publiques.<\/p>\n

    En cela, il y a lieu d’ajouter que l’obligation des Etats de veiller sur leur territoire national \u00e0 l’ex\u00e9cution des d\u00e9cisions de justice d\u00e9finitives et ex\u00e9cutoires est \u00e9tablie par une jurisprudence constante des Cours et Tribunaux comme nous rappelle notamment l’arr\u00eat 59498\/00, Bourdov contre Russie du 07 mai 2002 ; l’arr\u00eat 18357\/91, Hornsby contre la Gr\u00e8ce du 19 mars 1997, de la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme qui retient que lorsque la d\u00e9cision de justice concerne une instance publique, l’ex\u00e9cution doit \u00eatre automatique[22]<\/a><\/sup><\/sup>. De la sorte, les Etats membres de l’OHADA dans son \u00e9volution, a connu des modifications du principe de l’immunit\u00e9 d’ex\u00e9cution, dans son \u00e9volution, a connu des modifications.<\/p>\n

    Les notions des pr\u00e9rogatives exorbitantes auxquelles s’int\u00e8gre l’immunit\u00e9 d’ex\u00e9cution sont n\u00e9es de l’ancien r\u00e9gime fran\u00e7ais. Pendant ce temps, les r\u00e8gles relatives aux r\u00e9quisitions, aux expropriations, au maintien de l’ordre public, \u00e0 la r\u00e9glementation des poids et mesure, \u00e0 la police des \u00e9tablissements, incommodes, insalubres ou dangereux ou encore \u00e0 la question des sols y compris les r\u00e8gles relatives \u00e0 l’interdiction de l’Administration \u00e9taient de mise. Ce n’est que normal qu’\u00e0 ce temps-l\u00e0 ces r\u00e8gles fussent exerc\u00e9es avec rigueur.<\/p>\n

    Cet ancien r\u00e9gime a \u00e9t\u00e9 aboli \u00e0 1789 avec la proclamation de la d\u00e9claration des droits de l’homme et du citoyen. L’article 16 de cette D\u00e9claration des pouvoirs, dispose que toute soci\u00e9t\u00e9 dans laquelle la garantie des droits n’est pas assur\u00e9e, ni la s\u00e9paration des pouvoirs d\u00e9termin\u00e9e, n’a point de Constitution[23]<\/a><\/sup><\/sup>, c’est \u00e0 partir de ce moment que les fonctions administratives furent confi\u00e9es \u00e0 l’ex\u00e9cutif distinctement des autres pouvoirs. S’est pos\u00e9e alors la question de la d\u00e9termination et aux relations qu’il va entretenir avec les citoyens.<\/p>\n

    Ainsi, on a consid\u00e9r\u00e9 d\u00e8s lors que l’application du Droit priv\u00e9 \u00e0 l’Administration comme aux particuliers est la solution lib\u00e9rale, un postulat de la doctrine, avec pour corollaire, et m\u00eame presque pour \u00e9l\u00e9ment la soumission de l’Administration \u00ab justiciable \u00bb \u00e0 la comp\u00e9tence des Tribunaux ordinaires. D’ailleurs, aujourd’hui, la notion de l’exorbitance au b\u00e9n\u00e9fice des personnes morales du Droit public et\/ou l’immunit\u00e9 d’ex\u00e9cution de ces personnes morales est r\u00e9duite.<\/p>\n

    En France tout comme en Belgique, la question est r\u00e9solue comme montr\u00e9 supra. Et pourtant, plusieurs Etats africains membres de l’OHADA qui ont \u00e9t\u00e9 colonis\u00e9s soit par la Belgique, soit par la France ont h\u00e9rit\u00e9 le principe de l’immunit\u00e9 d’ex\u00e9cution de ces deux pays. Par rapport au r\u00f4le que joue l’immunit\u00e9 d’ex\u00e9cution consistant \u00e0 ne pas notamment sacrifier l’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou encore causer le dysfonctionnement du principe de r\u00e9gularit\u00e9 des services publics ne se pose plus par la France et la Belgique et tout comme la Grande Bretagne ou m\u00eame aux Etats Unis. Alors que sur le plan du d\u00e9veloppement, ils sont plus que les pays africains qui se contentent toujours de l’immunit\u00e9 d’ex\u00e9cution et qui n’avancent cependant pas.<\/p>\n

    Comme annonc\u00e9 ci-haut, en Belgique, l’arr\u00eat Flandria qui a inspir\u00e9 plusieurs pays tant en Europe qu’ailleurs produit des effets. Cet arr\u00eat \u00e0 1920 d\u00e9montre comment la Cour d’appel belge a refus\u00e9 la demande faite par la commune Bruges du Royaume de Belgique en rapport avec la mainlev\u00e9e des saisies pratiqu\u00e9es sur ses biens. C’est ce qui a inspir\u00e9 m\u00eame la doctrine dominante belge et voir m\u00eame le l\u00e9gislateur \u00e0 \u00e9laborer des r\u00e8gles autorisant m\u00eame la pratique des saisies conservatoires et ex\u00e9cution aux personnes morales de Droit public. Voil\u00e0 pourquoi, nous ne voyons pas la pertinence d’attachement des Etats membres de l’OHADA absolument \u00e0 la rigueur de cette immunit\u00e9.<\/p>\n

    3.2. Recours aux m\u00e9thodes utilis\u00e9es par la CEMAC, CAE et l\u2019UEMOA dans la protection des droits de l\u2019homme<\/strong><\/p>\n

    Tout en \u00e9tant dans la m\u00eame perspective de la protection des cr\u00e9anciers des personnes morales de Droit public, la Cour commune de justice et d’arbitrage peut jouer un r\u00f4le consistant \u00e0 faire r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 son homologue de l’UEMOA dans l’utilisation des m\u00e9thodes relatives \u00e0 la protection des droits de l’homme.<\/p>\n

    Ces m\u00e9thodes facilitent au juge de l’UEMOA de prot\u00e9ger les droits de l’homme viol\u00e9s en se fondant non seulement \u00e0 certaines dispositions des instruments juridiques internationaux relatifs aux droits de l’homme, mais aussi en s’inspirant \u00e0 la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union Europ\u00e9enne.<\/p>\n

    Le pr\u00e9ambule du Trait\u00e9 OHADA r\u00e9vis\u00e9 offre l’opportunit\u00e9 au juge communautaire dans ce sens que ce pr\u00e9ambule contient certaines dispositions \u00e0 son point quatre (4) qui encourage les activit\u00e9s \u00e9conomiques et le stimule \u00e0 travers\/les r\u00e8gles\/t\u00e9 du Droit primaire que du Droit d\u00e9riv\u00e9 de l’OHADA.<\/p>\n

    Plusieurs exemples peuvent \u00eatre avanc\u00e9s pour soutenir cette r\u00e9alit\u00e9. Dans l’affaire Madame Mondoukp\u00e9 Sidonie Sodabi et M. L\u00e9on Kougbenou contre la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) Agence Principale de Cotonou, la Cour de justice de l’UEMOA a \u00e9cart\u00e9 l’immunit\u00e9 d’ex\u00e9cution que jouit la BCEAO sans aucune h\u00e9sitation. La Cour a d\u00e9montr\u00e9 que l’immunit\u00e9 d’ex\u00e9cution que jouit cette Banque Centrale doit c\u00e9der devant certains principes universels dont le droit \u00e0 un tribunal. Elle a montr\u00e9 par ailleurs, que l’article 3 du Trait\u00e9 du 10 janvier 1994 dispose que \u00ab l’Union respecte dans son action, les droits fondamentaux \u00e9nonc\u00e9s dans la D\u00e9claration Universelle des Droits de l’Homme de 1948 et la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples de 1981 \u00bb ;<\/p>\n

    Que l’article 10 de la D\u00e9claration Universelle de 1948 dispose que \u00ab Toute personne a droit, en pleine \u00e9galit\u00e9 \u00e0 ce que sa cause soit entendue par un Tribunal ind\u00e9pendant et impartial, qui d\u00e9cidera soit de ses droits et obligations, soit du bien fond\u00e9 de toute accusation en mati\u00e8re civile dirig\u00e9e contre elle \u00bb.<\/p>\n

    Que l’article 7 de la Charte Africaine de 1981 dispose quant \u00e0 lui que \u00ab Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend le droit de saisir les juridictions nationales comp\u00e9tentes de tout acte violant des droits fondamentaux qui lui sont reconnus et garantis par les conventions, les lois, r\u00e8glements et coutumes en vigueur,… \u00bb ;<\/p>\n

    Qu’ainsi, le principe d’immunit\u00e9 reconnue \u00e0 la Banque Centrale doit se combiner avec le droit de toute personne \u00e0 ce que sa cause soit entendue par un Tribunal, droit affirm\u00e9e par les articles suscit\u00e9s auxquels se r\u00e9f\u00e8re le Trait\u00e9 de l’Union[24]<\/a><\/sup><\/sup>.<\/p>\n

    Dans cette affaire, Madame Modoukp\u00e9 Sidonie Sodabi et Monsieur L\u00e9on Kougblenou ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s \u00e0 la BCEAO B\u00e9nin le 11 ao\u00fbt 2000 en qualit\u00e9 de pr\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la vente de l’ouvrage \u00ab Histoire de l’UMOA \u00bb, suivant contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e de six (6) mois avec p\u00e9riode d’essai de trois (3) mois.<\/p>\n

    Au terme du premier contrat des recouvrements successifs sont intervenus jusqu’au 10 mars 2005, p\u00e9riode apr\u00e8s laquelle, il n’y a pas eu de renouvellement, mais les requ\u00e9rants ont continu\u00e9 \u00e0 travailler \u00e0 la banque dans diverses activit\u00e9s, notamment en qualit\u00e9 d’agents de gestion du cybercaf\u00e9 de la banque du 17 juillet 2007 au 31 d\u00e9cembre 2008.<\/p>\n

    En tout, ils ont travaill\u00e9, selon eux, pendant huit (8) ans quatre (4) mois et quatorze (14) jours au service de la BCEAO B\u00e9nin jusqu’\u00e0 la notification, le 04 d\u00e9cembre 2008 de la fin de leurs contrats, sans pr\u00e9avis, pour compte du 31 d\u00e9cembre 2008.<\/p>\n

    Le 12 janvier 2009, ils ont adress\u00e9 un recours gracieux au Directeur National de la BCEAO B\u00e9nin tendant \u00e0 l’annulation pure et simple de la d\u00e9cision du 04 d\u00e9cembre 2008 mettant fin \u00e0 leurs contrats.<\/p>\n

    Le Directeur National de la BCEAO B\u00e9nin n’ayant pas r\u00e9pondu \u00e0 leur requ\u00eate, ils ont saisi la Cour le 28 avril 2009, estimant qu’il y a eu une d\u00e9cision implicite de rejet.<\/p>\n

    A l’issu de cette affaire, la pr\u00e9cit\u00e9e Cour a rendu une d\u00e9cision salutaire en pr\u00e9cisant que l’immunit\u00e9 soulev\u00e9e par la BCEAO n’est pas opposable \u00e0 la juridiction communautaire et a condamn\u00e9 cette banque \u00e0 verser \u00e0 chacun de requ\u00e9rant la somme de 5.000.000 de FCFA \u00e0 titre de dommage et int\u00e9r\u00eat, toute cause de pr\u00e9judice confondue.<\/p>\n

    Aussi, dans le cadre de feuilleton de l’affaire Eug\u00e8ne Ya\u00ef, la Cour de justice de l’UEMOA n’a pas h\u00e9sit\u00e9 \u00e0 faire r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l’arr\u00eat CJCE aujourd’hui CJUE, 13 d\u00e9cembre 1984, Meyer \u00e9pouse Hanser contre comit\u00e9 \u00e9conomique et social[25]<\/a><\/sup><\/sup>. Dans l’affaire Ya\u00ef, M. Eug\u00e8ne Ya\u00ef de nationalit\u00e9 ivoirienne, avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par son Etat comme commissaire \u00e0 l’UEMOA. Alors que son mandat n’\u00e9tait pas encore termin\u00e9, il faisait l’objet d’une mesure \u00e9quivalant \u00e0 une \u00e9viction puisque, sur l’autorisation de la conf\u00e9rence des Chefs d’Etat et de Gouvernement, le Pr\u00e9sident en exercice de celle-ci prit un \u00ab Acte additionnel \u00bb portant nomination d’un nouveau commissaire de nationalit\u00e9 ivoirienne, M. Bro Gr\u00e8be. C’est alors que M. Eug\u00e8ne Ya\u00ef saisit la Cour de justice de l’UEMOA aux fins d’annulation de l’Acte additionnel pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n

    La d\u00e9fense contestait la comp\u00e9tence de la Cour au motif que la conf\u00e9rence des Chefs d’Etats et de Gouvernement ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un organe dont les Actes sont susceptibles d’\u00eatre attaqu\u00e9s par un particulier. Tandis que, le conseil du requ\u00e9rant trouvait qu’un tel moyen ne peut \u00eatre re\u00e7u au regard de l’article 15 \u00a72 qui ouvre le recours en annulation contre tout organe de l’UEMOA, quel qu’il soit. Suite \u00e0 l’annulation de cet Acte additionnel par la Cour, la conf\u00e9rence des Chefs d’Etat et de Gouvernement a pris un deuxi\u00e8me Acte additionnel avec le m\u00eame objet et entach\u00e9 des m\u00eames vices de proc\u00e9dure. Ce deuxi\u00e8me Acte conna\u00eetra devant la CJUEMOA, le m\u00eame sort que le premier. Pour une troisi\u00e8me fois, la conf\u00e9rence des Chefs d’Etat a pris un nouvel Acte additionnel qui sera \u00e0 son tour d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le juge de l’UEMOA. C’est alors que, citant la jurisprudence de la CJCE, la CJUEMOA va consid\u00e9rer que \u00ab le recours en annulation contre une d\u00e9cision d’une institution communautaire (le cas \u00e9ch\u00e9ant, la d\u00e9cision d’annulation) n’est pas recevable d\u00e8s lors qu’une d\u00e9cision ant\u00e9rieure avait donn\u00e9 satisfaction au requ\u00e9rant \u00bb.<\/p>\n

    Comme nous le constatons, le juge de l’UEMOA n’a pas h\u00e9sit\u00e9 de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la jurisprudence de la CJCE, alors l’actuelle Cour de justice de l’Union Europ\u00e9enne pour prot\u00e9ger M. Eug\u00e8ne qui \u00e9tait pr\u00e9judici\u00e9 dans ses droits. Des telles r\u00e9f\u00e9rences aux jurisprudences des autres juges afin de prot\u00e9ger les droits de l’homme peuvent se servir d’exemple au juge de la CCJA de l’OHADA sur la jurisprudence ayant rejet\u00e9 l’immunit\u00e9 d’ex\u00e9cution des personnes morales de Droit public.<\/p>\n

    C’est ainsi que nous demandons aussi \u00e0 la CCJA de l’OHADA de s’inspirer de jurisprudence de la CJUEMOA qui est prolifique en mati\u00e8re de la protection des droits de l’homme pour faire une d\u00e9viation \u00e0 l’immunit\u00e9 d’ex\u00e9cution des personnes publiques dans l\u2019espace de l’OHADA comme est le cas des personnes publiques congolaises (RDC).<\/p>\n

    Tout en \u00e9tant dans la m\u00eame perspective de la protection des droits humains, nous proposons que le juge de la CCJA de l’OHADA s’inspire de son homologue des CJUEMOA dans ses diverses m\u00e9thodes de la protection des droits de l’homme.<\/p>\n

    Le juge de CJUEMOA fait de temps en temps r\u00e9f\u00e9rence aux autres instruments juridiques internationaux relatifs aux droits de l’homme pour fonder son argument et prot\u00e9ger les cr\u00e9anciers des personnes publiques des Etats membres.<\/p>\n

    Cette m\u00e9thode de recours aux autres r\u00e8gles de Droit en dehors de celles du Trait\u00e9 fondateur ainsi que celles appel\u00e9es les Actes unilat\u00e9raux des organes d’une organisation internationale est de plus en plus utilis\u00e9e par les juges de CJUEMOA.<\/p>\n

    Dans le cas de l’OHADA par exemple, le fait pour le Trait\u00e9 fondateur de l’OHADA d’inscrire les droits de la deuxi\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration appel\u00e9s autrement \u00ab les droits<\/p>\n

    \u00e9conomiques et \u00bb est un feu vert donn\u00e9 au juge de la CCJA afin de d\u00e9vier<\/p>\n

    l’immunit\u00e9 d’ex\u00e9cution des entreprises publiques des Etats membres et contraindre ces derni\u00e8res \u00e0 ex\u00e9cuter leurs engagements avec leurs cr\u00e9anciers.<\/p>\n

    En restant dans cette perspective, le juge de la CCJA peut faire allusion \u00e0 certaines dispositions des instruments juridiques internationaux relatifs aux droits de l’homme fait son homologue r\u00e9guli\u00e8rement.<\/p>\n

    En se fondant sur une jurisprudence non contentieuse de la CIJ[26]<\/a><\/sup><\/sup>, la CCJA peut d\u00e8s lors \u00e0 l’instar de la CJCE (CJUE) rattacher le principe de la protection des droits de l’homme dans son champ de comp\u00e9tence \u00e0 la cat\u00e9gorie des principes g\u00e9n\u00e9raux du Droit uniforme.<\/p>\n

    Pour paraphraser une jurisprudence constante de la CJCE \u00ab les droits fondamentaux seraient alors partie int\u00e9grante des principes g\u00e9n\u00e9raux du Droit dont la CCJA assure le respect. A cet \u00e9gard, elle s’inspirerait des traditions constitutionnelles communes aux Etats membres ainsi que les indications fournies par les instruments internationaux concernant la protection des droits de l’homme auxquels les Etats membres ont adh\u00e9r\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

    3.3. Elargissement des domaines des Actes uniformes<\/strong><\/p>\n

    Etant donn\u00e9 que dans la pratique, nous constatons les actes de nature civile ou priv\u00e9e que les personnes publiques posent, notamment les contrats de nature civile, il est n\u00e9cessaire que le l\u00e9gislateur de l\u2019OHADA tienne compte de la conception extensive du Droit des affaires.<\/p>\n

    L\u2019expression Droit des affaires adopt\u00e9es par les concepteurs du Trait\u00e9 de l\u2019OHADA permet tout \u00e0 la fois formellement d\u2019identifier son champ d\u2019action et fondamentalement de la particulariser, car ce qui frappe et renforce la finalit\u00e9 unificatrice est la conception et la vision qu\u2019a l\u2019OHADA du Droit des affaires\u00a0: Une approche globale qui laisse entrevoir d\u2019importantes unifications juridiques et renforc\u00e9e par une vision moderne qui r\u00e9pond aux attentes des op\u00e9rateurs \u00e9conomiques.<\/p>\n

    Le Droit des affaires ne pas d\u00e9fini, mais uniquement \u00e9num\u00e9r\u00e9 par le Trait\u00e9 fondateur. D\u00e8s lors, il doit \u00eatre reconnu comme constituant le champ d\u2019action \u00e0 la fois minimal et maximal de l\u2019organisation. Champ d\u2019action minimal, car les mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es par le Trait\u00e9 doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme celles qui constituent le plus petit domaine de l\u2019OHADA. Champ d\u2019action maximal en ce que toute mati\u00e8re susceptible d\u2019\u00eatre qualifi\u00e9e par l\u2019OHADA comme faisant partie du Droit des affaires peut donner lieu \u00e0 l\u2019\u00e9laboration d\u2019un Acte uniforme, or, il se trouve que ces mati\u00e8res ne peuvent pas \u00eatre limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9es. On en d\u00e9duit que c\u2019est une conception extensive qui semble avoir \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e.<\/p>\n

    En plus des mati\u00e8res express\u00e9ment \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans le Trait\u00e9, il est permis d\u2019\u00e9tendre le domaine du Droit des affaires de l\u2019OHADA.<\/p>\n

    Ainsi, en \u00e9largissant les comp\u00e9tences mat\u00e9rielles de la CCJA jusqu\u2019aux mati\u00e8res de nature civile ou au contrat de nature civile, ces activit\u00e9s ne peuvent plus faire obstacle \u00e0 l’application de l’ex\u00e9cution forc\u00e9e des d\u00e9cisions judiciaires ou celle de l’exercice des saisies conservatoires et saisies ex\u00e9cutions. A partir de cette extension de domaine du Droit OHADA, pour les contrats priv\u00e9s, il y a lieu que des proc\u00e9dures de l\u2019injonction de payer soit d\u00e9clencher.<\/p>\n

    Il en est par exemple d’une personne morale de Droit public qui conclut un contrat de vente civile comme fut le cas avec l’INSS (CNSS) qui s’est livr\u00e9 dans un contrat de vente d’un immeuble aupr\u00e8s de Monsieur Mbangama. La CNSS ne pourrait pas \u00e0 ce moment-l\u00e0 \u00e9voquer son immunit\u00e9 d’ex\u00e9cution.<\/p>\n

    Cette affaire a amen\u00e9 Monsieur MBANGAMA \u00e0 faire saisir des comptes bancaires et des cr\u00e9ances de l’INSS sur PNUD et G\u00e9camines ainsi qu’\u00e0 la saisie immobili\u00e8re de trois immeubles de l’INSS, y compris le si\u00e8ge de sa Direction g\u00e9n\u00e9rale situ\u00e9e sur le Boulevard du 30 juin \u00e0 Kinshasa. Dans cette affaire, le Tribunal de grande instance de Matadi a ordonn\u00e9 m\u00eame les diff\u00e9rentes saisies telles que pr\u00e9sent\u00e9es dans des lignes ci-haut en comprenant que l’INSS (CNSS) bien qu’\u00e9tant \u00e0 cette \u00e9poque une personne morale de Droit public, ne devrait pas user de son immunit\u00e9 d’ex\u00e9cution parce que les faits le mettant en causant sont de nature civile ou les actes de gestion. Malheureusement les interf\u00e9rences politiques et celles du procureur ont fragilis\u00e9 cette d\u00e9cision \u00e0 1996 en ordonnant la mainlev\u00e9e de la saisie.<\/p>\n

    On peut tirer aussi des \u00e9l\u00e9ments qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9gager de l’affaire soci\u00e9t\u00e9 Eurodit c\/R\u00e9publique Islamique d’Iran o\u00f9 la Cour de cassation fran\u00e7aise a d\u00e9montr\u00e9 que les organismes publics, c’est-\u00e0-dire ceux qui agissent pour le compte de l’Etat, d\u00e8s que leur patrimoine est affect\u00e9 \u00e0 une activit\u00e9 commerciale ou \u00e9conomique, en g\u00e9n\u00e9ral, leurs biens peuvent \u00eatre saisies.<\/p>\n

    Voici la position de la Cour dans son arr\u00eat n\u00b0 82 – 12462 du 14 mars 1984 dans sa premi\u00e8re chambre :<\/p>\n

    Vu les principes de Droit international priv\u00e9 r\u00e9gissant les immunit\u00e9s des Etats \u00e9trangers ;<\/p>\n

    Attendu que l’immunit\u00e9 d’ex\u00e9cution dont jouit l’Etat \u00e9tranger est de<\/p>\n

    principe ;<\/p>\n

    Que, toutefois, elle peut \u00eatre exceptionnellement \u00e9cart\u00e9e ; qu’il en est ainsi lorsque le bien saisi a \u00e9t\u00e9 affect\u00e9 \u00e0 l’activit\u00e9 \u00e9conomique ou commerciale relevant du Droit priv\u00e9 qui donne lieu \u00e0 la demande en justice[27]<\/a><\/sup><\/sup>.<\/p>\n

    Il en est de m\u00eame dans l’affaire Elettronica Sicula spa dans laquelle certains crit\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9gag\u00e9s.<\/p>\n

    Dans son arr\u00eat du 20 juillet 1989 relatif \u00e0 l’affaire Elettronica Sicula spa (ELSI), la CIJ s’est pench\u00e9e sur le cas d’une filiale italienne de deux soci\u00e9t\u00e9s am\u00e9ricaines. En effet, les Etats-Unis consid\u00e9raient que le Gouvernement italien aurait port\u00e9 atteinte aux int\u00e9r\u00eats des deux soci\u00e9t\u00e9s m\u00e8res en n’appliquant pas les garanties d’un Trait\u00e9 bilat\u00e9ral \u00e0 la filiale italienne acul\u00e9e \u00e0 la faillite.<\/p>\n

    Pour la protection des cr\u00e9anciers des personnes publiques, la Cour commune de justice et d’arbitrage aurait d\u00fb \u00e9tendre les crit\u00e8res de non b\u00e9n\u00e9fice de l’immunit\u00e9 d’ex\u00e9cution aux personnes publiques dans certaines conditions pr\u00e9cises.<\/p>\n

    En effet, pour que l’interpr\u00e9tation de la CCJA soit profitable aux cr\u00e9anciers des personnes publiques tout comme des entreprises publiques, il faut qu’elle puisse produire un arr\u00eat de principe ou un obiter dictum \u00e0 l’issue de l’Assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re de la Cour. Cet arr\u00eat de principe mettra fin \u00e0 l’instabilit\u00e9 de la position de la Cour telle que montr\u00e9e par les diff\u00e9rents arr\u00eats qu’elle a rendus pr\u00e9c\u00e9demment et qui \u00e9taient consid\u00e9r\u00e9s comme des simples revirement jurisprudentiels.<\/p>\n

    Pour ce faire, la CCJA pourrait s’inspirer des jurisprudences abondantes et constantes de certaines juridictions nationales des Etats avanc\u00e9s en la mati\u00e8re.<\/p>\n

    Il s’agit ici, surtout des juridictions fran\u00e7aises et belges qui ont mis fin \u00e0 l’exorbitance des pr\u00e9rogatives des personnes publiques. En effet, la Cour de cassation fran\u00e7aise le fit pour la premi\u00e8re fois en 1929 en admettant une saisie-arr\u00eat contre la repr\u00e9sentation commerciale des Soviets, organisme \u00e9manant de l’Etat sovi\u00e9tique, en relevant que \u00ab celle-ci faisait des Actes de commerce auxquels le principe de souverainet\u00e9 des Etats demeure \u00e9tranger \u00bb[28]<\/a><\/sup><\/sup> o\u00f9 elle pouvait s’inspirer des autres d\u00e9cisions cit\u00e9es ci-haut.<\/p>\n

    REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUES<\/strong><\/p>\n

    Convention des Nations Unies sur l\u2019immunit\u00e9 juridictionnelle des Etats.<\/p>\n

      \n
    1. D\u00e9claration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.<\/li>\n
    2. Acte uniforme portant proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et voie d’ex\u00e9cution.<\/li>\n<\/ol>\n

      SOURIOUX J. L., Introduction au Droit<\/em>, \u00e9d. PUF, Paris, 1990.<\/p>\n

        \n
      1. WAMBO J., La saisine de la Cour commune de justice et d’arbitrage de l’OHADA en mati\u00e8re contentieuse<\/em>, Guide pratique \u00e0 la lumi\u00e8re de la jurisprudence, \u00e9d. Non connue, Octobre 2012.<\/li>\n
      2. Arr\u00eat n\u00b0 02\/2012 du 19 d\u00e9cembre 2012 de la Cour de justice de l’UEMOA.<\/li>\n
      3. Cass. civ. lre<\/sup>, 14 mars 1984. 625, rapp. Fabre et note Robert ; 1er<\/sup> oct. 1985, Sonatrach, Grands arr\u00eats, n\u00b0 65-66. Sur la question, voy. THERY PH., \u00ab Judex Gladii \u00bb, M\u00e9langes Perrot R., p. 477 et s. ; Cass. civ. lre<\/sup>, 20 mars 1989, Gaz. Pal. 1989. 892, note PIEDELIEVRE S.<\/li>\n
      4. Cass. req., 19 f\u00e9vr. 1929, DP 1929. 1. 172, note Savatier ; S. 1930. 1. 49, note Niboyet ; Cass. req., 19 mars 1979, Rev. crit. DIP 1981. 584, note Lagarde.<\/li>\n
      5. CCJA l\u00e8re<\/sup> chambre, Arr\u00eat n\u00b0 043\/2005 du 07 juillet 2005, Aziabl\u00e9vi YOVO et autres c\/Togo T\u00e9l\u00e9com.<\/li>\n
      6. CCJA, 3\u00e8me<\/sup> ch., n\u00b0 103\/2018, 26 avril 2018, MBULU MUSESO c\/Soci\u00e9t\u00e9 des grands H\u00f4tels du Congo SA, Trust Merchant Bank SA, Raw Bank SA, Banque Commerciale du Congo SA, EcoBank RDC SA, Banque Internationale pour l\u2019Afrique au Congo SA, Citi Groupe Congo SA, FiBank SA, Biblos Bank SA et Fist Bank of Nigeria SA.<\/li>\n
      7. CCJA, 3\u00e8me<\/sup> chambre, Arr\u00eat n\u00b0 24\/2014,13 mars 2014.<\/li>\n<\/ol>\n

        CCJA, Arr\u00eat n\u00b0 267\/2019 du 26 novembre 2019, affaire Gr\u00e9goire BAKANDEJA wa MPUNGU contre soci\u00e9t\u00e9 des Grands H\u00f4tels du Congo.<\/p>\n

          \n
        1. CEDH, Affaire BOURDOV c. Russie, 7 mai 2002, 5949\/00 et CEDH, Affaire HORNSBY c. GRECE, 19 mars 1997, 18357\/91.<\/li>\n
        2. CGA, 2\u00e8me<\/sup> Ch., n\u00b009\/2014, 4 f\u00e9vrier 2014, Soci\u00e9t\u00e9 des T\u00e9l\u00e9communications du Tchad dite SOTEL-TCHAD c\/Soci\u00e9t\u00e9 SAS ALCATEL SPACE.<\/li>\n
        3. GCE, 13 d\u00e9cembre 1984, Arr\u00eat Meyer \u00e9pouse Hanser\/comit\u00e9 \u00e9conomique et social.<\/li>\n<\/ol>\n

          CCJA, Arr\u00eat n\u00b0 190\/2020 du 28 mai 2020, affaire SOTRA contre SONAREST et Etat de C\u00f4te d\u2019Ivoire.<\/p>\n

          CCJA, Arr\u00eat n\u00b0 139\/2021 24 juin 2021. Affaire Kouadio N\u2019Guessan Norbert c\/1. La soci\u00e9t\u00e9 nationale d\u2019op\u00e9rations p\u00e9troli\u00e8re de la C\u00f4te d\u2019Ivoire (PETROCI) SA 2, Banque Internationale pour le Commerce et l\u2019Industrie en C\u00f4te d\u2019Ivoire (BICICI) SA.<\/p>\n

          \u2606 <\/a>De l\u2019interpr\u00e9tation de la r\u00e8gle de l\u2019immunit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution par la CCJA et de son impact sur la protection des cr\u00e9anciers des personnes publiques<\/p>\n

          * Corresponding author at: KANGASEKE MBAKA<\/p>\n

          Received 21 September 2022; Accepted 11 October 2022<\/p>\n

          Available online 25 October 2022<\/p>\n

          2787-0146\/\u00a9 .<\/p>\n

            \n
          1. SOURIOUX J. L., Introduction au Droit<\/em>, \u00e9d. PUF, Paris, 1990, p. 27. \u2191<\/a><\/li>\n
          2. CCJA l\u00e8re<\/sup> chambre, Arr\u00eat n\u00b0 043\/2005 du 07 juillet 2005, Aziabl\u00e9vi YOVO et autres c\/Togo T\u00e9l\u00e9com. \u2191<\/a><\/li>\n
          3. Article 10 du Trait\u00e9 OHADA montre que les Actes uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les Etats parties nonobstant toute disposition contraire de Droit interne, ant\u00e9rieure ou post\u00e9rieure. \u2191<\/a><\/li>\n
          4. Article 336 de l’Acte uniforme portant proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et voie d’ex\u00e9cution. \u2191<\/a><\/li>\n
          5. CCJA l\u00e8re<\/sup> chambre, Arr\u00eat n\u00b0 043\/2005 du 07 juillet 2005, Aziabl\u00e9vi YOVO et autres c\/Togo T\u00e9l\u00e9com. \u2191<\/a><\/li>\n
          6. CGA, 2\u00e8me<\/sup> Ch., n\u00b009\/2014, 4 f\u00e9vrier 2014, Soci\u00e9t\u00e9 des T\u00e9l\u00e9communications du Tchad dite SOTEL-TCHAD c\/Soci\u00e9t\u00e9 SAS ALCATEL SPACE. \u2191<\/a><\/li>\n
          7. WAMBO J., La saisine de la Cour commune de justice et d’arbitrage de l’OHADA en mati\u00e8re contentieuse, Guide pratique \u00e0 la lumi\u00e8re de la jurisprudence, \u00e9d. Non connue, Octobre 2012, p. 135. \u2191<\/a><\/li>\n
          8. CCJA, 3\u00e8me<\/sup> chambre, Arr\u00eat n\u00b0 24\/2014,13 mars 2014. \u2191<\/a><\/li>\n
          9. CCJA, 3\u00e8me<\/sup> ch., n\u00b0 103\/2018, 26 avril 2018, MBULU MUSESO c\/Soci\u00e9t\u00e9 des grands H\u00f4tels du Congo SA, Trust Merchant Bank SA, Raw Bank SA, Banque Commerciale du Congo SA, EcoBank RDC SA, Banque Internationale pour l\u2019Afrique au Congo SA, Citi Groupe Congo SA, FiBank SA, Biblos Bank SA et Fist Bank of Nigeria SA. \u2191<\/a><\/li>\n
          10. CCJA, Arr\u00eat n\u00b0 267\/2019 du 26 novembre 2019, affaire Gr\u00e9goire BAKANDEJA wa MPUNGU contre soci\u00e9t\u00e9 des Grands H\u00f4tels du Congo. \u2191<\/a><\/li>\n
          11. CCJA, Arr\u00eat n\u00b0 190\/2020 du 28 mai 2020, affaire SOTRA contre SONAREST et Etat de C\u00f4te d\u2019Ivoire \u2191<\/a><\/li>\n
          12. CCJA, Arr\u00eat n\u00b0 139\/2021 24 juin 2021. Affaire Kouadio N\u2019Guessan Norbert c\/1. La soci\u00e9t\u00e9 nationale d\u2019op\u00e9rations p\u00e9troli\u00e8re de la C\u00f4te d\u2019Ivoire (PETROCI) SA 2, Banque Internationale pour le Commerce et l\u2019Industrie en C\u00f4te d\u2019Ivoire (BICICI) SA. \u2191<\/a><\/li>\n
          13. CCJA, Arr\u00eat n\u00b0 139\/2021 24 juin 2021. Affaire Kouadio N\u2019Guessan Norbert c\/1. La soci\u00e9t\u00e9 nationale d\u2019op\u00e9rations p\u00e9troli\u00e8re de la C\u00f4te d\u2019Ivoire (PETROCI) SA 2, Banque Internationale pour le Commerce et l\u2019Industrie en C\u00f4te d\u2019Ivoire (BICICI) SA. \u2191<\/a><\/li>\n
          14. Article 15 de la Convention des Nations Unies sur l\u2019immunit\u00e9 juridictionnelle des Etats. \u2191<\/a><\/li>\n
          15. Cet Arr\u00eat de 2021 est all\u00e9 plus loin en d\u00e9gageant des crit\u00e8res de la d\u00e9termination d’une entreprise publique. Dans cet Arr\u00eat, la CCJA a montr\u00e9 que pour qu’une entreprise soit appel\u00e9e entreprise publique, il faut que ses activit\u00e9s soient de nature \u00e0 satisfaire l’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, que sa cr\u00e9ation \u00e9mane d’une personne morale de Droit public (Etat et les autres d\u00e9membrements territoriaux) et que son capital social soit d’origine de cette personne publique de fa\u00e7on exclusive. \u2191<\/a><\/li>\n
          16. CCJA, Arr\u00eat n\u00b0 267\/2019 du 26 novembre 2019, Affaire Gr\u00e9goire Bakandeja wa Mpungu contre Soci\u00e9t\u00e9 des Grands H\u00f4tels du Congo \u2191<\/a><\/li>\n
          17. CCJA, Arr\u00eat n\u00b0 267\/2019 du 26 novembre 2019, Affaire Gr\u00e9goire Bakandeja wa Mpungu contre Soci\u00e9t\u00e9 des Grands H\u00f4tels du Congo. \u2191<\/a><\/li>\n
          18. CCJA, Arr\u00eat n\u00b0 139\/2021 24 juin 2021. Affaire Kouadio N’Guessan Norbert c\/1. La soci\u00e9t\u00e9 nationale d’op\u00e9rations p\u00e9troli\u00e8re de la C\u00f4te d’Ivoire (PETROCI) SA 2, Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie en C\u00f4te d’Ivoire (BICICI) SA. \u2191<\/a><\/li>\n
          19. CCJA, Arr\u00eat n\u00b0 139\/2021 24 juin 2021. Affaire Kouadio N’Guessan Norbert c\/1. La soci\u00e9t\u00e9 nationale d’op\u00e9rations p\u00e9troli\u00e8re de la C\u00f4te d’Ivoire (PETROCI) SA 2, Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie en C\u00f4te d’Ivoire (BICICI) SA. \u2191<\/a><\/li>\n
          20. Cass. civ. lre<\/sup>, 14 mars 1984. 625, rapp. Fabre et note Robert ; 1er<\/sup> oct. 1985, Sonatrach, Grands arr\u00eats, n\u00b0 65-66. Sur la question, voy. THERY PH., \u00ab Judex Gladii \u00bb, M\u00e9langes Perrot R., p. 477 et s. ; Cass. civ. lre<\/sup>, 20 mars 1989, Gaz. Pal. 1989. 892, note PIEDELIEVRE S. \u2191<\/a><\/li>\n
          21. Pour arriver \u00e0 cette solution, l’on pense que la Cour de cassation fran\u00e7aise s’est certainement inspir\u00e9e des lois am\u00e9ricaine et britannique sur les immunit\u00e9s, respectivement de 1976 et 1978, qui interdisent les mesures d’ex\u00e9cution forc\u00e9e sur les biens et avoirs des Etas \u00e9trangers servant de support \u00e0 leurs actes de puissance publique, tout en les autorisant pour ceux qui sont affect\u00e9s \u00e0 une activit\u00e9 commerciale. \u2191<\/a><\/li>\n
          22. CEDH, Affaire BOURDOV c. Russie, 7 mai 2002, 5949\/00 et CEDH, Affaire HORNSBY c. GRECE, 19 mars 1997, 18357\/91. \u2191<\/a><\/li>\n
          23. Article 16 de la D\u00e9claration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. \u2191<\/a><\/li>\n
          24. Arr\u00eat n\u00b0 02\/2012 du 19 d\u00e9cembre 2012 de la Cour de justice de l’UEMOA. \u2191<\/a><\/li>\n
          25. GCE, 13 d\u00e9cembre 1984, Arr\u00eat Meyer \u00e9pouse Hanser\/comit\u00e9 \u00e9conomique et social. \u2191<\/a><\/li>\n
          26. En effet, dans l’avis consultatif du 20 d\u00e9cembre 1989 rendu dans l’affaire de l’accord du 25 mai 1959 entre l’OMS et l’Egypte, le CIJ pr\u00e9cise que l’OI est un sujet de Droit li\u00e9 en tant que tel par toutes les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales du Dl et non uniquement par les r\u00e8gles de son acte consultatif o\u00f9 les accords internationaux Auxquels elle est partie. \u2191<\/a><\/li>\n
          27. Publication : Bulletin, 1984,1, N\u00b0 98, jurisclasseur p\u00e9riodique, 1984, n\u00b0 2020s, concl. \u2191<\/a><\/li>\n
          28. Cass. req., 19 f\u00e9vr. 1929, DP 1929. 1. 172, note Savatier ; S. 1930. 1. 49, note Niboyet ; Cass. req., 19 mars 1979, Rev. crit. DIP 1981. 584, note Lagarde. \u2191<\/a><\/li>\n<\/ol>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

            International Journal of Social Sciences and Scientific Studies (2022) Listes de contenus disponibles sur: Scholar De l\u2019interpr\u00e9tation de la r\u00e8gle…<\/p>\n","protected":false},"author":21,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[124],"tags":[],"class_list":["post-2559","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-articles","wpcat-124-id"],"yoast_head":"\nDE L\u2019INTERPR\u00c9TATION DE LA R\u00c8GLE DE L\u2019IMMUNIT\u00c9 D\u2019EX\u00c9CUTION PAR LA CCJA ET DE SON IMPACT SUR LA PROTECTION DES CR\u00c9ANCIERS DES PERSONNES PUBLIQUES - IJSSASS Repository<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"La CCJA a depuis 2005 interpr\u00e9t\u00e9 la r\u00e8gle de l\u2019immunit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution dans l\u2019affaire Togot\u00e9l\u00e9com. 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