<\/p>\n\n\n
International Journal of Social Sciences and Scientific Studies (2022) <\/a><\/p>\n <\/a>IMPACT DE LA MODIFICATION DE LA GARANTIE L\u00c9GALE DE STABILIT\u00c9 SUR LES INVESTISSEMENTS MINIERS EN R\u00c9PUBLIQUE D\u00c9MOCRATIQUE DU CONGO\u2606<\/p>\n KALAMBA MULUMBATI Gustavea*<\/a><\/p>\n <\/a><\/a>a.Chef de Travaux, Avocat pr\u00e8s la cour d\u2019Appel de Lubumbashi et de Kolwezi Mandataire en Mines et Carri\u00e8res, <\/em><\/p>\n Received 20 August 2022; Accepted 5 September 2022<\/p>\n Available online 1 October 2022<\/p>\n 2787-0146\/\u00a9 .<\/p>\n A R T I C L E I N F O<\/p>\n Keywords:<\/em><\/p>\n Mines<\/p>\n Modification<\/p>\n Garentie<\/p>\n Stabilite<\/p>\n Loi<\/p>\n A B S T R A C T<\/p>\n La l\u00e9gislation mini\u00e8re en R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo a connu plusieurs modifications. La plus r\u00e9cente est celle de 2018 qui selon l\u2019article 217 ram\u00e8ne la garantie de stabilit\u00e9 de Dix ans \u00e0 cinq ans.<\/p>\n D\u00e8s lors quelques interrogations ont \u00e9t\u00e9 exprim\u00e9 \u00e0 savoir s\u2019il \u00e9tait n\u00e9cessaire de modifier la garantie l\u00e9gale de stabilit\u00e9 et quelles en seraient les cons\u00e9quences sur les investissements miniers pr\u00e9sents et futurs ? Ou encore s\u2019il fallait garder le m\u00eame d\u00e9lai de la garantie l\u00e9gale de stabilit\u00e9, revoir \u00e0 la hausse ou \u00e0 la baisse ou tout simplement la supprimer ?<\/p>\n Notre r\u00e9flexion nous permis de retenir que le concept lui-m\u00eame n\u2019est pas d\u00e9finie par le l\u00e9gislateur. Cependant la doctrine l\u2019a d\u00e9finie comme un m\u00e9canisme mis en place par le code minier qui astreint le pouvoir public \u00e0 garantir aux investisseurs priv\u00e9s \u00e9tablis sur le territoire congolais des risques divers pouvant les affecter. En occurrence, pendant dix ans aucune modification ne pouvait \u00eatre effectu\u00e9 sur le code minier de nature \u00e0 d\u00e9courager les investisseurs nouveaux \u00e9tant incompatible avec les investissements \u00e0 long terme.<\/p>\n Nous notons que la modification du code minier, sp\u00e9cialement de la Garantie l\u00e9gale de stabilit\u00e9 est l\u00e9gale, l\u00e9gitime, conforme et n\u00e9cessaire. Il s\u2019agit de l\u2019exercice par l\u2019Etat des attributs de sa souverainet\u00e9. Nous avons \u00e9galement relev\u00e9 que la loi modificative ne devrait pas porter atteinte aux b\u00e9n\u00e9ficiaires des droits acquis garantis par la Garantie L\u00e9gale de Stabilit\u00e9.<\/p>\n En termes des suggestions, ayant constat\u00e9 que l\u2019Etat n\u2019a pas atteint ses objectifs de maximisation des recettes deux ans apr\u00e8s la promulgation de la loi modificative, nous avons, en ce qui nous concerne, propos\u00e9, dans un premier temps, la suppression de la garantie l\u00e9gale de stabilit\u00e9, et dans un second temps, la reconduction du d\u00e9lai originel, mais aussi la r\u00e9duction sensible de l\u2019\u00e9tendue de la Garantie l\u00e9gale de stabilit\u00e9, en supprimant le r\u00e9gime fiscal.<\/p>\n De par sa configuration actuelle, la R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo est un g\u00e9ant pays au centre de l\u2019Afrique. Son sous-sol rec\u00e8le une gamme vari\u00e9e et abondante des ressources naturelles. D\u2019immenses gisements miniers y dorment, depuis la nuit de temps, dont le l\u00e9gislateur colonial avait entrepris l\u2019encadrement de son exploitation. Sur les traces du colonisateur, le l\u00e9gislateur du Congo, devenu ind\u00e9pendant, avait continu\u00e9 l\u2019encadrement de l\u2019exploitation mini\u00e8re pour le bien-\u00eatre de sa population. C\u2019est ainsi que jusqu\u2019\u00e0 ce jour, la R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo est \u00e0 sa quatri\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration de sa l\u00e9gislation mini\u00e8re.<\/p>\n La R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo est un pays aux immenses et nombreuses richesses naturelles. Paradoxalement, sa population vit dans une pauvret\u00e9 extr\u00eame qui frise la mis\u00e8re.<\/p>\n En effet, la mis\u00e8re dans laquelle croupissent les populations congolaises fut l\u2019un des \u00e9l\u00e9ments incitateurs de la mise sur pied du code minier de 2002, vant\u00e9 d\u2019\u00eatre incitateur d\u2019investissements. Ainsi, convient-il d\u2019admettre que ledit code contenait des dispositions favorables pour attirer de nouveaux investisseurs et relancer le secteur minier. Il en \u00e9tait ainsi de la fiscalit\u00e9 peu contraignante mais \u00e9galement d\u2019une garantie l\u00e9gale de stabilit\u00e9 dont le d\u00e9lai fut de 10 ans.<\/p>\n Il s\u2019av\u00e8re que, dans une logique souverainiste, la modification ou mieux la r\u00e9vision du minier de 2002 a \u00e9t\u00e9 profonde et innovatrice. L\u2019article 276 de la loi n\u00b0007\/2002 du 11 juillet 2002 telle que modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par la loi n\u00b018\/001 du 09 mars 2018 a subi une modification totale dans sa substance. La garantie l\u00e9gale de stabilit\u00e9 qui fut jadis de 10 ans est revue \u00e0 la baisse jusqu\u2019\u00e0 5 ans. La port\u00e9e et les b\u00e9n\u00e9ficiaires de cette garantie ont \u00e9galement fait l\u2019objet de cette modification.<\/p>\n Or, il est indubitablement vrai que pareille modification ne va pas sans incidence sur les investissements tant pr\u00e9sents que futurs et, par ricochet, sur les finances publiques de l\u2019Etat.<\/p>\n En effet, s\u2019agissant de la modification de la garantie l\u00e9gale de stabilit\u00e9 prise comme une r\u00e9forme de la politique mini\u00e8re en vue d\u2019atteindre l\u2019objectif que s\u2019est assign\u00e9 le l\u00e9gislateur congolais, celle-ci (la garantie l\u00e9gale de stabilit\u00e9) rend la modification du code minier inutile, sinon impossible. L\u00e0 est le premier versant du probl\u00e8me.<\/p>\n En tout \u00e9tat de cause, \u00e0 quelques exceptions pr\u00e8s, les \u00e9tudes statistiques ont d\u00e9montr\u00e9 que le volume d\u2019investissements et de la production mini\u00e8re ont \u00e9t\u00e9 plus importants dans la p\u00e9riode allant de 1937 \u00e0 1966 comparativement \u00e0 la p\u00e9riode de 1967 \u00e0 1996 sous la loi mini\u00e8re de 1981. Il sied de noter que le r\u00e9gime de stabilit\u00e9 organis\u00e9 sous la l\u00e9gislation de 1981 n\u2019\u00e9tait favorable aux investissements[1]<\/a><\/sup><\/sup>.<\/p>\n Pour pallier cette insuffisance, le l\u00e9gislateur a mis sur pied sa nouvelle l\u00e9gislation mini\u00e8re incitative avec un r\u00e9gime de stabilit\u00e9 favorable. C\u2019est ainsi que, sous la houlette de cette l\u00e9gislation, la R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo a atteint un point culminant en termes de demande de permis de recherche (P.R.) jusqu\u2019\u00e0 plus de 500. Le nombre d\u2019entreprises est pass\u00e9 de 7 apr\u00e8s 1997 \u00e0 plus de 200 entreprises apr\u00e8s 2002[2]<\/a><\/sup><\/sup>.<\/p>\n Par ailleurs, le l\u00e9gislateur congolais modifiant la garantie l\u00e9gale de stabilit\u00e9, en passant de 10 \u00e0 5 ans semble, aux yeux des investisseurs, a pu avoir cr\u00e9\u00e9 une instabilit\u00e9 financi\u00e8re latente vu la hauteur des investissements. C\u2019est ainsi qu\u2019au lendemain de cette modification plusieurs voix se sont lev\u00e9es contre certaines modifications et particuli\u00e8rement avec acuit\u00e9, la modification de la garantie l\u00e9gale de stabilit\u00e9. Cette situation entraine sans doute une faible affluence des entreprises mini\u00e8res.<\/p>\n A cet effet notre r\u00e9flexion a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e de la mani\u00e8re que voici<\/p>\n \u00c9tait-il n\u00e9cessaire de modifier la garantie l\u00e9gale de stabilit\u00e9 et quelles en seraient les cons\u00e9quences sur les investissements miniers pr\u00e9sents et futurs ? Fallait-il garder le m\u00eame d\u00e9lai de la garantie l\u00e9gale de stabilit\u00e9, revoir \u00e0 la hausse ou \u00e0 la baisse ou tout simplement la supprimer ?<\/p>\n En effet, nul n\u2019est sans savoir que chaque Etat souverain a le droit de modifier \u00e0 sa guise sa l\u00e9gislation dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du souverain primaire qu\u2019est le peuple. N\u2019\u00e9tant pas profitable au peuple congolais, nous pensons que la modification du code minier, en tant qu\u2019une r\u00e9forme de la politique mini\u00e8re de l\u2019Etat pour que le peuple congolais se retrouve, serait une n\u00e9cessit\u00e9 ; mais que la r\u00e9duction de la garantie l\u00e9gale de stabilit\u00e9 \u00e0 5 ans serait sans grande incidence sur les finances publiques. Car, disons-le, cette modification ne produira ses effets qu\u2019\u00e0 long terme, soit 10 ans apr\u00e8s pour les investisseurs ayant des permis d\u2019exploitation (P.E.) au moment de l\u2019entr\u00e9e en vigueur du code minier r\u00e9vis\u00e9 et m\u00eame plus tard, pour les entreprises ayant les PR \u00e0 la date de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente loi r\u00e9vis\u00e9e.<\/p>\n Quant \u00e0 son impact sur les investissements pr\u00e9sents, le principe des droits acquis trancherait sur la question et ouvrirait la br\u00e8che, sans la fermer, pour les investissements futurs qui, selon notre perception, connaitraient un frein. Avec ceci, si la suppression de la garantie l\u00e9gale de stabilit\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas possible ou envisageable, les modifications du code minier devraient alors, dans des cas pr\u00e9cis, \u00eatre d\u2019application imm\u00e9diate \u00e0 tous.<\/p>\n En l\u2019absence d\u2019une d\u00e9finition l\u00e9gale de la garantie l\u00e9gale de stabilit\u00e9, la doctrine s\u2019accorde qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un m\u00e9canisme mis en place par le code minier qui astreint les pouvoirs publics \u00e0 garantir aux investisseurs priv\u00e9s \u00e9tablis sur le territoire congolais contre les risques divers pouvant les affecter[3]<\/a><\/sup><\/sup>.<\/p>\n En fait, nous dira Emery MUKENDI, par les termes \u00ab garantie l\u00e9gale de stabilit\u00e9 \u00bb, nous voudrions insister sur la nature m\u00eame de la garantie. Elle est consign\u00e9e dans une loi \u00e0 l\u2019oppos\u00e9 de la clause de stabilit\u00e9 qui est convenue par les parties dans un contrat l\u00e9galement form\u00e9[4]<\/a><\/sup><\/sup>.<\/p>\n Nous d\u00e9duisons de ce qui pr\u00e9c\u00e8de qu\u2019il s\u2019agit de mettre en exergue le niveau de l\u2019engagement de l\u2019Etat vis-\u00e0-vis des b\u00e9n\u00e9ficiaires de cette garantie. Cette garantie a une valeur l\u00e9gale et non conventionnelle \u00ab Garantie conventionnelle de stabilit\u00e9 \u00bb ou \u00ab clause de stabilit\u00e9 \u00bb.<\/p>\n Ainsi nous n\u2019abordons pas la question de clauses de stabilit\u00e9 contenues dans les conventions mini\u00e8res en vigueur qui a un fondement dans la loi. Nous abordons plut\u00f4t la question li\u00e9e \u00e0 garantie de stabilit\u00e9 que la loi accorde aux investisseurs miniers.<\/p>\n La garantie l\u00e9gale de stabilit\u00e9 trouve son fondement dans le titre 10 et le titre 17 de l\u2019expos\u00e9 des motifs de notre code minier.<\/p>\n Dans le titre 10, il est pr\u00e9vu les garanties de l\u2019Etat congolais. En effet, ce dernier garantit la stabilit\u00e9 des dispositions constituant le code minier et s\u2019interdit de le modifier si ce n\u2019est que dans la forme pr\u00e9vue dans le code minier.<\/p>\n En sus, la garantie de stabilit\u00e9 trouve son fondement \u00e0 l\u2019article 276 du code minier par lequel l\u2019Etat garantit que les dispositions du code minier peuvent \u00eatre modifi\u00e9es que si et seulement si ce code fait lui-m\u00eame objet d\u2019une modification adopt\u00e9e par le parlement. L\u2019Etat assure au titulaire des droits octroy\u00e9s, sous l\u2019empire de la pr\u00e9sente loi, la garantie du r\u00e9gime fiscal, douanier et de change qui demeure acquise et intangible jusqu\u2019\u00e0 une p\u00e9riode de cinq ans \u00e0 compter de la date de :<\/p>\n En effet, force est pour nous de signaler que la pr\u00e9sente disposition constitue le socle, la poutre ma\u00eetresse de notre r\u00e9flexion. Elle fera l\u2019objet d\u2019une analyse approfondie dans le point qui suit.<\/p>\n Par ailleurs, la garantie de stabilit\u00e9 est renforc\u00e9e par l\u2019article 222 qui pr\u00e9voit les dispositions fiscales et douani\u00e8res les plus favorables. En effet, il est stipul\u00e9 que si une l\u00e9gislation de droit commun adopt\u00e9e ou promulgu\u00e9e sur le territoire national post\u00e9rieurement \u00e0 la date de l\u2019entr\u00e9e en vigueur du code minier, les dispositions fiscales et douani\u00e8res plus favorables que celles contenues dans ledit code sont imm\u00e9diatement applicables de plein droit d\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur[6]<\/a><\/sup><\/sup>.<\/p>\n Apr\u00e8s avoir \u00e9nonc\u00e9 le fondement l\u00e9gal, il importe d\u2019en donner son importance.<\/p>\n D\u2019aucuns n\u2019ignorent, surtout ceux-l\u00e0 dont la chose int\u00e9resse, que l\u2019institution de la garantie l\u00e9gale de stabilit\u00e9 par le l\u00e9gislateur Congolais est importante tant pour le gouvernement que pour les promoteurs des projets miniers en R.D.C. Elle est la pierre angulaire de la politique mini\u00e8re nationale en ce sens qu\u2019elle stimule la mobilisation des investissements priv\u00e9s dans le secteur minier.<\/p>\n C\u2019est ce qu\u2019explique le l\u00e9gislateur en affirmant ce qui suit dans l\u2019expos\u00e9 des motifs : \u00ab l\u2019Etat congolais garantit aux titulaires des droits miniers l\u2019existence d\u2019un bon climat d\u2019investissement se traduisant par l\u2019engagement expr\u00e8s pris par lui quant au respect des droits accord\u00e9s en vertu du nouveau code et l\u2019accomplissement de ses devoirs qui en r\u00e9sultent \u00bb[7]<\/a><\/sup><\/sup>.<\/p>\n Plusieurs auteurs, \u00e0 l\u2019instar de MUKENDI WA FWANA Emery, s\u2019accordent que la garantie l\u00e9gale de stabilit\u00e9 constitue pour les promoteurs des projets miniers, le gage de stabilit\u00e9 des pr\u00e9visions d\u2019investissement sur une p\u00e9riode donn\u00e9e, par rapport \u00e0 l\u2019\u00e9volution de la l\u00e9gislation et \u00e0 la r\u00e9glementation qui peut affecter leurs activit\u00e9s mini\u00e8res.<\/p>\n C\u2019est donc en vertu de cette garantie, dit-il, que les promoteurs des projets miniers ont, en toute confiance, \u00e9tabli leurs pr\u00e9visions d\u2019investissement sur une p\u00e9riode donn\u00e9e dans diff\u00e9rents projets miniers. Ils ont, \u00e0 cet effet, con\u00e7u leurs projets en cours suivant un arsenal juridique et financier tenant compte des dispositions l\u00e9gales en vigueur au moment de leur prise de d\u00e9cision d\u2019investir et de r\u00e9aliser des activit\u00e9s en R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo[8]<\/a><\/sup><\/sup>.<\/p>\n La doctrine \u00e9tant toujours partag\u00e9e, un autre courant n\u00e9gativiste auquel appartient KALUNGA TSHIKALA pense que la garantie l\u00e9gale de stabilit\u00e9 est anti souverainiste en ce qu\u2019elle rend impossible, si pas inutile, toute modification du code minier[9]<\/a><\/sup><\/sup>.<\/p>\n Pour notre part, la position que nous prenons est mitig\u00e9e. D\u2019une part, nous pensons que la garantie l\u00e9gale de stabilit\u00e9 vaut son pesant d\u2019or en ce qu\u2019elle permet d\u2019assurer une certaine stabilit\u00e9 du climat des affaires, mais surtout par le fait que c\u2019est un v\u00e9ritable \u00e9l\u00e9ment incitateur, d\u2019autre part nous estimons qu\u2019il faille r\u00e9duire son champ d\u2019application et instaurer l\u2019imm\u00e9diatet\u00e9 d\u2019application dans une certaine mesure.<\/p>\n C\u2019est sur cette lanc\u00e9e que nous continuerons notre analyse tout en mettant un accent particulier sur la question de l\u2019incidence de la garantie l\u00e9gale de stabilit\u00e9 sur les projets miniers.<\/a><\/p>\n La modification du code minier a aliment\u00e9 les d\u00e9bats dans la sph\u00e8re juridique congolaise. Plusieurs dispositions ont subi cette modification au nombre desquelles l\u2019article 276 du code minier qui consacre la garantie l\u00e9gale de stabilit\u00e9 des projets miniers. Cette modification a entrain\u00e9 \u00e0 sa suite certaines incidences (positives ou n\u00e9gatives) sur divers plans.<\/p>\n Pour la petite histoire, la GLS est d\u2019origine conventionnelle, en ce sens qu\u2019elle r\u00e9sulte de la mise en commun de diff\u00e9rentes clauses de stabilit\u00e9, commun\u00e9ment connues sous l\u2019appellation de \u00ab clauses parapluies \u00bb <\/em>ou \u00ab umbrella clauses \u00bb<\/em>[10]<\/a><\/sup><\/sup>, <\/em> contenues dans les conventions mini\u00e8res de l\u2019\u00e9poque.<\/p>\n Eu \u00e9gard \u00e0 tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il convient de signaler avec Pascal ANCEL qu\u2019\u00e0 l\u2019oppos\u00e9 des clauses de stabilit\u00e9 qui r\u00e9sultent d\u2019une approche de contractualisation de la norme l\u00e9gale[11]<\/a><\/sup><\/sup>, la garantie l\u00e9gale de stabilit\u00e9 est le r\u00e9sultat d\u2019une d\u00e9marche d\u2019\u00e9l\u00e9vation de la norme contractuelle comme norme l\u00e9gislative.<\/p>\n A ce titre, la GLS a aussi son encrage la Constitution de notre pays. Le libell\u00e9 de l\u2019article 36 est plus \u00e9loquent : \u00ab l\u2019Etat encourage et veille \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des investissements priv\u00e9s, nationaux et \u00e9trangers \u00bb. Cette s\u00e9curit\u00e9 des investissements passe par une s\u00e9curit\u00e9 mat\u00e9rielle et, de surcro\u00eet, juridique. La protection des investissements ainsi pris dans un sens large passe, dans le secteur minier, par la mise en place de la garantie l\u00e9gale de stabilit\u00e9. Si la GLS est pr\u00e9vue, comment fonctionne-t-elle ?<\/p>\n <\/a>4.1. Fonctionnement de la garantie l\u00e9gale de stabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n L\u2019Etat garantit que les dispositions du pr\u00e9sent code ne peuvent \u00eatre modifi\u00e9es que si et seulement si le pr\u00e9sent code fait lui-m\u00eame objet d\u2019une modification l\u00e9gislative adopt\u00e9e par le Parlement. L\u2019Etat assure au titulaire de droits octroy\u00e9s sous l\u2019empire de la pr\u00e9sente loi la garantie de stabilit\u00e9 du r\u00e9gime fiscal, douanier et de change qui demeure acquise et intangible qu\u2019\u00e0 la fin d\u2019une p\u00e9riode de dix 10 ans \u00e0 compter de la date de :<\/p>\n 4.2. Les effets de la mise en \u0153uvre de la garantie l\u00e9gale de stabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n La garantie l\u00e9gale de stabilit\u00e9 est inop\u00e9rante dans la vie normale du code minier. Elle n\u2019op\u00e8re qu\u2019en cas d\u2019une modification l\u00e9gislative du code. Dans pareille occurrence, les titulaires des droits miniers en cours de validit\u00e9 ont le parfait privil\u00e8ge de se pr\u00e9valoir de la garantie l\u00e9gale de stabilit\u00e9 pour s\u00e9curiser juridiquement leurs projets miniers et d\u2019en r\u00e9clamer le b\u00e9n\u00e9fice int\u00e9gral.<\/p>\n L\u2019exercice de droit nous am\u00e8ne \u00e0 trois hypoth\u00e8ses distinctes selon que la modification a affect\u00e9 les r\u00e9gimes fiscal, douanier et de change et autres garanties sans toucher \u00e0 la garantie l\u00e9gale de stabilit\u00e9 ou que la modification a touch\u00e9 seulement le d\u00e9lai de la garantie l\u00e9gale de stabilit\u00e9, sans affecter les r\u00e9gimes fiscal, douanier et de change. La derni\u00e8re hypoth\u00e8se est celle dans laquelle les deux ont \u00e9t\u00e9 affect\u00e9s.<\/p>\n En effet, dans les deux premi\u00e8res hypoth\u00e8ses, la solution qui se pr\u00e9sente est le strict respect de la p\u00e9riode d\u2019intangibilit\u00e9, et les nouvelles dispositions ne seront applicables qu\u2019apr\u00e8s l\u2019\u00e9coulement du d\u00e9lai de dix ans.<\/p>\n Par ailleurs, lorsque les deux ont \u00e9t\u00e9 touch\u00e9s, il est admis, en raison de l\u2019importance de cette garantie que le d\u00e9lai de 10 ans de l\u2019entr\u00e9e en vigueur des autres dispositions du code minier commencera \u00e0 courir \u00e0 partir de la mise en application de la nouvelle garantie l\u00e9gale de stabilit\u00e9[13]<\/a><\/sup><\/sup>. Il en sera ainsi, ajoute MUKENDI, dans la mesure o\u00f9 la stabilit\u00e9 des autres avantages et b\u00e9n\u00e9fices acquis par le titulaire d\u00e9coulent de la stabilit\u00e9 de garantie l\u00e9gale de stabilit\u00e9[14]<\/a><\/sup><\/sup>.<\/p>\n Dans le pr\u00e9sent point nous nous \u00e9vertuerons \u00e0 cerner les points suivants : la vis\u00e9e, la l\u00e9galit\u00e9 et la conformit\u00e9 de la r\u00e9vision du code minier.<\/p>\n D\u2019aucuns ignorent que les activit\u00e9s \u00e9conomiques sont dynamiques et tributaires \u00e0 la conjoncture \u00e9conomique qui, du reste, est mouvante. D\u2019o\u00f9 la n\u00e9cessit\u00e9 de la flexibilit\u00e9 de la l\u00e9gislation, qui doit s\u2019adapter aux faits qu\u2019elle r\u00e9git. C\u2019est ainsi que toute r\u00e9vision d\u2019une l\u00e9gislation ne se fait que pour une vis\u00e9e bien pr\u00e9cise.<\/p>\n Il et de toute \u00e9vidence que la R.D.C., entant qu\u2019Etat souverain, dispose de la libert\u00e9 normative et des pr\u00e9rogatives d\u2019action d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral[15]<\/a><\/sup><\/sup>.<\/p>\n En outre, l\u2019Etat a le droit l\u00e9gitime de modifier le code minier pour se conformer au devoir que la Constitution impose aux autorit\u00e9s gouvernementales de g\u00e9n\u00e9rer les ressources financi\u00e8res n\u00e9cessaires pour le bien-\u00eatre de la population. L\u2019article 56 de notre Constitution est plus explicite quant \u00e0 ce en disposant : \u00ab tous les congolais ont le droit de jouir des richesses nationales. L\u2019Etat a le devoir de les redistribuer \u00e9quitablement et de garantir le droit au d\u00e9veloppement \u00bb[16]<\/a><\/sup><\/sup>.<\/p>\n L\u2019exercice de ces droits et l\u2019accomplissement de ces devoirs constitutionnels implique que l\u2019Etat a non seulement le droit d\u2019\u00e9dicter des lois devant r\u00e9gir les activit\u00e9s mini\u00e8res sur l\u2019ensemble de son territoire, mais aussi celui de le modifier ad nutum <\/em>pour atteindre les objectifs de sa politique[17]<\/a><\/sup><\/sup>. Il ressort de ce qui pr\u00e9c\u00e8de qu\u2019aucune personne, les investisseurs miniers y compris ne peut emp\u00eacher l\u2019Etat \u00e0 r\u00e9viser le code minier tant pour le besoin de la cause que pour la cause du besoin.<\/p>\n Cependant, E. MUKENDI note avec pertinence que toute modification, r\u00e9vision ou r\u00e9forme des cadres juridique, fiscal, douanier du code minier doit \u00eatre faite dans le respect de la m\u00eame Constitution, des Trait\u00e9s internationaux d\u00fbment ratifi\u00e9s, des lois de la R\u00e9publique et des engagements conventionnels de l\u2019Etat[18]<\/a><\/sup><\/sup>.<\/p>\n Ce faisant, m\u00eame si la modification, la r\u00e9vision, la r\u00e9forme du code minier est l\u00e9gale, l\u00e9gitime et conforme, l\u2019Etat, par l\u2019entremise de son Gouvernement, est dans l\u2019obligation d\u2019assainir le climat des affaires qui passe par une s\u00e9curit\u00e9 juridique qui a pour corolaire le respect du principe des droits acquis. En cas d\u2019atteinte \u00e0 ces droits, l\u2019Etat devra prendre des mesures pr\u00e9alables pour s\u2019assurer une juste et \u00e9quitable compensation comme l\u2019exige la Constitution et le code minier dont l\u2019analyse de certaines dispositions modifi\u00e9es s\u2019av\u00e8re importante.<\/p>\n L\u2019analyse ex\u00e9g\u00e9tique de l\u2019article 276 nous d\u00e9montre, d\u2019embl\u00e9e, qu\u2019en r\u00e9visant l\u2019alin\u00e9a 1 de l\u2019article pr\u00e9cit\u00e9, la loi modificative n\u2019a pas affect\u00e9 le m\u00e9canisme s\u00e9curis\u00e9 de modification du code minier quant \u00e0 la proc\u00e9dure \u00e0 suivre et l\u2019organe comp\u00e9tent pour l\u00e9gif\u00e9rer.<\/p>\n Contrairement \u00e0 la formule originelle de l\u2019alin\u00e9a 2 de l\u2019article 276, la loi modificative fait \u00e9tat de titulaire des droits octroy\u00e9s sans donner de pr\u00e9cision qu\u2019il s\u2019agit des titulaires des droits miniers.<\/p>\n Par le fait, nous pensons que cette ambig\u00fcit\u00e9 entretenue par le l\u00e9gislateur a \u00e9largi le champ des b\u00e9n\u00e9ficiaires de la garantie l\u00e9gale de stabilit\u00e9 \u00e0 tous les titulaires des droits organis\u00e9s dans le code, notamment les titulaires des droits de carri\u00e8res qui ne sont pas en principe concern\u00e9s.<\/p>\n La loi modificative r\u00e9duit la dur\u00e9e de l\u2019intangibilit\u00e9 des droits vis\u00e9s de 10 \u00e0 5 ans. Cette r\u00e9duction exige de notre part des \u00e9claircissements sur les b\u00e9n\u00e9ficiaires et le moment de l\u2019exercice de garantie l\u00e9gale de stabilit\u00e9 et la n\u00e9cessit\u00e9 de cette r\u00e9duction. La nouvelle p\u00e9riode de cinq ans des droits acquis garantie par la GLS s\u2019appliquera lors des prochaines modifications du code minier. Celle de dix ans s\u2019applique \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi modificative soit \u00e0 partir du 09 mars 2018 et durera jusqu\u2019au 08 mars 2028, pour les titulaires des droits miniers d\u2019exploitation. Pour ceux ayant des permis de recherches en cours de validit\u00e9, un peu plus tard que le 09 mars 2018.<\/p>\n 7.1 De la n\u00e9cessit\u00e9<\/strong><\/p>\n Dans la pr\u00e9sente dissertation, la probl\u00e9matique de la n\u00e9cessit\u00e9 de la r\u00e9vision du code minier, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, et particuli\u00e8rement, en ce qui concerne la r\u00e9duction de la p\u00e9riode d\u2019intangibilit\u00e9 \u00e0 cinq ans, occupe une place de choix. Quant \u00e0 la r\u00e9vision du code minier, nous pensons que l\u2019Etat congolais, \u00e9tant souverain, dispose de ce pouvoir lui reconnus par le constituant de 2006.<\/p>\n Cependant, nous estimons, sans peur d\u2019\u00eatre contredit, que la garantie l\u00e9gale de stabilit\u00e9 rend inutile sinon impossible toute r\u00e9vision du code minier. Ceci trouve une explication dans le fait qu\u2019on ne r\u00e9vise une l\u00e9gislation \u00e9conomique qu\u2019avec le but de maximiser les avantages en termes des recettes d\u00e9j\u00e0 au lendemain de l\u2019entr\u00e9e en vigueur du code r\u00e9vis\u00e9. La p\u00e9riode d\u2019intangibilit\u00e9 d\u00e9cennale, du moins pour le cas qui est n\u00f4tre, veut que, pour les investisseurs miniers ayant les permis d\u2019exploitation que les m\u00eames dispositions d\u2019avant la r\u00e9vision leur soient applicables pendant une p\u00e9riode de 10 ans, soit jusqu\u2019en 2028 ; pour les d\u00e9tenteurs des permis de recherches, l\u2019on pourra aller jusqu\u2019\u00e0 un peu plus loin \u00e9tant donn\u00e9 que le d\u00e9lai de 10 court \u00e0 partir de la date de transformation du permis de recherche en permis d\u2019exploitation, c\u2019est-\u00e0-dire que l\u2019Etat congolais, avec les entreprises mini\u00e8res existantes, esp\u00e9rait renflouer ses caisses pas \u00e0 court terme, \u00e0 moyen terme, mais \u00e0 une p\u00e9riode qui d\u00e9passe le long terme.<\/p>\n En effet, misant sur le principe de l\u2019imm\u00e9diatet\u00e9 de la loi modificative, le Gouvernement entend g\u00e9n\u00e9rer le plus rapidement possible, et dans un d\u00e9lai raisonnable les recettes publiques par le pr\u00e9l\u00e8vement de plusieurs imp\u00f4ts et taxes particuli\u00e8rement la redevance mini\u00e8re, en ce sens qu\u2019elle est due, selon la loi modificative, au moment de la sortie du produit marchand du site d\u2019extraction ou des installations pour exp\u00e9dition[19]<\/a><\/sup><\/sup>.<\/p>\n De ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il ressort que l\u2019Etat s\u2019est fix\u00e9 un objectif louable d\u2019autant plus que la modification \u00e9tait faite dans un contexte haussier de prix de certaines substances min\u00e9rales. Cependant, l\u2019Etat et ses administrations fiscales et douani\u00e8res ne peuvent pas imposer aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de la GLS, sp\u00e9cialement aux titulaires des droits miniers en cours de validit\u00e9, le pr\u00e9l\u00e8vement des imp\u00f4ts et taxes en l\u2019occurrence la redevance mini\u00e8re suivant l\u2019assiette, le taux et le moment nouvellement \u00e9dict\u00e9s par la loi modificative. Tous les pr\u00e9l\u00e8vements fiscaux et douaniers devront se faire conform\u00e9ment aux dispositions originelles du code minier jusqu\u2019au 08 mars 2028 correspondant \u00e0 la p\u00e9riode d\u2019intangibilit\u00e9 d\u00e9cennale.<\/p>\n Par ailleurs, MUKENDI note, dans l\u2019une de ses pertinentes analyses sur la loi modificative, qu\u2019il rel\u00e8ve du s\u00e9rieux d\u2019un Etat et surtout des pratiques de la bonne gouvernance que l\u2019Etat, par le Gouvernement de la R\u00e9publique, respecte ses engagements l\u00e9gaux, la garantie l\u00e9gale de stabilit\u00e9 et l\u2019engagement de respecter ses propres lois[20]<\/a><\/sup><\/sup>. Il sera d\u00e8s lors juridiquement non justifi\u00e9 pour l\u2019Etat et ses administrations fiscales de contraindre, par des voies de fait tel que le blocage des importations pour obtenir le paiement des taxes suivant les dispositions de la loi modificative.<\/p>\n In casus speci, <\/em>il sied de signaler que la pratique au sein des entreprises mini\u00e8res, consid\u00e9r\u00e9es comme des v\u00e9ritables vaches laiti\u00e8res, est en d\u00e9phasage avec ce qui est pr\u00e9vu dans les textes. Elles subissent une torture fiscale qui ne dit pas son nom. Des telles pratiques, bien qu\u2019officieuses, pourront enclencher des proc\u00e9dures d\u2019indemnisation notamment par la restitution des trop per\u00e7u fiscalement et par la condamnation au paiement des diff\u00e9rentes compensations des pr\u00e9judices subis pour \u00e9viter \u00e9ventuellement un enrichissement sans cause au profit de l\u2019Etat.<\/p>\n Aussi, sauf adh\u00e9sion volontaire des b\u00e9n\u00e9ficiaires de la GLS, ce qui est d\u2019ailleurs quasiment impossible, aux nouvelles dispositions de la loi modificative par la renonciation expresse, totale ou partielle au b\u00e9n\u00e9fice de la garantie l\u00e9gale de stabilit\u00e9, il est l\u00e9galement difficile, si pas impossible pour l\u2019Etat d\u2019atteindre les objectifs de la r\u00e9vision dans les dix prochaines ann\u00e9es et m\u00eame un peu plus loin.<\/p>\n Toute chose \u00e9tant \u00e9gale par ailleurs, il ressort de cette analyse que la loi modificative qui fut pr\u00e9sent\u00e9e dans les m\u00e9dias comme une aubaine pour la population congolaise en g\u00e9n\u00e9ral, et celle du Haut-Katanga en particulier est loin d\u2019en \u00eatre une. Les finances publiques continueront \u00e0 stagner, car l\u2019assiette fiscale demeure acquise pour les entreprises mini\u00e8res existantes pour lesquelles la modification de la garantie l\u00e9gale de stabilit\u00e9 profite et n\u2019a pas assez d\u2019incidence. Qu\u2019en est-il des projets miniers futurs ?<\/p>\n <\/a>8.2. Effets sur les projets miniers futurs<\/strong><\/p>\n D\u2019aucuns ignorent que la loi modificative a sensiblement affect\u00e9 la garantie l\u00e9gale de stabilit\u00e9, socle de la politique mini\u00e8re nationale et facteur incitatif de s\u00e9curisation et de stabilit\u00e9 des projets miniers.<\/p>\n Tout en reconnaissant le m\u00e9canisme s\u00e9curis\u00e9 pour la mise en \u0153uvre de la garantie l\u00e9gale de stabilit\u00e9, la loi modificative a r\u00e9duit l\u2019\u00e9tendue et la dur\u00e9e de cette garantie \u00e0 5 ans, et non plus \u00e0 dix ans \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de prochaines modifications l\u00e9gislatives.<\/p>\n En effet, cette r\u00e9duction exige des pr\u00e9cisions sur les b\u00e9n\u00e9ficiaires et le moment de l\u2019exercice de cette garantie.<\/p>\n Concernant les b\u00e9n\u00e9ficiaires, sans l\u2019ombre d\u2019aucun doute d\u2019autant plus que la loi modificative pr\u00e9cise que la nouvelle dur\u00e9e de 5 ans d\u2019intangibilit\u00e9 des droits acquis s\u2019applique aux droits, plus particuli\u00e8rement aux droits miniers octroy\u00e9s sous son empire. Il en r\u00e9sulte que la r\u00e9duction \u00e0 cinq ans de l\u2019intangibilit\u00e9 des droits acquis garantis par la GLS concerne les prochains droits miniers qui sont octroy\u00e9s \u00e0 partir du 09 mars 2018, tant dis que ceux octroy\u00e9s avant cette date demeurent soumis au principe des droits acquis.<\/p>\n Pour ce qui est du moment d\u2019exercice, la loi modificative pr\u00e9cise que le point de d\u00e9part de la p\u00e9riode de cinq ans court, en ce qui concerne les droits miniers \u00e0 compter de l\u2019entr\u00e9e en vigueur du \u00ab pr\u00e9sent code \u00bb. Mais les termes \u00ab pr\u00e9sent code \u00bb sont porteur de germes de conflit. En effet, ces termes ne peuvent aucunement d\u00e9signer le code minier parce qu\u2019il \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 entr\u00e9 en vigueur le 11 Juillet 2002.[21]<\/a><\/sup><\/sup><\/p>\n Pour notre part, nous pensons qu\u2019une approche contraire signifierait que la loi modificative a r\u00e9troagi \u00e0 cette date pourtant le l\u00e9gislateur ne l\u2019a pas voulu et ne l\u2019a pas dit expressis verbis<\/em>.<\/p>\n En fait, de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de nous nous sommes rendus compte que non seulement la garantie l\u00e9gale de stabilit\u00e9 rend inutile si pas impossible toute modification du code minier, mais surtout la r\u00e9duction \u00e0 5 ans ne profite en rien aux probables investisseurs miniers et risque d\u2019envenimer le climat des affaires d\u00e9j\u00e0 d\u00e9l\u00e9t\u00e8re.<\/p>\n Sous peine de verser dans les \u00e9lucubrations amput\u00e9es de tout sens objectif, les informations trouv\u00e9es au minist\u00e8re provincial des mines et au cadastre minier (CAMI) ont confirm\u00e9 nos hypoth\u00e8ses.<\/p>\n En outre, on observe une carence d\u2019investisseur dans ce secteur cl\u00e9 de notre \u00e9conomie. Les raisons \u00e9tant de divers ordres, la r\u00e9duction \u00e0 5 ans de la garantie l\u00e9gale de stabilit\u00e9 semble \u00eatre pr\u00e9pond\u00e9rante pour les miniers[22]<\/a><\/sup><\/sup>.<\/p>\n Pour Heenan BLAIKIE, abordant la question de l\u2019impact de la loi modificative sur les investissements nous dira que les investisseurs nouveaux seront d\u00e9courag\u00e9s car la dur\u00e9e de la p\u00e9riode de stabilit\u00e9 est nettement inf\u00e9rieure \u00e0 l\u2019ensemble des pays de la r\u00e9gion. Cette instabilit\u00e9 (r\u00e9visions intempestives, introduction de dispositions r\u00e9troactives) est incompatible avec les investissements \u00e0 long terme[23]<\/a><\/sup><\/sup>.<\/p>\n Ainsi, si avant 2002 on \u00e9tait \u00e0 moins de 10 entreprises mini\u00e8res dans le Katanga, on est pass\u00e9 \u00e0 plus de 35 entreprises apr\u00e8s la promulgation du code minier en 2002 et apr\u00e8s 2018 seuls 4 PR se sont transform\u00e9s en PE et 7 demandes ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es.[24]<\/a><\/sup><\/sup><\/p>\n Cette situation alarmante ne peut emp\u00eacher tout esprit critique d\u2019\u00e9mettre un point de vue et formuler certaines suggestions.<\/a><\/p>\n <\/p>\n CONCLUSION<\/strong><\/p>\n Nous avons retenu, qu\u2019en l\u2019absence d\u2019une d\u00e9finition l\u00e9gale, la doctrine d\u00e9finit la garantie l\u00e9gale de stabilit\u00e9 comme un m\u00e9canisme mis en place par le code minier qui astreint le pouvoir public \u00e0 garantir aux investisseurs priv\u00e9s \u00e9tablis sur le territoire congolais des risques divers pouvant les affecter.<\/p>\n Nous avons relev\u00e9 que la loi modificative a affect\u00e9 sensiblement la garantie l\u00e9gale de stabilit\u00e9, socle de la politique mini\u00e8re nationale et facteur incitatif, de s\u00e9curisation et de stabilit\u00e9 des projets miniers. Nous avons not\u00e9 que la modification du code minier, sp\u00e9cialement de la Garantie l\u00e9gale de stabilit\u00e9 est l\u00e9gale, l\u00e9gitime, conforme et n\u00e9cessaire. Il s\u2019agit de l\u2019exercice par l\u2019Etat des attributs de sa souverainet\u00e9. Nous avons relev\u00e9 que la loi modificative ne devrait pas porter atteinte aux b\u00e9n\u00e9ficiaires des droits acquis garantis par la Garantie L\u00e9gale de Stabilit\u00e9.<\/p>\n En termes des suggestions, ayant constat\u00e9 que l\u2019Etat n\u2019a pas atteint ses objectifs de maximisation des recettes deux ans apr\u00e8s la promulgation de la loi modificative, nous avons, en ce qui nous concerne, propos\u00e9, dans un premier temps, la suppression de la garantie l\u00e9gale de stabilit\u00e9, et dans un second temps, la reconduction du d\u00e9lai originel, mais aussi la r\u00e9duction sensible de l\u2019\u00e9tendue de la Garantie l\u00e9gale de stabilit\u00e9, en supprimant le r\u00e9gime fiscal. Cette derni\u00e8re position a rencontr\u00e9 notre assentiment et nous la soumettons \u00e0 notre propre corps d\u00e9fendant.<\/p>\n BIBLIOGRAPHIE<\/strong><\/p>\n I.TEXTES LEGAUX ET AUTRES DOCUMENTS OFFICIELS<\/p>\n 1.Loi n\u00b0007\/2002 portant code minier du 11 Juillet 2002 ;<\/p>\n 2.Loi n\u00b018\/001 du 09 mars 2018 modifiant et compl\u00e9tant la loi n\u00b0 007\/2002 du 11 juillet 2002 portant code minier D\u00e9cret du 8 Juin 1888 relatif aux r\u00e9gimes fonciers et miniers ;<\/p>\n 3.Code civil fran\u00e7ais de 2018 ;<\/p>\n 4.IPAD, Impact du nouveau code minier de la RDC sur les op\u00e9rations mini\u00e8res et sur l\u2019investissement, INDABA du 09-11 Oct 2013 ;<\/p>\n 5.Mining News Magazine, n\u00b0104, d\u00e9cembre 2019 ;<\/p>\n 6.Mining Week 2020, D\u00e9claration des chefs de 7 grandes entreprises mini\u00e8res ;<\/p>\n 7.Natural Ressource Gouvernance Institute, Innovation de la nouvelle l\u00e9gislation mini\u00e8re de la RDC : opportunit\u00e9, d\u00e9fis et perspectives de mise en \u0153uvre, Juillet 2019 ;<\/p>\n 8.Rapport de la Banque Mondiale, R\u00e9vision du code minier- examen, observations et analyse comparative, Avril 2016 ;<\/p>\n 9.Arr\u00eat RA 340 du 19 f\u00e9vrier 1998, Juris Congo, Jurisprudence de C.S.J., Tome 2, Contentieux administratif, Kinshasa, 2011 ;<\/p>\n II.OUVRAGES<\/strong><\/p>\n 10.KABWE SABWE H., Droit minier en RDC. Gen\u00e8se, \u00e9volution et perspective, Bruylant, Bruxelles 2019 ;<\/p>\n 11.GAUTHIER B., Recherche en Science sociale, de la probl\u00e9matique \u00e0 la collecte des donn\u00e9es, P.U.Q., s.l., 1987 ;<\/p>\n 12.GRUA F., M\u00e9thodes des \u00e9tudes de Droit, DALLOZ, Paris 2006 ;<\/p>\n 13.KALUNGA TSHIKALA V., R\u00e9daction des m\u00e9moires en Droit. Guide pratique, Ed. Club OHADA de Lubumbashi, 2012 ;<\/p>\n 14.KETA A., La clause de stabilit\u00e9 et la mesure fiscale de la TVA, Ed. CADEMA, Mahagi, 2016 ;<\/p>\n 15.KIFWABALA TEKILAWAYA Jean-Pierre, Droit civil les biens : droits r\u00e9els fonciers, Tome I, 2\u00e8me Ed. Les analyses juridiques, Lubumbashi, 2015 ;<\/p>\n 16.Mgr. de Hemptime, Les mangeurs de cuivre, \u00e9d. GOEMAERE, Bruxelles, 1996 ;<\/p>\n 17.MEMETEAU G., Droit des biens, Larcier, Bruxelles, 2013 ;<\/p>\n 18.MPALA MBABULA L., Pour vous chercheur, directives pour r\u00e9diger un travail scientifique. Suivi de recherche sur internet, 8\u00e8me \u00e9d., Editions MPALA, Lubumbashi 2017 ;<\/p>\n 19.MUKENDI wa FWANA E., Droit minier congolais ; vol. 1 : Principes de gestion du domaine minier, \u00e9d. JURICONGO, Kinshasa 2005 ;<\/p>\n 20.MULUMBATI NGASHA A., Manuel de sociologie g\u00e9n\u00e9rale, \u00e9d. AFRICA, Mediaspaul, Lubumbashi 2010 ;<\/p>\n 21.NDAYWEL \u00e8 Nziem, Histoire g\u00e9n\u00e9rale du Congo. De l\u2019h\u00e9ritage ancien \u00e0 la R\u00e9publique D\u00e9mocratique, \u00e9d. De Boeck et Larcier, Bruxelles 1998 ;<\/p>\n 22.Olivier DAUZON, Contrats commerciaux en fran\u00e7ais et en anglais, 3\u00e8me \u00e9d., EYROLLES, Paris, 2010 ;<\/p>\n 23.POM, guide de vulgarisation de la loi n\u00b018\/001 du 09 mars 2018 modifiant et compl\u00e9tant la loi n\u00b0007\/2002 du 11 Juillet 2002 portant code minier, Lubumbashi, D\u00e9cembre 2018 ;<\/p>\n 24.ROMI R., M\u00e9thodologie de la recherche en Droit, \u00e9d. Lexis Nexis, Paris 2008 ;<\/p>\n 25.SARNAUD DE NANTEUIL, Expropriation indirecte en Droit de l\u2019investissement, \u00e9d. PEDONE, Paris, 2014 ;<\/p>\n 26.SOLVIT S., RDC : R\u00eave ou illusion ? Conflit et ressources naturelles en R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo, L\u2019Harmattan, Paris, 2009 ;<\/p>\n III.REVUES ET ARTICLES<\/strong><\/p>\n 27.ANCEL Pascal, \u00ab Contractualisation et th\u00e9orie g\u00e9n\u00e9rale du contrat : quelques remarques m\u00e9thodologiques \u00bb, in approche renouvel\u00e9e de la contractualisation, PUAM, 2007 ;<\/p>\n 28.Andrew Bauer, \u00ab La gestion du fonds de ressources naturelles : comment assurer des retomb\u00e9es pour tous \u00bb, In NRGI. N\u00b0144 ;<\/p>\n 29.Bertrand C. et alii, La fiscalit\u00e9 mini\u00e8re en Afrique : le secteur de l\u2019or dans 14 pays de 1980 \u00e0 2015, in Revue d\u2019Economie du d\u00e9veloppement, vol. 23 2015 ;<\/p>\n 30.KALUNGA TSHIKALA V., Droit minier et d\u00e9veloppement durable, Th\u00e8se de doctorat en Droit, UNILU, 2002-2003 ;<\/p>\n IV.WEBOGRAPHIE<\/strong><\/p>\n 31.https:\/\/deskeco.com rdc-le-secteur minier, consult\u00e9 le 15 janvier 2020 \u00e0 18 heures 45\u2019.<\/p>\n 32.ITIE RDC, Rapport annuel d\u2019avancement pour l\u2019ann\u00e9e 2018, p. 94 disponible sur http:\/\/www. Itierdc. Net\/news.tinfo ;<\/p>\n 33.MBUYU Tracy, Qu\u2019est-ce que le Droit minier ?, en ligne, https:\/\/www.legavox.frtracymbuyu, consult\u00e9e le 02 mars 2020 \u00e0 20h45\u2019<\/p>\n 34.Magazine Jeune Afrique, un code minier \u00e0 double tranchant, disponible sur https:\/\/www.jeuneqfri<\/p>\n \u2606<\/p>\n Received 20 August 2022; Accepted 5 September 2022<\/p>\n Available online 1 October 2022<\/p>\n 2787-0146\/\u00a9 .<\/p>\n KABWE SABWA H., Op.cit., p. 132 \u2191<\/a><\/p>\n<\/li>\n ITIE RDC, Rapport annuel d\u2019avancement pour l\u2019ann\u00e9e 2018, p. 94 disponible sur http:\/\/www<\/a>. Itierdc. Net\/news.tinfo \u2191<\/a><\/p>\n<\/li>\n KETA A., La clause de stabilit\u00e9 et la mesure fiscale de la TVA, Ed. CADEMA, Mahagi, 2016, p.27 \u2191<\/a><\/p>\n<\/li>\n MUKENDI Wa FWANA E., Article cit\u00e9, p.17 \u2191<\/a><\/p>\n<\/li>\n Article 276 du code minier \u2191<\/a><\/p>\n<\/li>\n Article 222 du code minier \u2191<\/a><\/p>\n<\/li>\n L\u2019expos\u00e9 des motifs de la loi n\u00b0007\/2002 portant code minier du 11 Juillet 2002 \u2191<\/a><\/p>\n<\/li>\n MUKENDI WA FWANA E., Article cit\u00e9, p.2 \u2191<\/a><\/p>\n<\/li>\n KALUNGA TSHIKALA V., Th\u00e8se cit\u00e9e, p. 36 \u2191<\/a><\/p>\n<\/li>\n MUKENDI wa FWANA E., article cit\u00e9, p. 2 \u2191<\/a><\/p>\n<\/li>\n ANCEL Pascal, \u00ab Contractualisation et th\u00e9orie g\u00e9n\u00e9rale du contrat : quelques remarques m\u00e9thodologiques \u00bb, in approche renouvel\u00e9e de la contractualisation, PUAM, 2007, p. 15<\/em> \u2191<\/a><\/p>\n<\/li>\n Article 276 du code minier \u2191<\/a><\/p>\n<\/li>\n KABWE SABWA H., Op.cit., p. 130 \u2191<\/a><\/p>\n<\/li>\n MUKENDI WA FWANA E., Art.cit., p. 7 \u2191<\/a><\/p>\n<\/li>\n ARNAUD DE NANTEUIL, Expropriation indirecte en Droit de l\u2019investissement, \u00e9d. PEDONE, Paris, 2014, p. 5 \u2191<\/a><\/p>\n<\/li>\n Article 58 de la Constitution \u2191<\/a><\/p>\n<\/li>\n Article 123 de la Constitution \u2191<\/a><\/p>\n<\/li>\n MUKENDI Wa FWANA E., Article cit\u00e9, p. 10 \u2191<\/a><\/p>\n<\/li>\n Article 240 du code minier \u2191<\/a><\/p>\n<\/li>\n MUKENDI Wa FWANA E., Article cit\u00e9, p. 14 \u2191<\/a><\/p>\n<\/li>\n KABWE SABWE H., Op.cit., p.216 \u2191<\/a><\/p>\n<\/li>\n Mining Week 2020, D\u00e9claration des chefs de 7 grandes entreprises mini\u00e8res. \u2191<\/a><\/p>\n<\/li>\n IPAD, Impact du nouveau code minier de la RDC sur les op\u00e9rations mini\u00e8res et sur l\u2019investissement, INDABA du 09-11 Oct 2013, p.8 \u2191<\/a><\/p>\n<\/li>\n Donn\u00e9es trouv\u00e9es au Cadastre Minier \n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n