{"id":2479,"date":"2022-08-26T08:48:13","date_gmt":"2022-08-26T08:48:13","guid":{"rendered":"https:\/\/ijssass.com\/journal\/?p=2479"},"modified":"2025-04-16T21:33:11","modified_gmt":"2025-04-16T21:33:11","slug":"le-principe-de-la-domanialisation-du-sol-et-du-sous-sol-congolais-face-au-droit-de-jouissance-fonciere-des-communautes-locales","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ijssass.com\/journal\/le-principe-de-la-domanialisation-du-sol-et-du-sous-sol-congolais-face-au-droit-de-jouissance-fonciere-des-communautes-locales\/","title":{"rendered":"Le Principe De La Domanialisation Du Sol Et Du Sous-Sol Congolais Face Au Droit De Jouissance Fonciere Des Communautes Locales"},"content":{"rendered":"

International Journal of Social Sciences and Scientific Studies (2022) <\/a><\/p>\n

Listes de contenus disponibles sur: S<\/a>cholar<\/p>\n

Le Principe De La Domanialisation Du Sol Et Du Sous-Sol Congolais Face Au Droit De Jouissance Fonciere Des Communautes Locales<\/strong><\/p>\n

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<\/a> LE PRINCIPE DE LA DOMANIALISATION DU SOL ET DU SOUS-SOL CONGOLAIS FACE AU DROIT DE JOUISSANCE FONCIERE DES COMMUNAUTES LOCALES\u2606<\/p>\n

SHABANI AMSINI Jules, KAMBUYI KAMBUYI Ben et ILUNGA KADIONGO Sylvie , a*<\/a><\/p>\n

<\/a><\/a>a.Assistants \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 de Lubumbashi.<\/em><\/p>\n

Received 17 August 2022; Accepted 24 August 2022<\/p>\n

Available online 25 August 2022<\/p>\n

2787-0146\/\u00a9 .<\/p>\n

    \n
  1. <\/a><\/a>INTRODUCTION<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

    A priori, l\u2019existence d\u2019un Etat est encadr\u00e9e par deux cat\u00e9gories d\u2019\u00e9l\u00e9ments indispensables\u00a0: les \u00e9l\u00e9ments de fonds et ceux de formes. Parmi les \u00e9l\u00e9ments de fonds, nous pouvons citer\u00a0: le territoire, lequel est non seulement constitu\u00e9 de l\u2019espace terrestre et souterrain, mais aussi de celui a\u00e9rien et maritime. Au niveau de l\u2019espace terrestre, ici dans notre r\u00e9flexion, nous faisons allusion au sol et au sous-sol.<\/p>\n

    En effet, les rapports entre l\u2019homme et la terre ont \u00e9t\u00e9 toujours au centre de la r\u00e9flexion des Etats\u00a0; en ce que le sol est un \u00e9l\u00e9ment de souverainet\u00e9 indispensable.<\/p>\n

    En outre, en R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo, nous avons connu plusieurs lois r\u00e9gissant les rapports entre l\u2019homme et le sol ou l\u2019Etat et le sol\u00a0; rapports qu\u2019on appelle \u00ab\u00a0fonciers\u00a0\u00bb. Pendant la p\u00e9riode qui pr\u00e9c\u00e8de l\u2019accession des congolais au droit d\u2019exercice de la souverainet\u00e9, un individu pouvait se faire librement \u00ab\u00a0propri\u00e9taire\u00a0\u00bb du sol.<\/p>\n

    Mais tout est parti de la loi nomm\u00e9e\u00a0\u00ab\u00a0Bakajika<\/strong>\u00a0\u00bb de 1966 compl\u00e9t\u00e9e et renforc\u00e9e par la loi du 20 Juillet 1973 telle que modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par la loi n\u00b080\/008 du 18 juillet 1980 portant le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral des biens\u00a0; O\u00f9 le sol et le sous-sol sont devenus la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de l\u2019Etat. A partir de ce moment, l\u2019Etat pouvait conc\u00e9der le droit de jouissance du sol \u00e0 des particuliers et m\u00eame aux communaut\u00e9s locales, lesquelles n\u2019avaient \u00e0 notre point de vue, la m\u00eame conception de la propri\u00e9t\u00e9 du sol. Revenant \u00e0 la loi fonci\u00e8re, celle-ci dispose \u00e0 son article 53 que \u00ab\u00a0le sol est la propri\u00e9t\u00e9 inali\u00e9nable et imprescriptible de l\u2019Etat[1]<\/a><\/sup>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

    En effet, cette disposition pose le principe de la domanialisation de toutes les terres de la R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo. Certes toutes les terres sont domanialis\u00e9es, avec pour cons\u00e9quence que toute appropriation privative du sol est abolie. Mais la loi reconna\u00eet aux communaut\u00e9s locales un droit foncier de jouissance sur les terres qu\u2019elles occupent, et ce, \u00e0 son article 388\u00a0; et l\u2019article 389 rench\u00e9rit en disposant que \u00ab\u00a0les terres occup\u00e9es par les communaut\u00e9s locales sont celles sur lesquelles ces communaut\u00e9s habitent, cultivent ou exploitent d\u2019une mani\u00e8re quelconque conform\u00e9ment \u00e0 la coutume\u00a0\u00bb.<\/p>\n

    Pour les deux premiers types de terres, il n\u2019y a pas des difficult\u00e9s quant \u00e0 leurs localisations mat\u00e9rielles ou physiques, mais pour les terres exploit\u00e9es de mani\u00e8re quelconque, la loi nous renvoie \u00e0 la coutume. C\u2019est donc la coutume qu\u2019il faudra interroger pour rattacher une terre \u00e0 une communaut\u00e9 quelconque. Consid\u00e9rant cela, c\u2019est la loi elle-m\u00eame qui nous embarque dans les probl\u00e8mes \u00e9tant donn\u00e9 que la conception coutumi\u00e8re du foncier n\u2019est pas la m\u00eame que celle qui ressort de la loi.<\/p>\n

    On peut d\u2019ailleurs souligner que la question des limites des terres n\u2019offrait pas beaucoup d\u2019int\u00e9r\u00eats pour les communaut\u00e9s locales traditionnelles qui souvent situent la limite \u00e0 l\u2019horizon.<\/p>\n

    En effet, cette fa\u00e7on de voir les choses n\u2019existe pas sans poser les probl\u00e8mes. C\u2019est ainsi que les probl\u00e8mes peuvent surgir entre les nationaux dans le pays ou encore avec les voisins et mettre en ins\u00e9curit\u00e9 la survie de la population.<\/p>\n

    C\u2019est le cas de la R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo avec les voisins jaloux et v\u00e9reux de sa terre et ses potentialit\u00e9s mini\u00e8res et il en est de m\u00eame de deux clans congolais ou deux tribus qui peuvent s\u2019entretuer pour une portion de terre qui les divise (cas des populations du Sud-Kivu au sujet du territoire de MINEMBWE)[2]<\/a><\/sup>.<\/p>\n

    Ils provoquent ainsi une angoisse substantielle d\u2019autant plus compr\u00e9hensible qu\u2019un regard r\u00e9trospectif sur l\u2019histoire du pays qui permet de constater non seulement une menace permanente mais aussi une pr\u00e9sence \u00e9trang\u00e8re sur son sol et son sous-sol \u00e0 cause d\u2019une part des potentialit\u00e9s fabuleuses dont ils regorgent sa position g\u00e9ographique au c\u0153ur de l\u2019Afrique d\u2019autre part.<\/p>\n

    En plus, la question du sol et du sous-sol est \u00e9galement \u00e0 la base de la crise de nationalit\u00e9 des Banyamulenge catalyseurs des conflits \u00e0 r\u00e9p\u00e9tition qui ont secou\u00e9 la R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo entre 1996 et 2003 ainsi que ceux qui ont oppos\u00e9 les HEMA et les LENDU dans l\u2019ITURI.<\/p>\n

    Par ailleurs, comme elle explique dans une large mesure l\u2019agression dont le pays a \u00e9t\u00e9 victime de la part des Etats limitrophes et l\u2019\u00e9mergence de la r\u00e9sistance MAI-MAI.<\/p>\n

    N\u00e9anmoins, nous devons noter que le probl\u00e8me du sol et du sous-sol Congolais date de la colonisation, il suffit de se rappeler que L\u00e9opold II a fond\u00e9 l\u2019Etat Ind\u00e9pendant du Congo en vertu des trait\u00e9s.<\/p>\n

    Plus tard, les premi\u00e8res mesures l\u00e9gislatives que les \u00ab\u00a0les propri\u00e9taires\u00a0\u00bb de l\u2019Etat Ind\u00e9pendant du Congo furent amen\u00e9s \u00e0 prendre rel\u00e8vent, sans doute des droits fonciers. Elles ont abouti \u00e0 une d\u00e9possession des autochtones qui n\u2019avaient d\u2019\u00e9gal que l\u2019hypertrophie du domaine de la couronne et des ex\u00e9cutions dont la derni\u00e8re a \u00e9t\u00e9 le th\u00e9\u00e2tre des conflits \u00e0 l\u2019Etat Ind\u00e9pendant du Congo\u00a0; l\u2019Etat Congolais s\u2019est trouv\u00e9 priv\u00e9 d\u2019une grande partie de la jouissance sur son sol et son sous-sol occup\u00e9 par les colons[3]<\/a><\/sup>.<\/p>\n

    Pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation, depuis 1971 nombreuses de constitutions qui se sont succ\u00e9d\u00e9 dans ce pays ont consacr\u00e9 la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de l\u2019Etat Congolais sur son sol et son sous-sol. Cette disposition venait d\u2019\u00eatre rench\u00e9rie par l\u2019article 53 de la loi fonci\u00e8re, loi N\u00b073\/021 du 20 Juillet 1973 telle que modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par la loi N\u00b080\/008 du 18 Juillet 1980 portant r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral des biens.<\/p>\n

    Comme on peut le constater, la domanialisation du sol et du sous-sol n\u2019existe pas sans poser des probl\u00e8mes quant \u00e0 la compr\u00e9hension et \u00e0 l\u2019application par les communaut\u00e9s locales et surtout les autochtones. Etant donn\u00e9 que le droit foncier est un droit li\u00e9 au sol et sous-sol. Dans la perspective de notre r\u00e9flexion, il s\u2019agit d\u2019un droit de jouissance foncier des communaut\u00e9s locales. Celle-ci n\u2019existe pas sans poser un nombre de probl\u00e8mes juridiques formul\u00e9s en une s\u00e9rie des questions telles que\u00a0:<\/p>\n

      \n
    1. Comment l\u2019Etat consid\u00e8re-t-il la domanialisation du sol et du sous-sol\u00a0?<\/li>\n
    2. Pourquoi est-ce-que l\u2019Etat congolais a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la domanialisation du sol et du sous-sol\u00a0?<\/li>\n
    3. Quand entendons-nous par droit de jouissance des autochtones sur les terres domanialis\u00e9es\u00a0?<\/li>\n<\/ol>\n

      Telles sont les questions autour desquelles va se d\u00e9velopper notre r\u00e9flexion.<\/p>\n

      D\u2019embl\u00e9e, nous postulons que\u00a0:<\/p>\n

        \n
      1. Depuis la colonisation, le l\u00e9gislateur congolais a expropri\u00e9 la population ou les personnes\u00a0; tout en r\u00e9servant \u00e0 ces derni\u00e8res que le droit de jouissance, c\u2019est-\u00e0-dire l\u2019Etat est le propri\u00e9taire exclusif du sol et du sous-sol, \u00e0 ce jour, le l\u00e9gislateur congolais consacre \u00e0 l\u2019Etat le droit d\u2019exercer sa souverainet\u00e9 permanente sur le sol et le sous-sol pour ne citer que cela.<\/li>\n
      2. Lors de l\u2019ind\u00e9pendance, l\u2019Etat congolais s\u2019est trouv\u00e9 priv\u00e9 de la gestion d\u2019une grande partie du sol et du sous-sol du fait que beaucoup de colons qui occupaient des terres se comportaient comme \u00e9tant leurs propri\u00e9taires. C\u2019est ainsi que pour rem\u00e9dier \u00e0 ce probl\u00e8me, l\u2019Etat a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la domanialisation du sol et du sous-sol par la loi Bakajika.<\/li>\n
      3. Seul l\u2019Etat est propri\u00e9taire des terres mais les communaut\u00e9s locales ne disposent que des droits d\u2019habiter, de cultiver ou d\u2019exploiter d\u2019une mani\u00e8re quelconque ces terres conform\u00e9ment \u00e0 la coutume.<\/li>\n
      4. LECTURE DU PRINCIPE DE LA DOMANIALISATION DU SOL\u00a0ET DU SOUS-SOL PAR L\u2019ETAT CONGOLAIS<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

        I.1. Evolution constitutionnelle et l\u00e9gislative du principe et si\u00e8ge l\u00e9gal.<\/strong><\/p>\n

        Le r\u00e9gime foncier en droit congolais a son histoire, son importance[4]<\/a><\/sup> et il a connu une certaine \u00e9volution[5]<\/a><\/sup>, celle-ci a culmin\u00e9 avec la loi \u00ab\u00a0Bakajika\u00a0\u00bb qui a consacr\u00e9 la propri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re de l\u2019Etat en excluant toute appropriation priv\u00e9e du sol et du sous-sol congolais. C\u2019est autour de ce principe cl\u00e9 que le droit foncier congolais est b\u00e2ti. Car, avec comme cons\u00e9quence que, d\u00e9sormais, les droits que peuvent d\u00e9tenir les particuliers sur le sol et le sous-sol sont des simples droits de jouissance appel\u00e9s \u00ab\u00a0concession\u00a0\u00bb perp\u00e9tuelle ou ordinaire.<\/p>\n

        Sauf en ce qui concerne la constitution du 18 F\u00e9vrier 2006 telle que modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e \u00e0 ces jours qui dispose en son article 9 alin\u00e9a 1 que \u00ab\u00a0 l\u2019Etat exerce une souverainet\u00e9 permanente notamment sur le sol, le sous-sol, les eaux et les for\u00eats, sur les espaces a\u00e9rien, fluvial, lacustre et maritime congolais, ainsi que sur la mer territoriale et sur le plateau continentale\u00a0\u00bb. En effet, toutes les autres constitutions depuis celle de Luluabourg en 1964 n\u2019ont jamais cess\u00e9 de confirmer de fa\u00e7on claire et sans \u00e9quivoque, le principe que le sol et le sous-sol est la propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019Etat[6]<\/a><\/sup>.<\/p>\n

        Par ailleurs, le Droit congolais a opt\u00e9 pour le syst\u00e8me d\u2019immatriculation et de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re h\u00e9rit\u00e9e de l\u2019acte de torrens\u00a0: en effet, la propri\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re n\u2019existe et n\u2019est transmissible l\u00e9galement que par l\u2019Etablissement d\u2019un certificat d\u2019enregistrement constatant ce droit. Tout autre mode de cr\u00e9ation ou de transmission des droits r\u00e9els immobiliers et inop\u00e9rant \u00e0 constater l\u2019exercice de ces droits[7]<\/a><\/sup>.<\/p>\n

        BASE LEGALE<\/strong><\/p>\n

        En Ao\u00fbt 1964 est adopt\u00e9e par voie r\u00e9f\u00e9rendaire, la constitution de Luluabourg\u00a0; l\u2019on n\u2019y trouve qu\u2019une seule disposition importante en mati\u00e8re fonci\u00e8re \u00e0 son article 43[8]<\/a><\/sup>.<\/p>\n

        En effet, la dite constitution reprend les droits de propri\u00e9t\u00e9 parmi les droits fondamentaux qui sont garantis contre les expropriations abusives\u00a0: \u00ab\u00a0Les droits de propri\u00e9t\u00e9s disposent \u00e0 l\u2019article 43 alin\u00e9a 1, qu\u2019ils aient acquis en vertu du droit coutumier ou du droit \u00e9crit sont garantis conform\u00e9ment aux lois nationales dans son article 4, l\u2019on trouve la disposition des trois alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents, une loi nationale r\u00e9glera souverainement et le r\u00e9gime juridique des cessions et des concessions fonci\u00e8res faites avant le 30 Juin 1960.<\/p>\n

        Le m\u00e9moire explicatif de la constitution explique cette disposition en ces termes\u00a0: \u00ab\u00a0en ce qui concerne l\u2019accession du Congo \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance, la commission a tenu \u00e0 ce que leur r\u00e9gime soit r\u00e9gl\u00e9 d\u2019une mani\u00e8re souveraine par une loi f\u00e9d\u00e9rale.<\/p>\n

        Le droit des cessionnaires et des concessionnaires des terres qui ont fait l\u2019objet de cession ou de concession avant le 30 Juin 1960 n\u2019est donc pas garanti de mani\u00e8re directe par la constitution elle-m\u00eame\u00a0\u00bb[9]<\/a><\/sup>.<\/p>\n

        Il semble qu\u2019au cours de discussions relatives \u00e0 cette disposition, le constituant avait s\u00e9rieusement stigmatis\u00e9 la politique fonci\u00e8re coloniale.<\/p>\n

        I.2. Caract\u00e9ristiques de la propri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re de l\u2019Etat.<\/strong><\/p>\n

        Ceux-ci se trouvent dans l\u2019\u00e9nonc\u00e9 m\u00eame de l\u2019article 53 de la loi. Cette affirmation a des implications sur le plan de Droit. C\u2019est que la propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019Etat sur le sol est un droit universel, exclusif, absolu, perp\u00e9tuel, imprescriptible et inali\u00e9nable.<\/p>\n

          \n
        1. La propri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re de l\u2019Etat en tant que droit universel.<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

          Port\u00e9e et justification<\/strong><\/p>\n

          Le caract\u00e8re universel de la propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019Etat\u00a0\u00bb ne r\u00e9sulte pas de l\u2019article 53 de la loi. Toutefois, dans l\u2019\u00e9volution du droit foncier congolais, l\u2019on note l\u2019existence de plusieurs cat\u00e9gories des terres\u00a0: vacantes, domaniales, indig\u00e8nes, conc\u00e9d\u00e9es, etc.\u00a0; d\u00e9sormais, toutes les terres, jadis cat\u00e9goris\u00e9es et diff\u00e9renci\u00e9es, sont la propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019Etat congolais seul. Dans cette mesure, aucune portion de terre n\u2019\u00e9chappe \u00e0 cette propri\u00e9t\u00e9, d\u2019o\u00f9 le caract\u00e8re \u00ab\u00a0universel\u00a0\u00bb de ce droit de propri\u00e9t\u00e9 [10]<\/a><\/sup>\u00bb.<\/p>\n

            \n
          1. La propri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re de l\u2019Etat en tant que droit exclusif<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

            Cette caract\u00e9ristique r\u00e9sulte de la loi fonci\u00e8re, elle tend \u00e0 signifier qu\u2019il n\u2019existe plus d\u2019appropriation priv\u00e9e et individuelle du sol congolais. Et l\u2019Etat ne peut pas partager ce droit avec une autre personne. Il s\u2019agit d\u2019un droit exclusif et sans partage, qui ne peut pas tomber dans la copropri\u00e9t\u00e9. Et m\u00eame les entit\u00e9s territoriales, politico-administratives d\u00e9centralis\u00e9es, bien que dot\u00e9es de la personnalit\u00e9 juridique et \u00e9manant de l\u2019Etat\u00a0; elles ne s\u2019identifient pas pour autant \u00e0 l\u2019Etat. Elles ne peuvent donc pr\u00e9tendre partager le m\u00eame privil\u00e8ge d\u2019\u00eatre \u00ab\u00a0propri\u00e9taire\u00a0du sol[11]<\/a><\/sup>\u00bb.<\/p>\n

              \n
            1. La propri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re de l\u2019Etat en tant que droit absolu<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

              Sauf le droit de disposer, la propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019Etat n\u2019est pas diff\u00e9rente de la propri\u00e9t\u00e9 en g\u00e9n\u00e9ral avec tous les attributs que la loi reconnait \u00e0 celle-ci.<\/p>\n

                \n
              1. La propri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re de l\u2019Etat en tant que droit perp\u00e9tuel<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                Cette caract\u00e9ristique s\u2019identifie avec l\u2019objet qui est le sol et tant que le sol congolais durera, le droit de propri\u00e9t\u00e9 durera sur le sol.<\/p>\n

                  \n
                1. La propri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re de l\u2019Etat en tant que droit imprescriptible<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                  Aucune personne ne peut acqu\u00e9rir une partie du sol par la prescription acquisitive, l\u2019Etat ne peut perdre une partie de son sol par le biais d\u2019une prescription extinctive. Cette imprescriptibilit\u00e9 est absolue et permanente.<\/p>\n

                    \n
                  1. La propri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re de l\u2019Etat en tant que droit inali\u00e9nable<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                    Le sol est hors commerce, la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur est que l\u2019Etat reste titulaire des droits de propri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re exclusive mais ce droit n\u2019a pas l\u2019ensemble d\u2019attributs reconnus traditionnellement \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9, \u00e0 savoir\u00a0: le droit d\u2019user, de jouir et de disposer.<\/p>\n

                    Le fait d\u2019avoir une propri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re d\u00e9clar\u00e9e inali\u00e9nable, l\u2019Etat se voit octroy\u00e9 un droit de propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e d\u2019une de ses attributions la plus importante, car il est impossible de disposer le sol dans le sens de sa transmission en tant que propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 un autre sujet de droit. Par son caract\u00e8re inali\u00e9nable, le sol est retir\u00e9 de la circulation, donation et hypoth\u00e8que, mais l\u2019Etat peut consentir le droit de jouissance moyennant un prix.<\/p>\n

                    Cette fa\u00e7on de voir les choses, nous pousse \u00e0 douter m\u00eame du droit de propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019Etat sur le sol et le sous-sol. Car, l\u2019Etat cherche toujours \u00e0 exercer son droit de propri\u00e9t\u00e9 sur l\u2019ensemble de terres au Congo. Il rencontre beaucoup de difficult\u00e9s suite \u00e0 la r\u00e9sistance passive de la population. En effet, depuis le 20 juillet 1973 jusqu\u2019\u00e0 nos jours, les chefs coutumiers ou mieux les chefs des terres exercent dans la pratique, des droits sur les terres comme s\u2019ils en \u00e9taient toujours propri\u00e9taires.<\/p>\n

                    Certes, les autorit\u00e9s \u00e9tatiques, comme les fonci\u00e8res, le conservateur des titres immobiliers concluent les actes juridiques avec les particuliers en vue de la mise en valeur des terres et rien que les actes juridiques pass\u00e9s en respect strict de l\u2019appartenance en pleine propri\u00e9t\u00e9 des terrains de l\u2019Etat. La r\u00e9alit\u00e9 toute aussi b\u00e9ante est que le particulier d\u00e9tenteur et b\u00e9n\u00e9ficiaire des actes outre cela, sont amen\u00e9s \u00e0 n\u00e9gocier encore d\u2019autres actes tels les contrats de vente des terres avec les chefs des communaut\u00e9s parentales africaines pour avoir la paix et exploiter avec qui\u00e9tude le droit absolu.<\/p>\n

                    C\u2019est ainsi qu\u2019il y a m\u00eame des parties des terres au Congo o\u00f9 l\u2019Etat, pour prendre possession, doit donner un montant au chef coutumier. C\u2019est pourquoi, il nous revient de nous demander si vraiment le droit exerc\u00e9 par l\u2019Etat sur le sol et sous-sol est celui de la propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

                      \n
                    1. LE DROIT DE JOUISSANCE DES COMMUNAUTES LOCALES <\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                      II.1. Droit acquis en vertu du droit coutumier\u00a0: Evolution et situation actuelle<\/strong><\/p>\n

                      Depuis toujours\u00a0; les communaut\u00e9s locales\u00a0: tribus, clans, familles, villages, collines, etc., occupent des terres pour diverses fins.<\/p>\n

                      Bien que les terres des communaut\u00e9s indig\u00e8nes soient collectives, elles sont morcel\u00e9es entre les membres de la communaut\u00e9, gr\u00e2ce \u00e0 des occupations individuelles ou familiales. La terre devient n\u00e9cessairement l\u2019objet des relations juridiques entre les membres de la communaut\u00e9. Elles doivent \u00eatre r\u00e9gies par les usages locaux[12]<\/a><\/sup>.<\/p>\n

                      Les diff\u00e9rents r\u00e9gimes juridiques fonciers en droit congolais n\u2019ont pas aboli ou supprim\u00e9 ce type de droit de jouissance ou de propri\u00e9t\u00e9 communautaire. D\u00e9j\u00e0, tant sous l\u2019Etat ind\u00e9pendant du Congo que sous le Congo-Belge, ces terres ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9gies par un r\u00e9gime sp\u00e9cial, en ce qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9gies par les usages locaux, quel que soit le statut juridique des membres de la communaut\u00e9.<\/p>\n

                      II.2. Nature juridique des droits des indig\u00e8nes sur la terre\u00a0: Droit de propri\u00e9t\u00e9 ou d\u2019usage<\/strong><\/p>\n

                      Les instructions du gouverneur g\u00e9n\u00e9ral du 08 Septembre 1906[13]<\/a><\/sup> mentionnent que les droits des indig\u00e8nes sur les terres n\u2019ont pas le caract\u00e8re d\u2019une propri\u00e9t\u00e9, m\u00eame collective, d\u2019un usufruit ou d\u2019une servitude. C\u2019est plut\u00f4t un droit r\u00e9el \u00ab\u00a0sui generis\u00a0\u00bb grevant la propri\u00e9t\u00e9 au profit d\u2019une ou plusieurs collectivit\u00e9s.<\/p>\n

                      Il paraissait pr\u00e9matur\u00e9 d\u2019\u00e9tablir la nature de ces droits d\u2019apr\u00e8s la l\u00e9gislation \u00e9crite. Sous l\u2019empire de la l\u00e9gislation coloniale, ces terres \u00e9taient soumises au r\u00e9gime d\u2019occupation.<\/p>\n

                      Il s\u2019agit d\u2019une nature sp\u00e9ciale, r\u00e9gis par les coutumes[14]<\/a><\/sup>. Ainsi, les droits de l\u2019indig\u00e8ne seront tels que l\u2019occupation permanente, et exclusive, il en r\u00e9sultera, pour les collectivit\u00e9s, \u00e9ventuellement les individus, des droits similaires \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9, d\u2019autant plus que le l\u00e9gislateur colonial reconnaissait aux collectivit\u00e9s le droit de disposer des terres, corrigeant ainsi la coutume selon laquelle les terres seraient frapp\u00e9es d\u2019inali\u00e9nabilit\u00e9 perp\u00e9tuelle.<\/p>\n

                      En outre, certains auteurs soutiennent que deux conditions d\u2019acquisition de la propri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re \u00e9taient r\u00e9unis \u00e0 savoir l\u2019occupation juridique du domaine et la volont\u00e9 d\u2019acqu\u00e9rir la propri\u00e9t\u00e9[15]<\/a><\/sup>.<\/p>\n

                      II.3. Consid\u00e9ration actuelle des terres indig\u00e8nes<\/strong><\/p>\n

                      Les droits coutumiers sur les terres des communaut\u00e9s locales ont \u00e9t\u00e9 reconduits par la loi du 20 Juillet 1973, m\u00eame si au terme de l\u2019article 378, ces terres sont devenues des terres domaniales conform\u00e9ment aux prescrits de l\u2019article 53 de la m\u00eame loi. Elles y sont d\u00e9sign\u00e9es comme les \u00ab\u00a0terres des communaut\u00e9s locales\u00a0\u00bb.<\/p>\n

                      Les terres des communaut\u00e9s locales se trouvent dans plusieurs textes des lois notamment dans le code forestier[16]<\/a><\/sup>, et naturellement, dans la loi fonci\u00e8re. Par ailleurs, dans la doctrine il est fait \u00e9galement \u00e9tat de terres des communaut\u00e9s traditionnelles ou indig\u00e8nes.<\/p>\n

                      En r\u00e9alit\u00e9, nous pensons que l\u2019expression l\u00e9galement consacr\u00e9e est celle de terres des communaut\u00e9s locales\u00a0; l\u2019accent est plut\u00f4t mis sur la localit\u00e9 et la destination des terres que sur la nature des communaut\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiaires.<\/p>\n

                      Il a \u00e9t\u00e9 ainsi jug\u00e9 par la cour d\u2019appel du Katanga qu\u2019en vertu de l\u2019article 386 de la loi fonci\u00e8re, une communaut\u00e9 traditionnelle ne peut revendiquer les droits que sur une terre qu\u2019elle habite, cultive ou exploite d\u2019une mani\u00e8re quelconque conform\u00e9ment \u00e0 la coutume.<\/p>\n

                      Faute de r\u00e9pondre \u00e0 cette exigence, elle est sans titre pour revendiquer[17]<\/a><\/sup>. La d\u00e9finition des terres \u00ab\u00a0exploit\u00e9es\u00a0\u00bb comprend toutes les terres dont les collectivit\u00e9s indig\u00e8nes tirent une utilit\u00e9 \u00e0 titre privatif, et si, des terres de chasse paraissent indispensables \u00e0 l\u2019alimentation de certaines collectivit\u00e9s, elles sont r\u00e9put\u00e9es comme appartenant aux dites collectivit\u00e9s.<\/p>\n

                      Aux termes de l\u2019article 1er<\/sup> et 17 du code forestier, une communaut\u00e9 locale est une population traditionnellement organis\u00e9e sur base de la coutume et unie par les liens de solidarit\u00e9 clanique ou parentale qui fondent sa coh\u00e9sion interne. Elle est caract\u00e9ris\u00e9e en outre par son attachement territorial d\u00e9termin\u00e9.<\/p>\n

                      II.4. Caract\u00e9ristique des terres des communaut\u00e9s locales<\/strong><\/p>\n

                      Selon la doctrine et la jurisprudence, il existe deux crit\u00e8res principaux pour la reconnaissance du droit de jouissance individuelle sur le sol affect\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9 locale ou traditionnelle, \u00e0 savoir, l\u2019appartenance \u00e0 la communaut\u00e9 locale et la superficie effectivement mise en valeur par l\u2019habitation et par la culture[18]<\/a><\/sup>.<\/p>\n

                        \n
                      1. LA DOMANIALISATION DU SOL ET DU SOUS-SOL CONGOLAIS FACE AU DROIT DE JOUISSANCE FONCIERE DES COMMUNAUTES LOCALES<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                        III.1. Droit moderne de la terre face au droit traditionnel<\/strong><\/p>\n

                        La confrontation entre Droit moderne et Droit traditionnel, mieux les coutumes autochtones, existe depuis la rencontre entre deux cultures\u00a0: occidentale et Africaine. Le probl\u00e8me est devenu juridique et politique, le jour o\u00f9 les autochtones se sont rendu compte que la puissance coloniale avait dissoci\u00e9 l\u2019\u00e9tablissement de sa souverainet\u00e9 \u00e0 une sorte d\u2019appropriation du sol que les tribus s\u2019\u00e9taient jadis partag\u00e9es[19]<\/a><\/sup>.<\/p>\n

                        Ainsi, il est imp\u00e9rieux de souligner que le droit de concession fonci\u00e8re consentie par l\u2019Etat\u00a0: concession perp\u00e9tuelle, emphyt\u00e9ose, superficie, usage, location, et occupation provisoire et prioritaire par rapport au droit de jouissance obtenu en vertu de la coutume et usages locaux. Cela ne r\u00e9sulte pas d\u2019une quelconque sup\u00e9riorit\u00e9 de la r\u00e8gle de l\u2019Etat face \u00e0 la r\u00e8gle coutumi\u00e8re ou usage\u00a0; mais plut\u00f4t du principe de la domanialisation de toutes les terres et m\u00eame coutumi\u00e8res.<\/p>\n

                        D\u00e8s lors qu\u2019on a adopt\u00e9 et accept\u00e9 que toutes les terres appartiennent \u00e0 l\u2019Etat, m\u00eame les terres actuellement occup\u00e9es par les communaut\u00e9s locales, il faut aussi accepter que celui qui a obtenu une terre de la part de l\u2019Etat est plus privil\u00e9gi\u00e9 que celui qui occupe en vertu de la coutume ou d\u2019usage locale\u00a0; d\u2019autant plus que la terre n\u2019appartient plus aux communaut\u00e9s locales mais plut\u00f4t \u00e0 l\u2019Etat. Toutefois, il ne faudra nullement penser que ce droit de jouissance n\u2019est pas s\u00e9curis\u00e9 face aux droits de concessions consentis par l\u2019Etat.<\/p>\n

                        III.2. Cons\u00e9quences juridiques de l\u2019appropriation du sol par l\u2019Etat<\/strong><\/p>\n

                        L\u2019incidence de l\u2019appropriation du sol et du sous-sol par l\u2019Etat Congolais doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e dans la situation de ceux qui avaient le 20 Juillet 1973, des droits de propri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re r\u00e9gis par les coutumes.<\/p>\n

                          \n
                        1. DROIT TRANSITOIRE<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                          La propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019Etat sur le sol est exclusive. Or, il a exist\u00e9 des droits r\u00e9guli\u00e8rement acquis sur le m\u00eame sol par certains particuliers. Sur le plan du droit, il y a probl\u00e8me. Les cons\u00e9quences ant\u00e9rieurement \u00e0 la loi du 20 Juillet 1973.<\/p>\n

                          Il est ainsi important de voir le sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 ceux des particuliers qui d\u00e9tenaient des droits fonciers et immobiliers sur le sol congolais avant le principe pos\u00e9 par l\u2019article 53 de la loi. Parmi ces particuliers, l\u2019on d\u00e9nombre \u00e9galement ceux qui d\u00e9tenaient des droits en vertu du droit coutumier.<\/p>\n

                            \n
                          1. DROITS FONCIERS ENREGISTRES AVANT LA LOI DU 20\u00a0JUILLET 1973<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                            Il a exist\u00e9 diff\u00e9rentes sortes de terres et titres d\u2019occupation avant la loi du 20 Juillet 1973. Il en est ainsi des terres indig\u00e8nes, des terres des circonscriptions urbaines r\u00e9gies par le livret de logeur ou un titre administratif d\u2019occupation. Dans la pratique, il se pose la question du droit applicable \u00e0 la suite de la reforme d\u00e9cid\u00e9e par les pouvoirs publics\u00a0; il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019un conflit des lois en l\u2019esp\u00e8ce un conflit des lois internes lequel est g\u00e9n\u00e9ralement r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions transitoires.<\/p>\n

                            Ainsi, au terme des articles 369 et 385 de la loi\u00a0; pour autant qu\u2019ils soient mat\u00e9rialis\u00e9s par une mise en valeur conforme \u00e0 la loi, s\u2019ils appartiennent \u00e0 des congolais personnes physiques, ces droits sont convertis en concessions perp\u00e9tuelles. La loi oblige les d\u00e9tenteurs de ces titres \u00e0 les convertir en concession perp\u00e9tuelle ou ordinaire[20]<\/a><\/sup>.<\/p>\n

                            Au terme de l\u2019article 390 de la m\u00eame loi, le droit d\u2019occupation constat\u00e9 par le livret de longueur tient autres titres \u00e9quivalents d\u00e9livr\u00e9s dans une ville ou une zone de la R\u00e9publique est supprim\u00e9. C\u2019est autant dire que les droits acquis r\u00e9guli\u00e8rement et ant\u00e9rieurement \u00e0 la loi du 20 Juillet 1973 sont reconnus et reconduits, quitte \u00e0 convertir les anciens titres ou pour les personnes concern\u00e9es, \u00e0 se voir octroyer des certificats d\u2019enregistrement conformes \u00e0 la nouvelle loi.<\/p>\n

                              \n
                            1. DROIT FONCIER ACQUIS EN VERTU DU DROIT COUTUMIER<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                              Il importe de souligner que la coutume est l\u2019une des sources du droit positif congolais. La constitution du 18 F\u00e9vrier 2006 en son article 153, la reconnait en tant que tel. La loi fonci\u00e8re en son article 388 en fait autant, le code forestier \u00e9galement en son article 36, alin\u00e9a 1. Il s\u2019agit l\u00e0 sans doute d\u2019une r\u00e9ponse explicite \u00e0 la question de savoir si le droit coutumier connait la propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

                              La loi du 20 Juillet 1973 entend \u00eatre cons\u00e9quente avec elle-m\u00eame, elle ne peut pas affirmer une chose et son contraire en m\u00eame temps. Ainsi, s\u2019agissant des droits fonciers coutumiers, aux termes de l\u2019article387 de ladite loi, les terres occup\u00e9es par les communaut\u00e9s locales deviennent \u00e0 partir de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de cette loi des terres domaniales. Ces terres sont celles qui sont occup\u00e9es par lesdites communaut\u00e9s pour l\u2019habitat, la culture ou toute autre exploitation, individuelle ou collective.<\/p>\n

                              Tout conflit relatif \u00e0 ces terres est port\u00e9 devant les juridictions de droit \u00e9crit, \u00e0 l\u2019exclusion de celles coutumi\u00e8res sans pour autant exclure l\u2019application des r\u00e8gles coutumi\u00e8res \u00e0 ce conflit. En vertu de l\u2019article 389 de la m\u00eame loi, les terres occup\u00e9es par les communaut\u00e9s locales sont r\u00e9gies par la coutume en attendant l\u2019ordonnance qui devrait en r\u00e9glementer les dispositions[21]<\/a><\/sup>.<\/p>\n

                              CONCLUSION<\/strong><\/p>\n

                              Notre r\u00e9flexion a port\u00e9 sur le principe de la domanialisation du sol et du sous-sol congolais face au droit de jouissance foncier des communaut\u00e9s locales.<\/p>\n

                              Nous avons \u00e0 partir de l\u2019article 53 de la loi fonci\u00e8re analys\u00e9e le principe de la domanialisation du sol et du sous-sol congolais. L\u2019examen minutieux de cette disposition, nous a permis de reprendre en quelques mots les grandes lignes de notre r\u00e9flexion. Il a \u00e9t\u00e9 question pour nous de donner la raison l\u00e9gale qui a pouss\u00e9 le l\u00e9gislateur \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la domanialisation du sol et du sous-sol congolais par la loi du 20 Juillet 1973 nomm\u00e9e \u00ab\u00a0la loi BAKAJIKA\u00a0\u00bb.<\/p>\n

                              Ensuite, confronter cette domanialisation du droit de jouissance des communaut\u00e9s locales, c\u2019est ainsi que notre r\u00e9flexion a \u00e9t\u00e9 subdivis\u00e9e en trois points\u00a0:<\/p>\n

                              Au premier point, il a \u00e9t\u00e9 question pour nous de faire la lecture du principe de la domanialisation du sol et du sous-sol congolais par l\u2019Etat\u00a0; son \u00e9volution constitutionnelle et l\u00e9gislative du principe et si\u00e8ge l\u00e9gal.<\/p>\n

                              Au deuxi\u00e8me point, nous avons eu l\u2019occasion de parler sur le droit de jouissance des communaut\u00e9s locales.<\/p>\n

                              Enfin au troisi\u00e8me point de notre r\u00e9flexion, nous avons r\u00e9v\u00e9l\u00e9 la domanialisation du sol et du sous-sol congolais face au droit de jouissance foncier des communaut\u00e9s locales.<\/p>\n

                              Apr\u00e8s toute cette analyse, nous sommes arriv\u00e9s \u00e0 une conclusion selon laquelle des droits de jouissances constat\u00e9s sur les terres occup\u00e9es par les communaut\u00e9s locales devraient \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s par une ordonnance pr\u00e9sidentielle mais qui n\u2019est jamais intervenue depuis la loi du 20 juillet 1973. Ces terres sont devenues des terres domaniales\u00a0; mais si cette ordonnance se fait toujours attendre, les conflits autour de ces terres n\u2019en demandent pas mieux. Dans un cas pareil, pour r\u00e9soudre ces conflits, en l\u2019absence d\u2019un texte de loi sp\u00e9cifique, le recours \u00e0 la coutume devient donc la seule possibilit\u00e9 l\u00e9gale.<\/p>\n

                              Nous indiquons ici que pour pallier \u00e0 cette lacune, la cour supr\u00eame de Justice est intervenue pour d\u00e9cider judicieusement dans une affaire qu\u2019en attendant ce texte, que ces terres soient r\u00e9gies par le droit coutumier local[22]<\/a><\/sup>. Et sp\u00e9cialement, que les conflits qui peuvent surgir \u00e0 ce propos sont de la comp\u00e9tence des tribunaux de paix, si\u00e9geant au 1er<\/sup> degr\u00e9 en mati\u00e8re coutumi\u00e8re, en vertu de l\u2019article 110 du code de l\u2019organisation et comp\u00e9tence judiciaire.<\/p>\n

                              Il en r\u00e9sulte donc qu\u2019il y a une impossibilit\u00e9 de coexistence sur le sol congolais du droit de propri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re de l\u2019Etat avec un autre quelconque droit de m\u00eame nature qui appartient \u00e0 une personne juridique ou une communaut\u00e9.<\/p>\n

                              De la loi fonci\u00e8re en \u00e9tude, nous d\u00e9duisons qu\u2019elle avait voulue mettre sur pied un mod\u00e8le juridique original et diff\u00e9rent du syst\u00e8me \u00ab\u00a0propri\u00e9taire\u00a0\u00bb, malheureusement l\u2019analyse en profondeur des dispositions consacr\u00e9es par cette loi d\u00e9montre \u00e0 suffisance qu\u2019elle ne rejette pas la propri\u00e9t\u00e9 bourgeoise, elle la reconnait, mais \u00e0 l\u2019Etat seul. Cela, pour assurer la maitrise de l\u2019ensemble des terres du territoire congolais. C\u2019est pourquoi, le sol appartient \u00e0 l\u2019Etat, non pour en user, en jouir et exercer un pouvoir absolu comme propri\u00e9taire mais plut\u00f4t pour assurer l\u2019existence, la stabilit\u00e9, le fonctionnement et le d\u00e9veloppement de la Nation Congolaise.<\/p>\n

                              BIBLIOGRAPHIE<\/strong><\/p>\n

                                \n
                              1. TEXTES CONSTITUTIONNELS ET LEGISLATIFS<\/strong><\/li>\n
                              2. La Constitution de 18 F\u00e9vrier 2006<\/li>\n
                              3. La constitution de 1964.<\/li>\n
                              4. La Constitution r\u00e9vis\u00e9e de 1978.<\/li>\n
                              5. La loi N\u00b073\/021 du 20 Juillet 1973 portant code Foncier.<\/li>\n
                              6. La loi N\u00b093-001 du 2 Avril 1993 pour acte constitutionnel harmonis\u00e9 de transition.<\/li>\n
                              7. Loi n\u00b0011\/2002 du 29 Ao\u00fbt 2002 portant code forestier.<\/li>\n
                              8. Arr\u00eat\u00e9 n\u00b090-0012 du 31 Mars 1990 Fixant les modalit\u00e9s de conversion des titres de concession perp\u00e9tuelle ou ordinaires.<\/li>\n
                              9. JURISPRUDENCES<\/strong><\/li>\n
                              10. C.S.J., RC 1032, 20 Janvier 1988, RJZ, 1988<\/li>\n
                              11. Cour d\u2019appel du Katanga, ACA, 937, 959, 20 F\u00e9vrier 1996<\/li>\n
                              12. T.G.I. BOMA, Bas Fleuve, RCA 215, 24 Mai 1995, BAJC, 1997.<\/li>\n
                              13. DOCUMENTS ET TEXTES JURIDIQUES<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                                DUFRENOY PAUL, Le r\u00e9gime foncier au Congo-Belge et l\u2019Acte de Torrens, Bruxelles, 1934.<\/p>\n

                                Colette Braeckman, L\u2019enjeu Congolais, l\u2019Afrique centrale apr\u00e8s Mobutu, Paris, Fayard, 1999.<\/p>\n

                                KIFWABALA TAKILAZAYA, J.P., Droit civil\u00a0: les biens, les droits r\u00e9els fonciers, TT Paul, Lubumbashi, 2004.<\/p>\n

                                LUMPUNGU KALAMBAYI, G., Droit civil<\/em>, Vol II, R\u00e9gime foncier et immobilier, PUZ, Kinshasa, 1989.<\/p>\n

                                LUMPUNGU KALAMBAYI, G., Le r\u00e9gime foncier au Za\u00efre et son incidence sur le d\u00e9veloppement agricole<\/em>, Cahiers Economiques et Sociaux, Volxi, n\u00b03 et 4, Kinshasa, IRES, PUZ, 1973.<\/p>\n

                                MBAMBI KANGULUMBA, V., Pr\u00e9cis de droit civil des biens, Tome 1, Th\u00e9orie g\u00e9n\u00e9rale des biens et th\u00e9orie sp\u00e9ciale des droits r\u00e9els immobiliers congolais, 2007.<\/p>\n

                                WESHOKONDA KOSO. N, La nature juridique du droit de l\u2019Etat Congolais sur son sol et son sous-sol, In Analyse Juridique N\u00b010, 2006, R\u00e9daction au Kasa\u00ef, N\u00b0114, Lubumbashi.<\/p>\n

                                PALUKU MUTONO, R\u00e9flexions sur l\u2019article 136 de la loi fonci\u00e8re en RDC, In Congo-Afrique, n\u00b0161, Kinshasa, Janvier 1982.<\/p>\n

                                KANGULUMBA MBAMBI, V., \u00ab\u00a0Quelques propos sur l\u2019\u00e9volution des lois, cas de la loi fonci\u00e8re du 20 Juillet 1973\u00a0\u00bb, In La loi du 20 juillet 1973.<\/p>\n

                                KEMEREE., \u00ab\u00a0le droit foncier coutumier du Congo-Belge\u00a0\u00bb, In Bulletin des Juridictions indig\u00e8nes, n\u00b09, 1956.<\/p>\n

                                BULLETIN OFFICIEL, 1906.<\/p>\n

                                \u2606 <\/a>Le Principe De La Domanialisation Du Sol Et Du Sous-Sol Congolais Face Au Droit De Jouissance Fonciere Des Communautes Localess.<\/p>\n

                                *<\/p>\n

                                Received 17 August 2022; Accepted 24 August 2022<\/p>\n

                                Available online 25 August 2022<\/p>\n

                                2787-0146\/\u00a9 .<\/p>\n

                                  \n
                                1. Article 53 de la loi N\u00b073\/021 du 20 Juillet 1973 portant le code Foncier. \u2191<\/a><\/li>\n
                                2. WESHOKONDA KOSO. N, La nature juridique du droit de l\u2019Etat Congolais sur son sol et son sous-sol, In Analyse Juridique N\u00b010, 2006, R\u00e9daction au Kasa\u00ef, N\u00b0114, Lubumbashi. \u2191<\/a><\/li>\n
                                3. Colette Braeckman, L\u2019enjeu Congolais, l\u2019Afrique centrale apr\u00e8s Mobutu, Paris, Fayard, 1999. \u2191<\/a><\/li>\n
                                4. LUMPUNGU KALAMBAYI, G., Le r\u00e9gime foncier au Za\u00efre et son incidence sur le d\u00e9veloppement agricole<\/em>, Cahiers Economiques et Sociaux, Vol XI, n\u00b03 et 4, Kinshasa, IRES, PUZ, 1973, p. 55. \u2191<\/a><\/li>\n
                                5. LUMPUNGU KALAMBAYI, G., Droit civil<\/em>, Vol II, R\u00e9gime foncier et immobilier, PUZ, Kinshasa, 1989. \u2191<\/a><\/li>\n
                                6. Par exemple l\u2019article 10 de la constitution (r\u00e9vis\u00e9e) de 1978 \u00ab\u00a0le sol et le sous-sol appartiennent \u00e0 l\u2019Etat, les conditions de leurs concessions sont fix\u00e9es par la loi\u00a0\u00bb, J.O de la R\u00e9publique du Za\u00efre, N\u00b05, 1er<\/sup> Mars 1978. L\u2019article 4 de la loi n\u00b093-001 du 2 Avril 1993 pour acte constitutionnel harmonis\u00e9 de transition. \u2191<\/a><\/li>\n
                                7. Article 219 de la loi fonci\u00e8re. \u2191<\/a><\/li>\n
                                8. KIFWABALA TAKILAZAYA, J., Droit civil\u00a0: les biens, les droits r\u00e9els fonciers, TT Paul, Lubumbashi, 2004. \u2191<\/a><\/li>\n
                                9. La constitution de 1964. \u2191<\/a><\/li>\n
                                10. KANGULUMBA MBAMBI, V., Pr\u00e9cis de droit civil des biens, Tome 1, Th\u00e9orie g\u00e9n\u00e9rale des biens et th\u00e9orie sp\u00e9ciale des droits r\u00e9els immobiliers congolais, 2007. \u2191<\/a><\/li>\n
                                11. PALUKU MUTONO, \u00ab\u00a0R\u00e9flexions sur l\u2019article 136 de la loi fonci\u00e8re en RDC\u00a0\u00bb, In Congo-Afrique, n\u00b0161, Kinshasa, Janvier 1982, p. 33. \u2191<\/a><\/li>\n
                                12. KANGULUMBA MBAMBI, V., Op.Cit., p. 369. \u2191<\/a><\/li>\n
                                13. BULLETIN OFFICIEL, 1906, p. 378. \u2191<\/a><\/li>\n
                                14. DUFRENOY PAUL, Le r\u00e9gime foncier au Congo-Belge et l\u2019Acte de Torrens, Bruxelles, 1934, p. 61. \u2191<\/a><\/li>\n
                                15. KEMEREE., \u00ab\u00a0le droit foncier coutumier du Congo-Belge\u00a0\u00bb, In Bulletin des Juridictions indig\u00e8nes, n\u00b09, 1956, p.241. \u2191<\/a><\/li>\n
                                16. Loi n\u00b0011\/2002 du 29 Ao\u00fbt 2002 portant code forestier, J.O, RDC, Kinshasa, 31 Ao\u00fbt 2002. \u2191<\/a><\/li>\n
                                17. Cour d\u2019appel du Katanga, ACA, 937, 959, 20 F\u00e9vrier 1996, Les AN.JUR., n\u00b03, 2004, p.72. \u2191<\/a><\/li>\n
                                18. T.G.I. BOMA, Bas Fleuve, RCA 215, 24 Mai 1995, BAJC, 1997, p. 81. \u2191<\/a><\/li>\n
                                19. MALENGREAU, B., \u00ab\u00a0Proposition pour une solution du probl\u00e8me foncier\u00a0\u00bb, In Za\u00efre, Revue Congolaise, Avril 1956, p. 387. \u2191<\/a><\/li>\n
                                20. Arr\u00eat\u00e9 n\u00b090-0012 du 31 Mars 1990 Fixant les modalit\u00e9s de conversion des titres de concession perp\u00e9tuelle ou ordinaires. \u2191<\/a><\/li>\n
                                21. KANGULUMBA MBAMBI, V., \u00ab\u00a0Quelques propos sur l\u2019\u00e9volution des lois, cas de la loi fonci\u00e8re du 20 Juillet 1973\u00a0\u00bb, In La loi du 20 juillet 1973. \u2191<\/a><\/li>\n
                                22. C.S.J., RC 1032, 20 Janvier 1988, RJZ, 1988, p.7. \u2191<\/a><\/li>\n<\/ol>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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