{"id":2468,"date":"2022-08-26T08:19:24","date_gmt":"2022-08-26T08:19:24","guid":{"rendered":"https:\/\/ijssass.com\/journal\/?p=2468"},"modified":"2025-04-16T21:33:11","modified_gmt":"2025-04-16T21:33:11","slug":"de-la-violation-des-droits-consecutifs-a-la-nationalite-en-republique-democratique-du-congo","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ijssass.com\/journal\/de-la-violation-des-droits-consecutifs-a-la-nationalite-en-republique-democratique-du-congo\/","title":{"rendered":"De La Violation Des Droits Consecutifs a La Nationalite En Republique Democratique Du Congo"},"content":{"rendered":"<p><a href=\"https:\/\/ijssass.com\/index.php\/ijssass\/index\">International Journal of Social Sciences and Scientific Studies (2022) <\/a><\/p>\n<p>Listes de contenus disponibles sur:<a href=\"https:\/\/scholar.google.com\/scholar?hl=en&amp;as_sdt=0%2C5&amp;q=Ijssass&amp;btnG=\"> S<\/a>cholar<\/p>\n<p><strong>De La Violation Des Droits Consecutifs a La Nationalite En Republique Democratique Du Congo<\/strong><\/p>\n<p>Journal homepage: ijssass.com\/index.php\/ijssass<\/p>\n<p><a id=\"post-2468-Do women ask the same questions as men i\"><\/a> DE LA VIOLATION DES DROITS CONSECUTIFS A LA NATIONALITE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO\u2606<\/p>\n<p>KANIKI WA CILOMBO Joseph-Robert <a href=\"#post-2468-_bookmark0\"> a,<\/a><a href=\"#post-2468-_bookmark2\">*<\/a><\/p>\n<p>Received 30 July 2022; Accepted 06 August 2022<\/p>\n<p>Available online 25 August 2022<\/p>\n<p>2787-0146\/\u00a9  .<\/p>\n<p>A R T I C L E I N F O<\/p>\n<p><em>Keywords:<\/em><\/p>\n<p>La Violation Des Droits<\/p>\n<p>Republique Democratique Du CongoA B S T R A C T<\/p>\n<p>La nationalit\u00e9 offre les droits civiques et politiques \u00e0 toute personne qui en est d\u00e9tentrice. Parmi les droits li\u00e9s \u00e0 la nationalit\u00e9 se trouvent les droits de vote et d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9. Or, \u00e7a fait trois l\u00e9gislatures que l\u2019on assiste \u00e0 une violation r\u00e9currente desdits droits de l\u2019homme \u00e0 l\u2019endroit des d\u00e9tenus et des membres de la diaspora de la R.D. Congo. L\u2019\u00e8re de l\u2019instauration de l\u2019Etat de droit a sonn\u00e9\u00a0; proposons-nous que ce droit fondamental soit respect\u00e9 dans l\u2019organisation prochaine des \u00e9lections. Car, sans jugement d\u00e9finitif, le d\u00e9tenu jouit de la pr\u00e9somption d\u2019innocence et par cons\u00e9quent, il n\u2019est pas priv\u00e9 de ses droits civils et politiques. Par ailleurs, la diaspora congolaise a droit de participer aux \u00e9ch\u00e9ances \u00e9lectorales \u00e9tant compos\u00e9e des congolaises et congolais qui sont \u00e9lecteurs du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique dont le suffrage est universel et que les ambassades constituent le prolongement du territoire congolais. Il est temps que la nationalit\u00e9 congolaise soit un facteur d\u2019inclusivit\u00e9 et de coh\u00e9sion nationale ainsi qu\u2019un fer de lance pour construire une nation puissante et prosp\u00e8re fond\u00e9e sur une v\u00e9ritable d\u00e9mocratie politique.<\/p>\n<ol>\n<li><a id=\"post-2468-1 Introduction\"><\/a><a id=\"post-2468-1 Introduction\"><\/a><strong>INTRODUCTION<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>La nationalit\u00e9 offre les droits civils et politiques<sup><a id=\"post-2468-footnote-ref-0\" href=\"#post-2468-footnote-0\">[1]<\/a><\/sup> \u00e0 toute personne qui en est d\u00e9tentrice. Parmi les droits li\u00e9s \u00e0 la nationalit\u00e9 se trouvent les droits de vote et d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9. Or, \u00e7a fait trois l\u00e9gislatures que l\u2019on assiste \u00e0 une violation r\u00e9currente desdits droits \u00e0 l\u2019endroit des congolais d\u00e9tenus et des membres de la diaspora de la R.D. Congo.<\/p>\n<p>L\u2019\u00e8re de l\u2019instauration de l\u2019Etat de droit a sonn\u00e9 ; proposons-nous que ce droit fondamental, dont la nationalit\u00e9 est un pr\u00e9alable, soit respect\u00e9 dans l\u2019organisation des \u00e9lections pr\u00e9sidentielles et l\u00e9gislatives. Contrairement \u00e0 ce que les textes l\u00e9gaux nationaux et internationaux pr\u00e9conisent, nous avons constat\u00e9 depuis la premi\u00e8re l\u00e9gislature de la troisi\u00e8me r\u00e9publique en RD Congo que, sans jugement d\u00e9finitif, le d\u00e9tenu n\u2019exerce pas son droit de vote, d\u2019un c\u00f4t\u00e9 et de l\u2019autre, les congolais de la diaspora n\u2019ont pas particip\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle. Rare est le cas o\u00f9 le d\u00e9tenu exerce son droit d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9. En parcourant les \u00e9crits dans ce domaine, L\u2019attribution du droit de vote a pourtant fait l\u2019objet de peu de d\u00e9veloppements dans la recherche scientifique.<\/p>\n<p>Les \u00e9tudes consacr\u00e9es au vote ont g\u00e9n\u00e9ralement n\u00e9glig\u00e9 la question de son attribution en tant que droit subjectif de la personne pour se concentrer seulement sur ses modalit\u00e9s. Cette absence de r\u00e9flexion approfondie se comprendrait ais\u00e9ment si l\u2019attribution du droit de vote ne soulevait pas de difficult\u00e9 notable. L\u2019organisation des \u00e9lections est donc un exercice tr\u00e8s complexe et trop exigent. Sa r\u00e9ussite d\u00e9pend imp\u00e9rativement du respect du cadre l\u00e9gal qui constitue le fondement de toutes les activit\u00e9s y relative et des animateurs qui sont cens\u00e9s les ex\u00e9cuter.<\/p>\n<p>De par notre observation et l\u2019analyse ou l\u2019interpr\u00e9tation desdits textes l\u00e9gaux et par l\u2019entretien effectu\u00e9 avec quelques congolais de la diaspora et les responsables des maisons d\u2019arr\u00eat et de prison, ainsi qu\u2019avec les d\u00e9tenus soucieux d\u2019\u00e9lire leurs gouvernants, ceci est une violation r\u00e9currente des libert\u00e9s publiques et droits civils et politiques li\u00e9s \u00e0 la personne humaine dans un pays qui se veut d\u00e9mocratique.<\/p>\n<p>Curieusement, m\u00eame la Commission \u00e9lectorale nationale ind\u00e9pendante, CENI, en cycle, fait semblant de cette r\u00e9alit\u00e9 et serait complice de la situation de privation du droit de vote et d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 de certains congolais, d\u00e9tenus ou diaspora pour besoin de la cause. L\u2019on dirait une strat\u00e9gie pour \u00e9carter les objecteurs politiques ou \u00e9liminer une franche de la population acquis \u00e0 la cause d\u2019un challengeur politique. Le d\u00e9tenu peut- il exercer son droit de vote ou jouir de son droit de vote et d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9\u00a0? La privation de la libert\u00e9 d\u2019aller et de venir est- ce aussi synonyme de l\u2019interdiction d\u2019exercice des droits civils et politiques. Pourquoi jusqu\u2019\u00e0 ce jour, les Congolais homme ou femme en d\u00e9tention pr\u00e9ventive n\u2019exercent pas leur droit de vote et d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9\u00a0?<\/p>\n<p>En outre, estim\u00e9s \u00e0 plus de cinq et sept million, les congolais dispers\u00e9s un peu partout dans le monde sont exclus \u00e0 toutes les \u00e9ch\u00e9ances \u00e9lectorales organis\u00e9es en RD Congo. Alors qu\u2019ils sont l\u00e9galement reconnus \u00e9lecteurs et \u00e9ligibles tant qu\u2019ils n\u2019ont pas cess\u00e9 d\u2019avoir la qualit\u00e9 de congolais. Pourquoi les congolais de la diaspora sont-ils exclus des \u00e9lections depuis 2006 \u00e0 ces jours, pourtant le principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des tous les congolais est pr\u00e9vu en Droit congolais ?<\/p>\n<p>Car, \u00e0 trois reprises, l\u2019\u00e9lection du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e sans la participation des Congolais de la diaspora et des d\u00e9tenus pr\u00e9ventifs. Le d\u00e9veloppement qui suivra cette introduction va successivement tourner autour de deux points\u00a0\u00e0 savoir\u00a0: le fondement juridique du droit de vote et d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 des congolais d\u00e9tenus pr\u00e9ventifs et de la diaspora d\u2019un c\u00f4t\u00e9 et de l\u2019autre, les obstacles \u00e0 l\u2019exercice dudit droit ainsi que leurs rem\u00e8des. Une conclusion sera formul\u00e9e en termes de suggestions afin de contribuer \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration du syst\u00e8me \u00e9lectoral congolais gage de la consolidation de la d\u00e9mocratie et de l\u2019Etat de droit au Congo-Kinshasa.<\/p>\n<ol>\n<li>FONDEMENT JURIDIQUE DU DROIT DE VOTE ET D\u2019ELIGIBILITE DES CONGOLAIS DE LA DIASPORA<\/li>\n<\/ol>\n<p>Le fondement juridique dudit droit est sur base de la volont\u00e9 du constituant congolais. Lequel, au moyen de la nationalit\u00e9 congolaise, vise la fraternit\u00e9, la solidarit\u00e9 et l\u2019\u00e9galit\u00e9 de tous les congolais dans l\u2019exercice du droit de vote et d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9. Et ce, qu\u2019ils soient libres ou d\u00e9tenus, qu\u2019ils soient r\u00e9sidents au Congo ou \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, tous les congolais doivent exercer la souverainet\u00e9 primaire leur reconnue\u00a0; dans la mesure o\u00f9, la nationalit\u00e9 est une appartenance juridique d\u2019une personne \u00e0 la population constitutive d\u2019un Etat.<sup><a id=\"post-2468-footnote-ref-1\" href=\"#post-2468-footnote-1\">[2]<\/a><\/sup><\/p>\n<p>Dans cet ordre d\u2019id\u00e9es, la Constitution de la RD Congo, telle que modifi\u00e9e \u00e0 ces jours, pr\u00e9voit que\u00a0: Nous, le peuple congolais, uni par le destin et par l\u2019histoire\u2026autour des id\u00e9aux \u2026de fraternit\u00e9, de solidarit\u00e9\u2026anim\u00e9 par la volont\u00e9 de b\u00e2tir, au c\u0153ur de l\u2019Afrique, un Etat de droit et une Nation puissante et prosp\u00e8re, fond\u00e9e sur une v\u00e9ritable d\u00e9mocratie politique, \u00e9conomique, sociale et culturelle\u2026<\/p>\n<p>R\u00e9affirmant notre adh\u00e9sion et notre attachement \u00e0 la D\u00e9claration Universelle des Droits de l\u2019Homme, \u00e0 la Charte Africaine des Droits de l\u2019Homme et des Peuples, aux Conventions des nations Unies sur les Droits de l\u2019Enfant et sur les Droits de la Femme, \u2026 ainsi qu\u2019aux instruments internationaux relatifs \u00e0 la protection et \u00e0 la promotion des droits humains\u2026En pr\u00e9cisant que le suffrage est universel, \u00e9gal et secret. Il est direct ou indirect\u2026sont \u00e9lecteurs et \u00e9ligibles, dans les conditions d\u00e9termin\u00e9es par la loi, tous les Congolais de deux sexes, \u00e2ges de dix-huit ans r\u00e9volus et jouissant de leurs droits civils et politiques.<sup><a id=\"post-2468-footnote-ref-2\" href=\"#post-2468-footnote-2\">[3]<\/a><\/sup><\/p>\n<p>Comme nous pouvons nous en rendre compte, l\u2019organisation du cycle \u00e9lectoral demeure un \u00e9v\u00e9nement qui rend le droit de vote et d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 comme \u00e9tant une manifestation de la coh\u00e9sion nationale et de la participation de chaque citoyen au choix des dirigeants de sa Nation. Cette fa\u00e7on de faire rassure que la protection diplomatique, dont les congolais de la diaspora b\u00e9n\u00e9ficient, est garantie si ces derniers exercent leur droit de vote.<\/p>\n<p>La nationalit\u00e9 permet \u00e0 une personne de b\u00e9n\u00e9ficier de la protection de son Etat partout o\u00f9 elle se trouve et de revendiquer cette protection si cet Etat n\u00e9glige de le faire. Rappelons que les droits cons\u00e9cutifs \u00e0 la nationalit\u00e9 ont une implication et\/ou une incidence en Droit international, en plus des droits de l\u2019homme. En d\u2019autres termes, les principes relatifs \u00e0 la protection diplomatique et les r\u00e8gles du statut personnel se fondent sur la nationalit\u00e9, comme un pr\u00e9alable et\/ou une condition.<sup><a id=\"post-2468-footnote-ref-3\" href=\"#post-2468-footnote-3\">[4]<\/a><\/sup><\/p>\n<p>En exer\u00e7ant ce droit cons\u00e9cutif \u00e0 la nationalit\u00e9 congolaise, cela permet \u00e0 tous les congolais majeurs, sans distinction aucune, de contribuer \u00e0 l\u2019\u00e9mergence de leur pays et d\u2019exprimer leur suffrage. Il est donc inadmissible qu\u2019une cat\u00e9gorie des congolais soit exclue des op\u00e9rations de vote pour la simple raison de r\u00e9sider \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Cette pratique de la violation du droit de vote et d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 des congolais de la diaspora reste et demeure un facteur de fracture sociale et d\u2019intol\u00e9rance entre les congolais\u00a0; ce qui ne profite pas au pays.<\/p>\n<ul>\n<li>\n<ol>\n<li>CADRE LEGAL D\u2019EXERCICE DUDIT DROIT<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p>Au regard des articles 12, 13 et 14 de la m\u00eame Constitution, tous les Congolais sont \u00e9gaux devant la loi et ont droit \u00e0 une \u00e9gale protection des lois. Aucun Congolais ne peut, en mati\u00e8re\u2026 d\u2019acc\u00e8s aux fonctions publiques ni en aucune autre mati\u00e8re, faire l\u2019objet d\u2019une mesure discriminatoire, qu\u2019elle r\u00e9sulte de la loi ou d\u2019un acte de l\u2019ex\u00e9cutif, en raison de sa religion, de son origine familiale, de sa condition sociale, de sa r\u00e9sidence, de ses opinions ou de ses convictions politiques, de son appartenance \u00e0 une race, \u00e0 une ethnie, \u00e0 une minorit\u00e9 culturelle ou linguistique. Les pouvoirs publics veillent \u00e0 l\u2019\u00e9limination de toute forme de discrimination \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la femme et assurent la protection et la promotion de ses droits\u2026<\/p>\n<p>Depuis longtemps, le vote s\u2019est impos\u00e9 dans les soci\u00e9t\u00e9s comme le mode de prise de d\u00e9cision collective du peuple et constitue la principale source du pouvoir au sein desdites soci\u00e9t\u00e9s. Ainsi, les \u00e9lections favorisent la participation des citoyens \u00e0 la gestion de la soci\u00e9t\u00e9 soit en tant qu\u2019\u00e9lecteurs soit encore en tant qu\u2019\u00e9lus. Car la souverainet\u00e9 nationale appartient au peuple. Tout pouvoir \u00e9mane du peuple qui l\u2019exerce directement par voie de r\u00e9f\u00e9rendum ou d\u2019\u00e9lection et indirectement par ses repr\u00e9sentants\u2026<sup><sup><a id=\"post-2468-footnote-ref-4\" href=\"#post-2468-footnote-4\">[5]<\/a><\/sup><\/sup><\/p>\n<p>Ce peuple dont question n\u2019est pas seulement sa franche qui habite le territoire national, mais aussi tous les fils et filles partout dans le monde qui ont de rattachement et d\u2019all\u00e9geance vis-\u00e0-vis de l\u2019Etat congolais. Surtout lorsqu\u2019il est reconnu \u00e0 ce peuple le droit d\u2019exercer sa souverainet\u00e9, tout comme il est reconnu \u00e0 tous les citoyens de faire leurs propres choix politiques dans les modalit\u00e9s pr\u00e9\u00e9tablies par la loi en la mati\u00e8re.<\/p>\n<p>De m\u00eame, respecter le droit de vote de congolais de l\u2019\u00e9tranger d\u2019affirmer leur identit\u00e9 en allant aux urnes. Comme l\u2019avait dit Nelson Mandela que\u00a0:\u00a0\u00ab\u00a0Le simple fait de voter se traduira par un r\u00e9sultat qui donnera de l\u2019espoir \u00e0 tous les Sud-africains que l\u2019Afrique du Sud est notre pays. Nous formons une seule nation.<sup><a id=\"post-2468-footnote-ref-5\" href=\"#post-2468-footnote-5\">[6]<\/a><\/sup><\/p>\n<p>Il y a lieu de poser la question si l\u2019ineffectivit\u00e9 du droit de vote et d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 des congolais de la diaspora \u00e9tait entretenu pour de fins de balkanisation du pays et\/ou de pousser les congolais \u00e0 une perte de nationalit\u00e9 congolaise au profit de celle de pays d\u2019accueil. Pour justifier ce non-respect l\u2019un des droits de l\u2019homme, la classe politique congolaise avait comme argument le manque des mat\u00e9riels appropri\u00e9s et du financement. D\u2019o\u00f9 le moratoire \u00e9ternel du vote des congolais de l\u2019\u00e9tranger depuis 2018.<\/p>\n<ol>\n<li>DU POINT DE VUE CIRCONSCRIPTION ELECTORALE<\/li>\n<\/ol>\n<p>Le l\u00e9gislateur \u00e9lectoral congolais pr\u00e9voit que le congolais r\u00e9sidant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger qui remplit les conditions fix\u00e9es\u2026titulaire d\u2019une carte d\u2019identit\u00e9 ou d\u2019un passeport en cours de validit\u00e9 peut se faire identifier et enr\u00f4ler au niveau du centre d\u2019inscription ouvert dans l\u2019ambassade ou le consulat g\u00e9n\u00e9ral de son lieu de r\u00e9sidence. Le congolais r\u00e9sidant dans un pays o\u00f9 la R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo n\u2019a pas de repr\u00e9sentation diplomatique ou consulaire peut se faire identifier et enr\u00f4ler dans un centre d\u2019inscription proche de son lieu de r\u00e9sidence.<sup><a id=\"post-2468-footnote-ref-6\" href=\"#post-2468-footnote-6\">[7]<\/a><\/sup><\/p>\n<p>L\u2019analyse de cette disposition r\u00e9v\u00e8le la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur de permettre aux congolais r\u00e9sidents \u00e0 l\u2019\u00e9tranger de participer aux \u00e9lections. En parlant de circonscription \u00e9lectorale, aux termes de la loi, il s\u2019agit de l\u2019enceinte de l\u2019ambassade et du consulat g\u00e9n\u00e9ral que poss\u00e8de la RD Congo.<\/p>\n<p>Actuellement, la RD Congo dispose de 57 ambassades et 24 Consulats et 3 repr\u00e9sentations diplomatiques \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ou dans le monde. A son tour, Kinshasa, la capitale de la RDC, compte 57 ambassades. En outre, notre pays d\u00e9nombre 27 consulats et trois repr\u00e9sentations diplomatiques.<sup><a id=\"post-2468-footnote-ref-7\" href=\"#post-2468-footnote-7\">[8]<\/a><\/sup><\/p>\n<p>Cette position du l\u00e9gislateur congolais est conforme aux imp\u00e9ratifs de la modernit\u00e9 en mati\u00e8re de la nationalit\u00e9 en Droit international. A ce sujet, l\u2019article 10 de la D\u00e9claration sur les droits de l\u2019homme des personnes qui ne poss\u00e8dent pas la nationalit\u00e9 du pays dans lequel elles vivent dispose que\u00a0:\u00a0\u00ab\u00a0Tout \u00e9tranger doit pouvoir \u00e0 tout moment se mettre en rapport avec le consulat ou la mission diplomatique de l\u2019Etat dont il poss\u00e8de la nationalit\u00e9 ou, \u00e0 d\u00e9faut, avec le consulat ou la mission diplomatique de tout autre Etat charg\u00e9 de la protection des int\u00e9r\u00eats de l\u2019Etat dont il poss\u00e8de la nationalit\u00e9 dans l\u2019Etat o\u00f9 il r\u00e9side.\u00a0\u00bb<sup><a id=\"post-2468-footnote-ref-8\" href=\"#post-2468-footnote-8\">[9]<\/a><\/sup><\/p>\n<p>Pour notre part, en vue de garantir l\u2019application de la disposition susvis\u00e9e, il est plausible que\u00a0\u00ab\u00a0le droit de vote \u00e0 l\u2019\u00e9tranger\u00a0\u00bb soit parmi les droits des \u00e9trangers reconnus par la D\u00e9claration du 13 d\u00e9cembre 1985 en conformit\u00e9 avec les lois nationales.<\/p>\n<ol>\n<li>DU POINT DE VUE QUALITE D\u2019ELECTEUR ET D\u2019ELIGIBLE<\/li>\n<\/ol>\n<p>Vivre \u00e0 l\u2019\u00e9tranger n\u2019est pas un motif valable d\u2019exclusion au droit de vote et d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9. Au terme de la R\u00e9solution 40\/44, l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies, dont la RD Congo est membre, avait d\u00e9j\u00e0 reconnu que la protection des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales pr\u00e9vues dans les instruments internationaux devrait \u00e9galement \u00eatre assur\u00e9es aux personnes qui ne poss\u00e8dent pas la nationalit\u00e9 du pays dans lequel elles vivent.<\/p>\n<p>Il d\u00e9coule de cette reconnaissance que les Etats d\u2019origine et d\u2019accueil sont tenus de faciliter l\u2019effectivit\u00e9 des droits cons\u00e9cutifs \u00e0 la nationalit\u00e9, notamment\u00a0: le droit de vote et d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 distance ou \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n<p>Le l\u00e9gislateur \u00e9lectoral congolais dispose que nul n\u2019est \u00e9lecteur s\u2019il ne remplit les conditions suivantes\u00a0:<\/p>\n<ol>\n<li>\u00eatre de nationalit\u00e9 congolaise\u00a0;<\/li>\n<li>\u00eatre \u00e2g\u00e9 de dix-huit ans r\u00e9volus\u00a0;<\/li>\n<li>ne pas se trouver dans l\u2019un des cas d\u2019exclusions, tels que\u00a0: \u2026les personnes priv\u00e9es par la d\u00e9cision judiciaire d\u00e9finitive de leurs droits civils et politiques\u2026\u00a0;<\/li>\n<li>se trouver sur le territoire de la R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo le jour des \u00e9lections. Toutefois, le Congolais r\u00e9sidant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger qui remplit les conditions fix\u00e9es aux points 2 et 3 du pr\u00e9sent article, titulaire d\u2019une carte d\u2019identit\u00e9 ou d\u2019un passeport en cours de validit\u00e9 peut participer \u00e0 l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle, selon les modalit\u00e9s d\u00e9termin\u00e9es par la Commission \u00e9lectorale nationale ind\u00e9pendante en mati\u00e8re d\u2019enr\u00f4lement et de vote.<sup><a id=\"post-2468-footnote-ref-9\" href=\"#post-2468-footnote-9\">[10]<\/a><\/sup><\/li>\n<\/ol>\n<p>Le point 4 de cette disposition \u00e9num\u00e8re quelques exigences suppl\u00e9mentaires relatives \u00e0 la qualit\u00e9 d\u2019\u00e9lecteur et d\u2019\u00e9ligible de tout congolais de l\u2019\u00e9tranger. A ce propos, les observations qui peuvent \u00eatre faites sont notamment\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Le d\u00e9faut d\u2019une carte nationale d\u2019identit\u00e9 en R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo. Au moment o\u00f9 cette loi \u00e9lectorale est \u00e9labor\u00e9e, le pays totalise plusieurs d\u00e9cennies sans l\u2019identification de la population congolaise et les d\u00e9put\u00e9s et s\u00e9nateurs n\u2019ont pas carte d\u2019identit\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 ce jour. Actuellement, c\u2019est la carte d\u2019\u00e9lecteur qui fait office de la carte d\u2019identit\u00e9.<\/li>\n<li>Le passeport congolais est parmi non seulement le plus cher au Monde et en Afrique, mais aussi le plus difficilement acquis. A l\u2019\u00e9tranger, il sert de preuve de la nationalit\u00e9 congolaise pour tout congolais r\u00e9sident \u00e0 l\u2019\u00e9tranger qui n\u2019a pas de carte d\u2019\u00e9lecteur.<\/li>\n<li>La participation exclusive au scrutin pr\u00e9sidentiel et non pas \u00e0 d\u2019autres \u00e9chelons, comme les \u00e9lections l\u00e9gislatives. Sans y pr\u00e9ciser \u00e0 propos de l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 du congolais de la diaspora.<\/li>\n<li>Cet aspect semble \u00eatre d\u00e9mocraticide ou une, dans la mesure o\u00f9 avec le vote semi \u00e9lectronique propos\u00e9 dans la proposition de la nouvelle loi \u00e9lectorale, le congolais de la diaspora peut \u00eatre \u00e0 la fois \u00e9lecteur et \u00e9ligible ainsi que peut participer \u00e0 tous les \u00e9chelons des scrutins.\n<ol>\n<li>FACTEURS DE LA VIOLATION DU DROIT DE VOTE ET D\u2019ELIGIBILITE DES CONGOLAIS DE L\u2019ETRANGER<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p>Ils sont nombreux, parmi lesquels nous avons cibl\u00e9 le manque de la volont\u00e9 politique, l\u2019hostilit\u00e9 de la diaspora contre les diff\u00e9rents r\u00e9gimes de Mobutu \u00e0 Kabila et l\u2019isolement diplomatique de la RD Congo.<\/p>\n<ol>\n<li>MANQUE DE LA VOLONTE POLITIQUE<\/li>\n<\/ol>\n<p>Le droit de vote de la diaspora n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 effectif malgr\u00e9 l\u2019autorisation de la loi \u00e9lectorale \u00e0 l\u2019un des cycles \u00e9lectoraux, parce que la plupart de membres de la soci\u00e9t\u00e9 civile et d\u2019autres des partis politiques d\u2019opposition craignaient que la complexit\u00e9 de cette op\u00e9ration soit utilis\u00e9e par le Gouvernement congolais des diff\u00e9rents r\u00e9gimes comme un alibi pour reporter les \u00e9lections.<\/p>\n<p>Cette prise de position est justifi\u00e9e par le fait que chaque fois \u00e0 la veille de la fin du cycle \u00e9lectoral, les gouvernants congolais ne rassurent jamais le respect du cycle \u00e9lectoral en RD Congo. Il a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 des interventions diplomatiques \u00e0 cause de plusieurs cas de manifestations populaires ayant entrain\u00e9 des pertes en vie humaine. L\u2019exemple \u00e9loquent est celui du non-respect de d\u00e9lais constitutionnels des \u00e9lections report\u00e9es en 2018.<\/p>\n<p>Dans cet ordre d\u2019id\u00e9e, le Pr\u00e9sident de la CENI avait pr\u00e9sent\u00e9 les d\u00e9fis li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alisation de cette op\u00e9ration. En outre, il avait mentionn\u00e9 la difficult\u00e9 de d\u00e9terminer si les candidats \u00e0 l\u2019enr\u00f4lement ne poss\u00e8dent que la nationalit\u00e9 congolaise, comme l\u2019exige la loi. Pourtant, depuis plus de trois d\u00e9cennies, les congolais n\u2019ont \u00e9t\u00e9 ni identifi\u00e9s, ni recens\u00e9s.<\/p>\n<p>A ce sujet, la preuve de la nationalit\u00e9 congolaise est actuellement \u00e9tablie sur base de la carte d\u2019\u00e9lecteur, du certificat de nationalit\u00e9, bien qu\u2019il soit l\u2019nique preuve reconnue par la loi en la mati\u00e8re, est aussi difficilement acquis. Compte tenu des r\u00e9alit\u00e9s de la contestation de la nationalit\u00e9 congolaise, il est imp\u00e9ratif que les op\u00e9rations d\u2019identification et du recensement g\u00e9n\u00e9ral de la population congolaise soit organis\u00e9e et une priorit\u00e9 avant l\u2019organisation des \u00e9ch\u00e9ances \u00e9lectorales de 2023 en RD Congo.<\/p>\n<p>Au regard de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la diaspora congolaise suspecte toujours les gouvernants congolais comme anim\u00e9s d\u2019une volont\u00e9 d\u2019exclusion \u00e9lectorale contre elle. Car, la diaspora congolaise est t\u00e9moin de l\u2019augmentation du nombre de gouvernements autorisant le vote \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur et qui de plus en plus recherche l\u2019implication n\u00e9cessaire de leurs nationaux r\u00e9sidents \u00e0 l\u2019\u00e9tranger dans les \u00e9lections organis\u00e9es dans leurs pays d\u2019origine.<\/p>\n<ol>\n<li>HOSTILITE DE LA DIAPORA CONTRE LE REGIME DE KABILA<\/li>\n<\/ol>\n<p>Depuis 2006, les \u00e9lections en RD Congo ont \u00e9t\u00e9 une source des crises et de conflits politiques de tout genre. Habitu\u00e9e \u00e0 une vie politique d\u00e9mocratique et \u00e0 des avanc\u00e9es technologiques ainsi que la transparence dans l\u2019organisation de \u00e9lections des pays d\u2019accueil, la diaspora congolaise se montre parfois violente \u00e0 l\u2019endroit des repr\u00e9sentants, des animateurs des institutions politiques de la RD Congo. Etant exclue du processus \u00e9lectoral, la diaspora congolaise n\u2019est pas impliqu\u00e9e ni de pr\u00e8s, ni de loin dans la vie politique de leur pays d\u2019origine.<\/p>\n<p>C. ISOLEMENT DIPLOMATIQUE DE LA RD CONGO<\/p>\n<p>Tout observateur averti remarquera que les relations diplomatiques de la RD Congo et les pays fr\u00e8res et amis ont \u00e9t\u00e9 en dents de scie. Nous pouvons noter les conflits belgo-congolais \u00e0 l\u2019\u00e9poque de Kasa-vubu, de Mobutu et des Kabila p\u00e8re et fils. Cette configuration de la situation diplomatique est tr\u00e8s d\u00e9favorable \u00e0 l\u2019\u00e9gard des ressortissants congolais r\u00e9sidents \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n<p>Il est difficile si le Gouvernement congolais est isol\u00e9 de permettre le droit de vote \u00e0 distance au profit des congolais se trouvant dans un pays qui inflige des sanctions diplomatiques ou en rupture diplomatique avec la RD Congo.<\/p>\n<p>En revanche, au regard de la D\u00e9claration sur les droits de l\u2019homme des personnes qui ne poss\u00e8dent pas la nationalit\u00e9 du pays dans lequel elles vivent, adopt\u00e9e par l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies dans sa r\u00e9solution 40\/44 du 13 d\u00e9cembre 1985, les congolais de la diaspora peuvent exercer leur droit de vote et d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 dans les conditions de son article 10.<\/p>\n<p>Faisant recours au droit compar\u00e9, la plupart des pays africains permettent aujourd\u2019hui \u00e0 leurs r\u00e9sidents \u00e0 l\u2019\u00e9tranger de participer aux \u00e9lections. Dans cette perspective, de plus en plus les migrants ont la possibilit\u00e9 d\u2019avoir un r\u00f4le politique dans leur pays d\u2019origine, suite \u00e0 l\u2019octroi du droit de vote \u00e0 distance. Jean-Michel Lafleur traduit ledit droit par le transnationalisme politique. Il souligne que l\u2019octroi du droit de vote aux diasporas a suscit\u00e9 des collaborations entre partis politiques europ\u00e9ens.<\/p>\n<p>Cet auteur fait remarquer que l\u2019exercice par une diaspora du droit de vote dans son pays d\u2019origine peut parfois \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 dans le pays de r\u00e9sidence comme un refus d\u2019int\u00e9gration. Dans cette logique, une bonne partie des \u00e9lecteurs \u00e0 distance sont de doubles nationaux, ils ont le droit de voter dans deux pays. Mais pour les congolais de l\u2019\u00e9tranger, il y a le principe d\u2019unicit\u00e9 et d\u2019exclusivit\u00e9 de la nationalit\u00e9 qui p\u00e8se sur eux et le Gouvernement congolais les exclut en m\u00eame temps du processus \u00e9lectoral.<\/p>\n<p>Pourtant, la participation politique des migrants dans leur pays d\u2019origine signifie en plus qu\u2019ils ont un int\u00e9r\u00eat pour la politique en g\u00e9n\u00e9ral de leur pays. Souvent cet int\u00e9r\u00eat engendre une implication dans la politique du pays de r\u00e9sidence, en terme de diplomatie de d\u00e9veloppement. De m\u00eame, cette participation politique est une esp\u00e8ce de capital, quand les migrants votent dans le pays d\u2019origine, ils d\u00e9veloppent aussi des comp\u00e9tences utiles \u00e0 la participation politique dans le pays de r\u00e9sidence.<sup><a id=\"post-2468-footnote-ref-10\" href=\"#post-2468-footnote-10\">[11]<\/a><\/sup><\/p>\n<p>A titre illustratif, au Kenya depuis 2013, le droit de vote a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 \u00e0 la diaspora. En Afrique du Sud, l\u2019\u00e9lection de 1994 n\u2019a pas seulement \u00e9t\u00e9 salu\u00e9e dans le monde entier, elle s\u2019y est aussi d\u00e9roul\u00e9e\u00a0: plus de cent mille Sud-africains ont vot\u00e9 dans septante huit pays.<\/p>\n<p>L\u2019Union Africaine a organis\u00e9 une s\u00e9rie des conf\u00e9rences dans le but de reconnaitre la diaspora africaine comme la sixi\u00e8me r\u00e9gion du continent. Les gouvernements africains ont tendu la main aux ressortissants vivants \u00e0 l\u2019\u00e9tranger pour solliciter leur participation \u00e9conomique et politique dans leurs pays.<\/p>\n<p>A cet effet, il est remarqu\u00e9 que le nombre de gouvernement autorisant le vote \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du pays augmente, de plus amples recherches sur l\u2019implication des \u00e9lections dans leurs pays d\u2019origine sont n\u00e9cessaires.<\/p>\n<p>Malgr\u00e9 cela, jusqu\u2019\u00e0 preuve du contraire, les congolais de l\u2019\u00e9tranger semblent \u00eatre dans les conditions que ceux d\u00e9tenus pr\u00e9ventivement dont ledit droit de vote et d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 est m\u00e9connu.<\/p>\n<ol>\n<li>FONDEMENT JURIDIQUE DU DROIT DE VOTE ET D\u2019ELIGIBILITE DE CONGOLAIS DETENUS PREVENTIFS.\n<ol>\n<li>NUANCES ENTRE DETENU ET CONDOMNE EN DROIT CONGOLAIS<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n<p>La libert\u00e9 n\u2019a jamais cess\u00e9 de faire parler d\u2019elle en R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo. Elle est pour toute personne, ce que l\u2019\u00e2me est pour le corps humain. La d\u00e9tention pr\u00e9ventive constitue une arrestation au regard du Droit proc\u00e9dural congolais. Cette mesure g\u00e9n\u00e9ralement exceptionnelle vise \u00e0 emprisonner, voire jusqu\u2019\u00e0 la fin du proc\u00e8s, un auteur pr\u00e9sum\u00e9 d\u2019une infraction ouverte avant qu\u2019il ne soit statu\u00e9 d\u00e9finitivement sur les faits lui reproch\u00e9s. Ordonn\u00e9e, sur demande de l\u2019officier du minist\u00e8re public, par le juge sur ordonnance en chambre de conseil, l\u2019auteur pr\u00e9sum\u00e9 d\u2019une infraction est ainsi plac\u00e9 sous mandat d\u2019arr\u00eat provisoire.<\/p>\n<p>L\u2019article 17 in fine de la Constitution de la RDC consid\u00e8re cette personne, accus\u00e9e d\u2019une infraction, pr\u00e9sum\u00e9e innocente jusqu\u2019\u00e0 ce que sa culpabilit\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie par un jugement d\u00e9finitif. C\u2019est ce que pr\u00e9voit \u00e9galement l\u2019article 11 alin\u00e9as 1 de la D\u00e9claration Universelle de droits de l\u2019homme.<sup><sup><a id=\"post-2468-footnote-ref-11\" href=\"#post-2468-footnote-11\">[12]<\/a><\/sup><\/sup><\/p>\n<p>Les personnes plac\u00e9es en d\u00e9tention pr\u00e9ventive sont incarc\u00e9r\u00e9es en principe dans la maison d\u2019arr\u00eat du lieu o\u00f9 si\u00e8ge la chambre du conseil ou de la juridiction du jugement devant laquelle elles doivent comparaitre. Cependant, il est admis qu\u2019un d\u00e9tenu pr\u00e9ventif puisse \u00eatre plac\u00e9 dans une autre maison d\u2019arr\u00eat.<\/p>\n<p>Ceci est possible lorsque la maison d\u2019arr\u00eat du lieu en cause ne comporte pas de locaux appropri\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e2ge ou l\u2019\u00e9tat de la sant\u00e9 de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, ou lorsqu\u2019elle ne pr\u00e9sente pas des garanties de s\u00e9curit\u00e9 suffisantes ou dispose la capacit\u00e9 d\u2019accueil limit\u00e9e.<\/p>\n<p>Il faut noter que l\u2019enfermement pr\u00e9ventif des d\u00e9linquants semble remonter \u00e0 la nuit des temps et il est g\u00e9n\u00e9ralement admis que la prison comme mode d\u2019ex\u00e9cution d\u2019une peine apparait \u00e0 la fin du 16<sup>e<\/sup> si\u00e8cle.<\/p>\n<p>Auparavant, l\u2019incarc\u00e9ration n\u2019avait qu\u2019une fonction temporaire de garde vis-\u00e0-vis des personnes en attente d\u2019un proc\u00e8s ou devant une peine corporelle<sup><sup><a id=\"post-2468-footnote-ref-12\" href=\"#post-2468-footnote-12\">[13]<\/a><\/sup><\/sup>.<\/p>\n<p>La prison au sens technique du terme, devrait s\u2019entendre, en Droit congolais, comme \u00e9tant un \u00e9tablissement d\u2019ex\u00e9cution des peines distinct nettement d\u2019une maison d\u2019arr\u00eat charg\u00e9e principalement d\u2019accueillir les individus d\u00e9tenus pr\u00e9ventivement<sup><sup><a id=\"post-2468-footnote-ref-13\" href=\"#post-2468-footnote-13\">[14]<\/a><\/sup><\/sup>.<\/p>\n<p>L\u2019article 9 de l\u2019Ordonnance n\u00b0344 du 17 septembre 1965 sur le r\u00e9gime p\u00e9nitentiaire dispose que les prisons sont destin\u00e9es \u00e0 recevoir les personnes suivantes\u00a0: les individus qui sont condamn\u00e9s d\u00e9finitivement par d\u00e9cision judiciaire pass\u00e9e en force de chose jug\u00e9e\u00a0; les individus qui sont mis \u00e0 la disposition du gouvernement et les personnes soumises \u00e0 la contrainte par corps.<\/p>\n<p>Par ailleurs, l\u2019article 10 de l\u2019Ordonnance pr\u00e9cit\u00e9e pr\u00e9voit que les maisons d\u2019arr\u00eat sont destin\u00e9es \u00e0 recevoir\u00a0: les individus vis\u00e9s aux alin\u00e9as 1<sup>er<\/sup> et 2<sup>e<\/sup> de l\u2019article 9 faisant l\u2019objet d\u2019un jugement ou d\u2019un arr\u00eat non coul\u00e9 en force de chose jug\u00e9e ou d\u2019une d\u00e9cision non d\u00e9finitive ainsi que les d\u00e9tenus pr\u00e9ventifs.<\/p>\n<p>Le l\u00e9gislateur congolais, en distinguant la maison d\u2019arr\u00eat des prisons, autorise tacitement \u00e0 la d\u00e9finir comme celui des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires exclusivement r\u00e9serv\u00e9es aux d\u00e9tenus pr\u00e9ventifs et \u00e0 quelques d\u00e9tenus faisant l\u2019objet d\u2019une d\u00e9tention administrative<sup><sup><a id=\"post-2468-footnote-ref-14\" href=\"#post-2468-footnote-14\">[15]<\/a><\/sup><\/sup>.<\/p>\n<p>Le principe de l\u2019incarc\u00e9ration exclusive des d\u00e9tenus pr\u00e9ventifs dans la maison d\u2019arr\u00eat pr\u00e9sente l\u2019avantage de prot\u00e9ger leurs droits, ainsi que la pr\u00e9somption d\u2019innocence dont b\u00e9n\u00e9ficient les inculp\u00e9s, en attendant l\u2019intervention d\u2019un jugement irr\u00e9vocable sur leur culpabilit\u00e9. Il permet, en outre, aux autorit\u00e9s p\u00e9nitentiaires de prendre \u00e9ventuellement des mesures appropri\u00e9es et des traitements au profit des int\u00e9ress\u00e9s<sup><sup><a id=\"post-2468-footnote-ref-15\" href=\"#post-2468-footnote-15\">[16]<\/a><\/sup><\/sup>.<\/p>\n<p>De ce qui pr\u00e9c\u00e8de, nous notons avec <em>LUZOLO et BAYONA<\/em> que les particularismes du cadre d\u2019ex\u00e9cution de la d\u00e9tention pr\u00e9ventive dans une maison d\u2019arr\u00eat sont corollaires au principe du droit et de la science p\u00e9nitentiaires. Ce principe consiste \u00e0 distinguer, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du d\u00e9tenu pr\u00e9ventif, la d\u00e9tention pr\u00e9ventive de la peine.<\/p>\n<p>Cependant, cette distinction ne s\u2019op\u00e8re pas sans difficult\u00e9s dans la pratique. Car le principe pos\u00e9 par le l\u00e9gislateur n\u2019est qu\u2019imparfaitement respect\u00e9 en raison du nombre insuffisant des maisons d\u2019arr\u00eat et leurs capacit\u00e9s d\u2019accueil limit\u00e9es. D\u2019o\u00f9, les d\u00e9tenus pr\u00e9ventifs ex\u00e9cutent leur incarc\u00e9ration dans les m\u00eames \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires que les condamn\u00e9s en toute promiscuit\u00e9.<\/p>\n<p>Nous osons croire que c\u2019est cette position qui cr\u00e9e la confusion dans le chef de l\u2019organe organisationnel des \u00e9lections dans notre pays. Par le fait l\u2019on confond les personnes soumises au principe de d\u00e9tention pr\u00e9ventive avec celles sous r\u00e9gime de la peine. Ainsi en privant les premi\u00e8res de leur droit de vote et d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9. Et ce, reste \u00e0 savoir si cela est fait d\u2019une mani\u00e8re d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e. De toute fa\u00e7on, ceci constitue une violation dudit droit.<\/p>\n<p>Comment faire concr\u00e8tement pour assurer ces droits aux d\u00e9tenus depuis l\u2019enr\u00f4lement jusqu\u2019au vote proprement dit. Et en cas de leurs violations qui r\u00e9pond et quelles en sont les voies de recours. Il est aussi vrai que m\u00e9connaitre les droits de vote et d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 de d\u00e9tenu c\u2019est r\u00e9fut\u00e9 le principe de la pr\u00e9somption d\u2019innocence<strong><em>. <\/em><\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>\n<ol>\n<li>CAUSES DE JUSITIFICATION DU DROIT DE VOTE ET D\u2019ELIGIBILITE DES CONGOLAIS DETENUS PREVENTIFS<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p>Sans pr\u00e9judice des dispositions des articles 72, 102 et 106 de la pr\u00e9sente Constitution, sont \u00e9lecteurs et \u00e9ligibles, dans les conditions d\u00e9termin\u00e9es par la loi, tous les congolais de deux sexes, \u00e2g\u00e9s de dix-huit ans r\u00e9volus et jouissant de leurs droits civils et politiques.<\/p>\n<p>Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il est plausible que le d\u00e9tenu jouissant du principe d\u2019innocence a le droit d\u2019\u00eatre l\u2019\u00e9lecteur et \u00e9ligible. Lequel droit trouve son fondement dans plusieurs textes l\u00e9gaux et fait partie des droits et principes fondamentaux auxquels l\u2019on ne peut pas d\u00e9roger. Plusieurs textes l\u00e9gaux dans notre pays cadrent avec l\u2019organisation des \u00e9lections<sup><sup><a id=\"post-2468-footnote-ref-16\" href=\"#post-2468-footnote-16\">[17]<\/a><\/sup><\/sup> et n\u2019interdisent pas le droit de vote et d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 des congolais d\u00e9tenus pr\u00e9ventifs selon les raisons ci-apr\u00e8s\u00a0:<\/p>\n<ol>\n<li><strong><em>ABSENCE DECISION JUDICIARE DE PRIVANTION DES DROITS CIVILS ET POLITIQUES<\/em><\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>Le l\u00e9gislateur \u00e9lectoral congolais pr\u00e9voit que \u00a0ne peuvent participer au vote, les personnes priv\u00e9es par d\u00e9cision judiciaire d\u00e9finitive de leurs droits civils et politiques.<sup><sup><a id=\"post-2468-footnote-ref-17\" href=\"#post-2468-footnote-17\">[18]<\/a><\/sup><\/sup> Poursuit-il, sont in\u00e9ligibles\u00a0: les personnes priv\u00e9es de leurs droits civils et politiques\u00a0; les personnes condamn\u00e9es par un jugement irr\u00e9vocable pour crimes de guerre, crimes de g\u00e9nocide et crimes contre l\u2019humanit\u00e9\u00a0; les personnes condamn\u00e9es par un jugement irr\u00e9vocable du chef de viol, d\u2019exploitation ill\u00e9gale des ressources naturelles, de corruption, de d\u00e9tournement des deniers publics, d\u2019assassinat, \u00a0de torture, de banqueroute et les faillis.<sup><sup><a id=\"post-2468-footnote-ref-18\" href=\"#post-2468-footnote-18\">[19]<\/a><\/sup><\/sup><\/p>\n<p>Dans la pratique \u00e9lectorale, nous constatons que le fait reproch\u00e9 au niveau d\u2019acte de l\u2019instruction est d\u2019office converti en jugement d\u00e9finitif de condamnation. La privation des droits civiques ou du droit de vote n\u2019est en effet plus automatique. Celle-ci revient au seul juge et\/ou \u00e0 la juridiction de d\u00e9cider d\u2019assortir une peine d\u2019une privation des droits civiques pour une dur\u00e9e bien d\u00e9termin\u00e9e suivant la gravit\u00e9 de l\u2019infraction mise \u00e0 charge du pr\u00e9venu.<\/p>\n<p>Seule une personne \u00e0 laquelle un tribunal a supprim\u00e9 ses droits civiques perd son droit de vote pendant le d\u00e9lai fix\u00e9 par le jugement. Cette incapacit\u00e9 d\u00e9bute lorsque la condamnation est d\u00e9finitive, c\u2019est-\u00e0-dire lorsque les voies de recours sont \u00e9puis\u00e9es ou quand les d\u00e9lais de recours ont expir\u00e9.<\/p>\n<p>Le d\u00e9tenu en d\u00e9tention provisoire n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement condamn\u00e9, il peut donc exercer son droit de vote par des m\u00e9canismes que nous avons envisag\u00e9 supra qui lui permettront d\u2019exercer son droit ou d\u2019influer son exercice. Il faut noter que les d\u00e9tenus en g\u00e9n\u00e9ral continuent de jouir de tous les droits garantis par la Constitution ainsi que les trait\u00e9s et accords internationaux d\u00fbment ratifi\u00e9s par la R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo.<\/p>\n<p>Ceci est \u00e0 l\u2019exception du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019aller et venir lorsqu\u2019une d\u00e9tention r\u00e9guli\u00e8re entre express\u00e9ment dans le champ de l\u2019article 27 et suivants du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et 17 alin\u00e9a 1<sup>er <\/sup>\u00a0de la Constitution congolaise qui fait de la d\u00e9tention une exception. Toute restriction \u00e0 ces autres droits doit \u00eatre justifi\u00e9e.<\/p>\n<p>Notre syst\u00e8me \u00e9lectoral engendre donc un biais syst\u00e9matique en d\u00e9faveur des d\u00e9tenus pr\u00e9ventifs quoi que les textes des lois en vigueur en R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo, reconnaissent aux d\u00e9tenus leur droit de vote et d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 aussi longtemps qu\u2019il n\u2019y a pas suppression dudit droit par une d\u00e9cision d\u00e9finitive de justice.<\/p>\n<p>D\u2019aucuns admettront comme nous que l\u2019exclusion des d\u00e9tenus pr\u00e9ventifs du droit de vote et d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 soit une source d\u2019injustice, tout en doutant que le vote par procuration ou l\u2019installation des bureaux ambulatoires de vote au sein des prisons soient bien une solution palliative pour exercer ce droit fondamental reconnu \u00e0 tout congolais sans restriction ni discrimination aucune. Ceci justifie la port\u00e9e juridique du respect du principe innocence reconnu au congolais d\u00e9tenu pr\u00e9ventif.<\/p>\n<ol>\n<li><strong><em>PRINCIPE DE LA PRESOMPTION D\u2019INNOCENCE <\/em><\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>La pr\u00e9somption d\u2019innocence a une valeur sup\u00e9rieure aux lois internes et constitue, un principe fondamental conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 17 de la constitution du 18 f\u00e9vrier 2006. Ce principe trouve son fondement dans l\u2019arsenal juridique tant national qu\u2019international.<sup><sup><a id=\"post-2468-footnote-ref-19\" href=\"#post-2468-footnote-19\">[20]<\/a><\/sup><\/sup><\/p>\n<p>Il faut noter cependant que la pr\u00e9somption d&#8217;innocence est d&#8217;abord, une r\u00e8gle de preuve, puis il appartient aux autorit\u00e9s poursuivantes de prouver la culpabilit\u00e9 de la personne poursuivie, ce qui n&#8217;implique pas, dans des cas exceptionnels, des pr\u00e9somptions de responsabilit\u00e9 p\u00e9nale et, \u00e0 la personne poursuivie, d\u2019apporter ses propres preuves.<\/p>\n<p>En sus, la pr\u00e9somption d\u2019innocence est aussi une r\u00e8gle de fond, l\u2019expression d\u2019un v\u00e9ritable droit subjectif pour toute personne, qui s\u2019impose \u00e0 tous, l\u00e9gislateur, autorit\u00e9 publique, m\u00e9dias et toute autre autorit\u00e9 judiciaire. Derri\u00e8re cette extension de la port\u00e9e de la pr\u00e9somption d\u2019innocence, se dessinent les contours de ce droit subjectif et le droit \u00e0 un juge.<strong><sup><sup><a id=\"post-2468-footnote-ref-20\" href=\"#post-2468-footnote-20\">[21]<\/a><\/sup><\/sup><\/strong><\/p>\n<p>De tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il y a lieu de noter que la pr\u00e9somption d\u2019innocence implique que toute personne accus\u00e9e d&#8217;une infraction doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme innocente, tant qu&#8217;elle n&#8217;a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e coupable par un jugement d\u00e9finitif. Cette pr\u00e9somption a notamment pour effet de lui faire b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un doute qui doit lui profiter. Ainsi, ce droit \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence est garanti.<sup><sup><a id=\"post-2468-footnote-ref-21\" href=\"#post-2468-footnote-21\">[22]<\/a><\/sup><\/sup><\/p>\n<p>La r\u00e9partition des r\u00f4les en mati\u00e8re de preuve est domin\u00e9e par cette id\u00e9e que la personne poursuivie est pr\u00e9sum\u00e9e innocente et qu\u2019il appartient \u00e0 celui qui all\u00e8gue les faits d\u2019apporter la preuve. Cette id\u00e9e peut \u00eatre traduite par le principe de la pr\u00e9somption d\u2019innocence qui ne s\u2019applique apriori qu\u2019en mati\u00e8re p\u00e9nale. On peut cependant consid\u00e9rer qu\u2019il s\u2019agit, comme l\u2019expression du droit de la d\u00e9fense, d\u2019une notion qui peut \u00eatre \u00e9tendue \u00e0 toutes les proc\u00e9dures<sup><sup><a id=\"post-2468-footnote-ref-22\" href=\"#post-2468-footnote-22\">[23]<\/a><\/sup><\/sup>.<\/p>\n<p>Le principe de la pr\u00e9somption d\u2019innocence se traduit dans les autres proc\u00e9dures par un adage latin actori incumbit probatio, \u00ab la preuve incombe \u00e0 celui qui agit \u00bb. Celui qui reproche quelque chose \u00e0 quelqu\u2019un doit prouver car les hommes sont en principe honn\u00eates et respectueux des lois. C\u2019est pourquoi, notre pr\u00e9occupation scientifique est celle de savoir si un tribunal qui ne s\u2019est pas encore prononc\u00e9 quant au fond du dossier\u00a0; obstruerait-il le d\u00e9tenu d\u2019exercer son droit de vote ou de jouir de son \u00e9ligibilit\u00e9\u00a0?<\/p>\n<p>Comment alors restaurer le droit de vote et d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 des personnes plac\u00e9es en d\u00e9tention pr\u00e9ventive si tant est qu\u2019elles devraient jouir des droits fondamentaux garantis \u00e0 tous\u00a0? Quelles sont les faiblesses de la pr\u00e9somption innocence\u00a0?<\/p>\n<p>La nature d\u2019un proc\u00e8s p\u00e9nal est telle que son aboutissement implique, \u00e0 tous les stades de la proc\u00e9dure, des mises en cause de l&#8217;innocence de l&#8217;accus\u00e9, sa finalit\u00e9 consistant dans la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9, que celle-ci soit favorable ou d\u00e9favorable \u00e0 l&#8217;accus\u00e9.<\/p>\n<p>Ainsi, Il ne faut jamais perdre de vue que l\u2019accus\u00e9 ne peut pas \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 innocent, mais simplement pr\u00e9sum\u00e9 innocent. Car, cette pr\u00e9somption simple est une revendication au moyen des preuves fournies publiquement doit \u00eatre soumise au d\u00e9bat contradictoire. Il faut noter qu\u2019entre un pr\u00e9sum\u00e9 innocent et un innocent d&#8217;une part, et un pr\u00e9sum\u00e9 innocent et un coupable d&#8217;autre part, il existe un \u00e9cart qui ne peut \u00eatre effac\u00e9 que par un jugement d\u00e9finitif et irr\u00e9vocable d\u2019acquittement ou de condamnation.<sup><sup><a id=\"post-2468-footnote-ref-23\" href=\"#post-2468-footnote-23\">[24]<\/a><\/sup><\/sup><\/p>\n<p>On l&#8217;aura compris, certaines atteintes \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019&#8217;innocence sont inadmissibles, car elles mettent en cause les droits fondamentaux de la personne, tels que sa dignit\u00e9 et son droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quilibr\u00e9 ainsi que son droit de vote et d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9. Que conclure alors apr\u00e8s ces argumentaires\u00a0?<\/p>\n<p><strong><em> CONCLUSION<\/em><\/strong><\/p>\n<p>Le mouvement des id\u00e9es et des faits historiquement li\u00e9s au d\u00e9veloppement de la notion g\u00e9n\u00e9rale des droits de l\u2019homme, a conduit \u00e0 l\u2019internationalisation de la protection des droits et libert\u00e9s individuelles dans le proc\u00e8s p\u00e9nal<sup><sup><a id=\"post-2468-footnote-ref-24\" href=\"#post-2468-footnote-24\">[25]<\/a><\/sup><\/sup>. En effet, on peut affirmer aujourd\u2019hui que dans la plupart des Etats, les r\u00e8gles de Droit international exercent une influence manifeste dans les r\u00e8gles de Droit interne relatives aux droits li\u00e9s \u00e0 la nationalit\u00e9.<\/p>\n<p>N\u00e9anmoins, comme dans d\u2019autres parties du monde, la r\u00e9gion africaine n\u2019a pas \u00e9chapp\u00e9 en th\u00e9orie au processus universel qui, depuis la fin de la deuxi\u00e8me guerre mondiale, a \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9 par l\u2019\u00e9mergence des institutions nationales, r\u00e9gionales et internationales tendant \u00e0 l\u2019instauration du r\u00e9gime de la primaut\u00e9 du droit et de la r\u00e9alisation des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales<sup><sup><a id=\"post-2468-footnote-ref-25\" href=\"#post-2468-footnote-25\">[26]<\/a><\/sup><\/sup>.<\/p>\n<p>Ces efforts ont \u00e9t\u00e9 concr\u00e9tis\u00e9s par l\u2019adoption des normes aussi bien au plan universel que r\u00e9gional<sup><sup><a id=\"post-2468-footnote-ref-26\" href=\"#post-2468-footnote-26\">[27]<\/a><\/sup><\/sup> ainsi que des m\u00e9canismes de promotion et de protection des droits de l\u2019homme \u00e0 ces deux \u00e9chelons.<\/p>\n<p>S\u2019agissant de l\u2019Afrique, l\u2019Union Africaine dispose d\u2019un instrument r\u00e9gional de promotion et de protection de la personne humaine, \u00e0 savoir la Charte africaine des droits de l\u2019homme et des peuples.<\/p>\n<p>Cette Charte a beaucoup profit\u00e9 des acquis de l\u2019exp\u00e9rience de mise en \u0153uvre des instruments pr\u00e9cit\u00e9s qui l\u2019ont proc\u00e9d\u00e9e, mais elle innove \u00e9galement certains de ses aspects qui tiennent \u00e0 la fois compte des sp\u00e9cificit\u00e9s de l\u2019environnement international.<\/p>\n<p>Pour ce qui est de la R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo, outre la D\u00e9claration Universelle des droits de l\u2019homme, on peut signaler, avec toutes les r\u00e9serves d\u2019usage, l\u2019incidence de la Charte africaine des droits de l\u2019homme et des peuples, du pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 d\u00e9cembre 1066 et du Statut de Rome de la Cour p\u00e9nale internationale du 17 juillet 1998 ratifi\u00e9 par le d\u00e9cret-loi n\u00b0013\/2002 du 30 mars 2002.<\/p>\n<p>Ainsi, le continent africain d\u00e9tient, comme nous le savons, le triste record de violation d\u2019un certain nombre des droits de l\u2019homme en y compris le droit de vote et d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9.<\/p>\n<p>Les bases institutionnelles et l\u00e9gales de la d\u00e9tention au plan interne se rapportent \u00e0 la constitution en vigueur, au d\u00e9cret du 06 Ao\u00fbt 1959, la loi organique n\u00b013\/011-B du 11 Avril 2013, l\u2019arr\u00eat\u00e9 d\u2019organisation judicature n\u00b0299\/79 du 20 Ao\u00fbt 1979, de l\u2019ordonnance-loi n\u00b082\/017 du 21 mars 1982 et de l\u2019ordonnance-loi n\u00b079\/008 du 28 septembre 1979.<\/p>\n<p>Exercer son droit de vote ou d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 distance et lorsque l\u2019on est emprisonn\u00e9 en R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo, s\u2019apparente \u00e0 un parcours du combattant.<\/p>\n<p>Pour les congolais de la diaspora et la majorit\u00e9 des congolais d\u00e9tenus pr\u00e9ventivement ou incarc\u00e9r\u00e9s par une d\u00e9cision non d\u00e9finitive, le chemin de l\u2019effectivit\u00e9 du droit de vote \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et celui de la cellule \u00e0 l\u2019urne sont parsem\u00e9s d\u2019emb\u00fbches.<\/p>\n<p>Si le tribunal n\u2019a pas encore prononc\u00e9 une d\u00e9cision de suppression des droits civiques et\/ou de vote, un d\u00e9tenu pr\u00e9ventif peut exercer, au regard de la l\u00e9gislation congolaise, son droit de vote par deux moyens que nous proposons ci-dessous\u00a0: le vote par procuration d\u2019une part ou l\u2019installation de bureaux ambulatoires de vote dans les prisons, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019en R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo, les d\u00e9tenus pr\u00e9ventifs sont parfois d\u00e9tenus au sein des prisons d\u2019autre part.<\/p>\n<p>Le but de notre proposition dans la pr\u00e9sente \u00e9tude est de renforcer l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du suffrage en mettant fin \u00e0 un d\u00e9s\u00e9quilibre injustifi\u00e9 entre population et corps \u00e9lectoral. Nous estimons d\u2019ailleurs que le vote par procuration et l\u2019installation des bureaux ambulatoires de vote au sein des ambassades, consulats ou mission diplomatique ainsi que dans des prisons congolaises devrait \u00eatre \u00e9tendu \u00e0 d\u2019autres cat\u00e9gories de personnes (personnes s\u00e9niles, etc.) qui seraient, elles aussi, priv\u00e9es de leur droit de vote en raison de leur vieillesse.<\/p>\n<p>Car, pour nous la nationalit\u00e9 congolaise est inclusive et elle unit les congolais de toutes les couches sociales qui sont tous \u00e9gaux devant la loi et ont tous sauf exception de la loi le droit de vote m\u00eame \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n<p>Enfin, nous ne pensons pas avoir vid\u00e9 toutes les questions de droit soulev\u00e9es par la violation des droits cons\u00e9cutifs \u00e0 la nationalit\u00e9 congolaise, notamment\u00a0: le droit de vote et de l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 des membres de la diaspora et des d\u00e9tenus.<\/p>\n<p>Ces propositions sont faites pour faire avancer notre l\u00e9gislation \u00e9lectorale en faveur des congolais de l\u2019\u00e9tranger et des personnes d\u00e9tenues pr\u00e9ventivement aux fins de garantir l\u2019effectivit\u00e9 du droit de vote et d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9. Car, cette fa\u00e7on de faire rend la nationalit\u00e9 congolaise un facteur de coh\u00e9sion nationale et non d\u2019exclusion.<\/p>\n<p>BIBLIOGRAPHIE<\/p>\n<ol>\n<li><em>TEXTES LEGAUX<\/em><\/li>\n<li><em>Constitution du 18 f\u00e9vrier 2006, telle que modifi\u00e9e par la loi n\u00b020\/003 du 20 janvier 2011, in journal officiel, num\u00e9ro sp\u00e9cial de f\u00e9vrier 2011.<\/em><\/li>\n<li><em>Loi n\u00b004\/024 du 12 novembre 2004 relative \u00e0 la nationalit\u00e9 congolaise, in journal officiel, num\u00e9ro sp\u00e9cial de d\u00e9cembre 2004.<\/em><\/li>\n<li><em>Loi n\u00b004\/028 du 24 d\u00e9cembre 2004, portant identification et enr\u00f4lement des \u00e9lecteurs en R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo, modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par la loi n\u00b016\/007 du 29 juin 2016 et par la loi n\u00b0 18\/007 du 27 juin 2018, in journal officiel, num\u00e9ro sp\u00e9cial juillet 2018.<\/em><\/li>\n<li><em>Loi organique n\u00b016\/027 du 15 octobre 2016 portant organisation, comp\u00e9tence et fonctionnement des juridictions de l\u2019ordre administratif, in journal officiel, num\u00e9ro sp\u00e9cial novembre 2017.<\/em><\/li>\n<li><em>Loi n\u00b016\/008 du 15 juillet 2016 modifiant et compl\u00e9tant la loi n\u00b087-010 du 1<sup>er<\/sup> aout 1987 portant Code de la famille, in journal officiel, num\u00e9ro sp\u00e9cial de septembre 2016.<\/em><\/li>\n<li><em>Loi n\u00b022\/029 du 29 juin 2022 modifiant et compl\u00e9tant la loi n\u00b006\/006 du 9 mars 2006 portant organisation des \u00e9lections pr\u00e9sidentielle, l\u00e9gislatives, provinciales, urbaines, municipales et locales telle que modifi\u00e9e par la loi n\u00b011\/003 du 25 juin 2011, la loi n\u00b015\/001 du 12 f\u00e9vrier 2015 et la loi n\u00b017\/013 du 24 d\u00e9cembre 2017, in journal officiel, 63 ann\u00e9e, num\u00e9ro sp\u00e9cial du 5 juillet 2022.<\/em><\/li>\n<li><em>Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0261\/CAB\/MIN\/J\/2006 du 4 juillet 2006 portant certaines mesures d\u2019ex\u00e9cution de la loi sur la nationalit\u00e9 congolaise. <\/em><\/li>\n<li><em>OUVRAGES<\/em><\/li>\n<li><em>BRONWEN MANBAY, La nationalit\u00e9 en Afrique, \u00e9dition Karthala, Paris, 2011.<\/em><\/li>\n<li><em>DERRUPPE Jean, Droit international priv\u00e9, 13<sup>\u00e8me<\/sup> \u00e9dition, Dalloz, 1999.<\/em><\/li>\n<li><em> KABWA KABWE Gaston, Droit civil congolais : les personnes et les incapacit\u00e9s, tome 1, PFDUC, Kinshasa, 2016.<\/em><\/li>\n<li><em>KANDOLO W\u2019ON OFUKU KANDOLO P.F., R\u00e9glementation congolaise du Droit international priv\u00e9 : (Essai de mise en commun avec notes), 2\u00e8 \u00e9dition revue et mise \u00e0 jour, CAFERDHO, Lubumbashi, 2009.<\/em><\/li>\n<li><em>KIFWABALA TEKILAZAYA, Droit civil congolais, les personnes, les incapacit\u00e9s et les familles, 2<sup>\u00e8me<\/sup> \u00e9dition PUL, les Analyses Juridiques, mars 2018.<\/em><\/li>\n<li><em>MUSANGAMWENYA WALYANGA K. Gilbert, Introduction g\u00e9n\u00e9rale au Droit, PUL, Lubumbashi, 2022.<\/em><\/li>\n<li><em>MWAYILA TSHIYEMBE, Refondation de la nation et nationalit\u00e9 en R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo, Paris, L\u2019Harmattan, 2007.<\/em><\/li>\n<li><em>NSUMBU ODON ET CHRISTIAN BOONDO, Manuel des droits de l\u2019homme, Tome I\u00a0: Droits civils et politiques, les Analyses juridiques, Kinshasa, 2021.<\/em><\/li>\n<li><em>ARTICLE SCIENTIFIQUES<\/em><\/li>\n<li><em>MFUMU NGOY KADYAMBI D., \u00ab\u00a0De la probl\u00e9matique des conflits de nationalit\u00e9 en R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo\u00a0\u00bb In Mitunda, Revue des Cultures Africaines CREDILLAF, volume N.1 2018, pp.267-278.<\/em><\/li>\n<li><em>MWANZO IDIN\u2019AMINYE E., \u00ab\u00a0Existe-t-il un droit \u00e0 la nationalit\u00e9\u00a0\u00bb. O. NDESHYO RURIHOSE (Dir), in M\u00e9langes C\u00e9lestin NGUYA-NDILA. La R\u00e9publique d\u00e9mocratique du Congo\u00a0: les d\u00e9fis r\u00e9currents de d\u00e9colonisation, de l\u2019Etat de droit et du d\u00e9veloppement \u00e9conomique et social, \u00e9d. CEDESURK, Kinshasa, 2012, pp.159-179<\/em><\/li>\n<li><em>NDALA KANYUNGULU et les autres,\u00a0\u00ab\u00a0le filigrane de la nationalit\u00e9 congolaise\u00a0\u00bb, In Annales volume IX N\u00b0 02 d\u00e9cembre 2010 PUK, pp 9-20.<\/em><\/li>\n<li><em>SEGIHOBE BIGIRA J.P., \u00ab\u00a0Congolit\u00e9 dans un pays d\u2019instabilit\u00e9 politique et l\u00e9gislative. Regards crois\u00e9s sur l\u2019\u00e9volution du droit de la nationalit\u00e9 en RDC.\u00a0\u00bb O. NDESHYO RURIHOSE (Dir), in M\u00e9langes C\u00e9lestin NGUYA-NDILA. La R\u00e9publique d\u00e9mocratique du Congo\u00a0: les d\u00e9fis r\u00e9currents de d\u00e9colonisation, de l\u2019Etat de droit et du d\u00e9veloppement \u00e9conomique et social, \u00e9d. CEDESURK, Kinshasa, 2012, pp.207-268.<\/em><\/li>\n<li><em>YAV KATSHUNG, \u00ab La question de la nationalit\u00e9 en R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo(RDC) : une politique en dents de scie, \u00bb in online <a href=\"http:\/\/www.congoforum.be\/fr\">www.congoforum.be\/fr<\/a> <\/em><\/li>\n<li><em>YAV KATSHUNG Joseph, \u00ab\u00a0La l\u00e9gislation congolaise de la nationalit\u00e9 au pas \u00e0 pas,\u00a0\u00bb In <a href=\"https:\/\/www.legavox.fr\/blog\/yav-associates\/legislation-congolaise-nationalit\u00e9-14207.htm\">https:\/\/www.legavox.fr\/blog\/yav-associates\/legislation-congolaise-nationalit\u00e9-14207.htm<\/a><\/em><\/li>\n<li><em>AUTRES DOCUMENTS<\/em><\/li>\n<li><em>BANYAKU E. et Al., Prospectus \u00e9lectoral : Estimations d\u00e9mographique et documentation sur les modes de scrutin, T1 cahiers du CIEDOS, 1-07\/2004, PUK-2004.<\/em><\/li>\n<li><em>KANIKI WA CILOMBO J.R., Probl\u00e9matique du principe d\u2019unicit\u00e9 et d\u2019exclusivit\u00e9 da la nationalit\u00e9 en Droit congolais. Cas d\u2019enfant n\u00e9 des p\u00e8re et m\u00e8re congolais et \u00e9tranger, M\u00e9moire de DEA, Facult\u00e9 de Droit, UNILU, juillet 2019, in\u00e9dit.<\/em><\/li>\n<li><em> <a href=\"http:\/\/www.drc.unfpa\">www.drc.unfpa<\/a> , consult\u00e9 le 21 avril 2022 \u00e0 10 h 21\u2019 <\/em><\/li>\n<\/ol>\n<p>\u2606 <a id=\"post-2468-_bookmark2\"><\/a>De La Violation Des Droits Consecutifs a La Nationalite En Republique Democratique Du Congo<\/p>\n<p>* Corresponding author at: .KANIKI WA CILOMBO Joseph-Robert<\/p>\n<p><em>E-mail addresses: <\/em>kanikiwacilombo@gmail.com<\/p>\n<p>Received 30 July 2022; Accepted 06 August 2022<\/p>\n<p>Available online 25 August 2022<\/p>\n<p>2787-0146\/\u00a9  .<\/p>\n<ol>\n<li id=\"post-2468-footnote-0\"><em> Odon Nsumbu et Christian Boondo, Manuel des droits de l\u2019homme, Tome I\u00a0: Droits civils et politiques, les Analyses juridiques, Kinshasa, 2021, p\u00a0.26. <\/em> <a href=\"#post-2468-footnote-ref-0\">\u2191<\/a><\/li>\n<li id=\"post-2468-footnote-1\"><em> H. Batiffol cit\u00e9 par MWANZO IDIN\u2019AMINYE E., \u00ab Existe-t-il un droit \u00e0 la nationalit\u00e9 \u00bb. O. NDESHYO RURIHOSE (Dir), in M\u00e9langes C\u00e9lestin NGUYA-NDILA. La R\u00e9publique d\u00e9mocratique du Congo : les d\u00e9fis r\u00e9currents de d\u00e9colonisation, de l\u2019Etat de droit et du d\u00e9veloppement \u00e9conomique et social, \u00e9d. CEDESURK, Kinshasa, 2012, p.161.<\/em> <a href=\"#post-2468-footnote-ref-1\">\u2191<\/a><\/li>\n<li id=\"post-2468-footnote-2\"><em> Lire le pr\u00e9ambule de la Constitution de la RD Congo, telle que modifi\u00e9e par la loi n\u00b011\/002 du 20 janvier 2011 portant r\u00e9vision de certains articles de la Constitution du 18 f\u00e9vrier 2006, In Journal Officiel, num\u00e9ro du 05 f\u00e9vrier 2011.<\/em> <a href=\"#post-2468-footnote-ref-2\">\u2191<\/a><\/li>\n<li id=\"post-2468-footnote-3\"><em>Odon Nsumbu et Christian Boondo, op. cit., p. 26.<\/em> <a href=\"#post-2468-footnote-ref-3\">\u2191<\/a><\/li>\n<li id=\"post-2468-footnote-4\"><em>Aux termes de l\u2019article 5 alin\u00e9as 1 et 5 de la Constitution de la R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo du 18 f\u00e9vrier 2006 telle que modifi\u00e9e par la loi n\u00b011\/002 du 20 janvier 2011 portant r\u00e9vision de certains articles de ladite Constitution<\/em>. <a href=\"#post-2468-footnote-ref-4\">\u2191<\/a><\/li>\n<li id=\"post-2468-footnote-5\"><em> Mandela 1994 cit\u00e9 par <\/em> <a href=\"#post-2468-footnote-ref-5\">\u2191<\/a><\/li>\n<li id=\"post-2468-footnote-6\"><em> Selon l\u2019article 8 de la loi n\u00b004\/028 du 24 d\u00e9cembre 2004 portant identification et enr\u00f4lement des \u00e9lecteurs en RD Congo, telle que modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par la loi n\u00b0 16\/007 du 29 juin 2016 et par la loi n\u00b0 18\/007 du 27 juin 2018.<\/em> <a href=\"#post-2468-footnote-ref-6\">\u2191<\/a><\/li>\n<li id=\"post-2468-footnote-7\"><em> <a href=\"http:\/\/www.embassypages.com\/congod\u00e9mocratique\">www.embassypages.com\/congod\u00e9mocratique<\/a> , consult\u00e9 le 03 juillet 2022, \u00e0 11h23<\/em> <a href=\"#post-2468-footnote-ref-7\">\u2191<\/a><\/li>\n<li id=\"post-2468-footnote-8\"><em> D\u00e9claration sur les droits de l\u2019homme des personnes qui ne poss\u00e8dent pas la nationalit\u00e9 du pays dans lequel elles vivent, adopt\u00e9e par l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies dans sa r\u00e9solution 40\/44 du 13 d\u00e9cembre 1985, cit\u00e9e par Kandolo On\u2019Ufuku wa Kandolo P.F.<\/em>, <em>R\u00e9glementation congolaise du Droit international priv\u00e9 : (Essai de mise en commun avec notes), 2\u00e8 \u00e9dition revue et mise \u00e0 jour, (CAFERDHO-Y), Lubumbashi, 2009, pp. 114-121.<\/em> <a href=\"#post-2468-footnote-ref-8\">\u2191<\/a><\/li>\n<li id=\"post-2468-footnote-9\">Au terme des articles 5 et 7 de la loi n\u00b006\/006 du 09 mars 2006 portant organisation des \u00e9lections pr\u00e9sidentielle, l\u00e9gislatives, telle que modifi\u00e9e par la loi n\u00b011\/003 du 25 juin 2011, la loi n\u00b0 15\/001 du 12 f\u00e9vrier 2015, la loi n\u00b0 17\/013 du 24 d\u00e9cembre 2017 et la loi n\u00b022\/029 du 29 juin 2022. <a href=\"#post-2468-footnote-ref-9\">\u2191<\/a><\/li>\n<li id=\"post-2468-footnote-10\"><em> Samuel Grumiau, \u00ab\u00a0Les diasporas africaines aux urnes\u00a0\u00bb, In Afrique contemporaine, n\u00b0256, 2015\/4, pp. 152 et suivantes.<\/em> <a href=\"#post-2468-footnote-ref-10\">\u2191<\/a><\/li>\n<li id=\"post-2468-footnote-11\">L<em>\u2019article 11 alin\u00e9a 1 de la D\u00e9claration Universelle de droits de l\u2019homme dispose que\u00a0:\u00a0\u00ab\u00a0Toute personne accus\u00e9e d&#8217;un acte d\u00e9lictueux est pr\u00e9sum\u00e9e innocente jusqu&#8217;\u00e0 ce que sa culpabilit\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 l\u00e9galement \u00e9tablie au cours d&#8217;un proc\u00e8s public o\u00f9 toutes les garanties n\u00e9cessaires \u00e0 sa d\u00e9fense lui auront \u00e9t\u00e9 assur\u00e9es\u00a0\u00bb.<\/em> <a href=\"#post-2468-footnote-ref-11\">\u2191<\/a><\/li>\n<li id=\"post-2468-footnote-12\"><em> GERARD DE CONNICK, La formation des surveillants de prison\u00a0: mission impossible, \u00e9d. Harmattan, Paris, 2001, pp. 22-23.<\/em> <a href=\"#post-2468-footnote-ref-12\">\u2191<\/a><\/li>\n<li id=\"post-2468-footnote-13\"><em>LUZOLO BAMBI et BAYONA BAMEYA, op-cit, p348.<\/em> <a href=\"#post-2468-footnote-ref-13\">\u2191<\/a><\/li>\n<li id=\"post-2468-footnote-14\"><em>Idem, p. 347.<\/em> <a href=\"#post-2468-footnote-ref-14\">\u2191<\/a><\/li>\n<li id=\"post-2468-footnote-15\"><em> Ibidem, p. 348<\/em> <a href=\"#post-2468-footnote-ref-15\">\u2191<\/a><\/li>\n<li id=\"post-2468-footnote-16\"><em> Notamment\u00a0: la Constitution de la R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo du 18 f\u00e9vrier 2006 telle que modifi\u00e9e par la loi n\u00b011\/002 du 20 Janvier 2011\u00a0; La loi n\u00b015\/001 du 12 f\u00e9vrier 2015 modifiant et compl\u00e9tant la loi n\u00b006\/006 du 09 mars 2006 portant organisation des \u00e9lections pr\u00e9sidentielle, l\u00e9gislatives, provinciales, urbaines, municipales et locales\u00a0telle que modifi\u00e9e par la loi n\u00b011\/003 du 25 Juin 2011; La loi n\u00b011\/014 du 17 Ao\u00fbt 2011 portant r\u00e9partition des si\u00e8ges par circonscription \u00e9lectorale pour les \u00e9lections l\u00e9gislatives et provinciales\u00a0; La loi n\u00b004\/002 du 15 mars 2004 portant organisation et fonctionnement des partis politiques\u00a0; La loi n\u00b004\/024 du 12 novembre 2004 relative \u00e0 la nationalit\u00e9 congolaise\u00a0; La loi n\u00b004\/028 du 24 novembre portant identification et enr\u00f4lement des \u00e9lecteurs en R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo\u00a0; La loi n\u00b004\/023 du 12 novembre 2004 portant organisation g\u00e9n\u00e9rale de la D\u00e9fense et des Forces arm\u00e9es\u00a0; Le D\u00e9cret n\u00b005\/026 du 06 mai 2005 portant Plan op\u00e9rationnel de s\u00e9curisation du processus \u00e9lectoral\u00a0;Loi organique n\u00b010\/013 du 28 juillet 2010 portant organisation et fonctionnement de la Commission Electorale Nationale Ind\u00e9pendante\u00a0; Loi organique n\u00b013\/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et comp\u00e9tences des juridictions de l\u2019ordre judiciaire\u00a0; Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale\u00a0; Code p\u00e9nal livre II. <\/em> <a href=\"#post-2468-footnote-ref-16\">\u2191<\/a><\/li>\n<li id=\"post-2468-footnote-17\"><em>L\u2019article 7 alin\u00e9a 2 de la loi n\u00b015\/001 du 12 f\u00e9vrier 2015 modifiant et compl\u00e9tant la loi n\u00b006\/006 du 09 mars 2006 portant organisation des \u00e9lections pr\u00e9sidentielle, l\u00e9gislatives, provinciales, urbaines, municipales et locales\u00a0telle que modifi\u00e9e par la loi n\u00b011\/003 du 25 Juin 2011.<\/em> <a href=\"#post-2468-footnote-ref-17\">\u2191<\/a><\/li>\n<li id=\"post-2468-footnote-18\"><em>L\u2019article 10 alin\u00e9as 1 et 2 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e<\/em>. <a href=\"#post-2468-footnote-ref-18\">\u2191<\/a><\/li>\n<li id=\"post-2468-footnote-19\"><em>\u00e0 savoir\u00a0: l\u2019article 14, \u00a72 du pacte international relatif au droit civil et politique\u00a0ratifi\u00e9 par la R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo le 01 novembre 1976\u00a0; l\u2019article 6, \u00a72 de la convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme\u00a0; l\u2019article 48,\u00a0\u00a71 de la charte des droits fondamentaux de l\u2019Union Europ\u00e9enne\u00a0; le comit\u00e9 des droits de l&#8217;homme de l&#8217;ONU, adopte une conception large de la garantie de la pr\u00e9somption d&#8217;innocence estimant que\u00a0\u00ab nul ne peut \u00eatre pr\u00e9sum\u00e9 coupable tant que l&#8217;accusation n&#8217;a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie au-del\u00e0 de tout doute raisonnable\u00a0; la d\u00e9claration des droits de l&#8217;homme et du citoyen de 1789 \u00e0 l&#8217;article 9 adopte une formulation plus large tenant une cons\u00e9quence de l&#8217;innocence pr\u00e9sum\u00e9e et affirm\u00e9e comme une \u00e9vidence\u00a0; l\u2019article 17 de la constitution de la R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo, in fine.<\/em> <a href=\"#post-2468-footnote-ref-19\">\u2191<\/a><\/li>\n<li id=\"post-2468-footnote-20\"><em><a href=\"http:\/\/magat.francois.free.fr\/PRESOMPTION%20D%27INNOCENCE.html\">http:\/\/magat.francois.free.fr\/PRESOMPTION%20D%27INNOCENCE.html<\/a><\/em> consult\u00e9 le 04 juillet 2022, \u00e0 13 h <a href=\"#post-2468-footnote-ref-20\">\u2191<\/a><\/li>\n<li id=\"post-2468-footnote-21\"><em>par l\u2019article 14, \u00a72 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques, l\u2019article 6, \u00a72 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme, l\u2019article 48,\u00a71 de la Charte des Droits Fondamentaux de l\u2019Union Europ\u00e9enne, l\u2019article 7, 1.b de la Charte Africaine des Droits de l\u2019Homme et des Peuples, l\u2019article 11 de la D\u00e9claration Universelle des Droits de l\u2019Homme de l\u2019ONU et par l\u2019article 17 alin\u00e9a 9 de la Constitution congolaise du 18 f\u00e9vrier 2006.<\/em> <a href=\"#post-2468-footnote-ref-21\">\u2191<\/a><\/li>\n<li id=\"post-2468-footnote-22\"><em> JEULAND E., Droit processuel, Paris, \u00e9d. L.G.D.J., 2007, n\u00b0 258, p. 240.<\/em> <a href=\"#post-2468-footnote-ref-22\">\u2191<\/a><\/li>\n<li id=\"post-2468-footnote-23\"><em> JEULAND E.,op.,cit., p.240.<\/em> <a href=\"#post-2468-footnote-ref-23\">\u2191<\/a><\/li>\n<li id=\"post-2468-footnote-24\"><em>LARACQ M., Le contr\u00f4le juridictionnel de la d\u00e9tention provisoire, 12<sup>e<\/sup> journ\u00e9e franco-belge, luxembourgeoise de droit p\u00e9nal, Poitiers, 11 et 12 d\u00e9cembre 1970, p40<\/em> <a href=\"#post-2468-footnote-ref-24\">\u2191<\/a><\/li>\n<li id=\"post-2468-footnote-25\"><em>VANDERLIDEN J., Les syst\u00e8mes juridiques africains, p.u.f, Paris, 1977, p102<\/em> <a href=\"#post-2468-footnote-ref-25\">\u2191<\/a><\/li>\n<li id=\"post-2468-footnote-26\"><em>Respectivement La D\u00e9claration universelle des droits de l\u2019homme\u00a0; La Charte africaine des droits de l\u2019homme et des peuples et La Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l\u2019homme.<\/em> <a href=\"#post-2468-footnote-ref-26\">\u2191<\/a><\/li>\n<\/ol>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>International Journal of Social Sciences and Scientific Studies (2022) Listes de contenus disponibles sur: Scholar De La Violation Des Droits&#8230;<\/p>\n","protected":false},"author":21,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[124],"tags":[],"class_list":["post-2468","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-articles","wpcat-124-id"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v25.8 - 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