{"id":2297,"date":"2022-06-13T15:17:20","date_gmt":"2022-06-13T15:17:20","guid":{"rendered":"https:\/\/ijssass.com\/journal\/?p=2297"},"modified":"2025-04-16T21:33:11","modified_gmt":"2025-04-16T21:33:11","slug":"la-privation-de-liberte-de-mouvements-des-justiciables-de-la-cour-de-cassation-avant-leur-condamnation-entre-legalite-de-traitement-et-la-pertinence-de-la-qualite-officielle","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ijssass.com\/journal\/la-privation-de-liberte-de-mouvements-des-justiciables-de-la-cour-de-cassation-avant-leur-condamnation-entre-legalite-de-traitement-et-la-pertinence-de-la-qualite-officielle\/","title":{"rendered":"La privation de libert\u00e9 de mouvements des justiciables de la Cour de cassation avant leur condamnation\u00a0: entre l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement et la pertinence de la qualit\u00e9 officielle"},"content":{"rendered":"

International Journal of Social Sciences and Scientific Studies (2022) <\/a><\/p>\n

Listes de contenus disponibles sur: S<\/a>cholar<\/p>\n

La privation de libert\u00e9 de mouvements des justiciables de la Cour de cassation avant leur condamnation\u00a0: entre l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement et la pertinence de la qualit\u00e9 officielle<\/p>\n

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<\/a> LA PRIVATION DE LIBERT\u00c9 DE MOUVEMENTS DES JUSTICIABLES DE LA COUR DE CASSATION AVANT LEUR CONDAMNATION\u00a0: ENTRE L\u2019\u00c9GALIT\u00c9 DE TRAITEMENT ET LA PERTINENCE DE LA QUALIT\u00c9 OFFICIELLE\u2606<\/p>\n

Didier-Pierre NDANGI BAZEBANZIA a,<\/a>*<\/a><\/p>\n

<\/a><\/a>a.Doctorant en Droit p\u00e9nal et Criminologie Assistant \u00e0 la Facult\u00e9 de Droit \u2013 Universit\u00e9 de Kinshasa Avocat au Barreau de Kinshasa\/Matete Ancien Conseiller Juridique du Juge Constitutionnel et du Premier Pr\u00e9sident du Conseil d\u2019Etat de la R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo.<\/em><\/p>\n

Received 3 May 2022; Accepted 18 May 2022<\/p>\n

Available online 5 June 2022<\/p>\n

2787-0146\/\u00a9 .<\/p>\n

A R T I C L E I N F O<\/p>\n

Keywords:<\/em><\/p>\n

privation<\/p>\n

libert\u00e9<\/p>\n

Traitement<\/p>\n

qualit\u00e9<\/p>\n

A B S T R A C T<\/p>\n

En R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo, bien que la loi fondamentale stipule que \u00ab\u00a0tous les congolais sont \u00e9gaux devant la loi et ont droit \u00e0 une \u00e9gale protection des lois\u00a0\u00bb, cette affirmation ne tient pas debout. Certains justiciables compte tenu de leur rang social b\u00e9n\u00e9ficient des privil\u00e8ges et des faveurs m\u00eame lorsqu\u2019ils ont commis d\u2019infractions. Cette situation bien que voulue par le l\u00e9gislateur, cr\u00e9e une fosse des in\u00e9galit\u00e9s entre les justiciables devant la loi et plus pr\u00e9cis\u00e9ment devant les instances judiciaires. Il n\u2019est pas bon d\u2019accorder \u00e0 une cat\u00e9gorie d\u2019individus trop de faveurs m\u00eame lorsqu\u2019ils parviennent \u00e0 enfreindre la loi p\u00e9nale et surtout, le fait de conditionner les poursuites d\u2019un pr\u00e9sum\u00e9 criminel \u00e0 des autorisations pr\u00e9alables. Il va falloir que les textes traitant de l\u2019organisation et de la comp\u00e9tence des juridictions, mais \u00e9galement de la proc\u00e9dure \u00e0 suivre soient r\u00e9vis\u00e9s dans le sens d\u2019\u00e9viter toutes ces proc\u00e9dures de faveurs qui risqueraient d\u2019asseoir l\u2019impunit\u00e9 plut\u00f4t que de lutter contre elle.<\/p>\n

<\/a><\/a>Introduction<\/h1>\n

La R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo est dans ses fronti\u00e8res du 30 juin 1960, un Etat de droit, ind\u00e9pendant, souverain, uni et indivisible, social, d\u00e9mocratique et la\u00efc[1]<\/a><\/sup>. Dans le cadre de cette r\u00e9flexion, le regard sera plus fix\u00e9 sur l\u2019alin\u00e9a premier de l\u2019article premier de la Constitution en vigueur auquel nous faisons allusion juste pour dire que la R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo est un Etat de droit et d\u00e9mocratique. En effet, un Etat de droit s\u2019appr\u00e9hende comme celui qui \u00ab\u00a0est \u00e0 la fois esclave et protecteur des libert\u00e9s, tire sa l\u00e9gitimit\u00e9 de son aptitude \u00e0 les d\u00e9velopper et \u00e0 s\u2019y soumettre\u00a0\u00bb, ou encore celui qui, \u00ab\u00a0dans ses rapports avec ses sujets et pour la garantie de leur statut individuel, se soumet lui-m\u00eame \u00e0 un r\u00e9gime de droit\u00a0\u00bb. Tandis qu\u2019un Etat d\u00e9mocratique int\u00e8gre en droit p\u00e9nal, outre l\u2019id\u00e9e de la protection des institutions d\u00e9mocratiques, la r\u00e9f\u00e9rence aux droits humains et aux libert\u00e9s fondamentales et fait corps avec l\u2019id\u00e9e d\u2019un Etat de droit d\u00e9mocratique puisque leur respect, proclame l\u2019article 60 de la Constitution, s\u2019impose aux pouvoirs publics et \u00e0 toute personne[2]<\/a><\/sup>. Mais \u00e9galement, l\u2019article 12 de la Constitution qui dispose\u00a0: \u00ab\u00a0Tous les congolais sont \u00e9gaux devant la loi et ont droit \u00e0 une \u00e9gale protection des lois\u00a0\u00bb[3]<\/a><\/sup>.<\/p>\n

Cependant, lorsque l\u2019ordre public est troubl\u00e9 par une infraction quelconque, il s\u2019impose de le r\u00e9tablir en menant l\u2019enqu\u00eate sur les \u00e9l\u00e9ments de preuve, en mettant la main si possible sur le suspect et, \u00e9ventuellement ses autres participants, en proc\u00e9dant \u00e0 l\u2019interrogatoire de ceux-ci et dans la mesure du possible, \u00e0 l\u2019audition de t\u00e9moins, en vue d\u2019aboutir \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de la responsabilit\u00e9. Dans la mesure o\u00f9 l\u2019on consid\u00e8re que l\u2019auteur d\u2019une infraction contracte une dette envers la soci\u00e9t\u00e9, qu\u2019il doit expier. Cela r\u00e9pond \u00e0 une exigence morale partag\u00e9e par toutes les soci\u00e9t\u00e9s, et \u00e0 toutes les \u00e9poques. C\u2019est pour cette raison que les bons actes doivent \u00eatre r\u00e9compens\u00e9s et les mauvais doivent \u00eatre punis. Et le sentiment comme l\u2019expression populaire sont que \u00ab\u00a0justice est faite\u00a0\u00bb lorsque l\u2019auteur d\u2019un crime crapuleux monte \u00e0 l\u2019\u00e9chafaud[4]<\/a><\/sup>. C\u2019est la raison pour laquelle au Congo, jusqu\u2019\u00e0 ce jour, le principe qui est pos\u00e9 est que seules les personnes physiques sont capables de d\u00e9linquer. Ni les choses, ni les animaux ne peuvent \u00eatre sujet de l\u2019infraction. Seuls des \u00eatres fait des chairs, dot\u00e9s de volont\u00e9 et d\u2019intelligence peuvent commettre une infraction et, de ce fait, encourir une peine. L\u2019esprit individualiste de droit p\u00e9nal fait qu\u2019on ne peut attribuer un acte coupable et appliquer une peine qu\u2019\u00e0 l\u2019individu[5]<\/a><\/sup>. Qui doit \u00eatre normalement auteur de cet acte criminel.<\/p>\n

Malheureusement avant d\u2019en arriver \u00e0 cette responsabilit\u00e9, l\u2019on constatera que le d\u00e9linquant n\u2019est pas un citoyen ordinaire qui doit subir des mesures \u00e0 tous, pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019avant-proc\u00e8s[6]<\/a><\/sup>, qui peuvent \u00eatre l\u2019arrestation et l\u2019inculpation de celui-ci juste apr\u00e8s son audition par le magistrat instructeur. Il va falloir que celui-ci (magistrat instructeur), apr\u00e8s avoir rassembl\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments de preuve et transform\u00e9 les soup\u00e7ons et les charges en une certitude suffisante[7]<\/a><\/sup>, convaincu que le d\u00e9linquant a effectivement commis les faits lui reproch\u00e9s, il peut se d\u00e9cider de prendre des mesures restrictives, en l\u2019occurrence la d\u00e9tention pr\u00e9ventive et l\u2019arrestation provisoire. Parce qu\u2019il est de droit investi du pouvoir de d\u00e9cisions quant \u00e0 ce. Il a le pouvoir de statuer sur la d\u00e9livrance d\u2019un mandat d\u2019arr\u00eat relevant de sa juridiction. A cet effet, il conviendrait qu\u2019il soit convaincu que le d\u00e9linquant qui se trouve devant lui a effectivement commis l\u2019acte dont on lui reproche et, qu\u2019il y a des indices s\u00e9rieux de culpabilit\u00e9 qui enl\u00e8veraient tout soup\u00e7ons.<\/p>\n

Cependant, lorsque le parquetier se rend compte que le faiseur des actes mauvais est justiciable de la Cour de cassation et par cons\u00e9quent, b\u00e9n\u00e9ficiaire de la qualit\u00e9 officielle, mais \u00e9galement privil\u00e9gi\u00e9 des juridictions, prendra toutes les dispositions utiles qui peuvent \u00eatre\u00a0: l\u2019autorisation de poursuite par le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour de cassation. C\u2019est alors qu\u2019il va appr\u00e9cier la nature des faits et prendre une d\u00e9cision responsable et non politique\u00a0; soit le mettre sous mandat d\u2019arr\u00eat provisoire qui, pour eux, est la \u00ab\u00a0r\u00e9sidence surveill\u00e9e\u00a0\u00bb, soit le laisser partir avec certaines recommandations.<\/p>\n

Evidemment, cette situation bien que voulue par le l\u00e9gislateur, cr\u00e9e une injustice entre les justiciables au Congo et met en p\u00e9ril en m\u00eame temps, le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 pr\u00e9vu par la Constitution. Etant entendu que les justiciables de la Cour de cassation continuent \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier des privil\u00e8ges et des faveurs, bien qu\u2019en \u00e9tant d\u00e9linquant. C\u2019est une situation qui renforce la fosse des in\u00e9galit\u00e9s entre les justiciables devant la loi et plus pr\u00e9cis\u00e9ment devant les instances judiciaires congolaises. Tant et si bien que cela cr\u00e9e une pertinence de la qualit\u00e9 officielle m\u00eame lorsqu\u2019une infraction est commise par un d\u00e9linquant, justiciable de la cour de cassation. Parce qu\u2019il va se reposer paisiblement dans sa maison ou dans un endroit s\u00fbr bien que poursuivi par la justice. Tandis que d\u2019autres d\u00e9linquants ordinaires sont arr\u00eat\u00e9s sans m\u00e9nagement et directement envoy\u00e9s en prison, comme il n\u2019y a pas des maisons d\u2019arr\u00eat.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui vient d\u2019\u00eatre soutenu, il y a lieu de chercher \u00e0 savoir quelles sont les causes de ces in\u00e9galit\u00e9s\u00a0?<\/p>\n

Telle est l\u2019\u00e9conomie de cette r\u00e9flexion qui convient d\u2019\u00e9tudier d\u2019une part les justiciables de la Cour de cassation avant leur condamnation\u00a0: \u00e9galit\u00e9 de traitement et pertinence de la qualit\u00e9 officielle et d\u2019autre part, la proc\u00e9dure de leur privation de libert\u00e9 avant leur condamnation.<\/p>\n

A. LES JUSTICIABLES DE LA COUR DE CASSATION\u00a0: BENEFICIAIRES DE PRIVILEGES DE JURIDICTION<\/h2>\n

Les justiciables de la Cour de cassation sont des autorit\u00e9s voulues par le l\u00e9gislateur d\u2019\u00eatre jug\u00e9es par devers cette instance, apr\u00e8s la commission des infractions. Avant de les conna\u00eetre, il va falloir comprendre le sens du concept privil\u00e8ge.<\/p>\n

Le concept privil\u00e8ge a plusieurs sens selon que l\u2019on est en droit civil ou en droit p\u00e9nal. Au sens civiliste, il signifie droit que la loi reconna\u00eet \u00e0 un cr\u00e9ancier, d\u2019\u00eatre pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 aux autres cr\u00e9anciers, m\u00eame hypoth\u00e9caires, sur l\u2019ensemble des biens de son d\u00e9biteur (privil\u00e8ge g\u00e9n\u00e9ral) ou sur certains d\u2019entre eux seulement[8]<\/a><\/sup>. Mais dans le cas de cette \u00e9tude, il ne sera pas examin\u00e9 les privil\u00e8ges selon le sens civiliste que nous venons de d\u00e9finir, mais plut\u00f4t selon le sens du droit de la proc\u00e9dure p\u00e9nale qui fait \u00e9tat non seulement des privil\u00e8ges tout court, mais ajoute les privil\u00e8ges de juridiction. A cet effet, il faut entendre par privil\u00e8ge de juridiction, une d\u00e9rogation aux r\u00e8gles de comp\u00e9tence mat\u00e9rielle r\u00e9pressive qui fait que certaines cat\u00e9gories des personnes puissent \u00eatre jug\u00e9es par des juridictions bien d\u00e9termin\u00e9es, \u00e0 l\u2019exclusion de toutes les autres, et ce, dans le souci d\u2019emp\u00eacher que ces personnes ne puissent influencer ces juridictions[9]<\/a><\/sup>. C\u2019est une institution juridique selon laquelle une personne, compte tenu de sa personnalit\u00e9 c\u2019est-\u00e0-dire des fonctions qu\u2019elle exerce ne soit jug\u00e9e que par une juridiction d\u00e9termin\u00e9e quelle que soit l\u2019infraction commise.<\/p>\n

Cependant, abondant dans le m\u00eame sens, RUBBENS \u00e9crit\u00a0: \u00ab\u00a0Les privil\u00e8ges de juridiction que conna\u00eet le droit congolais renvoyant certains justiciables devant la juridiction sup\u00e9rieure \u00e0 celles que leur d\u00e9signe le droit commun, n\u2019a pas pour but de m\u00e9nager leurs int\u00e9r\u00eats, ni m\u00eame le prestige de leur fonction. Les privil\u00e8ges ne sont toutefois pas accord\u00e9s comme faveurs, mais visent plut\u00f4t \u00e0 \u00e9viter que les magistrats ne soient pas amen\u00e9s \u00e0 assurer les responsabilit\u00e9s excessives au jugement respectivement des dignitaires dont le rang et le prestige pourraient les influencer\u00a0\u00bb[10]<\/a><\/sup>. Les privil\u00e8ges de juridictions sont un avantage, une faveur que la loi accorde \u00e0 certains dignitaires d\u2019\u00eatre justiciables non devant les juges inf\u00e9rieurs, mais devant les hauts juges qu\u2019ils ne peuvent pas facilement influencer. Etant donn\u00e9 que ces b\u00e9n\u00e9ficiaires sont des autorit\u00e9s qui peuvent facilement emballer des petits magistrats compte tenu de l\u2019influence qu\u2019elles peuvent exercer.<\/p>\n

En effet, les privil\u00e8ges de juridictions trouvent leur fondement dans le souci de voir m\u00eame des personnes jouissant d\u2019un rang social \u00e9lev\u00e9, r\u00e9pondre de leurs actes r\u00e9pr\u00e9hensibles sur le plan p\u00e9nal. Etant donn\u00e9 qu\u2019il est admis dans des textes nationaux que certaines personnes vis-\u00e0-vis des fonctions, des rangs qu\u2019elles occupent dans la soci\u00e9t\u00e9 puissent b\u00e9n\u00e9ficier de certaines faveurs, sous entendues des privil\u00e8ges et immunit\u00e9s qui pourraient \u00eatre un obstacle \u00e0 leur poursuite\u00a0; \u00e9ventuellement, \u00e0 leur r\u00e9pression en cas d\u2019infraction. N\u00e9anmoins, pour \u00e9viter que ces protections n\u2019assurent leur impunit\u00e9, le l\u00e9gislateur a con\u00e7u un proc\u00e9d\u00e9 pouvant rendre possible la poursuite et la sanction de ces dignitaires. Ceux-ci sont soumis d\u00e9sormais \u00e0 un juge sup\u00e9rieur par rapport au juge naturel de toute personne ordinaire[11]<\/a><\/sup>.<\/p>\n

C\u2019est pour cette raison, b\u00e9n\u00e9ficier de privil\u00e8ges de juridiction n\u2019est pas tellement avantageux. Car en effet, ces justiciables sont priv\u00e9s du b\u00e9n\u00e9fice de double degr\u00e9 de juridiction, qui est un principe constitutionnel[12]<\/a><\/sup>, qui garantit le droit pour toute affaire soumise aux Cours et tribunaux de faire l\u2019objet d\u2019examen quant au fond \u00e0 deux niveaux\u00a0: au premier degr\u00e9 et en appel[13]<\/a><\/sup>. C\u2019est pour veiller \u00e0 ce que les d\u00e9cisions des tribunaux, qui peuvent \u00eatre entach\u00e9es d\u2019insuffisances ou d\u2019erreurs, voire d\u2019injustice, fassent l\u2019objet d\u2019un second examen.<\/p>\n

R\u00e9ellement, qui sont-ils les justiciables de la Cour de cassation\u00a0? Ce sont les autorit\u00e9s d\u00e9linquantes qui peuvent commettre des infractions et que la Cour les juge en premier et dernier ressort. Il s\u2019agit entre autres\u00a0: des membres de l\u2019Assembl\u00e9e nationale et du S\u00e9nat, les membres du gouvernement autres que le Premier ministre\u00a0; les membres de la Cour constitutionnelle et ceux du parquet pr\u00e8s cette Cour\u00a0; les membres de la cour de cassation et ceux du parquet pr\u00e8s cette Cour\u00a0; les membres du Conseil d\u2019Etat et ceux du parquet pr\u00e8s ce Conseil\u00a0; les membres de la Cour de comptes et ceux du parquet pr\u00e8s cette cour\u00a0; les premiers pr\u00e9sidents des Cours d\u2019appel et des cours administratives d\u2019appel ainsi que les procureurs g\u00e9n\u00e9raux pr\u00e8s ces Cours\u00a0; les gouverneurs, les vice-gouverneurs de provinces et les ministres provinciaux ainsi que les pr\u00e9sidents des Assembl\u00e9es provinciales[14]<\/a><\/sup>.<\/p>\n

Il convient de pr\u00e9ciser que tous ces justiciables que nous venons de citer b\u00e9n\u00e9ficient de privil\u00e8ges de juridiction, mais \u00e9galement parmi eux seuls les membres du parlement b\u00e9n\u00e9ficient outre des privil\u00e8ges de juridiction, des immunit\u00e9s et inviolabilit\u00e9. Tandis que les membres du gouvernement ne sont pas immunis\u00e9s, mais b\u00e9n\u00e9ficient plut\u00f4t de l\u2019inviolabilit\u00e9 et les restes, ne sont b\u00e9n\u00e9ficiaires que des privil\u00e8ges de juridiction. Voil\u00e0 pourquoi, il serait souhaitable d\u2019abord d\u2019\u00e9tudier les membres du parlement\u00a0: pouvoir l\u00e9gislatif pour conna\u00eetre leur statut et ensuite, les membres du gouvernement\u00a0: pouvoir ex\u00e9cutif et enfin, les membres du pouvoir judiciaire et autres autorit\u00e9s politiques.<\/p>\n

1. Les membres du parlement\u00a0: Pouvoir l\u00e9gislatif<\/h2>\n

Le pouvoir l\u00e9gislatif congolais est exerc\u00e9 par un parlement compos\u00e9 de deux chambres\u00a0: l\u2019Assembl\u00e9e nationale et le S\u00e9nat\u00a0; votent des lois, contr\u00f4lent le gouvernement, les entreprises publiques ainsi que les \u00e9tablissements publics. Chacune de chambre jouit de l\u2019autonomie administrative et financi\u00e8re et dispose d\u2019une dotation propre[15]<\/a><\/sup>. Il convient de pr\u00e9ciser que ceux de l\u2019Assembl\u00e9e nationale sont appel\u00e9s d\u00e9put\u00e9s tandis que ceux du S\u00e9nat sont des s\u00e9nateurs. Ils sont tous \u00e9lus pour un mandat de cinq ans.<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir pass\u00e9 en revue les membres du parlement\u00a0: pouvoir l\u00e9gislatif, il convient d\u2019examiner les membres du gouvernement\u00a0: pouvoir ex\u00e9cutif.<\/p>\n

2. Les membres du gouvernement\u00a0: Pouvoir ex\u00e9cutif<\/h2>\n

Les membres du gouvernement sont appel\u00e9s des ministres. Le gouvernement est compos\u00e9 du Premier ministre[16]<\/a><\/sup>, des ministres, de vice-ministres et, le cas \u00e9ch\u00e9ant de vice-premier ministre, de ministre d\u2019Etat et des ministres d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s[17]<\/a><\/sup>. Il est dirig\u00e9 par le Premier ministre Chef du gouvernement. Malheureusement celui-ci n\u2019est pas justiciable de la Cour de cassation, il rel\u00e8ve de la cour constitutionnelle[18]<\/a><\/sup>. En effet, chaque membre du gouvernement est appel\u00e9 ministre et il est responsable de son d\u00e9partement minist\u00e9riel. Il est investi d\u2019un pouvoir prestigieux parce qu\u2019il engage son minist\u00e8re. Il dispose d\u2019un pouvoir r\u00e9glementaire pour assurer le bon fonctionnement de services plac\u00e9s sous son autorit\u00e9[19]<\/a><\/sup>. Il nomme les fonctionnaires relevant de son minist\u00e8re et par cons\u00e9quent, b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un grand respect. Il applique le programme du gouvernement dans son minist\u00e8re. Il statue par voie d\u2019arr\u00eat\u00e9[20]<\/a><\/sup>. Il est l\u2019ordonnateur des d\u00e9penses de son d\u00e9partement, il signe les contrats pour le compte de son d\u00e9partement[21]<\/a><\/sup>. Dans le cadre de l\u2019exercice de ses fonctions, il peut \u00eatre second\u00e9 par un vice-ministre qui exerce sous son autorit\u00e9 les attributions leur confi\u00e9es par l\u2019ordonnance portant organisation et fonctionnement du gouvernement. Il assume l\u2019int\u00e9rim du ministre en cas d\u2019absence ou d\u2019emp\u00eachement[22]<\/a><\/sup>.<\/p>\n

Cependant, comme nous l\u2019avions soutenu que ces autorit\u00e9s n\u2019ont pas d\u2019immunit\u00e9 comme les membres du parlement dans l\u2019exercice de leurs fonctions. Ils b\u00e9n\u00e9ficient simplement de l\u2019inviolabilit\u00e9 qui prohibe toute atteinte \u00e0 leur int\u00e9grit\u00e9 corporelle, sauf n\u00e9cessit\u00e9 m\u00e9dicale pour la personne et le consentement pr\u00e9alable de l\u2019int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir fini l\u2019examen des membres du gouvernement, il va falloir \u00e9tudier les membres du pouvoir judiciaire et autres autorit\u00e9s politiques.<\/p>\n

3. Les membres du pouvoir judiciaire et autres autorit\u00e9s politiques<\/h2>\n

Dans ce point, il sera trait\u00e9 d\u2019une part tous les membres du pouvoir judiciaire justiciables de la Cour de cassation et d\u2019autre part, les autres autorit\u00e9s politiques.<\/p>\n

a) Les membres du pouvoir judiciaire<\/em><\/h2>\n

Ici, nous \u00e9tudierons les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories des magistrats qui sont justiciables de la Cour de cassation et qui si\u00e8gent dans des Cours et tribunaux de la R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo. Il s\u2019agit de\u00a0: membres de la Cour constitutionnelle et ceux du paquet pr\u00e8s cette Cour, les membres de la Cour de cassation et ceux du parquet pr\u00e8s cette Cour, les membres du Conseil d\u2019Etat et ceux du parquet pr\u00e8s ce Conseil, les membres de la Cour des comptes et ceux du parquet pr\u00e8s cette Cour, les membres des Cours d\u2019appel et ceux des parquets pr\u00e8s ces Cours et enfin, les membres de Cours administratives d\u2019appel et ceux des parquets pr\u00e8s ces Cours. A cet effet, il va falloir passer en revue chacune de cat\u00e9gorie de ces magistrats.<\/p>\n

1. Les membres de la Cour constitutionnelle et ceux du parquet pr\u00e8s cette Cour<\/em><\/h2>\n

En r\u00e9alit\u00e9, la cour constitutionnelle est une juridiction cr\u00e9\u00e9e en vue de r\u00e9pondre \u00e0 l\u2019option de la Constitution de 2006, de s\u00e9parer les contentieux constitutionnels du contentieux administratif et judiciaire\u00a0; mais aussi \u00e0 renforcer l\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire face aux pouvoirs l\u00e9gislatif et ex\u00e9cutif, comme il est dit dans l\u2019expos\u00e9 des motifs de la loi organique n\u00b0 13\/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la cour constitutionnelle.<\/p>\n

En effet, la Cour constitutionnelle comprend neuf membres nomm\u00e9s par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique dont trois sur sa propre initiative, trois d\u00e9sign\u00e9s par le parlement r\u00e9uni en congr\u00e8s et trois autres d\u00e9sign\u00e9s par le conseil sup\u00e9rieur de la magistrature. Les deux tiers des membres de la Cour constitutionnelle doivent \u00eatre des juristes provenant de la magistrature, du barreau ou de l\u2019enseignement universitaire. Le mandat des membres de la cour constitutionnelle est de neuf ans renouvelable. La Cour constitutionnelle est renouvel\u00e9e par tiers tous les trois ans. Toutefois, lors de chaque renouvellement, il sera proc\u00e9d\u00e9 au tirage au sort d\u2019un membre par groupe\u2026 Malheureusement, nous aurions d\u00fb voir s\u2019accomplir cette disposition constitutionnelle pour la premi\u00e8re fois en 2018, h\u00e9las\u00a0! au lieu qu\u2019il y ait tirage, nous avions plut\u00f4t assist\u00e9 \u00e0 des d\u00e9missions de certains membres et aussi, la mort d\u2019un autre juge[23]<\/a><\/sup>. Arriv\u00e9e en 2020, deux ans apr\u00e8s, en date du 17 juillet 2020, nous avons assist\u00e9 pour la deuxi\u00e8me fois \u00e0 des nominations des nouveaux juges Constitutionnels et des r\u00e9vocations d\u2019autres en violation de la loi fondamentale, pourtant, nous pr\u00e9tendons croire dire que nous sommes dans un Etat de droit.<\/p>\n

Cependant \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de la Cour constitutionnelle, il est institu\u00e9 un parquet g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s cette cour. Le parquet g\u00e9n\u00e9ral exerce les attributions qui lui sont d\u00e9volues par la pr\u00e9sente loi organique. Il est plac\u00e9 sous l\u2019autorit\u00e9 du procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s cette cour. Le procureur g\u00e9n\u00e9ral est assist\u00e9 d\u2019un ou de plusieurs premiers avocats g\u00e9n\u00e9raux et d\u2019un ou de plusieurs avocats g\u00e9n\u00e9raux. Ils sont nomm\u00e9s conform\u00e9ment au statut des magistrats, par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique pour un mandat de trois ans renouvelable une seule fois, parmi les magistrats de l\u2019ordre judiciaire ou administratif ayant au moins quinze ans d\u2019exp\u00e9rience, sur proposition du conseil sup\u00e9rieur de la magistrature. Ils sont soumis au statut de la cour. Le procureur g\u00e9n\u00e9ral fixe l\u2019organisation int\u00e9rieure du parquet. En mati\u00e8re p\u00e9nale, il recherche et constate les infractions relevant de la comp\u00e9tence de la cour, soutient l\u2019accusation et requiert les peines. Dans les autres mati\u00e8res de la comp\u00e9tence de la Cour, il \u00e9met des avis motiv\u00e9s. Il assiste \u00e0 toutes les audiences de la Cour. Il peut y pr\u00e9senter des observations. Il ne prend pas part au d\u00e9lib\u00e9r\u00e9[24]<\/a><\/sup>.<\/p>\n

2. Les membres de la Cour de cassation et ceux du parquet pr\u00e8s cette Cour<\/em><\/h2>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 la loi, sont magistrats\u00a0: le premier pr\u00e9sident, les pr\u00e9sidents et les conseillers de la cour de cassation. Le procureur g\u00e9n\u00e9ral, les premiers avocats g\u00e9n\u00e9raux et les avocats g\u00e9n\u00e9raux pr\u00e8s la cour de cassation[25]<\/a><\/sup>. Devant la Cour de cassation donc, nous avons d\u2019un c\u00f4t\u00e9 les juges qui sont cens\u00e9s dire le droit et de l\u2019autre, les parquetiers qui sont cens\u00e9s requ\u00e9rir les accusations et les peines.<\/p>\n

Les magistrats du parquet sont coiff\u00e9s par le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la cour de cassation. Il est le premier de tous les magistrats du parquet g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour de cassation. Il exerce pr\u00e8s cette juridiction les fonctions du minist\u00e8re public, en ce compris l\u2019action publique. Il peut cependant, sur injonction du ministre de la justice, initier ou continuer toute instruction pr\u00e9paratoire portant sur des faits infractionnels qui ne ressortent pas de la comp\u00e9tence de la cour de cassation. Il peut \u00e9galement, sur injonction du m\u00eame ministre ou d\u2019office et par l\u2019ex\u00e9cution des m\u00eames devoirs, faire injonction aux procureurs g\u00e9n\u00e9raux pr\u00e8s la Cour d\u2019appel. De m\u00eame, le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la cour de cassation peut, sur injonction du ministre de la justice, requ\u00e9rir et soutenir l\u2019action publique devant tous les cours et tribunaux \u00e0 tous les niveaux[26]<\/a><\/sup>.<\/p>\n

En principe, c\u2019est le minist\u00e8re public pr\u00e8s la Cour de cassation qui recherche les infractions aux actes l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires qui sont commises sur tout le territoire de la R\u00e9publique. Il dispose d\u2019un pouvoir proactif qui lui permet d\u2019exercer d\u2019office la mission de rechercher des infractions. Il ouvre un dossier r\u00e9pressif d\u2019instruction pr\u00e9paratoire (RMP). Il instruit au parquet g\u00e9n\u00e9ral et, chaque fois qu\u2019il est convaincu de l\u2019infraction, il saisit le juge comp\u00e9tent pour soutenir l\u2019accusation. Il d\u00e9tient de la loi le droit d\u2019exercer \u00e0 tout moment l\u2019action publique d\u00e8s l\u2019instant o\u00f9 une infraction a \u00e9t\u00e9 commise. L\u2019absence de la plainte de la victime ou de d\u00e9nonciation d\u2019un tiers ne peut, sauf cas exceptionnel (adult\u00e8re, griv\u00e8lerie, harc\u00e8lement sexuel, etc.) pas l\u2019emp\u00eacher d\u2019aller \u00e0 la recherche des infractions[27]<\/a><\/sup>.<\/p>\n

Entre temps,, il convient de signaler que les Etats ont contenu dans leurs l\u00e9gislations internes respectives de dispositions susceptibles d\u2019assurer la protection des animateurs de leurs organes. Cette protection est fond\u00e9e sur la conception purement politique selon laquelle, les personnes rev\u00eatues d\u2019une autorit\u00e9 publique sont souvent expos\u00e9es. C\u2019est ainsi qu\u2019elles se voient attribu\u00e9es \u00e0 des proc\u00e9dures tr\u00e8s particuli\u00e8res quant \u00e0 leurs poursuites pour qu\u2019elles ne soient pas inqui\u00e9t\u00e9es \u00e0 tout moment. Cela \u00e9tant, examinons les membres du Conseil d\u2019Etat.<\/p>\n

3. Les membres du Conseil d\u2019Etat et ceux du parquet pr\u00e8s ce Conseil<\/em><\/h2>\n

Selon les dispositions l\u00e9gales, sont magistrats de l\u2019ordre administratif\u00a0: le premier pr\u00e9sident, les pr\u00e9sidents et les conseillers du conseil d\u2019Etat\u00a0; le procureur g\u00e9n\u00e9ral, les premiers avocats g\u00e9n\u00e9raux, et les avocats g\u00e9n\u00e9raux pr\u00e8s le conseil d\u2019Etat. Tous sont r\u00e9gis par le statut des magistrats[28]<\/a><\/sup>.<\/p>\n

Il convient de pr\u00e9ciser que le premier pr\u00e9sident est le patron du Conseil d\u2019Etat. Il veille au bon fonctionnement des services de sa juridiction. Il communique directement avec les chefs des autres juridictions, avec ceux de juridictions de l\u2019ordre judiciaire ou avec ceux de la cour constitutionnelle pour les questions concernant sa juridiction. Il communique avec les autorit\u00e9s administratives que pour les m\u00eames questions et sous le m\u00eame couvert[29]<\/a><\/sup>.<\/p>\n

A c\u00f4t\u00e9 du conseil d\u2019Etat, il y a un parquet g\u00e9n\u00e9ral. Le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s le Conseil d\u2019Etat exerce les fonctions du minist\u00e8re public pr\u00e8s cette juridiction. Il dispose du droit de surveillance et d\u2019inspection sur les parquets g\u00e9n\u00e9raux pr\u00e8s les cours administratives d\u2019appel et sur les parquets pr\u00e8s les tribunaux administratifs. Il prononce une mercuriale \u00e0 l\u2019audience solennelle de rentr\u00e9e du conseil d\u2019Etat. Les premiers avocats g\u00e9n\u00e9raux et les avocats g\u00e9n\u00e9raux exercent les fonctions du minist\u00e8re public sous sa surveillance. Il r\u00e8gle l\u2019ordre int\u00e9rieur ainsi que la tenue des registres du parquet pr\u00e8s le conseil d\u2019Etat[30]<\/a><\/sup>. Il intervient par voie d\u2019avis. Il intervient par voie d\u2019action dans les cas de renvoi pour cause de s\u00fbret\u00e9 publique, de r\u00e9vision et de pourvoi dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la loi[31]<\/a><\/sup>. Cela \u00e9tant, passons en revue les membres de la cour des comptes.<\/p>\n

4. Les membres de la Cour des comptes et ceux du parquet pr\u00e8s cette Cour<\/em><\/h2>\n

Il est institu\u00e9 en R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo une Cour des comptes[32]<\/a><\/sup>. En vertu de l\u2019article 173 de la constitution, la cour des comptes, en tant qu\u2019administration sp\u00e9cialis\u00e9e au service du parlement, donne chaque ann\u00e9e, avec ses observations, ses avis sur le compte g\u00e9n\u00e9ral de la R\u00e9publique[33]<\/a><\/sup>. En g\u00e9n\u00e9ral, l\u2019ensemble des attributions d\u00e9volues \u00e0 une Cour des comptes est divis\u00e9 en cinq principales t\u00e2ches. Dans une \u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e une ann\u00e9e seulement apr\u00e8s la cr\u00e9ation de la cour des comptes de la R\u00e9publique du Za\u00efre, Quertainmont et Mambole Osongo Esalakalunga d\u00e9crivent les attributions de la cour des comptes de la mani\u00e8re que voici\u00a0: \u00ab<\/p>\n