{"id":2171,"date":"2022-02-17T23:02:16","date_gmt":"2022-02-17T23:02:16","guid":{"rendered":"https:\/\/ijssass.com\/journal\/?p=2171"},"modified":"2025-04-16T21:33:12","modified_gmt":"2025-04-16T21:33:12","slug":"la-liberte-de-la-presse-et-ses-limites-en-droit-congolais","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ijssass.com\/journal\/la-liberte-de-la-presse-et-ses-limites-en-droit-congolais\/","title":{"rendered":"LA LIBERTE DE LA PRESSE ET SES LIMITES EN DROIT CONGOLAIS"},"content":{"rendered":"

<\/a>MAKOLO MAKOPO C\u00e9lestin <\/strong><\/p>\n

Assistant \u00e0 la Facult\u00e9 de Droit au d\u00e9partement de Droit Public, Universit\u00e9 de Lubumbashi\u00a0;<\/p>\n

KABANDA MASHINI Justin<\/p>\n

Assistant \u00e0 la Facult\u00e9 de Droit au d\u00e9partement de Droit Public, Universit\u00e9 de Lubumbashi.<\/p>\n\n\n\n
Mots cl\u00e9s\u00a0:<\/p>\n

Libert\u00e9, Presse, Droit Congolais<\/p>\n

R\u00e9sum\u00e9<\/p>\n

La libert\u00e9 de presse est un droit fondamental parmi tant d\u2019autres, consacr\u00e9 tant par les instruments juridiques internationaux que nationaux.<\/p>\n

En R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo, cela est reconnu par la constitution du 18 f\u00e9vrier 2006 telle que r\u00e9vis\u00e9e \u00e0 ce jour, dans son titre relatif aux droits humains et libert\u00e9s fondamentaux ainsi que, par la loi r\u00e8glementant le secteur de la presse. Nonobstant cette cons\u00e9cration, la libert\u00e9 de presse est viol\u00e9e tant par les b\u00e9n\u00e9ficiaires et les pouvoirs publics. C\u2019est ainsi que, dans le cadre de cette recherche, il est demand\u00e9 et aux pouvoirs publics et aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de la libert\u00e9 de presse, de respecter les r\u00e8gles juridiques en la mati\u00e8re.<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

i. Approches introductives<\/h1>\n

Chaque ann\u00e9e, nous c\u00e9l\u00e9brons le 03 mai la journ\u00e9e mondiale de la libert\u00e9 de la presse. Depuis 1994, cette journ\u00e9e permet chaque ann\u00e9e de souligner les attentes \u00e0 la libert\u00e9 de la presse et de rappeler l\u2019importance d\u2019une presse libre et ind\u00e9pendante pour une d\u00e9mocratie. L\u2019organisation \u00ab\u00a0Reports sans fronti\u00e8res\u00a0\u00bb Publie chaque ann\u00e9e en avance un rapport qui analyse la situation de la libert\u00e9 de la presse dans le monde entier.<\/p>\n

Dans de nombreux pays, le paysage m\u00e9diatique est en plein \u00e9volution. En effet, des g\u00e9ants de l\u2019expression meurent et de nouveaux petits m\u00e9dias voient le jour un peu partout.<\/p>\n

Comme les autres nations, la R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo a consacr\u00e9 une place de choix aux droits et libert\u00e9s fondamentaux[1]<\/a><\/sup>. Cela peut, nous semble-t-il, s\u2019expliquer par son attachement aux instruments internationaux r\u00e9guli\u00e8rement ratifi\u00e9s par elle. Nous citons, notamment, la D\u00e9claration Universelle des droits de l\u2019Homme, le Pacte international relatif aux Droits Civil et Politique ainsi que la charte Africaine des droits de l\u2019Homme et de Peuples.<\/p>\n

La libert\u00e9 de la presse figure parmi les droits et libert\u00e9 fondamentaux des citoyens, de par la libert\u00e9 d\u2019expression, le l\u00e9gislateur Congolais fixe les modalit\u00e9s de son exercice et la d\u00e9fini comme suit\u00a0:\u00a0\u00ab\u00a0\u2026 par la libert\u00e9 d\u2019opinion et d\u2019expression, il faut entendre le droit d\u2019informer, d\u2019\u00eatre inform\u00e9, d\u2019avoir ses opinions ses sentiments et de de les communiquer sans entrave, quel que soit le support utilis\u00e9\u2026\u00a0\u00bb[2]<\/a><\/sup>. De cette d\u00e9finition de l\u2019exercice de la libert\u00e9 de presse, le l\u00e9gislateur en fixe tout de m\u00eame des limites qui sont principalement le respect de la\u00a0loi, de l\u2019ordre public, de droit d\u2019autrui et des bonnes m\u0153urs. Il appert ainsi que, la libert\u00e9 qui accompagne le professionnel de la presse, dans l\u2019exercice de ses activit\u00e9s, est cependant d\u00e9licate[3]<\/a><\/sup>. Elle est limit\u00e9e par de droits et libert\u00e9 aussi fondamentaux qu\u2019elle. Par cons\u00e9quent, les mesures pouvant limiter la libert\u00e9 de la presse doivent \u00eatre une loi[4]<\/a><\/sup>\u00a0; en ce sens que les titulaire de cette libert\u00e9 doivent pr\u00e9alablement connaitre la fa\u00e7on dont ils doivent se conduire.<\/p>\n

Certes, il existe une loi fixant les modalit\u00e9s d\u2019exercice de la libert\u00e9 de presse, mais avec l\u2019\u00e9volution de nouvelle technologie de l\u2019information et de la communication, il sied de signaler que, les m\u00e9dias audiovisuels et les m\u00e9dias en ligne[5]<\/a><\/sup> n\u2019exercent pas cette libert\u00e9 dans le strict respect de la loi.<\/p>\n

Ceci revient \u00e0 dire bien que, la libert\u00e9 de la presse soit un droit reconnu \u00e0 tout individu, il cependant temp\u00e9r\u00e9, car l\u2019on ne peut pas l\u2019user s\u2019il porte atteinte aux droits d\u2019autrui. Ce respect constitue ainsi les limites au droit de libert\u00e9 de la presse. Dans le souci de connaitre ces diff\u00e9rentes limites, nous avons intitul\u00e9 notre sujet de recherche\u00a0: la libert\u00e9 de la presse et ses limites en droit Congolais.<\/p>\n

C\u2019est sur ce sujet que nous allons \u00e9tendre nos cherches dans les lignes qui suivent. Il est aussi important d pr\u00e9ciser que ce sujet a \u00e9t\u00e9 d\u00e9j\u00e0 plus d\u2019une fois fait objet d\u2019\u00e9tude.<\/p>\n

<\/a>II. Exercice de la libert\u00e9 de presse en R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo<\/h1>\n

La libert\u00e9 de la presse, reste un droit d\u2019informer en toute libert\u00e9 et celui d\u2019\u00eatre inform\u00e9 tout aussi librement, d\u00e9coulant d\u2019un parmi les droits fondamentaux de l\u2019homme car prescrit tant par les instruments juridiques nationaux qu\u2019internationaux.<\/p>\n

<\/a>II.1. Libert\u00e9 de la presse<\/h2>\n

Dans cette section nous analyserons successivement trois paragraphes\u00a0: le premier sera ax\u00e9 \u00e0 la d\u00e9finition de la libert\u00e9 de la presse, le deuxi\u00e8me traitera des \u00e9l\u00e9ments constitutifs de la libert\u00e9 de la presse enfin le troisi\u00e8me paragraphe \u00e9tudiera la typologie et nature d\u2019atteintes \u00e0 la libert\u00e9 de presse.<\/p>\n

<\/a>II.1.1. D\u00e9finition de la libert\u00e9 de la presse<\/h3>\n

La libert\u00e9 de la presse[6]<\/a><\/sup> est l\u2019une des principales libert\u00e9s publiques. C\u2019est une condition n\u00e9cessaire \u00e0 l’exercice de la d\u00e9mocratie. Elle participe du droit d’expression et de critique dont disposent tous les citoyens vivant dans les pays d\u00e9mocratiques. Mais l’obtention de ce droit a demand\u00e9 de longs combats. Aujourd’hui encore, cette libert\u00e9 ne concerne qu’une minorit\u00e9 de pays. Cependant, m\u00eame dans les pays d\u00e9mocratiques, la libert\u00e9 de la presse doit composer avec les r\u00e9alit\u00e9s \u00e9conomiques. Elle est l’un des principes fondamentaux des syst\u00e8mes d\u00e9mocratiques qui repose sur la libert\u00e9 d’opinion, la libert\u00e9 mentale et d’expression[7]<\/a><\/sup>.<\/p>\n

Selon l\u2019article 8 de la loi n\u00b096-002 du 22 juin 1996 fixant les modalit\u00e9s de l\u2019exercice de la libert\u00e9 de presse, la libert\u00e9 de presse est entendue comme le droit d\u2019\u00eatre inform\u00e9, d\u2019avoir ses opinions, ses sentiments et de les communiquer sans aucune entrave, quel que soit le support utilis\u00e9, sous r\u00e9serve du respect de la loi, de l\u2019ordre public, des droits d\u2019autrui et des bonnes m\u0153urs[8]<\/a><\/sup>.<\/p>\n

<\/a>II.1.2. El\u00e9ments constitutifs de la libert\u00e9 de la presse<\/h3>\n

Par \u00e9l\u00e9ments constitutifs de la libert\u00e9 de la presse, il faut comprendre les diff\u00e9rentes notions qui composent et accompagnent l’exercice de cette libert\u00e9. Le pr\u00e9sent point analyse ces \u00e9l\u00e9ments, du point de vue des professionnels de la presse d’une part, et d’autre part, du point de vue du public.<\/p>\n

<\/a>A. La libert\u00e9 de la presse du point de vue des professionnels de la presse<\/em><\/h3>\n

Par professionnel de la presse, il faut entendre toute personne \u0153uvrant au sein des cat\u00e9gories de m\u00e9tier et se vouant d’une mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re \u00e0 la collecte, au traitement, \u00e0 la production, \u00e0 la diffusion de l’information et des programmes, \u00e0 travers un organe de presse et qui titre l’essentielle de ses revenus de cette profession. De cette d\u00e9finition, il ressort quelques \u00e9l\u00e9ments constitutifs :<\/p>\n

1. La collecte des informations<\/em><\/strong><\/p>\n

Elle marque le point de d\u00e9part de l’exercice de la libert\u00e9 l’expression par les professionnels des m\u00e9dias. Elle consiste \u00e0 recueillir des faits sociaux de tout genre en vue de leur traitement[9]<\/a><\/sup>.<\/p>\n

2. Le traitement des informations<\/em><\/strong><\/p>\n

Lorsqu\u2019un journaliste collecte les informations, celles-ci sont toujours dans une situation brute. Ainsi, en vue d\u2019\u00e9viter la d\u00e9formation des faits, il est tenu de leur donner un sens plus r\u00e9aliste ; et ce, en utilisant parfois l’euph\u00e9misme pour une bonne production.<\/p>\n

3. La production de l’information<\/em><\/strong><\/p>\n

Elle permet aux professionnels des m\u00e9dias en g\u00e9n\u00e9ral ; et aux agences de presse en particulier, d’assurer la r\u00e9alisation mat\u00e9rielle des informations collect\u00e9es en vue de leur diffusion. La production des informations peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 titre on\u00e9reux aux fins de leur diffusion.<\/p>\n

4. La diffusion des informations<\/em><\/strong><\/p>\n

La diffusion des informations est le droit de propager des faits ainsi que des id\u00e9es collect\u00e9es. Il est le corollaire de la libert\u00e9 de pens\u00e9e[10]<\/a><\/sup> ; en ce sens qu’elle consiste \u00e0 dire ce que l’on pense ou ce que l’on sait, en priv\u00e9 ou dans les m\u00e9dias. L’\u00e9l\u00e9ment cl\u00e9 qui apparait, parmi les \u00e9l\u00e9ments cit\u00e9s \u00e0 titre indicatif, est l’information.<\/p>\n

5. L’information<\/em><\/strong><\/p>\n

Etymologie : du latin informare, fa\u00e7onner, former. L’information est l’action d’informer, de s’informer, de donner la connaissance d’un fait ou de la rechercher. Exemple : la presse d’information.<\/p>\n

En informatique et en t\u00e9l\u00e9communication, l’information est un \u00e9l\u00e9ment de connaissance (voix, donn\u00e9e, image) susceptible d’\u00eatre conserv\u00e9, trait\u00e9 ou transmis \u00e0 l’aide d’un support et d’un mode de codification normalis\u00e9[11]<\/a><\/sup>.<\/p>\n

En communication, l\u2019information est entendue comme des faits, des donn\u00e9es ou des messages de toutes sortes mis \u00e0 la disposition du public par voie de la presse \u00e9crite ou de la communication audiovisuelle[12]<\/a><\/sup>.<\/p>\n

6. Le droit \u00e0 l’information<\/em><\/strong>[13]<\/a><\/sup><\/em><\/p>\n

Le droit \u00e0 l’information qui autrefois \u00e9tait une th\u00e9orie soutenue par la doctrine, est actuellement consacr\u00e9 par la Constitution de la R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo du 18 f\u00e9vrier 2006. S’analysant comme l’un des \u00e9l\u00e9ments constitutifs de la libert\u00e9 de la presse, du point de vue du journaliste ou professionnel de la presse, le droit \u00e0 l’information implique la pr\u00e9rogative d’informer. L’Etat a l’obligation d’assurer et de rendre effectif ce droit.<\/p>\n

Cependant, dans la collecte, le traitement, la production ainsi que la diffusion de l’information, le journaliste doit facilement acc\u00e9der aux sources.<\/p>\n

7. Le libre acc\u00e8s aux sources d’informations<\/em><\/strong><\/p>\n

Au nom de la libert\u00e9 de la presse, le journaliste est libre d’acc\u00e9der \u00e0 toutes les sources d’informations[14]<\/a><\/sup>. Par source d’informations, il faut entendre l’origine des faits, des donn\u00e9es ou des messages auxquels le journaliste se r\u00e9f\u00e8re pour mettre les informations \u00e0 la disposition du public. Le libre acc\u00e8s aux sources d’informations implique le devoir de vigilance. En effet, le devoir de vigilance de la presse correspond aux droits particuliers de cette derni\u00e8re. En d’autres mots, elle doit fournir des informations qui soient les plus v\u00e9ridiques possibles. Le professionnel de la presse est ainsi tenue de v\u00e9rifier, avant de les diffuser, toutes les informations eu \u00e9gard \u00e0 leur v\u00e9racit\u00e9, leur contenu et leur origine.<\/p>\n

B. Du point de vue du public<\/strong><\/h4>\n

La libert\u00e9 de la presse, du point de vue du public, est constitu\u00e9e du droit \u00e0 l’information. Mais ce dernier s’analyse comme le droit du public d’\u00eatre inform\u00e9[15]<\/a><\/sup>. Le public a donc le droit de recevoir une information de qualit\u00e9 ; c’est-\u00e0-dire l’information qui respecte l’ordre public et les bonnes m\u0153urs. Cela ressort clairement de l’article 9 alin\u00e9a 8 de la loi organique portant composition, attribution et fonctionnement du CSAC.<\/p>\n

En effet, dans ses attributions, le CSAC est appel\u00e9, notamment, \u00e0 veiller \u00e0 la qualit\u00e9 des productions des m\u00e9dias du secteur de l’audiovisuel tant public que priv\u00e9 et en promouvoir l’excellence[16]<\/a><\/sup>.<\/p>\n

Avec l’avanc\u00e9 de nouvelles technologies de l’information et de la communication, l’Internet, via les r\u00e9seaux sociaux, s’est ajout\u00e9 \u00e0 la liste des m\u00e9dias. Vu les effets pervers de ce dernier Internet, le l\u00e9gislateur a confi\u00e9 au CSAC la mission de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires en vue de prot\u00e9ger les enfants des effets n\u00e9fastes et pervers de l\u2019Internet[17]<\/a><\/sup>.<\/p>\n

<\/a>II.2. Les organes charges d\u2019assurer le respect de la libert\u00e9 de presse<\/h2>\n

<\/a>II.2.1. Le Conseil Sup\u00e9rieur de l\u2019Audiovisuel et de la Communication<\/h3>\n

A. Objet, nature et si\u00e8ge du CSAC<\/strong><\/h4>\n

Le Conseil sup\u00e9rieur de l\u2019audiovisuel et de la communication, CSAC[18]<\/a><\/sup> en sigle, est une institution d\u2019appui \u00e0 la d\u00e9mocratie. Il est ind\u00e9pendant, autonome et dot\u00e9 de la personnalit\u00e9 juridique. Son si\u00e8ge du Conseil est \u00e9tabli \u00e0 Kinshasa[19]<\/a><\/sup>, capitale de la R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo. En cas de circonstances exceptionnelles emp\u00eachant le Conseil de se r\u00e9unir \u00e0 son si\u00e8ge habituel, l\u2019Assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re peut d\u00e9cider du lieu qui abritera provisoirement ses travaux. Le si\u00e8ge du Conseil ainsi que ses bureaux de repr\u00e9sentation en province sont inviolables, sauf dans les cas pr\u00e9vus par la loi et dans les formes qu\u2019elle prescrit.<\/p>\n

B. Fonctions principales du CSAC<\/strong><\/h4>\n

Quoique la R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo ne poss\u00e8de qu\u2019une seule autorit\u00e9 contr\u00f4lant la diffusion et la distribution des signaux et que diff\u00e9rentes lois \u00e9tablissent certaines autorit\u00e9s de r\u00e9gulation, il reste cependant clair que le v\u00e9ritable pouvoir de contr\u00f4le sur les m\u00e9dias r\u00e9side aupr\u00e8s de l\u2019autorit\u00e9 ex\u00e9cutive du gouvernement ; plus pr\u00e9cis\u00e9ment aupr\u00e8s du Ministre charg\u00e9 de la Presse et de l\u2019Information. En effet, le travail du Conseil Sup\u00e9rieur de l\u2019Audiovisuel et de la Communication au c\u00f4t\u00e9 de l\u2019Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation, lequel contr\u00f4le les aspects techniques de la diffusion m\u00e9diatique, demeure \u00e9clipser par les attributs minist\u00e9riels exerc\u00e9s par le pouvoir ex\u00e9cutif malgr\u00e9 la conception constitutionnelle du Conseil.<\/p>\n

Ce qui nous renvoi \u00e0 \u00e9tudier les fonctions principales en tant que Conseil Sup\u00e9rieur de l\u2019Audiovisuel et de la Communication d\u2019une part, et d\u2019autre par ses fonctions en tant qu\u2019autorit\u00e9 de r\u00e9gulation.<\/p>\n

C. Fonctions en tant que CSAC<\/strong><\/h4>\n

Les articles 8 et 10 de la Loi n\u00b0 11\/001 d\u00e9crivent les fonctions principales[20]<\/a><\/sup> du CSAC comme suit :<\/p>\n