Par MUTONWA KALOMBE Jean-Marc P.<\/strong><\/p>\n Chef de Travaux \u00e0 la Facult\u00e9 de Droit<\/strong><\/p>\n D\u00e9partement de Droit Public<\/strong><\/p>\n Universit\u00e9 de Lubumbashi<\/strong><\/p>\n En guise d\u2019introduction<\/em><\/strong><\/p>\n Le ph\u00e9nom\u00e8ne de la juridictionnalisation[1]<\/a><\/sup> du Droit international, due \u00e0 la prolif\u00e9ration des tribunaux internationaux, est l\u2019un des ph\u00e9nom\u00e8nes le plus marquant de l\u2019\u00e9volution contemporaine dudit Droit. Celui-ci se situe \u00e0 la fois \u00e0 l\u2019\u00e9chelle universelle et \u00e0 l\u2019\u00e9chelle r\u00e9gionale et\/ou sous-r\u00e9gionale.<\/p>\n Ainsi par exemple, l\u2019espace africain est actuellement parsem\u00e9 de plus d\u2019une demi-douzaine de juridictions actives ou inactives \u00e0 caract\u00e8re r\u00e9gional ou sous-r\u00e9gional \u00e0 tel enseigne que l\u2019ordre juridique r\u00e9gional autant que les ordres juridiques sous-r\u00e9gionaux se juridictionnalisent.<\/p>\n Pourtant, la doctrine ne s\u2019est que fort relativement int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 fournir la port\u00e9e de cette notion de juridictionnalisation<\/em> \u00e0 telle enseigne qu\u2019elle apparait par endroit vague et impr\u00e9cise. C\u2019est \u00e0 ce propos que nous proposons de r\u00e9fl\u00e9chir sur ce que couvre ce concept en Droit international afin de nous la pr\u00e9ciser.<\/p>\n Pourtant, l\u2019on ne peut supposer conceptualiser cette notion de juridictionnalisation (III), sans que ne soient, au pr\u00e9alable, circonscrites celles de \u00ab juridiction \u00bb (I) de laquelle elle tire son origine tout comme celle de juridiction internationale (II).<\/p>\n a. Des consid\u00e9rations pr\u00e9liminaires<\/strong><\/p>\n C\u2019est en analysant les proc\u00e9dures juridictionnelles d\u2019application du Droit international que CARLO SANTULLI consid\u00e8re que le point de d\u00e9part pour la compr\u00e9hension du proc\u00e8s international est le concept de juridiction internationale[2]<\/a><\/sup>.<\/p>\n Ce faisant, le concept de \u00ab juridiction \u00bb suppose la r\u00e9union de trois \u00e9l\u00e9ments classiques d\u2019identification : le diff\u00e9rend[3]<\/a><\/sup>, l\u2019application du droit et le caract\u00e8re obligatoire de la d\u00e9cision.<\/p>\n Autrement dit, c\u2019est au travers de ses \u00e9l\u00e9ments d\u2019identification que le concept de \u00ab juridiction \u00bb rencontre sa d\u00e9finition.<\/p>\n Une juridiction met en effet fin \u00e0 un diff\u00e9rend par une d\u00e9cision obligatoire rendue en application du droit. Ainsi, le caract\u00e8re contentieux correspond au souci d\u2019\u00e9conomie qui consiste \u00e0 r\u00e9server le proc\u00e8s au cas o\u00f9 il y a effectivement un litige.<\/p>\n Quant \u00e0 la condition d\u2019application du droit, elle pr\u00e9cise la mission de la juridiction, qui doit s\u2019en tenir au droit tel qu\u2019il est[4]<\/a><\/sup> : elle ne peut ni statuer en \u00e9quit\u00e9 \u2013sauf certaines limites\u2013, ni l\u00e9gif\u00e9rer. Et quant au caract\u00e8re obligatoire de la d\u00e9cision, elle se traduit par ce que l\u2019on nomme l\u2019 \u00ab autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e \u00bb, caract\u00e9ristique de la d\u00e9cision juridictionnelle[5]<\/a><\/sup> : la juridiction, \u00e9crit Carlo SANTULLI, ne propose pas une d\u00e9cision, elle d\u00e9cide.<\/p>\n L\u2019on comprend ainsi au regard de cette condition derni\u00e8re li\u00e9e au caract\u00e8re obligatoire de la d\u00e9cision pourquoi par exemple la Commission africaine des droits de l\u2019homme et des peuples ne peut \u00eatre prise pour une juridiction[6]<\/a><\/sup>. En effet, elle ne peut rendre que de simples rapports et jamais de v\u00e9ritables d\u00e9cisions<\/em>[7]<\/a><\/sup>.<\/p>\n Cette d\u00e9finition en trois \u00e9l\u00e9ments m\u00e9rite d\u2019\u00eatre pr\u00e9cis\u00e9e sous l\u2019angle n\u00e9gatif et sous l\u2019angle positif \u00e0 la fois.<\/p>\n b. L\u2019angle n\u00e9gatif de d\u00e9finition de la notion de juridiction<\/strong><\/p>\n N\u00e9gativement, on dit parfois que le juge est un tiers impartial qui se prononce \u00e0 l\u2019issu d\u2019une proc\u00e9dure \u00e9quitable, contradictoire. Or, ces \u00e9l\u00e9ments (tiers impartial et proc\u00e8s \u00e9quitable) sont au mieux des r\u00e8gles qui s\u2019imposent aux juridictions et non pas des \u00e9l\u00e9ments d\u2019identification ou de d\u00e9finition de la juridiction. La r\u00e9f\u00e9rence au tiers impartial est, quant \u00e0 elle, en r\u00e9alit\u00e9 une fa\u00e7on un peu approximative de renvoyer aux principes qui gouvernent la composition des formations de jugement, l\u00e0 o\u00f9 le proc\u00e8s \u00e9quitable d\u00e9signe les principales r\u00e8gles de proc\u00e9dure dont la juridiction doit garantir le respect.<\/p>\n Mais, pr\u00e9cis\u00e9ment, parce qu\u2019elles s\u2019imposent aux juridictions, ces r\u00e8gles supposent logiquement que les juridictions puissent \u00eatre identifi\u00e9es sans elles : si tiers impartial et proc\u00e8s \u00e9quitable donc \u00e9taient des \u00e9l\u00e9ments d\u2019identification de la juridiction, alors seuls les organes respectant d\u00e9j\u00e0 les exigences du tiers impartial et du proc\u00e8s \u00e9quitable seraient des juridictions soumises \u00e0 ces m\u00eames r\u00e8gles et qui du coup et par effet de cons\u00e9quence, seraient du coup bien intitules.<\/p>\n c. L\u2019angle positif de d\u00e9finition de la notion de juridiction<\/strong><\/p>\n Positivement, et a contrario,<\/em> il faudrait pr\u00e9ciser toujours avec le m\u00eame CARLO SANTULLI[8]<\/a><\/sup> que la r\u00e9union des trois \u00e9l\u00e9ments d\u2019identification de la juridiction doit \u00eatre accompagn\u00e9e de l\u2019exigence d\u2019un lien fonctionnel entre eux. Il ne suffit pas qu\u2019un organe mette fin \u00e0 un litige par une d\u00e9cision obligatoire rendue en application du droit pour qu\u2019il soit une juridiction, ainsi qu\u2019il ressort m\u00eame de la jurisprudence de la Cour Internationale de Justice[9]<\/a><\/sup>.<\/p>\n La juridiction est bien l\u2019organe qui a pour fonction de mettre fin \u00e0 un diff\u00e9rend par une d\u00e9cision obligatoire rendue en application du droit.<\/p>\n a. Des difficult\u00e9s entourant l\u2019id\u00e9e de d\u00e9finir la notion de juridiction internationale<\/strong><\/p>\n R\u00e9fl\u00e9chissant sur cette notion de juridiction internationale, Louis CAVARE[10]<\/a><\/sup> note pour sa part que la question de savoir \u00e0 quels signes se reconna\u00eet une juridiction int\u00e9resse aussi bien le Droit interne que le Droit international.<\/p>\n Aujourd’hui, notamment dans le domaine tr\u00e8s vaste des organismes professionnels, des Ordres, la multiplicit\u00e9 des organismes a pos\u00e9 aussi ce probl\u00e8me essentiellement pratique puisque de sa solution d\u00e9pend la nature des comp\u00e9tences qu’ils exercent et la possibilit\u00e9 ou l’impossibilit\u00e9 de certains recours contre les d\u00e9cisions de ces autorit\u00e9s[11]<\/a><\/sup>.<\/p>\n Il n’est pas \u00e9tonnant, de l\u2019avis de Louis CAVARE, et \u00e0 plus forte raison, que le Droit international public, droit primitif, connaisse aussi ces difficult\u00e9s. Il est clair qu’aucun probl\u00e8me n’existe pour attribuer le caract\u00e8re de juridiction internationale \u00e0 la Cour Internationale de Justice ou aux Tribunaux d’arbitrage form\u00e9s suivant les formules classiques; mais \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de ceux-ci, \u00e0 quelle \u00e9tonnante floraison d’organismes de tout ordre n’assiste-t-on pas \u00e0 l’heure actuelle dans le cadre des Nations Unies notamment et en dehors de vastes organisations dans toutes celles, plus restreintes, qui se sont constitu\u00e9es dans un but politique, \u00e9conomique et social !<\/p>\n Le juriste doit s’efforcer de faire cesser ces incertitudes et est amen\u00e9 \u00e0 creuser la notion de juridiction internationale, \u00e0 se demander quel est le trait distinctif auquel elle est ais\u00e9ment reconnaissable. En pr\u00e9sence de la d\u00e9cision d’un organe, les gouvernements[12]<\/a><\/sup> \u2013de m\u00eame que tout autre justiciable de l\u2019ordre juridique international – doivent savoir si elle offre l’autorit\u00e9 d’une sentence obligatoire ou si elle se ram\u00e8ne \u00e0 une simple proposition, \u00e0 une recommandation, \u00e0 un conseil. Leur attitude dans les deux cas doit \u00eatre fonci\u00e8rement diff\u00e9rente. Li\u00e9s par la d\u00e9cision dans le premier cas ils gardent, au moins juridiquement, sinon politiquement, leur libert\u00e9 d’action dans le second.<\/p>\n C’est l\u00e0 une donn\u00e9e sur laquelle concordent la pratique, la jurisprudence et la doctrine. La C.I.J. elle-m\u00eame, dans son Avis du 13 juillet 1954, a d\u00e9duit du caract\u00e8re judiciaire du Tribunal Administratif des N.U. que l’Assembl\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale \u00e9tait tenue d’ex\u00e9cuter ses jugements[13]<\/a><\/sup>.<\/p>\n Il importe ainsi de relever ici que la d\u00e9termination d\u2019un crit\u00e8re d\u2019identification des juridictions \u00ab internationales \u00bb ne soul\u00e8ve pas moins de difficult\u00e9s.<\/p>\n b. Proposition des crit\u00e8res d\u2019identification d\u2019une juridiction internationale<\/strong><\/p>\n b.1. Le crit\u00e8re li\u00e9 \u00e0 la qualit\u00e9 des parties \u00e0 la proc\u00e9dure et la n\u00e9cessit\u00e9 de son d\u00e9passement<\/strong><\/p>\n Le premier crit\u00e8re qui a \u00e9t\u00e9 avanc\u00e9 est \u00e9videmment celui des parties \u00e0 la proc\u00e9dure. Jadis retenu, il n\u2019a gu\u00e8re aujourd\u2019hui et en pratique aucune utilit\u00e9. S\u2019il a pu \u00eatre, encore au XIX\u00e8me<\/sup> si\u00e8cle, essentiellement inter\u00e9tatique[14]<\/a><\/sup>, le proc\u00e8s international ne l\u2019est d\u00e9sormais qu\u2019exceptionnellement. En effet, il est devenu fr\u00e9quent, et sans doute pr\u00e9dominant en nombre, que l\u2019Etat soit oppos\u00e9 dans la proc\u00e9dure internationale \u00e0 des entit\u00e9s non \u00e9tatiques : organisations internationales parfois, sujets de droit interne tr\u00e8s souvent. Du domaine des droits de l\u2019homme \u00e0 celui des investissements, les proc\u00e8s internationaux opposant Etats aux particuliers sont devenus routine[15]<\/a><\/sup>.<\/p>\n A dire vrai, le proc\u00e8s international connait m\u00eame un contentieux grandissant, dans lequel aucun Etat n\u2019est partie \u00e0 la proc\u00e9dure. Il en allait ainsi depuis longtemps dans le domaine de la Fonction publique internationale, o\u00f9 sont confront\u00e9s organisations internationales et agents de l\u2019organisation. Mais d\u00e9sormais, c\u2019est \u00e9galement le cas des proc\u00e9dures r\u00e9pressives internationales, mettant aux prises la personne physique poursuivie d\u2019une part, et le procureur de l\u2019autre, agissant en droit au nom d\u2019une organisation internationale[16]<\/a><\/sup> et, id\u00e9ologiquement, au nom de l\u2019humanit\u00e9.<\/p>\n b.2. Le Droit applicable : un crit\u00e8re inadapt\u00e9<\/strong><\/p>\n Le crit\u00e8re du Droit applicable n\u2019est gu\u00e8re non plus adapt\u00e9 s\u2019agissant de l\u2019identification d\u2019une juridiction \u00ab internationale \u00bb. Certes, l\u2019association juridiction interne\/Droit interne et juridiction internationale\/Droit international peut \u00eatre d\u00e9fendue sous un angle tr\u00e8s th\u00e9orique et sp\u00e9culatif; mais en pratique, le juge national applique souvent des r\u00e8gles internationales (conventionnelles, coutumi\u00e8res, etc.)[17]<\/a><\/sup> et, \u00e0 l\u2019oppos\u00e9, il est fr\u00e9quent que le juge international applique des r\u00e8gles de Droit interne, soit que le Droit international applicable \u00e0 titre principal d\u00e9signe les r\u00e8gles internes pour la solution de certaines questions pr\u00e9judicielles[18]<\/a><\/sup>, soit qu\u2019il d\u00e9finisse le standard international de comportement par r\u00e9f\u00e9rence au droit interne[19]<\/a><\/sup>; plus rarement, parce que l\u2019engagement juridictionnel d\u00e9signe un droit \u00e9tatique sur le fond[20]<\/a><\/sup>.<\/p>\n Dans le premier cas de figure, la juridiction internationale pour appliquer la r\u00e8gle internationale doit se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 titre pr\u00e9judiciel au droit interne pour la v\u00e9rification des titres de propri\u00e9t\u00e9 ou de la nationalit\u00e9 des parties. Pour illustrer la seconde hypoth\u00e8se, il suffit de songer aux \u00ab clauses de traitement national \u00bb qui imposent \u00e0 l\u2019Etat d\u2019\u00e9tendre aux \u00e9trangers les r\u00e8gles qu\u2019il applique \u00e0 ses nationaux[21]<\/a><\/sup>. Et s\u2019agissant de la troisi\u00e8me hypoth\u00e8se, on peut mentionner, par exemple, l\u2019article 42 de la Convention de Washington, d\u00e9signant \u00e0 titre non exclusif le droit interne de l\u2019Etat d\u2019accueil de l\u2019investissement pour r\u00e9gler les litiges entre investisseurs \u00e9trangers et Etats[22]<\/a><\/sup>.<\/p>\n Mais en r\u00e9alit\u00e9, la distinction entre juridiction internationale et juridiction nationale ne peut pas faire l\u2019\u00e9conomie d\u2019une analyse de l\u2019acte qui organise le pouvoir juridictionnel faut-il l\u2019admettre avec CARLO SANTULLI. Si la juridiction est r\u00e9gie par un acte international, elle est internationale. Si elle est r\u00e9gie par un acte de droit interne, elle est interne.<\/p>\n Cependant, la mise en \u0153uvre pratique de cette distinction formelle n\u00e9cessite d\u2019analyser en d\u00e9tail chaque proc\u00e9dure pour savoir si l\u2019autorit\u00e9 de la d\u00e9cision est effectivement garantie par le Droit international. Ce n\u2019est que si l\u2019on peut \u00e9tablir que l\u2019autorit\u00e9 de la d\u00e9cision juridictionnelle est garantie en tant qu\u2019obligation juridictionnelle de Droit international que l\u2019on pourra conclure que l\u2019acte attributif de juridiction est elle-m\u00eame internationale[23]<\/a><\/sup>.<\/p>\n Cette qualification est particuli\u00e8rement importante dans les hypoth\u00e8ses dans lesquelles la juridiction est organis\u00e9e avec le concours de plusieurs actes, des actes internes et des actes internationaux. Par exemple, le Convention de Washington de 1965 cr\u00e9ant le Centre International pour le R\u00e8glement des Diff\u00e9rends relatifs aux Investissements (C.I.R.D.I.) permet de soumettre \u00e0 l\u2019arbitrage international les litiges entre Etats parties \u00e0 la Convention et investisseurs d\u2019un autre Etat partie \u00e0 condition qu\u2019il y ait entre eux un accord sur l\u2019utilisation de l\u2019accord C.I.R.D.I.<\/p>\n Or cet accord peut r\u00e9sulter soit d\u2019un acte international (un trait\u00e9 bilat\u00e9ral d\u2019investissement entre Etat d\u2019accueil et Etat national de l\u2019investisseur, par exemple), soit d\u2019un simple contrat conclu dans le cadre du droit interne entre l\u2019Etat et l\u2019investisseur (une concession de distribution d\u2019eau par exemple). Le pouvoir de juger, dans cette hypoth\u00e8se, viendrait \u00e0 la fois du trait\u00e9 (la Convention de Washington) et du contrat (la concession de distribution d\u2019eau, dans l\u2019exemple ci-dessus) qui en \u00ab active \u00bb la proc\u00e9dure en d\u00e9signant l\u2019arbitrage C.R.I.D.I. Pourtant, m\u00eame dans cette hypoth\u00e8se, le Tribunal arbitral reste un Tribunal international parce que, m\u00eame si la Convention est \u00ab active \u00bb par contrat, la force obligatoire de la sentence demeure garantie par la Convention de Washington elle-m\u00eame[24]<\/a><\/sup>.<\/p>\n b.4. Et en d\u00e9finitif ?<\/strong><\/p>\n Ainsi d\u00e9finies, les juridictions internationales, dont question dans cette \u00e9tude, exercent leur pouvoir de juger, leur juridiction donc, dans le cadre des r\u00e8gles du proc\u00e8s international. Aussi faut-il admettre que la juridiction internationale n\u2019est pas \u00ab naturelle \u00bb, selon l\u2019expression emprunt\u00e9e \u00e0 CARLO SANTULLI; elle est attribu\u00e9e \u00e0 un organe par un acte ou une s\u00e9rie d\u2019actes. Elle est donc d\u2019attribution. Et une fois attribu\u00e9e, la juridiction ne pourra \u00eatre exerc\u00e9e que dans les limites de la sph\u00e8re de comp\u00e9tences effectivement attribu\u00e9es \u00e0 l\u2019organe et dans les conditions qui en d\u00e9terminent l\u2019objet, et donc la recevabilit\u00e9 des demandes.<\/p>\n Dans cette occurrence alors, l\u2019attribution de la juridiction suppose l\u2019institution d\u2019un organe pouvant recevoir le pouvoir de juger, puis la d\u00e9volution proprement dite du pouvoir de juger \u00e0 cet organe. Il est d\u00e9sormais usuel de pr\u00e9senter l\u2019organisation juridictionnelle internationale comme le r\u00e9sultat de la concurrence des organes arbitraux et d\u2019une pluralit\u00e9 d\u2019organes judicaires juxtapos\u00e9s. Il en r\u00e9sulte que sont ainsi class\u00e9s parmi les modes juridictionnels de r\u00e8glement des diff\u00e9rends internationaux, le r\u00e8glement arbitral et celui par une juridiction permanente.<\/p>\n C\u2019est que le d\u00e9bat se ram\u00e8nerait \u00e0 trouver r\u00e9ponse \u00e0 la question du genre que dessous : Existe-t-il un signe ou des signes irr\u00e9futables auxquels on reconna\u00eet, sans \u00e9quivoque possible, une juridiction internationale ?<\/p>\n En r\u00e9alit\u00e9 le probl\u00e8me est double. Il s’agit de savoir successivement si un organisme donn\u00e9 constitue d’abord une juridiction et ensuite, dans l’affirmative, si on peut qualifier cet organisme du titre de juridiction internationale.<\/p>\n C\u2019est que, ainsi que pendant longtemps on a paru se contenter d’un crit\u00e9rium purement formel. On consid\u00e9rait comme ayant les caract\u00e8res d’une juridiction v\u00e9ritable des organismes compos\u00e9s diversement et de structure variable mais qui offraient des garanties de comp\u00e9tence technique, d’ind\u00e9pendance, de proc\u00e9dure et surtout aux d\u00e9cisions desquels le droit positif attachait une force particuli\u00e8re, la force de v\u00e9rit\u00e9 l\u00e9gale, l’autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e qui entra\u00eene non seulement le caract\u00e8re obligatoire des jugements, mais qui les marque d’une empreinte d\u00e9finitive puisqu’ils ne peuvent \u00eatre modifi\u00e9s que par l’exercice d’un recours contentieux port\u00e9 devant une instance sup\u00e9rieure[25]<\/a><\/sup>.<\/p>\n Ce point de vue formel \u00e9tait si dominant que de grands esprits comme le Doyen HAURIOU pouvait para\u00eetre consid\u00e9rer les d\u00e9cisions \u00e9manant des Commissions cr\u00e9\u00e9es dans le cadre des lois d’Assistance de la fin du XIX\u00e8me<\/sup> si\u00e8cle et du d\u00e9but du XX\u00e8me<\/sup> comme \u00e9tant ou non des jugements suivant que le recours pour exc\u00e8s de pouvoir ne pouvait \u00eatre ou pouvait, au contraire, \u00eatre form\u00e9 contre elles, cette voie de droit n’\u00e9tant ouverte en effet que contre les \u00abd\u00e9cisions \u00bb administratives[26]<\/a><\/sup>. En r\u00e9alit\u00e9 c’\u00e9tait l\u00e0 une m\u00e9thode empirique, qui dispensait de proc\u00e9der \u00e0 une v\u00e9ritable analyse de l’acte juridictionnel. En particulier d\u00e9duire de la nature des recours form\u00e9s contre la d\u00e9cision d’un organe le caract\u00e8re juridictionnel ou non de ce dernier, revient \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 la question par la question.<\/p>\n Car si l’on veut conna\u00eetre la nature juridique v\u00e9ritable d’une d\u00e9cision et partant celle de l’organe qui la prend c’est pr\u00e9cis\u00e9ment au moins pour une large part afin de conna\u00eetre les recours qui peuvent \u00eatre form\u00e9s contre cette d\u00e9cision. Il ne faut pas confondre l’effet et la cause.<\/p>\n Plus r\u00e9cemment on s’est attach\u00e9 \u00e0 un crit\u00e9rium mat\u00e9riel. Sans se contenter des apparences, on s’efforce de p\u00e9n\u00e9trer la nature intime des actes et des organes \u2014 d’essayer des diff\u00e9renciations rationnelles. La th\u00e9orie de l’acte juridictionnel a \u00e9t\u00e9 faite en droit public interne avec ma\u00eetrise par de grands juristes de l’\u00e9cole du droit objectif[27]<\/a><\/sup>. Bien d’autres juristes ont fait leur cette conception et l’ont pr\u00e9cis\u00e9e[28]<\/a><\/sup>.<\/p>\n On ne peut ici entrer dans l’analyse compl\u00e8te de cette th\u00e9orie. Bornons-nous \u00e0 en rappeler les \u00e9l\u00e9ments essentiels. L’acte juridictionnel au point de vue mat\u00e9riel contient la constatation d’une situation, d’une violation du droit et une d\u00e9cision qui en tire les cons\u00e9quences, en particulier, annulation d’un acte ou r\u00e9paration du pr\u00e9judice caus\u00e9. Un lien logique existe entre les deux op\u00e9rations de l’esprit. Dans la conception la plus satisfaisante, l’organe juridictionnel est donc celui qui accomplit des actes de juridiction au sens qui vient d’\u00eatre indiqu\u00e9.<\/p>\n Louis CAVARE, analysant la question, s\u2019interroge pourtant sur le fait de savoir dans quelle mesure ces divers crit\u00e8res peuvent-ils \u00eatre utilis\u00e9s en Droit international public ? Il en arrive \u00e0 constater qu\u2019il faut toujours \u00eatre prudent pour appliquer au Droit international public non seulement les techniques du droit interne, mais les th\u00e9ories \u00e9mises dans son domaine. Or, convient-il, s’il est une mati\u00e8re o\u00f9 cette prudence s’impose, c’est bien celle qui fait l’objet de cette partie de notre \u00e9tude. N’est-ce pas un lieu commun de rappeler l’absence en Droit international public d’un contentieux \u00e9volu\u00e9 et diversifi\u00e9 au regard du mu mod\u00e8le qu\u2019offre \u00e0 cet effet les droits internes?<\/p>\n La physionomie des juridictions internationales a ses particularit\u00e9s qui, au moins pour beaucoup d’entre elles, ne r\u00e9pondent pas \u00e0 l’id\u00e9al qu’on se fait d’une v\u00e9ritable juridiction en droit interne. La diversit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 internationale et des soci\u00e9t\u00e9s internes se refl\u00e8te assur\u00e9ment dans ce domaine. L’essentiel est que le juge inspire confiance aux parties en litige. D’autre part, l’absence d’une hi\u00e9rarchie entre les instances juridictionnelles enl\u00e8ve tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 la question des recours pouvant \u00eatre form\u00e9s contre une d\u00e9cision des organes. Les probl\u00e8mes sont donc tr\u00e8s diff\u00e9rents et tr\u00e8s complexes. Il semble bien que ni le crit\u00e9rium formel ni le crit\u00e9rium mat\u00e9riel r\u00e9sum\u00e9s plus haut ne soient applicables tels quels aux juridictions du Droit international public[29]<\/a><\/sup>.<\/p>\n Au point de vue formel d’abord, il est certain que si quelques juridictions, telle que la Cour Internationale de Justice, offrent, aussi bien par leur composition, leur organisation, leur fonctionnement, les garanties essentielles que les plaideurs sont en droit d’attendre d’une bonne justice, il en est diff\u00e9remment de bien d’autres. Pour ne parler que des nombreux tribunaux arbitraux, des tribunaux ou commissions mixtes, il y aurait \u00e0 cet \u00e9gard bien des r\u00e9serves \u00e0 faire et de multiples distinctions \u00e0 op\u00e9rer. Ils manifestent, on le sait, \u00e9tant l’\u0153uvre des parties en litige, des types de juridiction tr\u00e8s diff\u00e9rents qui offrent aux justiciables des garanties \u00e0 des degr\u00e9s fort in\u00e9gaux[30]<\/a><\/sup>.<\/p>\n Peut-on dire alors que l’organe exer\u00e7ant des fonctions juridictionnelles internationales se reconna\u00eet toujours au contenu de sa d\u00e9cision ? Se livre-t-il toujours \u00e0 une constatation d’un fait, d’une situation dont il appr\u00e9cie le caract\u00e8re l\u00e9gal et ill\u00e9gal sur le plan du Droit positif et dont il tire ensuite les cons\u00e9quences logiques ?<\/p>\n Pour qu’il en f\u00fbt ainsi, il faudrait d’abord que le Droit positif international f\u00fbt certain. Mais on conna\u00eet ses multiples incertitudes, ses lacunes nombreuses[31]<\/a><\/sup> en d\u00e9pit de certaines avanc\u00e9es de plus en plus consid\u00e9rablement remarqu\u00e9es. Le juge est souvent sollicit\u00e9 de statuer en \u00e9quit\u00e9[32]<\/a><\/sup>. La mission des arbitres c\u00f4toie souvent celle du m\u00e9diateur, du conciliateur. Dans certains cas, par ses sentences, il peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 compl\u00e9ter le droit positif[33]<\/a><\/sup>. On peut donc conclure que tant au point de vue formel qu’au point de vue mat\u00e9riel, les juridictions dans le domaine du Droit international ne ressemblent que d’assez loin aux juridictions internes.<\/p>\n Quels sont donc les \u00e9l\u00e9ments de solution qu’on peut envisager ? Lorsque les Conventions internationales ou les organes comp\u00e9tents du Droit international qualifient de tribunaux certaines autorit\u00e9s dont le caract\u00e8re juridictionnel pourrait \u00eatre douteux, la difficult\u00e9 est moindre; il semble qu’on doive s’incliner. Les cas ne sont pas tr\u00e8s rares[34]<\/a><\/sup>.<\/p>\n A quels signes peut-on en d\u00e9finitive se r\u00e9f\u00e9rer, dans le domaine international, pour qualifier un organisme de Tribunal international ou de juridiction internationale ?<\/p>\n Tout compte fait, il para\u00eet impossible de prendre comme crit\u00e9rium certain, tout au moins tel quel, un de ceux, formel ou mat\u00e9riel, que le droit interne reconna\u00eet. Il faut dans chaque cas faire \u00e9tat de la structure de l’organisme, de la nature de la d\u00e9cision rendue par lui, de la proc\u00e9dure suivie devant lui, du r\u00f4le qu’il joue.<\/p>\n C’est la seule consid\u00e9ration de tout cet ensemble qui peut, croyons- nous avec Louis CAVARE, amener \u00e0 prendre parti. Toutefois, souligne-t-il, deux donn\u00e9es sont particuli\u00e8rement \u00e0 consid\u00e9rer et peuvent fournir des solutions au moins dans quelques cas.<\/p>\n – Le juge, quel qu’il soit, aussi bien le juge international que le juge interne, a pour r\u00f4le essentiel de statuer sur des contestations ou des diff\u00e9rends.<\/p>\n – Le juge rend des d\u00e9cisions obligatoires et d\u00e9finitives. La Cour internationale de Justice a eu bien soin de souligner cela pour caract\u00e9riser la fonction judiciaire[35]<\/a><\/sup>. C’est pourquoi encore les Tribunaux arbitraux sont bien des juridictions.<\/p>\n Telles sont les donn\u00e9es auxquelles il est possible de faire appel pour identifier la qualit\u00e9 de juge en Droit international. Elles bannissent, on le voit, tout esprit de syst\u00e8me, n\u00e9cessairement \u00e9cart\u00e9 par la diversit\u00e9 et la vari\u00e9t\u00e9 des situations qui s’offrent \u00e0 l’observateur. C’est \u00e0 une m\u00e9thode aussi souple qu’on doit recourir pour rechercher le fil conducteur qui permettra de voir en une juridiction donn\u00e9e, un v\u00e9ritable tribunal international.<\/p>\n On peut faire appel \u00e0 plusieurs signes pour aboutir \u00e0 un r\u00e9sultat en envisageant successivement la composition de l’organisme en cause, la qualit\u00e9 de ses justiciables, la nature du diff\u00e9rend qui lui est soumis et le droit applicable par lui, la proc\u00e9dure suivie devant lui et enfin la question de savoir au nom de qui est rendue la sentence. L’absence de l’un de ces \u00e9l\u00e9ments suffit pour certains \u00e0 refuser le caract\u00e8re international \u00e0 un Tribunal.<\/p>\n Si l’on veut conclure sur ce point relatif la notion de juridiction internationale, on doit reconna\u00eetre que pour conf\u00e9rer la qualit\u00e9 de Tribunal international \u00e0 un organisme on ne peut s’attacher \u00e0 un crit\u00e9rium unique.<\/p>\n En termes simples, le terme juridictionnalisation signifie, selon le Lexique des termes juridiques, \u00ab le fait de soumettre une situation ou un r\u00e9gime juridique, par ex. l\u2019application des peines, \u00e0 une proc\u00e9dure juridictionnelle, avec des garanties que celle-ci apporte \u00bb.<\/p>\n Selon le m\u00eame Lexique des termes juridiques et plus g\u00e9n\u00e9ralement, il s\u2019agit de la \u00abmesure de l\u2019\u00e9volution des branches du droit en fonction du r\u00f4le plus ou moins important qu\u2019y jouent les juges \u00bb[36]<\/a><\/sup>.<\/p>\n Dans une autre approche et le consid\u00e9rant comme un n\u00e9ologisme d\u00e9rivant du terme \u00abjuridiction \u00bb, Georges CORNU note que la juridictionnalisation est le \u00ab proc\u00e9d\u00e9 consistant \u00e0 attribuer \u00e0 des actes qui ne la comporterait normalement pas la qualification d\u2019acte juridictionnel, afin de leur \u00e9tendre le r\u00e9gime de ce dernier (autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e) [37]<\/a><\/sup>\u00bb.<\/p>\n Ce terme est de plus en plus usit\u00e9 au sein de la doctrine notamment par des auteurs comme Pierre Marie DUPUY et bien d\u2019autres[38]<\/a><\/sup>.<\/p>\n En ce qui nous revient, nous entendons donc par juridictionnalisation le ph\u00e9nom\u00e8ne de multiplication des juridictions ou des organes quasi juridictionnel \u00e0 caract\u00e8re international de plus en plus observ\u00e9 sur la sc\u00e8ne international en g\u00e9n\u00e9ral et sur le continent africain en particulier. Ici, on observe en effet \u00e0 la cr\u00e9ation des organisations internationales r\u00e9gionales et sous-r\u00e9gionales comptant parmi leurs structures organisationnelles g\u00e9n\u00e9ralement une juridiction ou un organe \u00e0 caract\u00e8re juridictionnel ou quasi-juridictionnel. Cet organe a pour mission premi\u00e8re d\u2019assurer le respect, l\u2019interpr\u00e9tation et l\u2019application des actes constitutifs desdites organisations[39]<\/a><\/sup>.<\/p>\n Ainsi par exemple, l\u2019article 26 de l\u2019Acte constitutif de l\u2019Union Africaine (UA) sign\u00e9 \u00e0 Lom\u00e9 (Togo), le 11 juillet 2000, dispose que, \u00ab la Cour est saisie de toute question n\u00e9e de l\u2019interpr\u00e9tation ou de l\u2019application du pr\u00e9sent acte \u00bb.<\/p>\n C\u2019est cela que pr\u00e9cise aussi l\u2019article 3 du Protocole relatif \u00e0 la Charte africaine des droits de l\u2019homme et des peuples portant cr\u00e9ation d\u2019une Cour africaine des droits de l\u2019homme et des peuples adopt\u00e9 par la 34\u00e8me<\/sup> Session ordinaire des Chefs d\u2019Etat et de Gouvernement r\u00e9unit \u00e0 Ouagadougou, Burkina Faso, du 8 au 10 juin 1998.<\/p>\n La comp\u00e9tence de la Cour est, en vertu dudit article 3, de \u00ab connaitre de toutes les affaires et de tous les diff\u00e9rends dont elle est saisie concernant l\u2019interpr\u00e9tation et l\u2019application de la Charte, du pr\u00e9sent protocole, et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l\u2019homme et ratifi\u00e9s par les Etats concern\u00e9s \u00bb.<\/p>\n C\u2019est que, examinant la question li\u00e9e \u00e0 \u00ab la juridictionnalisation \u00bb des organisations internationales et son impact sur l\u2019unit\u00e9 du Droit international, Joseph KAZADI MPIANA enseigne que la prolif\u00e9ration de celles-ci s\u2019accompagne de la dynamique de cr\u00e9ation de juridictions internationales dans les diff\u00e9rentes branches du Droit international. Ces juridictions assurent l\u2019interpr\u00e9tation et l\u2019application des trait\u00e9s ainsi que des actes adopt\u00e9s par les institutions[40]<\/a><\/sup>.<\/p>\n Mais \u00e0 la suite de toutes ces consid\u00e9rations, il demeure encore une interrogation qui partage la doctrine: que signifie cette multiplicit\u00e9, ce \u00ab foisonnement \u00bb de juridictions internationales pour les d\u00e9veloppements pr\u00e9sents et futurs du droit international?<\/p>\n La question n\u2019est pas nouvelle. Elle est l\u2019objet de d\u00e9bats doctrinaux nombreux et anim\u00e9s depuis plus d\u2019une d\u00e9cennie. Elle conserve pourtant toute sa pertinence. La raison en est simple. \u00c0 quelques exceptions pr\u00e8s, deux th\u00e8ses s\u2019opposent diam\u00e9tralement quant aux cons\u00e9quences de ce ph\u00e9nom\u00e8ne.<\/p>\n Les uns, majoritaires, s\u2019empressent de tirer la sonnette d\u2019alarme face \u00e0 cette \u00ab prolif\u00e9ration \u00bb qui menace l\u2019unit\u00e9 du droit international et qui, in fine<\/em>, fait peser un risque de fragmentation sur l\u2019ordre juridique international[41]<\/a><\/sup>. Les autres opposent \u00e0 ce catastrophisme un optimisme certain, faisant valoir que cette multiplication est le facteur n\u00e9cessaire d\u2019une meilleure \u00ab justiciabilit\u00e9 \u00bb du droit international. Mais ce qui frappe, \u00e0 la lecture de ces diff\u00e9rentes th\u00e8ses, c\u2019est le manque de nuance[42]<\/a><\/sup>.<\/p>\n C\u2019est qu\u2019en somme il reste \u00e0 constater qu\u2019en d\u00e9pit de certaines craintes exprimer \u00e0 la suite \u00e0 la suite de cette juridictionnalisation<\/em> du Droit international, il reste \u00e0 consid\u00e9rer que celle-ci reste l\u2019expression de la sp\u00e9cificit\u00e9 m\u00eame de ce Droit lequel est appel\u00e9 \u00e0 s\u2019adapter \u00e0 la fois \u00e0 la diversit\u00e9 des domaines qu\u2019il couvre, lesquels sont de plus en plus croissant et diversifi\u00e9s, mais aussi \u00e0 la particularit\u00e9 que pr\u00e9sente chacun des ordres juridiques qui le caract\u00e9rise. En effet, si le Droit international est bien un ordre juridique, il n\u2019est cependant pas moins vrai qu\u2019il entretient en son sein pourtant plusieurs ordres juridiques, notamment ceux r\u00e9gionaux. Ceux-ci, sans en menacer l\u2019unit\u00e9, servent de garant \u00e0 la bonne expression et \u00e0 la prise en charge des sp\u00e9cificit\u00e9s qu\u2019ils constituent et dont ils sont la manifestation. Et c\u2019est encore l\u00e0 aussi l\u2019une des particularit\u00e9s m\u00eame de cet ordre juridique international.<\/p>\n En termes de conclusion<\/em><\/strong><\/p>\n Les quelques r\u00e9flexions ci-dessus pr\u00e9sent\u00e9es s\u2019inscrivent dans une d\u00e9marche \u00e9pist\u00e9mologique. Nous sommes d\u2019avis que toute analyse du Droit, indique que soit pr\u00e9alablement balis\u00e9e le cadre th\u00e9orique et conceptuel. De ce fait, notre choix a port\u00e9 sur les notions de juridiction, de juridiction internationale et de juridictionnalisation du Droit international.<\/p>\n Pour simple qu\u2019ils paraissent, ces notions couvrent plusieurs dimensions qu\u2019il devient int\u00e9ressant de les scruter en vue d\u2019en p\u00e9n\u00e9trer la profondeur.<\/p>\n Au constat, l\u2019on se rend compte de ce que plusieurs \u00e9l\u00e9ments sont pris en consid\u00e9ration, sans pourtant ranger l\u2019unanimit\u00e9 de ceux qui r\u00e9fl\u00e9chissent \u00e0 propos, s\u2019agissant de la d\u00e9finition des concepts tels ceux de juridiction et de juridiction internationale. Ainsi donc, ceux de crit\u00e8res ici pr\u00e9sent\u00e9s ne peuvent \u00eatre tenus pour exhaustifs car purement indicatifs. L\u2019analyse est donc \u00e0 utilement faire au cas par cas.<\/p>\n Quant au ph\u00e9nom\u00e8ne de juridictionnalisation du Droit international, pour contemporain qu\u2019il est pour nous, cela ne peut aucunement insinuer le fait qu\u2019il soit un fait nouveau. Certains auteurs ont m\u00eame estim\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait cong\u00e9nital au Droit international et en expliquerait la diversit\u00e9 des domaines qu\u2019il porte. Pourtant, il est aujourd\u2019hui r\u00e9v\u00e9lateur de l\u2019\u00e9volution de ce Droit dont l\u2019une des exigences demeure la prise en charge \u00e0 la fois normative et institutionnelle de chacune de ses manifestions.<\/p>\n Bibliographie indicative<\/em><\/strong><\/p>\n 1. Textes officiels<\/strong><\/p>\n Charte des Nations Unies de 1945.<\/p>\n Charte Africaine des droits de l\u2019homme et des peuples, Adopt\u00e9e par la dix-huiti\u00e8me Conf\u00e9rence des Chefs d’\u00e9tat et de Gouvernement, Juin 1981 Nairobi, Kenya.<\/p>\n Protocole de Ouagadougou instituant la Cour africaine des droits de l\u2019homme et des peuples, Adopt\u00e9 par la 34\u00e8me <\/sup>Session Ordinaire de l\u2019Assembl\u00e9e des Chefs d\u2019Etats et de Gouvernement r\u00e9unit \u00e0 Ouagadougou, Burkina Faso, du 8 au 10 juin 1998 au cours de laquelle, trente Etats membres ont sign\u00e9 le Protocole<\/em>.<\/p>\n Loi organique n\u00b013\/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et comp\u00e9tences des juridictions de l’ordre judiciaire en R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo, in Journal Officiel de la R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo, 54\u00e8me ann\u00e9e, Num\u00e9ro sp\u00e9cial, 2013.<\/p>\n 2. Ouvrages<\/strong><\/p>\n CAVARE, L., Le Droit international public positif<\/em>, Paris. T. Il, \u00e9d A. PEDONE. 1962.<\/p>\n Colloque de Lille, La juridictionnalisation du Droit international<\/em>, Paris, \u00e9d. A. PEDONE, 2003.<\/p>\n DUBISSON, M., La Cour Internationale de Justice<\/em>, Paris, L.G.D.J., 1964<\/p>\n DUPUY, P.-M. Et KERBRAT, Y., Droit international public<\/em>, Paris, 13\u00e8me<\/sup> \u00e9d. Dalloz, 2016.<\/p>\n CORNU, G., Vocabulaire juridique<\/em>, Paris, 10\u00e8me \u00e9d., P.U.F., 2014, p. 588.<\/p>\n HAURIOU, A., Pr\u00e9cis de Droit administratif<\/em>, 8\u00ab \u00e9d. 1914.<\/p>\n NGUYEN Quoc DINH (+), DAILLIER, P. FORTEAU, M. Et PELLET, A., Droit international public<\/em>, Paris, 8\u00e8 \u00e9d., LGDJ, 2009, pp. 745- 746.<\/p>\n SANTULLI, C., Introduction au Droit international<\/em>, Paris, \u00e9d. A. PEDONE, 2013, p. 149.<\/p>\n GUINCHARD, S., et DEBARD, Th., (sous la dir<\/em>.) Lexique des termes juridiques,<\/em> 2014 \u2013 2015, Paris, 22\u00e8me \u00e9d., Dalloz, 2014, pp. 582 \u2013 583.<\/p>\n 3. Articles<\/strong><\/p>\n BASTED, S., La commission de conciliation franco-siamoise dans \u00ab La technique et les Principes du droit public \u00bb, in Etudes en l’honneur 4e Georges Scelle<\/em>, Tome I, p. 1 et suiv..<\/p>\n BURGORGUE-LARSEN, L., Le fait r\u00e9gional dans la juridictionnalisation du Droit international, in Colloque de Lille, La juridictionnalisation du Droit international, Paris, \u00e9d. A. PEDONE, 2003<\/em>pp. 203 \u2013 264.<\/p>\n CAVARE, L., La notion de juridiction internationale, In Annuaire fran\u00e7ais de Droit international<\/em>, volume 2, 1956. pp. 496-509; http:\/\/www.persee.fr\/doc\/afdi_0066-3085_1956_num_2_1_1263<\/em>.<\/p>\n LAMPUE, La distinction des Contentieux dans \u00ab La technique et les principes du droit public \u00bb, in Etudes en l’honneur de Georges Scelle<\/em>, Tome I, p. 285.<\/p>\n Le FLOCH, G., La concurrence entre la Cour Internationale de Justice et les autres juridictions internationales<\/em>, sine loci, sine data.<\/em><\/p>\n OUGUERGOUZ FATSAH, La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples : Pr\u00e9sentation et bilan d’activit\u00e9s (1988-1989), in Annuaire fran\u00e7ais de droit international<\/em>, volume 35, 1989.<\/p>\n SIORAT, L., Le probl\u00e8me des lacunes en Droit international, in Revue G\u00e9n\u00e9rale de Droit international Public<\/em>, 1959, pp. 371-372.<\/p>\n WITENBERG, La Recevabilit\u00e9 des r\u00e9clamations devant les juridictions internationales (dans Rec. des Cours de l’Academie de La Haye<\/em>, 1932, T. III, p. 1 et suiv..<\/p>\n 4. Jurisprudence<\/strong><\/p>\n C.I.J., 16 mars 2001 dans l\u2019affaire de la d\u00e9limitation maritime et des questions territoriales entre Qatar et Bahre\u00efn, fond, Rec<\/em>. 2001, sp\u00e9c. \u00a7\u00a7 111 \u2013 114 \u2013 et cf. C.S., A.F.D.I.,<\/em> 2000, pp. 58 \u2013 81.<\/p>\n CPJI, s\u00e9rie A, n\u00b0 2, 11 Affaire de concessions Mavromatis<\/em>, en Palestine.<\/p>\n Effets de jugements du Tribunal Administratif des Nations Unies accordant indemnit\u00e9. Avis consultatif du 13 juillet 1954, C. I. J., Recueil 1954, p. 47 et s. notamment pp. 53, 56.<\/p>\n 5. Th\u00e8se, M\u00e9moire et notes des Cours<\/strong><\/p>\n KAZADI MPIANA, J., La position du droit international dans l\u2019ordre juridique congolais et l\u2019application de ses normes<\/em>, Th\u00e8se de doctorat en Droit, Spienza univesita di Roma, Facult\u00e9 de Droit, 2011-2012.<\/p>\n KAZADI MPIANA Joseph, Cours de Droit international public II. Les organisations internationales<\/em>, 1\u00e8re<\/sup> Licence, Facult\u00e9 de Droit, UNIKOL, 2016 \u2013 2017, in\u00e9dit, p. 64.<\/p>\n MUTONWA KALOMBE J.-M., De la distinction entre interpr\u00e9tation et cr\u00e9ation du droit dans l\u2019\u0153uvre du juge de la Cour Internationale de Justice<\/em>, M\u00e9moire de DEA, Facult\u00e9 de Droit, UNILU, 2013 \u2013 2014.<\/p>\n NICOLAS JEANNE, Juridictionnalisation de la r\u00e9pression p\u00e9nale et institution du minist\u00e8re public: \u00e9tude comparative France-Angleterre<\/em>, Th\u00e8se pour le doctorat en droit, Droit, Universit\u00e9 Panth\u00e9on-Sorbonne – Paris I, 2015. Fran\u00e7ais. <NNT: 2015PA010283><\/em>).<\/p>\nI. Le concept de \u00ab juridiction \u00bb<\/h2>\n
II. La juridiction internationale, quid?<\/h2>\n
III. Port\u00e9e de la notion de juridictionnalisation<\/em> du Droit international<\/h2>\n
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